Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CSE ET LE DIALOGUE SOCIAL A GGE DU 5 JUILLET 2019 AVENANT DE REVISION N°2" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et UNSA le 2022-07-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et UNSA
Numero : T06722010695
Date de signature : 2022-07-06
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST
Etablissement : 37990675301294 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant de révision de l'accord sur le CSE et le dialogue social (2020-01-10)
Accord sur le CSE et le dialogue social à Groupama Grand Est (2019-07-05)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-07-06
ACCORD SUR LE CSE ET LE DIALOGUE SOCIAL A GGE
DU 5 JUILLET 2019
AVENANT DE REVISION N°2
Entre d’une part,
GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est situé 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX, représenté par , Directeur Général
Et d’autre part,
Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées :
- la CFDT représentée par :
- la CFE-CGC SNEEMA représentée par :
- la CGT représentée par :
- l’UNSA 2A représentée par :
PREAMBULE
Vu :
Les dispositions de l’accord sur le CSE et le dialogue social du 5 juillet 2019 ;
La volonté de la Direction d’augmenter pour 2022 la contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE ;
La Direction s’est rapprochée des organisations syndicales signataires de l’accord précité afin de réviser les dispositions de l’article 10-2 dudit accord selon les modalités fixées ci-après :
Article 1 – Modification de l’article 10-2
Il est intégré à l’article 10-2 intitulé « Budgets du CSE » un alinéa 2 bis rédigé dans les termes ci-après :
« La Direction de GGE versera au CSE une contribution complémentaire exceptionnelle pour 2022 destinée au financement des activités sociales et culturelles d’un montant forfaitaire de 170 000 €. Cette dotation sera versée au mois de juillet 2022. »
Article 2 – duréé de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois. Il prend effet au 1er juillet 2022 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022.
Article 3 – PUblicite
Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.
Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage sur le site intranet de Groupama Grand Est.
Fait à Schiltigheim, le 6 juillet 2022
Pour Groupama Grand Est :
Le Directeur Général
Pour la CFDT : Signataire Pour la CFE-CGC : Signataire
Pour la CGT : Signataire Pour l’UNSA 2A : Signataire
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