ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE

DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Entre :

La Société CARTEL

40 Rue du Bignon – 35135 Chantepie

Représentée par son Président,

D’une part,

Et :

Le Comité social et économique.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PRÉAMBULE

La nécessité de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux ressources pétrolières, nous pousse à changer nos comportements en termes de moyens de transport.

La Société s’inscrit donc dans cette démarche en encourageant ses collaborateurs à avoir recours à une « Mobilité Durable » au travers de cet accord.

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables.

Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement que les salariés de la Société utilisent au quotidien, vers des solutions plus respectueuses de l’environnement.

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES

Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord :

• L’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur contrat et ancienneté ;

• Les stagiaires effectuant un stage de 2 mois minimum.

ARTICLE 3 : CRITÈRES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT DE MOBILITÉS DURABLES

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle.

Article 3.1 : Les moyens de transports éligibles 

Les transports éligibles sont les suivants :

• Catégorie 1 : Vélo ou trottinette, avec ou sans assistance électrique.

• Catégorie 2 : Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

• Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,

• Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

• Catégorie 3 : Achat de titre de transport public à l’unité.

Article 3.2 : La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Le forfait est versé mensuellement, ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables pour une catégorie de transport, un salarié doit utiliser un des moyens de transport de la catégorie (susvisés à l’article 2.1) au moins 5 jours par mois.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans le mois.

Article 3.3 : Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un vélo personnel ou trottinette personnelle :

  • Déclaration sur l’honneur annuelle établissant la possession de ce moyen de transport ;

  • Déclaration sur l’honneur mensuelle attestant du nombre de trajet par mois et par catégorie de transport ;

  • Remplissage mensuel d’un tableau mis à disposition des bénéficiaires attestant des dates d’utilisation de ce mode de transport.

• Utilisation du covoiturage :

  • Déclaration sur l’honneur mensuelle attestant du nombre de trajet par mois ;

  • Remplissage mensuel d’un tableau mis à disposition des bénéficiaires attestant des dates d’utilisation de ce mode de transport

• Achats de titre de transport à l’unité :

  • Justificatifs de paiement ;

  • Déclaration sur l’honneur mensuelle attestant du nombre de trajet par mois ;

  • Remplissage mensuel d’un tableau mis à disposition des bénéficiaires attestant des dates d’utilisation de ce mode de transport.

Pour chaque mois pour lequel le collaborateur souhaite bénéficier du forfait mobilité durable, il devra fournir les justificatifs mensuels cités ci-dessus au plus tard le 5 du mois suivant.

ARTICLE 4 : MONTANT ET PAIEMENT DU FORFAIT DE MOBILITÉS DURABLES

Le montant annuel maximal de ce forfait mobilités durables est fixé à 700€ par an et par salarié.

Le montant mensuel du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.

Modes de transport	Montant du forfait Mobilités durables
Catégorie 1 : Vélo ou trottinette	3.00 € / jour
Catégorie 2 : Covoiturage	2.00 € / jour
Catégorie 3 : Transport public	Remboursement du prix du ticket (max 2 par jour)

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

Pour prendre en compte les déplacements réels, le forfait mobilité est versé le mois suivant la déclaration.

En cas de départ, le forfait du dernier mois sera versé avec le solde de tout compte.

ARTICLE 5 : MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée aux collaborateurs de la Société.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.

ARTICLE 6 : PREVENTION

Afin de prévenir les risques d’accidents, il est rappelé l’importance de :

• L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant...) et de protection (casque...) ;

• L’entretien régulier du matériel utilisé ;

• Le respect des règles en matière de sécurité routière.

ARTICLE 7 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an renouvelable par tacite reconduction et sera applicable à compter du 1^er février 2023.

ARTICLE 8 : RÉVISION

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission composée de représentants des signataires du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

ARTICLE 10 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

• Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chantepie, le 24/01/2023

Pour le Comité Social et Économique Par la Société