Accord d'entreprise "Accord Collectif de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SAGETS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) SAGETS, domaine skiable & de loisirs, immatriculée au Registre du commerce des sociétés sous le numéro : 379 926 025 RCS de Bonneville, dont le siège social est situé 89 route du Front de Neige – 74260 LES GETS,

Et,

Monsieur…. Délégué Syndical Force Ouvrière

Préambule :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 25 novembre 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

1. 
   Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime : 31 mars 2020.

Il n’est pas fixé de plafond de rémunération. En revanche, les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération (3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime) sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 650 € par bénéficiaire, pour un salarié présent pendant les 12 mois précédant le versement de la prime.

Elle est modulée selon le critère suivant :

• Modulation selon le temps de présence effectif :

Le montant visé ci-avant (650 €) est fixé pour les salariés présents plus de 11 mois durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Pour les salariés présents plus de 4 mois et jusqu’à 11 mois, la prime sera de 450 €.

Enfin, pour les salariés présents jusqu’à 4 mois, la prime sera de 250 €.

Pour réduire la durée de présence exigée, seules les entrées dans l’entreprise en cours de période sont prises en compte. Les absences des salariés en cours de contrat ne sont pas prises en compte.

3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au 31 mars 2020 et apparaîtra sur le bulletin de paie de mars 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (sauf pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond).

4. Suivi de l’accord

Le suivi de la mise en œuvre de l’accord est assuré par l’employeur, le délégué syndical et les membres du CSE. Ce sujet sera évoqué en réunion dans un délai de 3 mois suivant le versement de la prime.

5. Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

6. Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

8. Durée de l’accord – révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 20 mars 2020, une fois les formalités de publicité accomplies. Il prendra fin au 31 décembre 2020, et cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Il ne pourra pas être automatiquement reconduit. Si les dispositions légales permettant la mise en place d’une prime exceptionnelle similaire venaient à être renouvelées, et que les parties souhaitaient de nouveau mettre en place une prime, un nouvel accord serait nécessaire afin d’en fixer les modalités.

Le présent accord est révisable au gré des parties, selon les dispositions du Code du travail.

Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision, doit l’accompagner d’un projet sur le ou les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent (Bonneville) selon les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire sera également disponible à la consultation pour l’ensemble des salariés au service des ressources humaines.

Fait à Les Gets, le 12 mars 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la société SAGETS Pour Force Ouvrière

M…. M….