Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX AVANCEMENTS DE NIVEAU AU CHOIX AU 01/01/2020" chez REGIE ELECTRIQUE DU BRIANCONNAIS - ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

AVANCEMENTS DE NIVEAU AU CHOIX AU 1^er JANVIER 2020

1. Objet de l’accord

Le projet d’accord relatif aux mesures salariales 2020 dans la branche des industries électriques et gazières n’a pas été signé à la date du présent accord avec les organisations syndicales représentatives. Il a été discuté lors d’une négociation qui s’est tenue et n’a pas abouti.

La recommandation patronale faite par l’UFE et l’UNEMIG à l’attention des ELD acte au 1^er janvier 2020 une augmentation du SNB de + 0.2%

Une enveloppe minimale en matière d’avancements individuels au choix de 0,7% de la masse salariale est préconisée.

En intégrant les mesures automatiques d’ancienneté et l’application de la mesure de grille prévue dans l’accord national (0.6 % donc en moyenne), l’augmentation du budget de branche en 2020 consacré aux mesures salariales est ainsi fixée à une augmentation minimale de 1,5 %.

Il est rappelé d’autre part que les entreprises de la Branche des IEG s’engagent à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression par les entreprises.

L’objet du présent accord d’entreprise est de déterminer le budget consacré par EDSB en matière d’avancements au choix et d’en fixer les modalités d’attribution.

2. Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est le personnel de l’entreprise EDSB relevant du statut des IEG.

3. Contingent d’avancements

Les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur un volume d’avancements individuels au choix correspondant à une augmentation de la masse salariale liée aux avancements de 0,7 % au minimum.

L’effectif de référence au 31 octobre 2019 hors directeur, est de 34 agents statutaires pour un équivalent temps plein de 33.17.

Une simulation réalisée avec la liste des agents potentiellement bénéficiaires d’avancements au choix conduit à l’attribution de 11 NR pour une augmentation de la masse salariale d’EDSB de 1,11 % (base masse salariale 2020 avec nouvelle valeur du SNB)

L’accord d’entreprise sur les mesures salariales 2017-2021 prévoit sur les 5 années l’attribution de 5 NR supplémentaires et un quota spécial de 4 NR dédié au collège des jeunes embauchés.

Dans ce cadre 1 NR supplémentaire est distribué en 2020.

L’ensemble de ces mesures porte l’augmentation de la masse salariale à + 1.24 %

(Effectif de référence au 31 octobre 2019 modifié du flux des entrées-sorties).

Le nombre de NR ainsi attribué est de 12 NR (11 au titre des recommandations de la branche, 1 au titre de l’accord sur les mesures salariales)

Ce nombre correspond à un taux d’avancement, tous collèges confondus (nombre d’agents bénéficiaires divisé par effectif total) de 32% (soit environ 1 agent sur 3)

Il est à noter que le nombre de NR attribué, le poids de ceux-ci ainsi que la part de « double NR » ont une grande importance dans ce ratio lié à l’effectif.

Le nombre d’avancements distribués au 1^er janvier 2020 sera donc de 12 NR au total.

4. Modalités d’attribution

Un avancement pourra prendre la forme d’une progression d’un ou deux niveaux de rémunération.

Les entreprises de la branche doivent s’attacher à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes conformément aux obligations de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale. Un dispositif de suivi pluriannuel des taux d’avancements hommes/femmes par collège est mis en place à compter des avancements de l’année 2007.

Concernant ce point, sur l’effectif de 34 agents au 31 octobre 2019, hors directeur, pris en compte pour le calcul, on compte 14 femmes soit 41 % de l’effectif

Sur les 12 NR, 3 NR sont attribués à la population féminine d’EDSB soit 25 % (45 % en 2019 ,30 % en 2018 et 45 % en 2017)

En intégrant les évolutions 2020 liées à l’appréciation du professionnalisme :

• agents féminins récompensés / nombre d’agents féminins total = taux de 29 %

• agents masculins récompensés /nombre d’agents masculins total = taux de 45%

• nombre de NR attribués aux femmes/ nombre d’agents féminins total = taux de 50 %

• nombre de NR attribués aux hommes / nombre d’agents masculins total = taux de 55 %

5. Bilan des deux accords triennaux précédents

Sur la période de 6 ans écoulée, 62 avancements ont été distribués soit 10.33 avancements au choix en moyenne par an.

Pour un effectif moyen de référence de 26 agents, cela signifie qu’un agent a été récompensé en moyenne tous les deux ans et demi.

A noter que cette statistique n’inclue pas les reclassements au titre du professionnalisme qui diminuent très largement encore la périodicité citée ci-dessus.

Pour 2020 le présent accord annuel prévoit :

Au sens de l’accord il reste donc pour 2021 1 NR supplémentaire et 1 NR au titre des jeunes embauchés.

D’autre part l’impact sur l’évolution de la masse salariale entre 2019 et 2020 est de + 7.02 % (base masse salariale 2019) et se répartit comme suit (en euros constants):

- + 0.2 % SNB

- + 4.97 % flux entrées/sorties + nominations en cohérence avec la GPEC d’EDSB

- + 1.24 % avancements au choix du présent accord

- + 0.28 % échelons d’ancienneté en 2019 pour 5 agents au-delà de l’échelon 4.

- + 0.33 % reclassements au titre du professionnalisme.

L’augmentation de masse salariale prévue dans le précédent accord était de + 5.2 %. Cependant l’anticipation des remplacements et le transfert de compétence liés aux départs en inactivité et validés par le conseil de surveillance impliquent un pic d’effectif et de charges salariales en 2020 de + 4.63 % qui sera résorbé lors du départ administratif des agents mis en inactivité.

6. Point particulier

L’accord quinquennal sur les mesures salariales prévoit l’attribution de 20 promotions en GF soit sous forme d’ADP soit sous forme de postulation interne sur la période de 5 ans de l’accord, en janvier ou juillet, un agent donné ne pouvant bénéficier de cette mesure deux fois à moins de 3 ans d’intervalle .

Au regard des évolutions de l’entreprise et de l’anticipation nécessaire sur les départs en inactivité, les signataires de l’accord acceptent pour l’année 2020 de déroger, si besoin justifié, à la disposition soulignée ci-dessus.

7. Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année expirant le 31 décembre 2019. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date à l’exception des mesures de suivi prévues pour les collèges jeunes embauchés et l’égalité salariale hommes/femmes.

Fait à Briançon le 12 décembre 2019,

Le Représentant Syndical de Le Directeur d’EDSB, Le Représentant Syndical de

la Section CFDT d’EDSB la Section CGT d’EDSB

CR MP AD