Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux avancements de niveau au choix et reclassements pour l'année 2021" chez REGIE ELECTRIQUE DU BRIANCONNAIS - ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS (Siège)

EDSB

Place Médecin Général Blanchard

BP 6

05105 BRIANCON

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

AVANCEMENTS DE NIVEAU AU CHOIX et RECLASSEMENTS POUR L’ANNEE 2021

1. Objet de l’accord

Le projet d’accord relatif aux mesures salariales 2021 dans la branche des industries électriques et gazières n’a pas été signé à la date du présent accord avec les organisations syndicales représentatives. Il a été discuté lors d’une négociation qui s’est tenue et n’a pas abouti.

La recommandation patronale faite par l’UFE et l’UNEMIG à l’attention des ELD acte au 1^er janvier 2021 une augmentation du SNB de + 0.2%

Une enveloppe minimale en matière d’augmentations individuelles de 0,7% de la masse salariale est préconisée (avancements au choix et reclassements)

Les mesures d’ancienneté (échelons) ont un impact moyen dans les IEG de +0,6% ce qui donne une augmentation du budget de branche consacré aux augmentations salariales de +1,5% pour l’année 2021

(SNB + mesures individuelles + ancienneté)

Il est rappelé d’autre part que les entreprises de la Branche des IEG s’engagent à respecter le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

A situation comparable (niveau de responsabilité, de compétences et de performance), les écarts injustifiés doivent faire l’objet de mesures de suppression par les entreprises.

L’objet du présent accord d’entreprise est de déterminer le budget consacré par EDSB en matière d’avancements au choix et d’en fixer les modalités d’attribution.

2. Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est le personnel de l’entreprise EDSB relevant du statut des IEG.

3. Contingent d’avancements

Les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur un volume d’avancements individuels au choix correspondant à une augmentation de la masse salariale liée aux avancements de 0,7 % au minimum.

L’effectif de référence pour l’année 2020 hors directeur, est de 35 agents statutaires pour un équivalent temps plein de 34,75.

Une simulation réalisée avec la liste des agents potentiellement bénéficiaires d’avancements au choix et de reclassements conduit à l’attribution de 10 NR en avancement et 7 NR en appréciation du professionnalisme. Ce qui donne une augmentation de la masse salariale d’EDSB de 0,78% pour les avancements et de 0,42 % pour les reclassements (base masse salariale 2021 avec nouvelle valeur du SNB).

L’accord d’entreprise sur les mesures salariales 2017-2021 prévoit sur les 5 années l’attribution de 5 NR supplémentaires et un quota spécial de 4 NR dédié au collège des jeunes embauchés.

Dans ce cadre 2 NR supplémentaires sont distribués en 2021 dont un au titre des jeunes embauchés ce qui représente + 0,16% d’augmentation sur la masse salariale.

L’ensemble de ces mesures porte l’augmentation de la masse salariale à + 1.35 %.

Le nombre de NR ainsi attribué est de 12 NR (10 au titre des recommandations de la branche, 2 au titre de l’accord sur les mesures salariales).

Ce nombre correspond à un taux d’avancement, tous collèges confondus de 29 % (nombre d’agents bénéficiaires divisé par effectif total).

Il est à noter que l’attribution de GF dans le cadre de l’appréciation du professionnalisme fait passer ce taux à 38% et on peut ainsi considérer qu’en moyenne un agent est aujourd’hui récompensé par une augmentation de salaire environ une année sur trois.

Le nombre d’avancements distribués au 1^er janvier 2021 sera donc de 12 NR au total et 3 GF seront attribués dans le cadre de l’AdP.

4. Modalités d’attribution

Un avancement pourra prendre la forme d’une progression d’un ou deux niveaux de rémunération.

Les entreprises de la branche doivent s’attacher à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes conformément aux obligations de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale. Un dispositif de suivi pluriannuel des taux d’avancements hommes/femmes par collège est mis en place à compter des avancements de l’année 2007.

Concernant ce point, sur l’effectif de 34 agents sur l’année 2020, hors directeur, pris en compte pour le calcul, on compte 14 femmes soit 41 % de l’effectif

Sur les 12 NR, 7 NR sont attribués à la population féminine d’EDSB soit 58 % en 2021

(25 % en 2020, 45 % en 2019 ,30 % en 2018 et 45 % en 2017)

En intégrant les évolutions 2020 liées à l’appréciation du professionnalisme :

• agents féminins récompensés / nombre d’agents féminins total = taux de 57 %

• agents masculins récompensés /nombre d’agents masculins total = taux de 35%

• nombre de NR attribués aux femmes/ nombre d’agents féminins total = taux de 57 %

• nombre de NR attribués aux hommes / nombre d’agents masculins total = taux de 50 %

D’autre part l’impact sur l’évolution de la masse salariale entre 2020 et 2021 est de + 3,85 % (base masse salariale 2020) et se répartit comme suit (en euros constants) :

- + 0.2 % SNB

- + 1,85 % flux entrées/sorties + nominations en cohérence avec la GPEC d’EDSB

- + 1,35 % avancements au choix et reclassements au sens du présent accord

- + 0.45% échelons d’ancienneté en 2021 pour 9 agents au-delà de l’échelon 4.

L’augmentation de masse salariale prévue dans le précédent accord pour l’année 2020 était de + 7,02 %. L’anticipation des remplacements et le transfert de compétence liés aux départs et validés par le conseil de surveillance impliquent des variations importantes qui s’amortissent au départ des agents en inactivité.

5. Bilan des deux accords triennaux précédents

Sur la période de 6 ans écoulée, 62 avancements ont été distribués soit 10.33 avancements au choix en moyenne par an.

Pour un effectif moyen de référence de 26 agents, cela signifie qu’un agent a été récompensé en moyenne tous les deux ans et demi.

A noter que cette statistique n’inclue pas les reclassements au titre du professionnalisme qui diminuent très largement encore la périodicité citée ci-dessus.

6. Bilan du présent accord quinquennal

Pour 2021 le présent accord annuel prévoit :

L’accord quinquennal 2017 – 2021 s’achève donc ainsi en ayant atteint l’ensemble des objectifs fixés.

Sur la période de 5 ans écoulée, 57 avancements ont été distribués soit 11,4 avancements au choix en moyenne par an.

Pour un effectif moyen de référence de 32 agents, cela signifie qu’un agent a été récompensé en moyenne tous les trois ans.

A noter que cette statistique n’inclue pas les reclassements au titre du professionnalisme qui diminuent très largement encore la périodicité citée ci-dessus.

7. Point particulier

L’accord quinquennal sur les mesures salariales prévoyait l’attribution de 20 promotions en GF soit sous forme d’ADP soit sous forme de postulation interne sur la période de 5 ans de l’accord, en janvier ou juillet, un agent donné ne pouvant bénéficier de cette mesure deux fois à moins de 3 ans d’intervalle .

Au regard des évolutions de l’entreprise et de l’anticipation nécessaire sur les départs en inactivité, les signataires de l’accord acceptent pour l’année 2021 de déroger, si besoin justifié, à la disposition soulignée ci-dessus.

8. Conditions d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année expirant le 31 décembre 2021. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date à l’exception des mesures de suivi prévues pour les collèges jeunes embauchés et l’égalité salariale hommes/femmes.

Fait à Briançon le 14 décembre 2020,

Le Représentant Syndical de Le Directeur d’EDSB, Le Représentant Syndical de

la Section CFDT d’EDSB la Section CGT d’EDSB

CR MP AD