Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les modalités de la NAO 2019" chez SODIPARC - SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS (Siège)

Protocole d’accord sur les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre les soussignés :

La Société Dionysienne de Gestion des Equipements (SODIPARC)

Représentée par son Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise par la CFE-CGC, CGTR, FO, SUD-TP et UR 974.

Représentées par leurs délégués syndicaux dument convoqués :

• Délégué syndical CFE-CGC

• Délégué syndical CGTR

• Délégué syndical FO

• Délégué syndical SUD-TP

• Délégué syndical UR974

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17, L. 2232-18 et L. 2232-20.

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu pour mettre en œuvre le processus de négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

ARTICLE 1 : Composition des délégations syndicales et patronales

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée obligatoirement du délégué syndical désigné ci-dessous ou de toute personne mandatée par son Organisation Syndicale en qualité de délégué syndical qui peut être accompagné, s’il le souhaite, d’un salarié élu ou non, appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CGTR

• Pour FO

• Pour SUD-TP

• Pour l’UR974

La représentation de l’entreprise est composée du, Directeur Général Délégué, du Responsable des Ressources Humaines, elle pourra être élargie au tant que de besoin au Responsable Administratif et Financier.

ARTICLE 2 : Calendrier, lieu et nombre des réunions

Les parties ont convenu du calendrier suivant :

• 1^ère réunion : le 04 juillet 2019, à 14h30

• 2^ème réunion : le 18 juillet 2019 à 14h30

• 3^ème réunion : le 25 juillet 2019 à 14h30

• 4^ème réunion : le 1^er août 2019 à 14h30

• 5^ème réunion : le 08 août 2019 à 14h30

Les réunions se dérouleront au siège de la société. Cet accord fait office de convocation aux différentes réunions.

ARTICLE 3 : Temps de négociation

Conformément à l’article L. 2232-18 du Code du Travail, le temps passé à la négociation par les différentes délégations sera rémunéré comme temps de travail effectif.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera échu à l’issue de la négociation.

Fait à Sainte Clotilde, le 28 juin 2019 en 7 exemplaires originaux.

La SODIPARC,

Représentée par le Directeur Général Délégué,

La CFE-CGC,

Représentée par

La CGTR,

Représentée par

FO,

Représentée par

SUD-TP,

Représenté par

L’UR974

Représenté par