Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020" chez SODIPARC - SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction Générale de la SODIPARC et les organisations syndicales FO, SUD-TP, CGTR, CFE-CGC-SNRTC et UR 974, portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire relatives à la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

Les séances de négociations ont été convenues par protocole d’accord signé le 04 septembre 2020.

Elles se sont déroulées, les 10, 17 et 24 septembre 2020.

A l’issue de ces séances, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Revalorisation de la valeur du point SODIPARC

Le point SODIPARC est revalorisé au 01/10/2020 et passe de 9,10 € à 9,15 €.

ARTICLE 2 : Revalorisation du montant de la prime vacances

Au cours de l’année 2021, la prime de vacances sera revalorisée et portée à 650 € brut (six cent cinquante euros brut). Cette prime sera versée selon le calendrier habituel soit en Juin 2021. Les règles en vigueur d’attribution de cette prime restent inchangées.

ARTICLE 3 : Instauration d’une prime mensuelle de non accident pour la fonction de Conducteur-Accompagnateur/ Conducteur-Accompagnateur référent

Une prime mensuelle de non-accident d’un montant de 50 € brut est instituée à compter du 1^er octobre 2020 pour les salariés ayant la fonction de Conducteur-Accompagnateur et Conducteur-Accompagnateur référent conformément à la grille de classification des emplois en vigueur dans l’entreprise.

Elle sera versée selon les modalités suivantes :

L’octroi de cette prime est conditionné par une présence effective du salarié dans l’entreprise. Un calcul au prorata-temporis de la présence du salarié introduira mensuellement une modulation de son montant.

Par ailleurs, cette prime sera également modulée en fonction du nombre d’accidents impliquant le Conducteur-Accompagnateur et Conducteur-Accompagnateur référent concerné dans la période mensuelle considérée.

Cette prime sera alors octroyée comme suit :

• 100% de la Prime de Non Accident, si le Conducteur-Accompagnateur et Conducteur-Accompagnateur référent n’est concerné par aucun accident,

• 30% d’abattement de la Prime de Non Accident, si le Conducteur-Accompagnateur et Conducteur-Accompagnateur référent est concerné par 1 accident,

• pas de versement de la Prime de Non Accident si le Conducteur-Accompagnateur et Conducteur-Accompagnateur référent est concerné par 2 accidents.

ARTICLE 4 : Instauration d’une prime annuelle de performance individuelle pour les Agents d’exploitation stationnement

Une prime annuelle de performance individuelle d’un montant de 400 € brut maximum sera instituée à compter du 1^er janvier 2021 pour les Agents d’exploitation stationnement.

Elle sera versée au prorata du temps de présence effective et selon les modalités suivantes :

Les objectifs de performance individuelle de l’année N+1 à atteindre seront fixés aux collaborateurs par leur Direction dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation qui se déroulera au plus tard le 31 décembre de l’année N.

En vue de cet entretien, il sera transmis au collaborateur le support de préparation ainsi que le support d’évaluation.

L’atteinte des résultats individuels de l’année écoulée sera appréciée par le Responsable Hiérarchique. Il sera ensuite arrêté au regard de chaque objectif le pourcentage d’atteinte de celui-ci en vue du versement de la prime de performance individuelle.

Après validation de la Direction dont dépend le collaborateur, la prime annuelle de performance individuelle sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’avril de l’année N+1.

ARTICLE 5 : Instauration d’une prime annuelle d’objectifs individuels pour les salariés ayant le statut de technicien et technicien qualifié conformément à la grille de classification des emplois en vigueur dans l’entreprise.

Une prime annuelle d’objectifs individuels d’un montant potentiel de 1 000 € brut est instaurée à compter du 1er janvier 2021 pour les salariés ayant le statut de technicien et technicien qualifié conformément à la grille de classification des emplois en vigueur dans l’entreprise.

Les objectifs individuels de l’année N+1 à atteindre seront fixés aux collaborateurs par leur Direction dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation qui se déroulera au plus tard le 31 décembre de l’année N.

En vue de cet entretien, il sera transmis au collaborateur le support de préparation ainsi que le support d’évaluation. L’atteinte des résultats individuels de l’année écoulée sera appréciée par le Responsable Hiérarchique. Il sera ensuite arrêté au regard de chaque objectif le pourcentage d’atteinte de celui-ci en vue du versement de la prime d’objectifs individuels.

Après validation de la Direction dont dépend le collaborateur, la prime annuelle d’objectifs individuels sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’avril de l’année N+1.

ARTICLE 6 : Revalorisation de la grille d’ancienneté « nouveau dispositif applicable à l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas de l’ancien dispositif et embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée » :

Grille d’ancienneté actuellement applicable :

*Ci-après les revalorisations apportées aux tranches de la grille ancienneté :

En conséquence des revalorisations, ci-après la nouvelle grille applicable à compter

du 1^er octobre 2020 :

Le présent article 6 modifie l’article 32 de l’avenant n° 1 du 12 novembre 2018 portant révision de l’accord d’entreprise Sodiparc du 14 juin 1999 – majoration de salaires pour ancienneté en son point intitulé « nouveau dispositif applicable à l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas de l’ancien dispositif et embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ».

ARTICLE 7 : Engagement de négociation concernant la contrepartie pour non coupure repas midi pour les personnels roulant conformément à l’avenant du 12/11/2018.

ARTICLE 8 : Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Fait à Sainte Clotilde, le 24 septembre 2020, en 7 exemplaires originaux

La SODIPARC,

Représentée par le Président Directeur Général,

FO,

Représentée par son Délégué Syndical,

SUD-TP,

Représenté par son Délégué Syndical,

La CGTR,

Représentée par son Délégué Syndical,

La CFE-CGC-SNRTC,

Représentée par sa Déléguée Syndicale,

L’UR974

Représentée par son Délégué Syndical.