Accord d'entreprise "Protocole d'Accord portant sur la Négociation Salariale Annuelle Obligatoire 2023" chez SODIPARC - SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre la Direction Générale de la SODIPARC et les Organisations Syndicales FO, SUD-TP, UNSA et UR 974, portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée.

Les séances de négociations ont été convenues par le Protocole d’Accord signé le 04 juillet 2023.

Elles se sont déroulées les 01, 11, 17 et 29 août 2023.

A l’issue de ces séances, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (PPV)

Les parties conviennent l’attribution d’une prime de partage de valeur ajoutée (PPV) conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les conditions et modalités ci-après.

Conformément à l’article 1^er de la loi précité, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

1-1 : Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés et intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord fixée à l'article 1-3 et l’article 4 du présent accord. Les salariés et intérimaires entrés dans l’entreprise postérieurement à cette date de dépôt ne sont pas concernés, tout comme les salariés et intérimaires sortis des effectifs avant cette même date.

• Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les intérimaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

1-2 : Montant de la prime et critère de modulation

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 2 000 € (deux mille euros) maximum par bénéficiaire, modulé en fonction du critère de présence effective lequel s’apprécie sur les 12 mois glissants précédant la date de dépôt de l’accord (1^er août 2022 au 31 juillet 2023).

Critère de présence effective :

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés à temps plein présents durant les 12 mois précédant la date de dépôt de l’accord et en fonction de leur temps de présence effective sur la période de référence (1^er août 2022 au 31 juillet 2023).

1-3 : Dépôt de l’accord et date de versement de la PPV

Le présent accord sera déposé le 29 août 2023 selon les modalités légales prévues à l’article 4.

Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de septembre 2023 sous l’intitulé « PPV exonérée » ou « PPV imposable ».

1-4 : Régime social et fiscal

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime, celle-ci sera exonérée :

• d’impôt sur le revenu ;

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;

• de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle.

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime, celle-ci sera exonérée :

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;

• de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle.

• La prime sera toutefois soumise à Impôt sur le revenu et à CSG/CRDS au titre des revenus d’activité.

1-5 : Effectivité de la mesure PPV

La présente mesure produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ou ni constituer un usage.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D’UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les parties conviennent d’ouvrir le champ des négociations en vue de la mise en place aux bénéfices des salariés d’un accord relatif au compte épargne temps dit CET.

Les négociations s’ouvriront dès le 4^ème trimestre 2023 en vue d’aboutir à un accord sur l’exercice 2023 et à une mise en œuvre d’un CET au plus tard à la fin du 1^er semestre 2024.

ARTICLE 3 : SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT ET ABONDEMENT EMPLOYEUR

Dans le cadre de l’accord d’intéressement et des dispositifs d’épargne salariales en vigueur dans l’entreprise, les parties conviennent en cas de versement d‘un supplément d’intéressement par l’employeur :

• que les sommes versées au titre du supplément d’intéressement par le salarié sur le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) et/ou sur le PEE (Plan d’Épargne d’Entreprise) feront l’objet d’un abondement employeur,

• que les montants de l’abondement employeurs sur les dispositifs d’épargne salariales en vigueur seront versées dans les mêmes conditions que celles prévues aux avenants PERCO n° 8 et PEE n°10.

A ce titre, seront proposés aux organisations syndicales pour signature des avenants de mise à jour des avenants PERCO n° 8 et PEE n°10 du 24 mars 2022 afin de permettre l’effectivité de la mesure au titre de l’exercice 2023.

ARTICLE 4 : Dispositions finales

4-1 Durée de l’accord

Le présent, accord est conclu à durée déterminée, uniquement pour la mise en œuvre du versement de la prime PPV mentionnée à l’article 1 du présent accord. Une fois le versement de la prime réalisé, l’article 1 du présent accord sera sans objet

4-2 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé le 29 août 2023 par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la Société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis, dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet accord et les salariés seront informés par affichage de l’accord dans les locaux.

Fait à , le 29 août 2023, en 8 exemplaires originaux,

La SODIPARC,

Représentée par , Président Directeur Général,

FO,

Représentée par , Déléguée Syndicale,

SUD-TP,

Représenté par , Délégué Syndical,

L’UNSA,

Représentée par , Délégué Syndical,

L’UR 974

Représentée par , Délégué Syndical.