ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE FIVES MAINTENANCE

Entre

La Société FIVES MAINTENANCE, société par actions simplifiées dont le siège social situé au 6-8 rue de Rome – ZAC Val d’Europe, à Montévrain (77144), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 380.065.672 et représentée par XXX, agissant en qualité Président,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par XXX, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XXX, Délégué Syndical

PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise sont convaincus que l’embauche et la promotion des salariés femmes et hommes, répartis dans la mesure du possible de façon égalitaire, constituent des atouts indispensables pour l’innovation, la créativité et le développement de la société qui est enrichie par la diversité des parcours et des profils de ses collaborateurs.

Confrontés à une tradition à prédominance masculine, liée à nos métiers industriels ainsi qu’à une forte proportion d’hommes dans les formations techniques, la société Fives Maintenance mène depuis plusieurs années une politique de féminisation de ses équipes.

Les orientations de cette politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont pour objectif de :

• Favoriser la mixité dans l’entreprise et dans ses métiers

• Assurer une égalité de traitement tout au long des étapes de la carrière professionnelle

• Réduire les éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes

• Améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie privée

Cet accord s’inscrit dans le prolongement de l’ambition portée par Fives Maintenance de positionner l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un axe de progrès et de vigilance continu, nécessaire et essentiel à sa gestion des ressources humaines.

Cela signifie que l’égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans l’entreprise mais à permettre aux femmes et aux hommes d’accéder à l’entreprise puis d’y évoluer sur tous les plans (statut, carrière, rémunération, conditions de travail, …) dans les mêmes conditions.

Il est rappelé que conformément à l’article 7 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, l’égalité hommes femmes au travail passe également par une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives.

Il est également rappelé que le Groupe Fives est couvert par un accord à durée indéterminée du 23 mai 2007 sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de cet accord de Groupe et a pour objectif de l’adapter aux spécificités de la société Fives Maintenance.

Pour y parvenir pleinement, chacun devra s’attacher à défendre les principes contenus dans le présent accord. En effet, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme tous les champs d’actions de la diversité, ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous et toutes.

Les mesures prévues au sein du présent accord ont été déterminées par les conclusions de l’Index égalité Femmes Hommes permettant aux entreprises de s’évaluer par l’intermédiaire de 5 indicateurs et sur la base de données économiques et sociales.

Cet accord s’inscrit dans le cadre et en respect des dispositions des articles L2242-5 et suivants du code du travail qui prévoient une obligation de négocier tous les 3 ans sur :

• Les objectifs d’égalité professionnelle,

• Les actions permettant d’atteindre ces objectifs,

• Les indicateurs de suivis.

Parmi les 9 domaines suivants prévus par le code du travail :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Conditions de tr avail,

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle,

• Déroulement des carrières et mixité des emplois.

Les partenaires sociaux et la direction de Fives Maintenance ont choisi de mettre en œuvre les 4 domaines suivants :

• Embauche

• Rémunération

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle,

• Déroulement des carrières et mixité des emplois

Article 1 : L’embauche

Les parties signataires réaffirment leur volonté commune de faire progresser la mixité des métiers. Pour contribuer à cet objectif :

• Les démarches de contrôle et de sensibilisation des acteurs seront poursuivies pour que les stéréotypes liés au sexe soient bannis des offres d’emploi externes et internes, de tout processus de recrutement externe, incluant le recrutement des stagiaires et des étudiant(e)s en alternance et de tout processus de mobilité et de sélection interne.

• L’entreprise s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires.

• De manière générale, l’entreprise favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

Globalement, l’entreprise sera vigilante, sur l’adaptation de la rédaction des titres et fonctions selon les genres.

Le processus d’embauche se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, c’est-à-dire sur des critères de sélection fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la nature des diplômes obtenus.

Les premiers constats permettent d’établir que la raison principale de la sous-représentation des femmes dans certaines fonctions est liée à la faiblesse du nombre de candidatures féminines reçues.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression

• Augmenter le nombre de femmes et d’hommes sur les métiers dans lesquels ils sont sous-représentés.

A ce titre Fives Maintenance s’engage à adresser un courrier à l’ensemble de ses partenaires intervenant dans la mission de recrutement (agences d’intérim, cabinets de recrutement, pôle emploi), afin de leur rappeler l’engagement de l’entreprise en matière de mixité professionnelle et notre souhait de nous voir adressés des candidatures équilibrées quelques soient les postes.

Actions

• Poursuivre les actions de communications auprès des salariés, des demandeurs d’emploi et des étudiants, sur les différents métiers de l’entreprise

• Communiquer largement et plus efficacement auprès des cabinets de recrutement et des agences d’intérim sur notre engagement en faveur de la mixité dans nos métiers.

Indicateurs chiffrés

• Nombre de participation à des forums et salons pour la promotion des métiers de l’entreprise,

• Nombre de partenariats avec des établissements d’enseignements scolaires,

• Suivi du nombre de candidatures de sexe féminin en intérim, alternance, embauche CDI ou CDD sur nos postes cœurs de métiers sur lesquels elles sont traditionnellement sous représentées : (technicien(ne) de maintenance, chef de site, ingénieur(e) méthodes maintenance.)

Article 2 : La rémunération effective

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

A l’embauche Fives Maintenance garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

Fives Maintenance réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

A ce titre, il est rappelé que l’identification et le cas échéant la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes doivent être suivis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs.

D’autres éléments de rémunération, non pérennes, peuvent venir en fonction des postes, compléter le salaire de base des salarié(e)s de Fives Maintenance (primes, indemnités, majorations …). Les principes de l’égalité professionnelle s’appliquent également à ces éléments de rémunération.

Le bénéfice de ces éléments de rémunération non pérennes liés à l’emploi, à l’activité est régi par des règles objectives s’appliquant sans distinction aux femmes et aux hommes. Les règles d’attribution sont notamment objectivées par des relevés d’activité, de lieu de travail, d’environnement de travail ou par la réussite de tests pour certaines primes liées à l’emploi. Une attention particulière sera cependant portée à l’égale éligibilité à ces éléments de rémunération.

Objectifs

• Assurer une égalité salariale à l’embauche en fonction du poste et au regard des compétences, expériences, diplômes, sans distinction de sexe.

• Assurer l’égalité de rémunération durant toute la vie professionnelle du collaborateur chez Fives Maintenance

Actions :

• Etude comparative ciblée de la rémunération des femmes et des hommes à l’embauche sur certains métiers-repères sur lesquels la représentation hommes-femmes est équilibrée.

Les métiers repères suivants ont été retenus :

• Ingénieur(e) Méthodes Maintenance

• Fonctions managériales sur site

Si de écarts significatifs et non justifiés étaient constatés, il reviendra à la Direction d’apprécier, lors des négociations annuelles obligatoires et des périodes d’augmentation, dans quelles conditions des mesures éventuelles de rattrapage seront opérées.

• Identifier et supprimer les éventuels écarts de rémunération au cours de la carrière professionnelle.

• Etude des situations individuelles liées à une longue absence (congé maladie, congé parental, congé sabbatique…).

Indicateurs chiffrés

• Salaire à l’embauche en fonction du poste et de l’expérience, des diplômes, et du niveau d’études sur les métiers-repères identifiés ci-dessus.

• Résultats des 5 indicateurs visés dans le décret du 8 janvier 2019 :

1. Ecarts de rémunération Hommes/Femmes, à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par tranche d’âge et catégorie de postes équivalents.

2. Ecarts d’Augmentations Individuelles ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes

3. Ecarts des taux de promotion entre les femmes et les hommes

4. Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité, si des augmentations sont intervenues pendant la période du congé maternité,

5. Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Article 3 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle

L’entreprise souhaite poursuivre les démarches engagées dans l’amélioration de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle.

En effet, Fives Maintenance est convaincue que la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes implique également la mise en place de mesures permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

Il est rappelé que, dans la mesure du possible, les demandes d’aménagement d’horaires et/ou de passage à temps partiel, pour concilier vie personnelle et vie professionnelle, sont accueillies favorablement.

Objectifs de progression

• Faciliter les modes de garde pour les salariés parents ou responsable légal d’au moins un enfant.

Actions

• En plus des 3 berceaux déjà financés par Fives Maintenance, création d’un 4^ème berceau dont l’attribution sera réservée aux femmes managers et/ou techniciennes (sous réserve du dispositif fiscal en vigueur)

• Permettre aux salariés parents ou responsable légal, d’un enfant, jusqu’à la rentrée de 6^ème inclue, de bénéficier une année sur deux d’une prise de poste décalée de 2h maximum le jour de la rentrée scolaire de septembre afin d’accompagner son enfant*.

*Cet aménagement n’est pas reportable le soir si non pris le matin,

Les salariés en situation de déplacement le jour de la rentrée scolaire et qui ne pourraient rejoindre leur poste de travail au-delà du délai de 2h, ne sont pas concernés par cette mesure qui leur est inapplicable.

Indicateurs chiffrés

• Nombre de salariés ayant demandé à bénéficier de l’aménagement de la prise de poste, le jour de la rentrée scolaire.

Article 4 : Déroulement des carrières et mixité des emplois

Dans nos métiers industriels, pour lesquels on note une absence de mixité dès les filières d’enseignements professionnels, le rôle de l’entreprise afin de garder et valoriser ses collaborateurs intervenant dans un métier dans lequel ils sont traditionnellement sous représentés est particulièrement important.

A ce titre, Fives Maintenance s’engage à favoriser le développement des carrières, des salariés sous représentés dans un métier ou une filière afin de valoriser la mixité de ses emplois.

Les parties conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par une meilleure représentation femmes/hommes dans les instances représentatives du personnel (IRP) et, plus globalement, au niveau de la représentation des salariés.

Les signataires s’engagent à respecter dans la mesure du possible les principes de l’égalité dans la composition de toutes les institutions représentatives du personnel électives et à les promouvoir dans les instances désignatives.

Objectifs de progression

• Permettre aux salariés de l’entreprise, quel que soit leur sexe de bénéficier d’un environnement professionnel respectant la diversité des profils et parcours en leur permettant de s’épanouir professionnellement

• Favoriser la valorisation des femmes dans nos métiers et dans la vie de notre entreprise

• Accompagner les femmes dans des projets de reconversions professionnelles

Actions

• Lutter contre toute discrimination ou stéréotype de genre afin de promouvoir les richesses de la diversité.

A ce titre un module de sensibilisation intitulé « Promotion de la diversité », sera déployé à tous les managers.

L’une des thématiques de cette formation permet notamment de se rendre compte que, sous couvert de pratiques ou de discours apparemment inoffensifs et couramment admis, chacun peut créer un climat peu propice au développement de la mixité dans les emplois.

Il convient donc que les notions de mixité et de non-discrimination et plus largement de diversité soient mieux appréhendées par nos managers de façon à ce que l’ensemble de nos collaborateurs puisse évoluer équitablement.

• Communication interne et externe sur des portraits de femmes

Indicateurs chiffrés

• Nombre de salariés formés au module de sensibilisation de promotion de la diversité menées auprès des managers.

Article 5 : Sensibilisation et communication

Le présent accord sera mis à la disposition des salarié(e)s de Fives Maintenance via le réseau intranet. Sa mise en place fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salarié(e)s par les supports papier, vidéo et / ou Intranet de la communication interne.

Les signataires conviennent que la communication sur l’accord n’est pas à elle seule suffisante pour faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des actions complémentaires.

Deux types d’actions seront privilégiées : une matinale RH à destination de l’ensemble des managers sur les règles et enjeux de l’égalité professionnelle et une communication dans notre Newsletter trimestrielle traitant spécifiquement des sujets égalité femmes/hommes.

Article 6 : Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2023.

A l’échéance de terme, il ne constituera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Cet accord sera suivi dans le cadre de la commission de suivi unique des accords d’entreprise.

Article 7 : Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, puis sera déposé selon les règles en vigueur.

Fait à Montévrain, 26 novembre 2019.

Pour la Direction

XXX

Président

Pour la CFE-CGC Pour la CFDT

XXX XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical