Accord d'entreprise "Procès Verbal Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez FIVES MAINTENANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre de la

négociation annuelle obligatoire 2022

fives maintenance

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société FIVES MAINTENANCE, SAS au capital de 40.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 380 065 672 et dont le siège social est situé 6-8, rue de Rome - ZAC Val d’Europe - 77144 MONTEVRAIN, représentée par agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical;

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la Direction et les Délégués Syndicaux de l’entreprise se sont rencontrés les 17 novembre et 07 décembre 2021 pour aborder les thèmes suivants :

• Les rémunérations pour l’année 2022

• Le temps de travail

• La durée effective et organisation du travail

• Le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

• Les conditions de déplacements et de la mobilité

• La formation

• Les œuvres sociales

Rappel du contexte

Dans le prolongement de 2020, l’année 2021 se caractérise par une année de renouvellements de trois de nos principaux contrats sur l’ensemble des secteurs d’activité qu’il s’agisse de l’Aéronautique, du Ferroviaire ou de la Logistique. Face au risque de perte de contrats, le résultat fut satisfaisant puisque ces trois contrats SNCF, SAFRAN et LA POSTE ont été remportés ; toutefois, le périmètre confié par le client SNCF est à la baisse dont l’impact se répercutera finalement en 2022 et non dès 2021.

C’est ainsi que, malgré la prolongation de la crise sanitaire de la Covid-19 qui n’a eu, depuis 2020, pour impact pour Fives Maintenance une résonance organisationnelle et sécuritaire, le chiffre d’affaires prévisionnel au 31 décembre 2021 est estimé à près de 57 millions d’euros. Ce résultat s’explique notamment par le démarrage des nouveaux contrats remportés en Logistique avec le client La Poste pour les sites de Mer, d’Erstein et de Bois d’Arcy, ainsi que la fin des contrats perdus pour la SNCF reportée sur le dernier trimestre 2021.

De plus, grâce à une bonne gestion et la maîtrise des coûts, le résultat net devrait être positif, mais en retrait par rapport à celui de l’année dernière.

Par ailleurs, le contexte de crise sanitaire au fort impact sur le plan économique où la concurrence est de plus en plus rude, les négociations remportées ont abouti à une baisse de nos marges commerciales. Aussi, nous poursuivons notre démarche de conquête de nouveaux marchés afin de diversifier notre portefeuille clients pour limiter le recul du chiffre d’affaires en 2022 lié à ce contexte.

Enfin, pour compléter cette description, il convient aussi d’évoquer la situation économique. A ce titre, l’inflation a repris au deuxième semestre 2021 pour s’élevée à +2,6% à fin octobre 2021, tendance annoncée baissière pour 2022 (+1,1%) par les prévisionnistes ; quant au marché global de l’emploi, il reste tendu, particulièrement dans nos métiers de la maintenance ayant pour conséquence de raréfier la ressource, d’augmenter les salaires à l’embauche.

C’est pourquoi l’ambition de l’entreprise, au travers de ses trois axes stratégiques - élargir et diversifier notre offre, faire de la Fives Academy Maintenance le socle de notre métier et vecteur de nos carrières et viser l’excellence en matière de RSE - va continuer à investir dans le développement du capital humain et de ses talents et à rechercher de nouveaux marchés.

Dans ce cadre, après étude et échanges entre les parties sur les différentes revendications des organisations syndicales, sur la situation et la stratégie de l’entreprise, les parties ont abouti à un accord permettant de répondre au mieux à ces enjeux.

1. Proposition deS délégationS syndicaleS CFE-CGC et CFDT

Les organisations syndicales ont présenté, lors de la 1^ère réunion du 17 novembre 2021, une proposition commune qui s’articule autour des points suivants :

1. Garder au minimum les acquis de 2020 avec en plus :

2. Revalorisation des salaires

Il est demandé une augmentation annuelle de 4,5% avec un minima de 2,6% par salarié au titre d’une augmentation générale pour couvrir l’inflation et accompagner le coût de la vie.

3. Indemnités de déplacement

Il est également demandé par les organisations syndicales d’accompagner les salariés dans leur mobilité professionnelle et dans la revalorisation des frais de déplacements actuels au travers de l’élargissement du forfait journalier sur la base de l’inflation.

4. Prime de mobilité

L’élargissement de la prime de mobilité de 4% à tous les salariés qui se déplacent au moins deux mois par an (et plus réservée aux seuls itinérants) est aussi sollicité.

5. Budget des œuvres sociales du CSE

La revalorisation du budget des œuvre sociales est demandée pour que son montant qui représente aujourd’hui à 0,755% de la masse salariale.

6. Augmentation des chèques vacances

Augmentation de la quote-part employeur concernant les chèques vacances.

7. Instauration d’une prime d’équipe

La mise en place d’une prime d’équipe pour les salariés travaillant en rotation (2x8 ou 3x8) d’un montant de 50 euros.

8. Instauration d’un treizième mois

Comme chaque année, l’instauration d’un treizième mois est demandée.

9. Augmentation des frais kilométriques

Dernière demande : augmentation des frais kilométriques de 0,45 euro à 0,56 euro.

2. Propositions DE LA DIRECTION

Après avoir analysé, chiffré et débattu en Comité de direction et avec le Groupe de l’impact des propositions syndicales représentant une augmentation de l’ordre de 15% de la masse salariale (MS) qui elle-même représente l’essentiel de nos prix de revient,

Alors que nos prix de vente avec nos clients sont pour la plupart figés pour 3 à 5 ans, et que les contrats renouvelés l’ont été sur la base de prix plus agressifs et donc des marges plus faibles,

Et tout en considérant le contexte évoqué au point 1,

Après discussion, la Direction fait les propositions suivantes :

1. Revalorisation salariale

S’inscrivant pleinement dans la politique définie par le Groupe, mais aussi du fait de nos nombreuses embauches annuelles, la Direction réaffirme sa position quant au fait de ne pas instaurer d’augmentation générale.

Ce principe étant réaffirmé, la Direction a proposé :

De maintenir les acquis de l’an dernier, avec en plus

a- Augmentation individuelle

2,15% de la MS alloués exclusivement aux augmentations individuelles de 2022, y compris promotion ou changement de fonction.

b- Prime d’ancienneté conventionnelle

Augmentation de 0.23 % de la MS liée à la hausse de l’ancienneté conventionnelle des salariés non-cadres de plus de 3 ans d’ancienneté et jusqu’à 15 ans.

c- Prime d’ancienneté Fives Maintenance

Maintien de la prime d’ancienneté Fives Maintenance à tous les salariés fêtant leur 10 ans (600€ bruts), 15 ans (800€ bruts) et 20 ans (1000€ bruts) d’ancienneté Fives chez Fives Maintenance en 2021. Les primes sont versées à la date d’anniversaire.

d- Prime d’itinérance

Maintien de la prime d’itinérance, pour les salariés itinérants qui dépendent de la Direction Excellence Opérationnelle et qui interviennent sur l’ensemble des sites Fives Maintenance d’un montant de 4% du salaire de base mensuel brut (hors primes et majorations), au prorata temporis.

e- Primes de cooptation, de tutorat et de formateur interne

• Reconduction des primes de cooptation (500 € ou 750 € bruts selon le profil recruté)

• Maintien de la prime de tutorat pour l’encadrement des stagiaires et des alternants (200 € bruts/ semestre encadré)

• Maintien de la prime de formateur interne d’un montant de 50€ bruts par jour de formation réalisée dans les locaux de la Fives Academy Maintenance (école de formation interne).

f- Prime exceptionnelle

La Direction reconduit l’enveloppe allouée en 2021 au titre de la distribution de primes exceptionnelles, destinées à valoriser les salariés ayant eu une contribution exceptionnelle en 2021. Le budget défini pour 2022 s’élève à 50.000 € bruts.

2. Prime d’astreinte

Maintien des modalités et montants fixés lors de l’accord d’astreinte 2017 et de son avenant signé en 2018 qui restent cohérents par rapport à la pratique du marché.

3. Revalorisation des tickets restaurant et primes panier repas

La Direction souhaite, au regard du contexte économique et du niveau d’inflation, revaloriser le montant facial du ticket restaurant, ainsi que la valeur de la prime panier repas, cette mesure étant reconnue pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

1. Tickets restaurant

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 0,30€, portant sa valeur unitaire de
9€euros à 9,30€uros. Pour rappel, l’entreprise prend en charge 60% de son montant, correspondant au plafond maximum de l’URSSAF pour être exonérer de charges.

2. Primes Panier Repas

Augmentation du montant de la prime panier repas de 0,90€, portant son montant de 6,70€uros à 7,60€uros.

4. Indemnité de déplacement et mobilité

1. Forfaits grands déplacements

Au regard de l’évolution de l’inflation durant l’année 2021, la Direction souhaite prendre en compte la situation du marché de l’hôtellerie disparate d’une région à l’autre, notamment en province. Aussi, le forfait journée complète est revalorisé de deux (2) €uros et passe à 93 €uros pour la France et à 107 €uros pour les zones plus chères comme certaines Grandes Villes, et le forfait déjeuner ou diner passe de 18,25€ à 18,50€ / repas..

La Direction profite pour rappeler que les cartes d’abonnement aux grandes chaines hôtelières permettant de bénéficier de tarifs préférentiels sont remboursées intégralement sur présentation du justificatif pour la population itinérante de l’Excellence Opérationnelle et qu’en cas de dépassement des tarifs hôteliers. Fives Maintenance pourra les prendre entièrement à sa charge, en faisant préalablement la demande au service Voyages.

b- Abonnement transport en commun

Prise en charge de 50% des frais d’abonnement de transport en commun pour le trajet domicile-travail hors personne titulaire d’un véhicule de fonction ou de service, population Itinérants, sur présentation d’un justificatif de règlement mensuel ou annuel.

c- Prime de transport

La prime de transport sera reconduite en 2022 et versée selon les modalités suivantes :

La prime annuelle sera versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel afin d’assurer les trajets domicile-travail et ne disposant pas de service de transport en commun.

Ce dispositif exclut, suivant les règles URSSAF, les salariés bénéficiant d’un abonnement de transport en commun, les salariés disposant d’un véhicule de fonction, ou de service (donc la population itinérante) et les salariés habitants et travaillant en Ile de France ne pouvant se rendre à leur travail en transport en commun (règles URSSAF).

Le trajet théorique prendra comme base de référence le lieu de domicile renseigné dans Fives&Me (lieu référencé pour l’Administration Fiscale) et le lieu habituel de travail.

Le kilométrage sera calculé sur le logiciel Google, sur la base du trajet le plus court entre ces deux lieux.

Cette prime annuelle sera versée par semestre, en juin et décembre de chaque année, sous condition d’ancienneté (6 mois consécutifs) et d’être présent dans l’entreprise à la date du versement de la prime.

Le montant de la prime annuelle sera défini comme suit et selon les conditions URSSAF :

• 140€/ an pour les salariés étant dans un rayon de 20 kilomètres entre le lieu de domicile et le lieu de travail.

• 200€/ an pour les salariés étant dans un rayon de plus de 20 kilomètres entre le lieu de domicile et le lieu de travail.

5. Forfait mobilité durable

Mise en place pour 2021, l’entreprise continuera en 2022 à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les collaborateurs utilisant un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo ou trottinette électrique) pour leurs trajets domicile-lieu de travail habituel. La prise en charge concerne les frais d’abonnement ou de location de ces engins.

Cette prime sera versée 2 fois par an, sur présentation d’un justificatif de règlement ou une attestation sur l’honneur selon qu’il s’agit d’une location ou d’un cycle personnel, et plafonnée à 200 euros par an.

Elle est cumulable avec la prise en charge de 50% de l’abonnement transport en commun ; dans ce cas, les 2 indemnités sont plafonnées à 400€ /an. En revanche, elle est non cumulable avec la prime transport.

6. Remboursement des frais kilométriques

Au regard de l’évolution de l’inflation en 2021 et la non-revalorisation du montant de remboursement des frais kilométriques depuis plusieurs années, la direction propose d’augmenter le montant des frais kilométriques remboursés dans le cadre des déplacements professionnels en portant celui-ci de 0,45 euro à 0,50 euro. Il est toutefois rappelé que l’utilisation de son véhicule personnel doit rester à la marge, l’utilisation de véhicule de service ou de voiture de location étant à privilégier lors des déplacements professionnels.

7. Œuvres sociales du CSE

Il est rappelé qu’en 2020, d’un commun accord, il a été décidé la réintégration de la dotation exceptionnelle de 2018 et 2019 versée par la Direction de 0,2% de la masse salariale et de 25.000€ pour les chèques vacances dans le budget des œuvres sociales pour ainsi s’élever à 0,755% de la masse salariale.

Pour 2022, la Direction propose le maintien du budget des œuvres sociales à 0,755% de la masse salariale, dotation se situant déjà à un niveau élevé.

8. Autres dispositifs

• Le CEDRE et les entretiens annuels et professionnels continueront à être tenus comme les années précédentes, les campagnes étant gérées via la plateforme collaborative Fives&Me.

• Les égalités de traitement homme / femme continueront à être respectées et suivies, notamment au travers de l’accord professionnel égalité homme/femme signé en 2019.

• La durée et l’organisation du travail : les modalités restent inchangées. Planification faite et suivie dans le logiciel de gestion de temps BODET, évocation et suivi des forfaits jours pour les cadres au cours des entretiens annuels, respect des 25 jours de congés payés annuels.

Il est précisé qu’en matière d’organisation du travail, l’entreprise a souhaité faire évoluer les modalités du télétravail pour les collaborateurs éligibles au regard de l’activité de l’entreprise en révisant à la hause le nombre de jours télétravaillés pour ceux qui le souhaitent. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur au 1^er novembre 2021.

• Le partage de la valeur ajoutée : il est rappelé la signature en juin 2020 d’un nouvel accord d’intéressement d’une durée de 3 ans, qui vient compléter la Participation Légale, les parties reconnaissant l’intérêt de celui-ci comme outil de motivation et de fidélisation des collaborateurs.

• La mobilité interne : il est rappelé que l’entreprise positionne la mobilité interne comme un levier fort de développement des compétences au service de l’agilité du business. C’est dans ce cadre qu’au travers de notre Academy, un nouvel outil a été créé et déployé pour accompagner la prise de fonction des nouveaux managers pour lequel les premiers retours sont très positifs et encourageants.

L’ensemble de ces mesures 2022 représentent une augmentation de 2,74% de la masse salariale par rapport à l’année 2022.

3. CONSTAT

Les délégués syndicaux CFDT et CFE-CGC ont demandé un délai pour donner leur position. C’est en date du 14 décembre 2021 qu’elles se sont prononcées et acceptent la proposition de la Direction en précisant qu’elles regrettaient que l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles ne soit pas plus élevée et à minima alignée sur l’inflation.

4. MISE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’ensemble des dispositions négociées et signifiées dans le présent accord, entreront en vigueur et seront applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Les évolutions de rémunération seront effectives pour les personnels concernés, sur les bulletins de paie de janvier 2022.

5. PUBLICITE, FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal de d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines. La signature du présent accord vaut notification aux différentes parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Montévrain, le 14 décembre 2021

Le Syndicat CFDT Le Syndicat CFE-CGC Le Président de la société

ATTESTATION DE NOTIFICATION

En date du 14 décembre 2021, un PV d’accord a été signé au sein de la société FIVES MAINTENANCE.

Après la signature, les signataires ont reçu notification du texte intégral et original. Ils représentent l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Pour la CFDT. : Monsieur

Pour la CFE - CGC : Monsieur

Pour la Société Fives Maintenance: Madame