Accord d'entreprise "Accord du 13.10.2021 portant retrait du préavis de grève" chez CTPO - TRANSDEV LE HAVRE (Siège)

PREAVIS DE GREVE DU 30 SEPTEMBRE 2021

Déposée par le syndicat UNSA

Compte rendu de la réunion de négociation du 13 octobre 2021

Accord du 13 octobre 2021 portant retrait du préavis de grève

La délégation UNSA était représentée par Monsieur, Délégué syndical, et Monsieur .

La direction était représentée par Monsieur, Directeur du réseau et, Responsable des Ressources Humaines.

Au préalable, il est rappelé que cette négociation s’inscrit dans le cadre du préavis de grève déposé le 30 septembre 2021 par le syndicat UNSA faisant suite au dépôt d’une alarme sociale le 20 septembre 2021. A l’issue des différentes réunions de négociation menées dans ce cadre, aucun accord définitif n’a pu être trouvé entre les parties, ainsi que cela a été consigné dans le relevé de conclusions en date du 28 septembre 2021.

Suite au dépôt du préavis de grève du 30 septembre 2021, les parties se sont rencontrées le 13 octobre 2021 et sont parvenues à l’accord suivant.

Article 1 - Prime du dimanche et CF

Le montant de la prime de dimanche et CF est porté à 59 Euros à compter de la paie de décembre 2021 donc à compter des éléments variables du mois de novembre 2021. Elle reste indexée sur la valeur du Point 100.

Article 2 – Tours mi-longs bus

La direction s’engage à ce que ces tours soient proposés et non imposés aux conducteurs qui ne sont pas classés sur les tours mi-longs, sur le même principe que celui prévu dans l’accord NAO de 2019 sur l’affectation de tours longs aux salariés non classés tours longs.

Article 3 – Tours du dimanche

La Délégation UNSA souhaite une garantie offrant aux salariés un maximum de tours de dimanche avec des pauses recentrées dans le tour et souhaite qu’une simulation soit effectuée pour identifier les impacts de l’organisation visée en termes de tours supplémentaires le dimanche. Une simulation d’organisation des tours du dimanche a été présenté à l’UNSA puis partagée aux autres Organisations Syndicales. Les premières pistes d’améliorations semblent pertinentes et sont susceptibles d’aboutir rapidement à des évolutions dans le cadre du groupe de travail.

Article 4 – Impact des absences pour accident de travail et trajet, et des sanctions disciplinaires sur l’acquisition du coefficient (article 4-2 et 4-3 de l’accord NAO de 2014 sur l’évolution de carrière du conducteur, OP3 et Agent d’Information et de Vente)

Les dispositions de l’accord précité prévoyant le report de l’acquisition du coefficient en cas d’accident de travail et de trajet et de sanctions disciplinaires intervenant pendant la période d’observation sont supprimées et ne produiront plus d’effet à compter du 1^er novembre 2021. A compter du 1 er novembre donc, à la date théorique d’acquisition du coefficient, les 12 mois précédents seront toujours étudiés mais les accidents de travail et trajet et les sanctions disciplinaires ne seront plus pris en compte pour l’obtention du coefficient.

Article 5 – Sanctions disciplinaires

La Direction s’engage à poursuivre les actions déployées (causeries, proximité du manager, sensibilisation) liées au téléphone au volant. La Direction accepte également que les enregistrements utilisés à l’encontre des salariés soient présentés à la partie défenderesse. Ils pourront être visionnés avec une personne habilitée.

Article 6 – Lignes extérieures

Un service agent intermédiaire (et non en 2 parties) est ajouté permettant de réduire le temps de roulage des lignes concernées du lundi au samedi et d’incorporer des coupures.

Cet ajout se fait dans le cadre circonscrit des lignes extérieures, permet une approche sociale et inclusive, et interviendra au retour des vacances de la Toussaint 2021.

Article 7 – Transport de personnel

La Direction confirme que le transport de personnel effectuant les départs de l’hôtel de ville de 10h25 et 11h25 s’arrêtera à la Gare. Concernant le transport de personnel qui faisait des départs de Toulouzan entre 8h20 et 9h20, la Direction indique qu’il ne peut pas être systématisé ni officialisé mais qu’il fonctionnera comme l’année dernière.

Article 8 – Services techniques

Il est acté qu’un déroulement de carrière spécifique sera à définir pour les OP3, indépendamment du déroulement de carrière des conducteurs et des agents d’information et de vente. Ce groupe de travail ne sera composé que d’agents des services techniques. Ceux-ci proviendront à part égale d’agents de l’atelier tramway et de l’atelier bus.

Article 9 – Levée du préavis de grève

Le syndicat UNSA de Transdev Le Havre estime que les avancées contenues dans le présent accord lui permettent de retirer de façon inconditionnelle le préavis de grève en date du 30 septembre 2021 et confirme le retrait de celui-ci.

Article 10 – Publicité

Le présent protocole d’accord a été établi en 4 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS de Seine-Maritime et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait en 4 exemplaires à Octeville sur Mer,

Le 13 Octobre 2021

Le Directeur du réseau

Le délégué syndical UNSA