Accord d'entreprise "PLAN DE MOBILITE 2021 2024" chez ORANGE (Siège)

Entre les soussignés :

Les sociétés Orange SA, 78-84 rue Olivier de Serres, 75 015 Paris, et Orange Caraïbe, 1 avenue Nelson Mandela, 94 110 Arcueil, représentées parxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué, People & Transformation, et dûment mandaté à cet effet par chacune des sociétés ci-dessus nommées,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :

• pour la CFDT F3C : ……………………………………………………………………….…….

• pour la CFE-CGC ORANGE : ……………………………………………………………………

• pour la CGT FAPT : ……………………………………………………………………………..

• pour FO COM : ……………………………………………………………………………………

• pour SUD PTT : ……………………………………………………………………………………

d’autre part.

Sommaire

Sommaire 3

Préambule 4

Champ d’application 5

Partie 1 : Les mesures transitoires 6

Partie 2 : Le Forfait mobilités durables 6

Chapitre 1 – Les mesures du forfait mobilités durables 7

I. Le développement du co-voiturage 7

1. Les 3 axes d’action 7

Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes 7

Modalités du forfait mobilités durables pour les co-voitureurs et les co-voiturés 7

L’accompagnement des salariés 8

2. L’accès prioritaire au parking 8

II. L’usage du vélo personnel, de la trottinette électrique personnelle, du scooter électrique personnel 9

1. L’accueil sur site 9

2. La mise en œuvre du forfait mobilités durables 9

3. Sensibilisation et sécurité 10

III. Location de véhicule en libre-service 10

1. La définition 10

2. La mise en œuvre du forfait mobilités durables 10

IV. La prise en charge des tickets de transport en commun à l’unité 10

V. Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables 11

Chapitre 2- Les transports en commun 11

I. La prise en charge des abonnements 11

II. Les relations avec les Autorités Organisatrices des Transports (AOT) & Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) 11

Partie 3 : Orange encourage et anime toutes les actions en faveur du développement du PDM 12

I. Orange soutient les initiatives locales 12

II. Orange communique auprès de tous les salariés 13

Partie 4 : Durée, suivi et révision de l’accord 13

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 13

2. Adhésion à l’accord 13

3. Commission nationale de suivi 13

4. Révision de l’accord 14

5. Notification de l’accord 14

6. Dépôt et publicité de l’accord 14

Annexe 1 : Exemples d’utilisation du Forfait Mobilités Durables (FMD) 17

Annexe 2 : Les attestations de co-voiturage pour aménagement des horaires et place de parking 19

Annexe 3 : Attestation sur l’honneur et justificatifs du FMD 21

Annexe 4 : Les indicateurs de suivi de l’accord 23

Annexe 5 : Assurance 24

Annexe 6 : Le glossaire 25

Préambule

Le Plan De Mobilité s’inscrit dans l’ambition de responsabilité sociale d’Orange, dans le cadre du plan stratégique Engage 2025 : les engagements pris dans cet accord s’inscrivent dans l’objectif de neutralité carbone à horizon 2040, pour ce qui relève des déplacements domicile-travail, en vue de permettre à chaque salarié de tester et d’adopter une mobilité propre.

Les objectifs majeurs du présent accord sont ainsi orientés autour des axes suivants :

• Augmenter très significativement le nombre de bénéficiaires des mesures du PDM, en passant de 5% à 15% du total des salariés sur les mobilités propres hors transport en commun (soit 36% au total toutes mobilités propres confondues) dès la 1^ère année de l’accord, en offrant un panel de mesures susceptibles de concerner chaque salarié,

• Donner une forte visibilité des mesures proposées à tous les salariés : une communication nationale et une déclinaison locale pour prendre en compte les spécificités des territoires,

• Accompagner les salariés, notamment par la mise à disposition d’outils, pour trouver des alternatives aux déplacements domicile-travail en voiture « en solo » : le réseau des référents locaux animera chaque territoire.

• Considérer l’aspect trajet domicile travail dans le cadre des grands projets immobiliers.

Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent accord.

Champ d’application

Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés d’Orange dépendant de l’Unité Economique et Sociale Orange, quel que soit leur statut : fonctionnaires, salariés de droit public, salariés de droit privé, sous contrat à durée indéterminée et déterminée, salariés en TPS hors période de temps libéré, TPS en mécénat de compétence, apprentis, salariés sous contrat de professionnalisation et stagiaires.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des mesures du forfait mobilités durables.

L’entreprise communiquera l’accord PDM auprès de ses filiales afin de les inciter à mettre en place des mesures répondant aux mêmes finalités ou, lorsque c’est possible techniquement, d’adhérer à l’accord PDM de l’UES Orange.

Partie 1 : Les mesures transitoires

Afin de prendre en compte les préconisations gouvernementales actuellement en vigueur dans le cadre de la crise sanitaire, les parties conviennent de proroger l’accord Plan de Mobilité du 16 avril 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. Les dispositions de cet accord seront en vigueur jusqu’à cette date et le formulaire de prise en charge des mesures restera disponible dans Anoo jusqu’au 31 mars 2022.

Partie 2 : Le Forfait mobilités durables

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’environnement, Orange s’engage à réduire ses émissions de carbone, notamment à donner les moyens à ses salariés de réduire celles qui sont imputables à leurs déplacements domicile – travail.

Dans cet objectif, les parties conviennent que la mise en œuvre du forfait mobilités durables à compter du 1^er janvier 2022 devrait encourager les salariés à adopter de nouvelles habitudes de déplacements.

Les 4 principaux volets de ce forfait mobilités durables sont :

• Le co-voiturage,

• L’utilisation de son vélo personnel, ainsi que de la trottinette électrique personnelle et du scooter électrique personnel,

• La location de véhicule en libre–service (dit en « free floating »),

• La prise en charge de ticket de transport à l’unité.

Les parties conviennent que le forfait mobilités durables est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de 400 €, rentrant dans le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale, pour le salarié et pour l’entreprise.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire de 50% par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Dans ce cas, le solde pour aller jusqu’à 400€ peut être utilisé pour tester d’autres moyens de transport dans le cadre prévu du Forfait mobilités durables : cf. chapitre 2 du présent accord.

Les salariés qui effectuent habituellement leur trajet domicile-travail à pied sont éligibles au forfait mobilités durables dès lors qu’ils utilisent l’une ou l’autre des mesures, même occasionnellement.

Les modalités d’assurance sont rappelées en annexe 5.

Chapitre 1 – Les mesures du forfait mobilités durables

Le développement du co-voiturage

Le forfait mobilités durables sera ouvert à tous les salariés ayant un usage effectif, régulier ou occasionnel, du co-voiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur.

1. Les 3 axes d’action

Trois axes d’action sont identifiés pour développer le co-voiturage domicile-travail :

• faciliter la rencontre entre les offres et les demandes au travers de l’usage de plates-formes,

• faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage d’avantages concrets (éligibilité au forfait mobilités durables et priorité d’accès à une place de parking),

• accompagner les salariés dans le changement de leur pratique.

Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes

Les plateformes de co-voiturage, implantées sur l’ensemble du territoire ou plus localement, ont besoin d’avoir un maximum de personnes inscrites afin d’accroître les chances de compatibilité de trajets des conducteurs et des co-voiturés.

Toutes les plateformes de co-voiturage sont éligibles au forfait mobilités durables, chaque salarié peut ainsi choisir celles qui sont le mieux implantées localement sur son parcours domicile-travail.

Le salarié peut ainsi co-voiturer avec des salariés Orange, et également avec des personnes externes à l’entreprise, inscrites sur ces plateformes.

Un accord a été signé avec une société de co-voiturage nationale : pour bénéficier des avantages de cet accord, le salarié doit s’inscrire sur l’application mobile avec son adresse mail professionnelle.

Pour faciliter la rencontre entre les offres et les demandes, les salariés ont la possibilité d’aménager leurs horaires de travail en faisant la demande écrite auprès de leur manager (le modèle est en annexe 2). Le manager devra rendre sa réponse sous quinzaine et motiver son refus le cas échéant.

Modalités du forfait mobilités durables pour les co-voitureurs et les co-voiturés

Pour le co-voitureur (conducteur du véhicule), les bénéfices sont les suivants :

• la rémunération des trajets par la société de co-voiturage,

• l’accès prioritaire à une place de parking,

• la possibilité d’aménagement des horaires de travail lorsque ceci est compatible avec le poste (modèle en annexe 2),

• une participation de 3 € par jour.

Pour le co-voituré (passager du véhicule), les bénéfices sont les suivants :

• des coûts de transports réduits payés sur la plateforme de co-voiturage,

• la prise en charge partielle ou totale par certaines régions et agglomérations, selon les modalités prévues par celles-ci,

• la possibilité d’aménagement des horaires de travail lorsque ceci est compatible avec le poste (modèle en annexe 2),

• une participation de 3 € par jour.

L’accompagnement des salariés

L’entreprise s’engage à accompagner les salariés dans le développement du co-voiturage, par la mise en œuvre d’actions au niveau national et au niveau local :

• Des animations sur site organisées lors du déploiement

• Une information locale sur la « mobilité domicile-travail» disponible sur les sites (dans les livrets d’accueil)

• La mise à disposition de la calculette carbone

• La communauté « plan de mobilité » dans Plazza

2. L’accès prioritaire au parking

Les parties conviennent qu’un minimum de 50 trajets par an est nécessaire pour être prioritaire à l’accès à une place de parking sur un site Orange.

A l’initialisation de l’accord, la preuve de pratique de co-voiturage justifiée par un/des relevé/s de plateforme de co-voiturage permet de bénéficier en priorité d’une place de parking.

Une vignette / un macaron « co-voitureur » fourni par l’entreprise pourra être apposé et visible sur le véhicule des salariés bénéficiaires d’une place réservée au co-voiturage.

L’attestation pour pouvoir bénéficier d’une place de parking est en annexe 2.

Pour les salariés en situation de handicap, l’accès au parking est prioritaire et n’est pas soumis à un nombre de trajets en co-voiturage.

Pour tout renseignement sur la démarche qui permettra de bénéficier d’un transport adapté, le salarié en situation de handicap peut solliciter les acteurs du domaine Ressources Humaines, et notamment le correspondant Handicap.

L’usage du vélo personnel, de la trottinette électrique personnelle, du scooter électrique personnel

Au 1^er janvier 2022, le cadre légal du forfait mobilités durables prévoit que seuls le vélo personnel (électrique ou non), le vélo aménagé spécifiquement pour les personnes en situation de handicap, les trottinettes électriques personnelles et les scooters électriques personnels sont pris en compte.

1. L’accueil sur site

Orange s’engage à améliorer, selon les possibilités et les besoins sur les différents sites, l’accueil des salariés en vélo, en trottinette électrique, en scooter électrique personnel, avec notamment les actions suivantes :

• la mise à disposition en nombre suffisant d’abris à vélos adaptés, sécurisés et éclairés pour le garage des 2 roues propres selon les demandes formulées,

• l’installation de casiers à proximité des espaces de travail, en fonction des demandes,

• l’implantation ou la rénovation si nécessaire d’équipements spécifiques (vestiaires et / ou douches),

• la possibilité d’organiser des journées de réparation sur site avec tarif préférentiel pour les salariés ou de mise à disposition de petits matériels de réparation,

• et toute autre mesure en lien avec l’accueil des salariés en 2 roues propres (accueil des sites de restauration, de télétravail satellite, …).

3. La mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les salariés en vélo, en trottinettes électriques personnelles et scooters électriques personnels, peuvent bénéficier dans le cadre du forfait mobilités durables d’une participation journalière de 3 €.

La demande de forfait mobilités durables pour l’utilisation des 2 roues propres ci-dessus mentionnés devra être réalisée en fin d’année et devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur (annexe 3) d’utilisation de son vélo, de sa trottinette électrique personnelle ou de son scooter électrique personnel pour ses déplacements domicile-travail et du nombre de jours d’utilisation sur l’année (avec un aller-retour par jour travaillé).

Le forfait correspond à un montant annuel, défiscalisé, de 400 € maximum en fonction de l’usage, soit 1200 € au total sur le triennal. Avec les indemnités journalières perçues, le salarié peut acquérir un nouveau vélo ou une trottinette électrique ou un scooter électrique personnel, en assurer la maintenance ou réaliser des achats d’équipements de sécurité : l’usage de ce forfait est à la discrétion de chacun.

4. Sensibilisation et sécurité

L’entreprise s’engage à mener régulièrement des actions d’information et de sensibilisation sur l’utilisation du 2 roues propre avec pour objectifs de :

• former, sensibiliser à la sécurité et à l’entretien : l’entreprise s’engage à développer et mettre à la disposition de tous les salariés un module e-learning sur ce sujet et à compléter le catalogue formation de modules existants tels que « sécurité vélo »,

• permettre aux utilisateurs de s’informer, échanger, partager leurs bonnes pratiques, pour favoriser l’utilisation de ces modes de transport,

• informer de la présence de prestataires spécialisés dans les réparations de 2 roues sur le site à date définie,

• communiquer sur les offres de service public de location quand elles existent, ainsi que sur les éventuelles autres subventions existantes émanant d’autres organismes.

Location de véhicule en libre-service

1. La définition

Les engins de déplacement personnels (EDP) en location ou en libre-service (comme les scooters et les trottinettes électriques disponibles sans station « en free floating ») sont éligibles au forfait mobilités durables.

5. La mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les salariés peuvent bénéficier dans le cadre du forfait mobilités durables d’une participation journalière de 3 € pour l’utilisation d’un EDP en location ou en libre-service sur présentation de leur relevé d’utilisation, dans le cadre global du forfait mobilités durables.

La prise en charge des tickets de transport en commun à l’unité

En complément des mesures définies ci-dessus, les salariés pourront sur justificatif se faire rembourser les achats de ticket à l’unité (bus, métro, train, tramway, navette fluviale,…) pour effectuer des trajets domicile travail, dans le cadre global du forfait mobilités durables.

Les titres de transport en commun à l’unité, acheté à l’unité ou en carnet, sont ceux qui sont hors abonnement relevant de la prise en charge obligatoire à 50% par l’employeur tel que décrit dans le chapitre 2.

Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables

La prise en charge du forfait mobilités durables se fera sur une fréquence annuelle.

La demande sera faite 1 fois par an au cours du 1^er trimestre de l’année suivante.

Chapitre 2- Les transports en commun

La prise en charge des abonnements

Dans le cadre de la législation en vigueur, Orange rembourse 50 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.

Pour le cas particulier des alternants, la prise en charge de leur abonnement domicile-école s’effectue par une note de frais via Oneo, un mois sur deux et sur présentation des justificatifs – l’ensemble des dispositifs particuliers liés à l’alternance est détaillé sur le site « insertion des jeunes » sur Anoo.

Si la prise en charge des 50% des abonnements sur l’année n’excède pas le plafond du forfait mobilités durables de 400 €, alors le salarié peut utiliser le reliquat sur les mesures décrites au chapitre 1.

Les relations avec les Autorités Organisatrices des Transports (AOT) & Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)

La politique tarifaire relève de chaque société de services de transports publics.

Toutefois, Orange sera particulièrement attentive à s’inscrire, au travers de ses représentants locaux, dans un dialogue avec ces organismes pour améliorer et faire évoluer l’offre et leur utilisation.

Localement, l’entreprise poursuivra les relations et répondra aux demandes des AOM et AOT pouvant procurer des bénéfices aux salariés.

Partie 3 : Orange encourage et anime toutes les actions en faveur du développement du PDM

Afin d’atteindre les objectifs du préambule et de pouvoir mesurer l’impact et la notoriété de l’accord, Orange s’engage :

• à effectuer une évaluation de l’empreinte carbone des déplacements domicile-travail de ses salariés pour pouvoir évaluer son évolution sur la durée de l’accord ; pour les années de l’accord, des évaluations seront effectuées par l’entreprise sur échantillonnage,

• à lancer un sondage, au plus tard après 18 mois de mise en œuvre de l’accord pour recueillir les impressions des salariés, relever leurs freins au changement et ainsi définir si besoin de nouvelles actions.

L’entreprise s’engage à organiser d’ici à la fin du T1 2022, au niveau de chacun des 7 territoires, une réunion d’échanges avec les organisations syndicales et les Directeurs Environnement territorial (DET), qui aura pour objectif de favoriser la réussite de la mise en œuvre du PDM sur le territoire.

Orange soutient les initiatives locales

Sous la responsabilité des Directeurs Immobilier, Services aux Salariés et Sécurité (DISASS), les directeurs de l’environnement territorial (DET) et un réseau d’ambassadeurs présents sur chaque site animeront et mettront en œuvre les actions nécessaires au déploiement de l’accord au plus près des salariés. Un ambassadeur pourra avoir en « portefeuille » un ou plusieurs sites, selon les situations locales.

Les animations locales auront :

• un volet pédagogique autour de la mobilité au sein du territoire,

• un volet sécurité avec des actions de sensibilisation et de formation (module e-learning et animation sur site),

• une dimension de partage d’expérience et d’animation de communauté de salariés co-voitureurs et vélotaffeurs.

L’objectif de ces animations est de permettre à l’ensemble des salariés quel que soit leur site de connaitre l’accord et de bénéficier d’un accompagnement sur la mise en œuvre des mesures qui leur sont proposées.

Un échantillon d’au moins 7 sites pilotes (1 par territoire de DO a minima) en concertation avec les divisions présentes sur les territoires sera constitué sur des critères de taille, de géographie (agglomération, zone rurale), d’accessibilité (avec / sans offres de transports en commun) pour étudier de nouvelles pistes (pédibus, vélobus, label pro vélo, aménagements particuliers, concertation avec les collectivités territoriales, ...).

Un suivi des actions menées dans les territoires et au plan national sera effectué en commission de suivi de l’accord (annexe 4), en vue notamment de favoriser la diffusion des bonnes pratiques afin d’assurer la réussite du PDM et de relever les freins et les difficultés éventuels, et y remédier.

Orange communique auprès de tous les salariés

Le présent accord fera l’objet d’un plan de communication globale.

En particulier, une information en sera faite dans l’ensemble des CODIR par la filière RH et les référents locaux, et une vigilance particulière sera portée à la déclinaison du plan de communication globale dans tous les périmètres.

L’accent sera notamment mis sur les mesures nouvelles, de nature à encourager les salariés à modifier leurs modes de transport domicile-travail (dont le covoiturage).

La communication sera relayée au travers de tous les supports à disposition (brèves intranet, site anoo, plazza, anoo manager, newsletters, communication filière RH,...).

Au-delà de la communication faite à l’entrée en vigueur de l’accord, Orange s’engage à communiquer sur le PDM, a minima une fois par an au niveau national et en tant que de besoin sur les sites au niveau local.

Partie 4 : Durée, suivi et révision de l’accord

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire définitivement et irrévocablement ses effets au 31 décembre 2024.

6. Adhésion à l’accord

Une adhésion au présent accord peut intervenir dans les conditions fixées par les articles L. 2261-3 et suivants du code du travail.

7. Commission nationale de suivi

Une commission nationale de suivi de l’accord est constituée, composée de :

• 2 représentants par Organisation Syndicale signataire ;

• représentants de l’entreprise dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants des Organisations Syndicales.

Cette commission se réunit 1 fois par an, afin d’assurer le suivi des indicateurs listés en annexe 4.

Cette commission peut également être saisie par les organisations syndicales signataires, en cas de difficultés de mise en œuvre.

8. Révision de l’accord

Une procédure de révision peut être engagée à la demande d’une partie habilitée en application de l’article L. 2222-5 du code du travail sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :

• la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être faite par tout moyen écrit conférant date certaine ;

• la demande de révision doit préciser le ou les article-s concerné-s par la demande de révision ;

• la demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du/des article-s objet-s de la demande de révision.

Les négociations commencent le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord, celui-ci se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son entrée en vigueur à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.

9. Notification de l’accord

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des OSR à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.

10. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DIRECCTE d’Ile de France (Unité territoriale de Paris). Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Fait à Paris, le 10/05/2021

La Direction, pour Orange

Gervais Pellissier
Directeur Général Délégué, People & Transformation

Les organisations syndicales

Pour la CFDT-F3C	Pour la CFE-CGC Orange	Pour la CGT-FAPT
Pour FO-COM	Pour SUD-PTT

La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique.

Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.

Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux.

Annexe 1 : Exemples d’utilisation du Forfait Mobilités Durables (FMD)

NB. Il n’y a pas de seuil minimum pour percevoir tout ou partie du FMD (déclenchement dès le 1^er usage).

Un salarié souhaite tester et découvrir différentes mesures proposées :

Sur l’année, le salarié a testé le co-voiturage en tant que co-voitureur sur 4 jours et co-voituré sur 1 journée, il a également testé les transports en commun pendant 1 semaine

FMD : 5 jours de co-voiturage à 3€ + 10 tickets de bus à 2€ = 35€

Un salarié bénéficiant du remisage à domicile, prend les transports en commun occasionnellement lorsqu’il doit laisser son véhicule sur son lieu de travail en raison de ses congés par exemple :

Sur l’année, le salarié a acheté 4 carnets de ticket de tramway et utilisé 38 tickets

FMD : 38 tickets à 1.8€ = 68.40€

Un salarié décide de se déplacer autrement qu’en voiture en solo (20kms – 200j par an), il opte pour :

• du covoiturage régulier entre son domicile et son lieu de travail

FMD : si 100 jours/an en co-voitureur ou co-voituré * 3€ = 300 €/an, si 150 jours : 400€

Si le salarié est co-voitureur, il perçoit en plus 150€ (100 trajets x 15 kms x 0.10€/km) de la plateforme de co-voiturage, ou 225€ si 150 trajets.

• du covoiturage régulier entre son domicile et son lieu de travail et occasionnellement du transport en commun (10j/an)

FMD : si 80 jours/an en co-voitureur ou co-voituré * 3 € = 240 € + remboursement des tickets de transport en commun (20 tickets * 8€) = 160€, soit 400€/an

Un salarié décide de se déplacer autrement qu’en voiture en solo (10kms – 200j par an), il opte pour :

• le vélo et occasionnellement du transport en commun :

FMD : si 180 jours en vélo * 3 € = 540 € + remboursement des tickets de transport en commun (30 tickets * 2€) = 60€, soit 600€, plafonné à 400€ / an

• 6 mois de transport en commun et 6 mois de vélo :

FMD :

Exemple 1 : salarié avec Pass Navigo :

remboursement obligatoire à 50% soit 225.60€ + 100 jours en vélo * 3 € = 300 €, soit 525.60€, plafonné à 400€ / an

Exemple 2 : salarié en province avec un abonnement mensuel à 31€ : remboursement obligatoire à 50% soit 93€ + 100 jours de vélo 300€, soit 393€

• transport en commun et autre mesure du FMD :

FMD : Un salarié utilise, pour ses trajets domicile /travail, un abonnement aux transports en commun qui lui revient à 720€ sur l’année.

Il bénéficie d’un remboursement annuel de 360€ mensualisé sur 12 mois au titre de la prise en charge obligatoire aux frais d’abonnement de transports en commun et service de location de vélo.

Ce qu’il reste des 400€ une fois les 50% de l’abonnement pris en charge par l’employeur déduit, peut venir financer une autre forme de mobilité durable.

Ce salarié pourra donc demander à bénéficier de 40€ au titre du FMD (400€ - 360€), par exemple pour 13 jours de vélo pour se rendre sur son lieu de travail, n’importe quand dans l’année, sur des jours où il aurait pu utiliser son abonnement transport en commun. 

• 100% en transport en commun :

Exemple : un salarié dispose d’un abonnement mensuel navigo de 75.20€/ mois avec lequel il a effectué l’intégralité de ses trajets domicile/travail sur les 12 mois au cours de la période de janvier à décembre. Il a engagé la somme globale de 902.40€ et a perçu, au titre de cette année, un remboursement annuel de 451.20€.

Annexe 2 : Les attestations de co-voiturage pour aménagement des horaires et place de parking

FORMULAIRE DE L’AMENAGEMENT DES HORAIRES EN CAS DE CO-VOITURAGE

En application de l’article 1 chapitre 1 du Plan de Mobilité domicile-travail 2021-2024

Nom : Prénom :

Identification RH : Unité :

Site géographique :

Je soussigné(e),………………………………………………, atteste sur l’honneur avoir recours au co-voiturage et sollicite un aménagement de mes horaires de travail. Préciser l’aménagement souhaité (jours, fréquences, heure d’arrivée, de départ,…) :

A ……………………………. Le……………………..

Signature demandeur(se) :

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CO-VOITURAGE

En application de l’article 1 chapitre 1 du Plan de Mobilité domicile – travail 2021-2024

Nom : Prénom :

Identification RH : Unité :

Site géographique :

Je soussigné(e),………………………………………………, atteste sur l’honneur avoir recours au co-voiturage pour mon trajet Domicile-Travail.

Je précise le type de co-voiturage que je pratique :

• avec une association de co-voiturage (merci de préciser laquelle) :……………………………………………...

• je viens avec un ou plusieurs collègue(s),

  • je précise leurs noms :………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………..

• je précise les n° d’immatriculation du (ou des) véhicules le(s) plus souvent utilisé(s)

…………………………………………………………………………………………………

A ……………………………. Le……………………..

demandeur manager habilité pour la validation

Le présent formulaire doit être adressé au gestionnaire de votre parking, directeur de site ou responsable logistique de votre site, qui selon les disponibilités pourra vous attribuer de manière prioritaire une place de parking.

Annexe 3 : Attestation sur l’honneur et justificatifs du FMD

• Pour justifier du nombre de co-voiturage/ jours de vélo / rappel des compatibilités

Demande annuelle de Forfait Mobilités Durables au titre de l’année : AAAA

à valider au 1^er trimestre de l’année N+1

Votre code identifiant RH

Nom

Prénom

Adresse résidence habituelle :

Adresse lieu de travail :

et lieu de travail satellite (télétravail sur site)

J’atteste sur l’honneur (cochez la ou les cases correspondant à votre demande) :

• Que j’utilise mon vélo personnel, ma trottinette électrique ou mon scooter électrique pour effectuer, tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail 

  • Je précise le nombre de jours d’utilisation :

• Que j’effectue du co-voiturage avec mon véhicule personnel (en tant que conducteur) entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail

  • Je précise le nombre de jours de co-voiturage :

  • Je joins obligatoirement le relevé des co-voiturages émis par les plateformes utilisées

• Que je suis co-voituré (passager d’un véhicule en co-voiturage) pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail

  • Je précise le nombre de jours de co-voiturage :

  • Je joins obligatoirement le relevé des co-voiturages émis par les plateformes utilisées

• Que j’ai acheté des titres de transports en commun à l’unité pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail 

  • Je joins obligatoirement les justificatifs (tickets/preuves de paiement)

• Que j’ai utilisé des véhicules en location ou en libre-service « free floating » pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail 

  • Je précise le nombre de jours d’utilisation :

  • Je joins obligatoirement le relevé d’utilisation nominatif émis par les sociétés de location

• Que j’ai perçu des remboursements d’abonnement de transport en commun sur la période

  • Ma demande de forfait mobilités durables sera diminuée des montants de remboursements reçus et n’excèdera pas le montant total de 400€

Je déclare que :

- Je ne bénéficie pas d’un véhicule de statut.

- Si je dispose d’un véhicule d’entreprise avec remisage à domicile, je suis éligible au forfait mobilités durables pour les trajets aller ou retour entre mon lieu de résidence habituelle et mon site de travail effectués avec un ou des modes de transport à mobilité propre concernés par le forfait mobilités durables.

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.

Je m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle ou mon lieu de travail, et mon adhésion à des abonnements de transport en commun ou location de vélo.

Fait à :

Le jj mm aaaa

Signature

Une attestation sur l’honneur engage la responsabilité de son signataire vis-à-vis de la véracité des faits et des vérifications préalables minimales. Une fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites. 

Annexe 4 : Les indicateurs de suivi de l’accord

Les indicateurs suivants seront présentés lors des commissions de suivi annuelles :

• nombre de bénéficiaires

• répartition des bénéficiaires sur les mesures : co-voiturage, vélo et autres

• bilan chiffré des mesures

• partage des résultats des sondages salariés

• partage du suivi des actions menées, notamment des sites pilotes (a minima 1 par territoire de DO)

• nombre de formations suivies dans le cadre du présent accord

Annexe 5 : Assurance

Le tableau ci-dessous récapitule les modalités d’assurance pour les déplacements professionnels avec un moyen de transport personnel ou de location :

Annexe 6 : Le glossaire

AOM Autorité organisatrice de la mobilité : Structures qui disposent de l’ensemble des leviers d’actions pour agir sur leur territoire, avec toute latitude sur les solutions et services de mobilité pertinents sur leur territoire (commune, agglomération, région)

AOT Autorité organisatrice des transports : Désigne la personne publique qui est responsable de l’organisation des transports publics de voyageurs

EDP : Engins de déplacement personnel

FDM : Forfait Mobilités Durables

PDM : Plan De Mobilité

TC : Transport en commun