Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DU SCO IDF et de l’UAT IDF CONCERNES PAR LES DEMENAGEMENTS SUR LE SITE DE PHILIPPE AUGUSTE DANS LE CADRE DU PROJET CONCERTO" chez ORANGE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DU SCO IDF et de l’UAT IDF CONCERNES PAR LES DEMENAGEMENTS SUR LE SITE DE PHILIPPE AUGUSTE DANS LE CADRE DU PROJET CONCERTO

Accord conclu entre les soussignés :

La Direction Orange Ile de France, représentée par Béatrice De Lagrevol en qualité de Directrice du Services Clients Orange IDF, dument mandatée d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

• pour la CFDT : Mr ou Mme ………………………….dûment mandaté(e)

• pour la CFE-CGC : Mr ou Mme ….……. .………………dûment mandaté(e)

• pour la CGT : Mr ou Mme ….……. .………………dûment mandaté(e)

• pour FO : Mr ou Mme ….……. .………………dûment mandaté(e)

• pour SUD : Mr ou Mme ….……. .………………dûment mandaté(e)

d’autre part,

Préambule

Cet accord a pour objet de préciser les modalités d’accompagnement des déménagements des salariés des sites de Danton Saint-Michel du SCO IDF et de Raspail UAT IDF vers le site de Philippe Auguste – 42 avenue Philippe Auguste 75011 Paris dans le cadre du projet Concerto qui a fait l’objet d’une présentation en CSEE le 17 Juillet 2020 et d’un avis lors du CSEE du 25 Novembre 2020

Cet accord prendra en compte les deux phases de déménagements, soit la première phase concernant un premier déménagement partiel du SCO IDF en début d’année 2021, puis une seconde phase pour l’ensemble des personnes pour le SCO IDF et l’UAT IDF en septembre 2021.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord le 15/12/2020, le 20/01/2021 et le 10/03/2021 et sont convenues de ce qui suit :

Article 1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés contractuels, fonctionnaires, CDD et alternants affectés au sein des sites de Danton et Raspail concernés par les déménagements vers le site de Philippe Auguste et étant présumés présents au moins jusqu’au 30 septembre 2021 sur ce site.

Les salariés en congés paternité ou maternité sont compris dans les effectifs actifs

Par ailleurs, seront pris en compte les quelques salariés du Département Excellence Clients du SCO IDF rattachés aux sites de Danton exerçant leur activité sur d’autres sites sur la période couvrant novembre 2018 à septembre 2021

 Toutefois, il ne s'applique pas :

• aux salariés dont la mobilité est validée et sera effective au plus tard dans les 3 mois suivant les déménagements

• aux salariés temporairement absents de l’entreprise à la date des déménagements (PPA, TPS TL, TPS mécénat de compétences, CLD, CLM…) Toutefois, les salariés en CLM, CLD pourront bénéficier des mesures du présent accord lors de leur retour en activité, si ce retour survient pendant la durée de validité du présent accord.

• aux salariés qui exercent habituellement leur activité temps plein sur un autre site de l’UATIDF et du SCO IDF et n’effectuant pas de trajet domicile-travail vers ce site.

Article 2 Mesures d’accompagnement des salariés

Les montants financiers sont exprimés en montants bruts.

Ces différentes mesures sont cumulatives en fonction des conditions indiquées dans chaque paragraphe.

2.1 Accompagnement financier en raison de l’aggravation du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail

2.1.1 Modalités de calcul

Les salariés seront invités à déclarer dans les premiers mois suivants l’emménagement et au plus tard le 31 décembre 2021:

- le temps de trajet aller et retour qu’ils rencontraient au quotidien pour se rendre de leur domicile à leur ancien lieu de travail d’une part.

- le temps de trajet aller et retour qu’ils observent au quotidien pour se rendre de leur domicile au site de Philippe A d’autre part.

Un formulaire (en annexe) sera établi à cet effet. Ce déclaratif servira à la mise en application de l’accompagnement financier prévu du présent accord prévu à l’article 2.1.3 du présent accord.

A la réception de la déclaration, la Direction vérifiera ,avant toute mise en paie, la cohérence des données déclarées par le salarié au regard des temps calculés par le logiciel VOYAGEUR, logiciel de référence utilisé par Orange pour évaluer les temps de trajet dans le cadre des projets immobiliers.

En cas de différentiel significatif entre les données VOYAGEUR et le déclaratif salarié, un échange sera réalisé entre le manager et le salarié aux fins de réconcilier les deux visions. Dans le cas contraire, la situation sera examinée collégialement entre le salarié, le manager et RH avec un arbitrage final réalisé le service RH.

2.1.2 Accompagnement financier de l’allongement du temps de trajet

Les indemnisations financières, appliquées selon le barème ci-après, seront versées en une seule fois, dans les deux mois suivant la validation de la déclaration du salarié, sous la forme d’une prime (indépendamment du temps de présence sur site).

L’évaluation du temps de trajet actuel ainsi que celle de l’aggravation du temps de trajet s’appuient sur le trajet aller ou retour, selon le principe du différentiel le plus favorable.

montant total de la prime augmenté pour aggravation du temps de trajet selon le temps de trajet actuel (aller ou retour)	aggravation du temps de trajet (aller ou retour)
	aggravation de 20 à 29 minutes	aggravation de 30 à 40 minutes	aggravation de plus de 40 minutes
	1 300 €	2 100 €	3 700 €
temps de trajet actuel supérieur à 1h	1 600 €	2 400 €	4 000 €
temps de trajet actuel supérieur à 1h30	1 800 €	2 600 €	4 200 €

Par exception à ce barème, une prime exceptionnelle de 1 000 € bruts sera versée aux salariés ayant déjà un temps de trajet actuel supérieur à 1h ainsi qu’une aggravation de temps de trajet 15 à 19 minutes. Cet élément sera apprécié sur la base du trajet aller ou retour, sur le principe du plus favorable.

2.2 Prise en charge des frais de garde

Dans le cadre d’une aggravation du temps de trajet domicile-travail, il est prévu une prise en charge des nouveaux frais de garde générés par les déménagements ou du surcout des frais de garde actuels d’enfants (enfant moins de 12 ans ; en cas de situation de handicap pas de limite d’âge) ou d’ascendants pendant la durée de validité de l’accord à compter de l’installation effective du salarié qui utiliserait ces services de garde.

Cette prise en charge correspond au temps supplémentaire de garde lié à un accroissement du temps de trajet nécessaire pour les parents ou salariés qui peuvent justifier de ce surcoût auprès de leur assistant(e) maternelle, salarié (e) de garde d’enfant à domicile, de centre de loisirs, de crèches ou via une association agréée ou entreprise spécialisée dans les services d’aides à la personne.

Ce remboursement sera versé sous forme de prime, sur justificatifs (facture avant et après ledéménagement) et au réel durant la période de validité de l’accord, dans la limite d’un plafond fixé à 1 830 € par année, correspondant à la limite actuelle du plafond URSSAF).

2.3 Prise en charge des frais de parc relais et du coût du pass navigo pour les salariés qui décideraient de changer de mode de transport

Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun, la prise en charge de 50% des frais

d’abonnement à un parc relais dans la limite de 30€ par mois est prévue (pour les parcs relais

pour lesquels c’est possible).. Cette prise en charge se fera sur justificatif par note de frais sur la durée de l’accord.

Dans le cadre du déménagement à Philippe Auguste, pour tout salarié qui changerait de mode de transport et opterait pour les transports en commun, l’employeur s’engage à compléter cette prise en charge à hauteur de 100% pour la durée de l’accord, à compter de la date d’emménagement.

Dans ce cas-là, le salarié pourra demander le remboursement exceptionnel du montant restant à sa charge sur cette période. Ce surcoût sera remboursé sur justificatif (avant/après). Ce montant est imposable.

2.4 Accompagnement à la recherche d’un logement : prise en charge de déménagement

Dans le cadre du projet Concerto, les salariés envisageant un déménagement pour se rapprocher du site pourront bénéficier de la prise en charge de leur déménagement conformément aux règles en vigueur :

• Les frais de déménagement seront pris en charge selon les règles en vigueur : devis le moins cher sur présentation de 3 devis émanant exclusivement des sociétés de déménagement référencées par la Direction des achats au niveau du Groupe Orange.

• Les frais d’installation seront indemnisés à hauteur de 3000€ + 1200€ par enfant à charge.

• L’entreprise accordera jusqu’à 3 jours d’absence exceptionnelle, fractionnable en demi-journées, à tout salarié à la recherche d’un logement, sur justificatif des visites. Dans ce cadre, l’absence fera systématiquement l’objet d’une validation préalable de la ligne managériale.

.Cette prise en charge est ouverte. pendant toute la durée de validité de l’accord.

L’application de ces mesures ne peuvent avoir lieu qu’une fois sur la durée de l’accord.

En ce qui concerne la prestation d’aide au déménagement et à l’installation, il est possible de bénéficier d’une aide à la recherche d’un logement, en cohérence avec les attentes du salarié.

Les démarches d’aide à l’acquisition d’un logement ou à la recherche d’une location sont disponibles sur le site anoo au lien suivant

https://portailrh.sso.infra.ftgroup/vie-pratique/vie-personnelle/logement

Tous les salariés qui seraient face à une situation de logement particulière pourront s’adresser aux assistantes sociales qui examineront si un soutien spécifique peut être apporté.

Article 3 Organisation du travail et horaires

Les déménagements ne modifient pas l’organisation des activités au sein des équipes. Les horaires collectifs resteront à l’identique à ceux appliqués avant les changements de lieux de travail.

Pour les salariés en régime horaire, dans les premiers mois de l’emménagement et jusqu’au 31 décembre 2021, le manager accordera la souplesse nécessaire dans la prise de service afin que chacun trouve ses marques.

Les horaires de travail des salariés pratiquant le covoiturage pourront être adaptés afin de prendre en compte les contraintes liées à ce mode de déplacement (En référence aux dispositions del’accord Plan de Mobilité du 16 avril 2018)

Article 4 Télétravail

Les demandes individuelles de télétravail seront examinées dans le respect des dispositions de l’accord sur le télétravail et de son avenant en vigueur.

Article 5 Accompagnement des situations individuelles particulières et salariés en situation de handicap

Les situations individuelles particulières feront l’objet d’un examen par le management et le RH de proximité. Les acteurs du Services Santé au Travail et les préventeurs pourront être associés au traitement de ces situations. Par ailleurs, il est rappelé dans le présent accord que les adaptations nécessaires de l’environnement de travail seront mises en œuvre lors des déménagements.

Afin d’accompagner la mise en œuvre du projet, une attention particulière sera portée aux Risques Psycho-Sociaux. Les acteurs de la pluridisciplinarité (médecin du travail, infirmier, assistant social, préventeur et RH) accompagnent la mise en œuvre du projet.

Un point sera fait à la CSCCT du périmètre durant la durée de l’accord.

5.1 Détermination des situations individuelles spécifiques

Sont concernés :

• les salariés reconnus travailleurs handicapés ;

• les salariés bénéficiant, sur recommandation du médecin du travail, d’un aménagement spécifique de leur poste de travail et/ou de leur(s) condition(s) de travail ;

• les salariés pour lesquels le trajet domicile-travail ou ayant à charge des personnes dépendantes, pourrait entrainer des adaptations dans leur vie personnelle et familiale.

5.2 Pour les salariés en situation de handicap

Des solutions seront étudiées, mises en place et accompagnées par l’équipe RH et les préventeurs en coordination avec le manager, avec le soutien du médecin et de l’assistante sociale.

Dans ce cadre, les correspondants handicap de l’Unité pourront être sollicités.

Ces correspondants handicap à date sont :

Pour le SCO IDF : Armelle Brault

Pour l’UAT IDF : Isabelle Joan

5.3 Accompagnement des souhaits de mobilité intra unité

Les salariés qui exprimeront le souhait d’étudier la possibilité de choix d’un autre site du SCO ou de l’UAT pourront bénéficier d’une visite des sites envisagés et d’un accompagnement individuel

5.4 Accompagnement des projets professionnels

Les salariés qui le souhaitent peuvent solliciter un accompagnement de leur projet professionnel avec un conseiller d’Orange avenir. Une plaquette d’information sur les ateliers spécifiques et les prestations proposées est mise à la disposition des salariés.

5.5 Personnels éloignés du service

Un courrier individuel, par lettre suivie, sera envoyé, au cours du premier semestre 2021, aux personnels éloignés du service pour les informer de la mise en œuvre des déménagements.

Article 6 Mise en place d’une commission de suivi

Les signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’une commission de suivi de sa mise en œuvre.

Elle sera composée de 2 représentants par Organisation Syndicale signataire et de représentants de la Direction.

Les situations individuelles particulières, les demandes de recours éventuelles y seront examinées si aucune solution n’a pu être trouvée.

D’autres sujets en lien avec le projet Concerto pourront y être abordés

.Cette commission se réunira dans les deux mois puis dans les six mois qui suivent les déménagements prévu en septembre 2021.

Article 7 Durée, entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu à durée déterminée et s'achèvera le 30 Juin 2022

Le déménagement de l’ensemble des équipes à PHA est prévu en septembre 2021.

Au regard de la situation sanitaire actuelle qui demeure incertaine, les parties conviennent que, dans l’hypothèse où le déménagement ne pourrait avoir lieu sur la période prévue ci-dessus, l’application des dispositions de l’accord serait repoussée d’autant. Le cas échéant, les Organisations Syndicales signataires du présent accord en seront informées par la Direction

Article 8 Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris en … exemplaires, le …..

La Direction Les organisations syndicales

Annexe

formulaire type envisagé concernant la déclaration et de demande d’indemnisation liée à l’aggravation du temps de trajet

1. Informations salariés (renseigner les informations ci-dessous)

Identifiant RH : ………………

Nom : …………………

Prénom : ……………………..

Entité : ……………………………

J’ai pris connaissance des conditions d’accompagnement définies au sein de l’accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés d’Orange concernés par le déménagement sur le site PHA.

Je déclare sur l’honneur les informations suivantes (II) et confirme la demande (III).

2. Déclaratif temps de trajet (compléter le tableau ci-dessous)

	Site précédent le déménagement à PHA	Site de PHA
	Trajet aller (domicile-travail)	Trajet retour (travail-domicile)	Trajet aller (domicile-travail)	Trajet retour (travail-domicile)
Type de mode de transport utilisé	….	….	….	….
Temps de trajet constaté (en min)	…. min	…. min	…. min	…. min

3. Demande d’indemnisation liée à l’aggravation du temps de trajet (cocher la case correspondant à votre situation)

	aggravation du temps de trajet (aller ou retour*)
	aggravation de 15 à 19 minutes	aggravation de 20 à 29 minutes	aggravation de 30 à 40 minutes	aggravation de plus de 40 minutes
temps de trajet actuel (aller ou retour*) supérieur à 1h
temps de trajet actuel (aller ou retour*) supérieur à 1h30

* Le différentiel peut s’apprécier sur l’aller ou le retour, selon le principe du différentiel le plus favorable.

Date et signature :