Accord d'entreprise "Accord déménagement EYSINES AESO" chez ORANGE

Accord conclu entre la Direction de l’Agence Entreprise Sud-Ouest, représenté par Mr

en sa qualité de directeur de l’Agence Entreprise Sud-Ouest d’une part,

Et les organisations Syndicales représentatives représentées respectivement par :

Pour la CFDT ………………………….…………. dûment mandaté(e)

Pour la CFE-CGC …………………………………………dûment mandaté(e)

Pour la CGT ……………..…………………………. dûment mandaté(e)

Pour la FO ……………………….……………. . . dûment mandaté(e)

Pour SUD ……………………………………………………………………. dûment mandaté(e)

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule et contexte :

Le présent accord est l’aboutissement d’un processus de négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’Agence Entreprise Sud-Ouest dans le cadre du projet de déménagement des salariés titulaires de l’AESO¹ ayant 6 mois d’ancienneté dans le groupe travaillant sur les sites de Mérignac Ariane, Pichey, Bordeaux Aquitaine et du Showroom vers le site d’Eysines.

Cette négociation s’inscrit en complément des processus de consultation des instances CHSCT et du CE aboutis en septembre 2019.

Les dispositions qui suivent traduisent les engagements réciproques de la direction et des représentants des salariés et s’inscrivent dans le respect des accords nationaux en vigueur au sein du groupe.

Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires ² ayant 6 mois d’ancienneté dans le groupe et actuellement affectés aux sites de Bordeaux Aquitaine, Mérignac Pichey, Mérignac Ariane et du Showroom présents au sein de l’AESO pour l’emménagement programmé le 11/01/2021 à Eysines.

Dispositions applicables dans le cadre du déménagement.

Article 2 : Identification des situations individuelles

Tous les salariés concernés par le déménagement échangeront avec leur manager lors d’entretiens individuels programmés dans le mois suivant le déménagement du salarié afin d’évoquer toute situation particulière et d’aborder le cas échéant des contraintes individuelles spécifiques. Ces entretiens seront à programmer dans le mois suivant la date du déménagement, à l’initiative du manager et ou de son/sa collborateur/trice.

Cette démarche permettra d’identifier les éventuelles modalités de transport de chaque salarié en particulier en termes de temps de trajet.

Mesures générales d’accompagnement des salariés

Article 3 : Les transports en commun 

Les transports en commun sont dans tous les cas privilégiés.

Informations sur les facilités de services de transports.

La ligne D du tram dessert également une station située à moins de 10 min à pieds du site d’Eysines.

Prise en charge des frais de transport quotidien domicile / travail à hauteur de 50% 

Une partie du coût du transport en commun est remboursé, dans le respect des règles fixées par la politique voyage en vigueur au sein de chaque société du Groupe, sur justificatifs et sur la base du transport en commun le plus pertinent et le plus économique compte tenu du trajet à effectuer. (Abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel).

https://portailrh.sso.infra.ftgroup/web/guest/trajet-domicile-lieu-de-travail

Pour les salariés qui ne pourraient plus se rendre sur le nouveau site de travail par le biais du réseau de transport en commun qu’il utilise actuellement, cet accord prévoit la prise en charge des frais de résiliation de l’abonnement.

Article 5 : Le Stationnement 

Le site d’Eysines permet d’accueillir l’ensemble des salariés qui souhaiteront se rendre sur le lieu de travail avec véhicule personnel.

Article 6 : La restauration sur le site.

Les salariés bénéficieront de la restauration collective située sur le site d’Eysines, ainsi que l’accès à la cafétéria.

Un point d’attention sera apporté en commission de suivi sur les conditions d’accès au restaurant d’entreprise.

Article 7 : Mesures d’accompagnement financier de l’aggravation du temps de trajet

L’éventuelle aggravation du temps de trajet est prise en compte sur la base des éléments issus de l'outil VOYAGEUR/Mappy comparé au déclaratif exprimé par chaque salarié lors de l’entretien individuel prévu à l’article n° 2, calculée par différence entre temps de trajet actuel vers le site de rattachement du salarié et le temps de trajet vers le site d’Eysines afin de prendre en compte la réalité de l’aggravation du temps de trajet et la dégradation de ce dernier. Le mode de calcul de l’aggravation du temps de trajet est lié au mode de transport effectivement utilisé, en tenant compte des caractéristiques des réseaux de transport en commun et des conditions réelles de circulation sur l’agglomération bordelaise.

La prime est versée en une seule fois.

Pour les aggravations de temps de trajet, les repères d’indemnisation sont définis ainsi :

Indemnité en cas d’aggravation du temps de trajet : de 20 à 29 minutes d’aggravation par trajet aller : 1.300 euros de 30 à 40 minutes d’aggravation par trajet aller : 2.100 euros au-delà de 40 minutes d’aggravation par trajet aller : 3.700 euros

Les salarié(e)s disposant d’un véhicule de statut, ou véhicule de service sont exclu(e)s de l’indemnisation d’une éventuelle aggravation du temps de trajet.

Ne sont pas concernés par cette mesure les salariés qui ont déjà bénéficié d’une indemnité d’aggravation de temps de trajet dans le cadre d’une mobilité durant les 6 mois qui précèdent le déménagement vers Eysines.

Article 8 : Dispositif du Plan de Mobilité 

Aide à l’achat d’un « deux roues » propre 

Orange participe à hauteur de 50 % du prix d’achat et dans la limite de 200 euros. Par « deux roues propre » s’entend tout véhicule à énergie humaine ou à assistance électrique, muni d’un guidon, vélo, vélo cargo, tricycle, trottinettes et scooters électriques.

https://portailrh.sso.infra.ftgroup/achat-2-roues-propre

L’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)

https://portailrh.sso.infra.ftgroup/indemnite-kilometrique-velo

Participation aux consignes collectives

https://portailrh.sso.infra.ftgroup/abonnement-consigne-collective

Les salarié(e)s disposant d’un véhicule de statut, ou véhicule de service sont exclu(e)s des participations liées au Plan de mobilité.

Organisation du travail :

Article 9 : Télétravail 

Dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur de l’avenant à l’accord télétravail du 26 septembre 2017, toute demande exprimée par un salarié concerné par le champ d’application de cet accord sera examinée avec attention et bienveillance managériale, compte tenu de la politique volontariste de l’entreprise en la matière.

Sauf cas exceptionnels liés à la nature des équipements utilisés ou à une relation physique face aux clients, les activités sont éligibles au télétravail. Pour autant la mise en œuvre du télétravail devra prendre en considération les nécessités de l’organisation du service.

De plus, le/la salarié(e) demandeur/deuse devra faire preuve d’autonomie, par la maîtrise de son poste te des outils de travail associés, par sa capacité à s’organiser.

La relation de confiance entre manager et collaborateur, le double volontariat, l’existence d’un espace approprié dédié au télétravail dans les mêmes conditions que celles exercées dans l’entreprise, des conditions techniques adéquates à l’exercice de l’activité professionnelles et sécurisées constituent les conditions d’acceptation du télétravail.

Les membres du comité de suivi du projet analyseront les demandes de télétravail des salariés et les réponses managériales.

Le télétravail pourra être réalisé sur les sites de l’entreprise Orange dans la mesure des positions de travail disponibles, ou à domicile. Il sera encadré par un avenant au contrat de travail ou protocole d’accord pour les fonctionnaires d’une durée d’un an reconductible.

Le télétravail occasionnel sera également possible à la demande du/de la salariée par utilisation de l’outil national mis à disposition du anoo.

Article 10 : Aménagement des horaires.

Pour les salariés relevant d’un régime de travail horaire, un ajustement horaire concerté avec leur manager pourra être mis en œuvre pendant 1 mois en fonction du nouvel environnement de travail et de la prise en compte des adaptations aux nouveaux modes de transport.

Article 11 : Autres mesures étudiées dans la cadre de la commission de suivi de l’accord

• Aide à l’achat d’un véhicule

En l’absence de réseaux de transport en commun adaptés, l’achat d’un véhicule supplémentaire (sur présentation d’un justificatif) peut être pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, qui est alors majorée d’un montant maximum de 4.000 euros, porté à 5.000 euros dans le cas de l’achat d’un véhicule éco responsable. Par véhicule, s’entendent : voiture, moto, scooter.

Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, la participation est de 1500 euros pour une voiture thermique et 3000 euros pour un véhicule électrique sur justificatifs d’achat.

Les salarié(e)s disposant d’un véhicule de statut, ou véhicule de service sont exclu(e)s des participations liées à l’aide à l’achat d’un nouveau véhicule.

Ne sont pas concernés les salariés qui ont bénéficié d’une aide à l’achat de véhicule dans le cadre d’une mobilité pendant les 6 mois qui précèdent le déménagement d’Eysines

• Indemnisation des frais de déménagement et garde meuble éventuel

Pour les salariés titulaires de l’AESO, dans l’hypothèse où le nouveau lieu de travail supposerait un temps de trajet quotidien de plus de 2 heures aller/retour depuis le domicile du salarié, ce dernier pourra bénéficier d’une prise en charge des frais de déménagement dans les conditions internes en vigueur.

L’entreprise rembourse les frais de déménagement sur la base du devis le moins cher sur présentation de 3 devis émanant de sociétés de déménagement référencées par la direction des Achats Groupe.

Ces frais de déménagement sont pris en charge dans les 12 mois suivant la nouvelle prise de poste, à la demande du salarié. Cette mesure n’est pas compatible aux indemnisations liées à l’aggravation du temps de trajet.

La prise en charge des prestations de garde-meuble est au maximum de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois sur présentation de justificatifs.

• Frais de garde d’enfant ou de personne dépendante.

Les demandes de frais de garde pourront être étudiées par le comité de suivi de l’accord, au cas par cas.

Article 12 : Prise en compte des situations particulières 

• Salariés éloignés du service

Une attention particulière est portée aux salariés éloignés du service. Un courrier sera adressé à l’ensemble des salariés concernés afin de les informer de la mise ne œuvre du projet et du futur rattachement administratif sur le site d’Eysines.

En cas de réintégration éventuelle de ces salariés, un accompagnement du projet professionnel sera mis en œuvre selon les dispositifs en vigueur.

En ce qui concerne les salariés éloignés du service pour raison médicale, leur situation sera étudiée au moment de leur réintégration.

• Salariés porteurs de mandat

Les salariés porteurs de mandat concernés par le projet de déménagement sont accompagnés comme les autres salariés.

Chaque porteur de mandat sera informé du projet de déménagement et de son futur rattachement administratif qui aura fait l’objet d’un échange au préalable avec RH.

A cette occasion, une information sur les espaces dédiés à l’activité syndicale sur le site d’Eysines sera faite (localisation des locaux syndicaux, panneaux affichages Direction, CSSCT, CSE…).

• Salariés en situation de handicap

Conformément aux dispositions de l’article 3.3.2 sur les principes fondamentaux : perspective-emploi et compétences-développement professionnel – formation- mobilité du 5 mars 2010, un accompagnement spécifique et individuel est prévu pour les personnes en situation de handicap.

Toutes les personnes en situation de handicap et/ou faisant l’objet d’une préconisation de matériel ergonomique dédié ont été recensées et se voient attribués une position de travail dédiée dans le cadre du projet de déménagement sur le site d’Eysines.

Article 13 : Comité de suivi du projet

Afin de suivre l’ensemble des opérations liées à ce déménagement et à l’installation sur le nouveau site, un comité de suivi du projet sera mis en place pour la durée du présent accord. Les membres de ce comité seront informés des demandes des salariés, ainsi que des décisions managériales envisagées pour y répondre afin d’être en mesure d’apprécier la réalité de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord également pour apprécies les réponses formulées aux salariés et faire des propositions en termes de conditions de travail.

Ce comité de suivi du projet est piloté par la DRH de l’AESO, composé des représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord (2 représentants par OSR) et de représentants de l’AESO (3 représentants (pour exemple, RRS, membre du comité de pilotage, Préventeur…)). Le Comité de suivi sera saisi et alimenté par écrit par les représentant(e)s des Organisations syndicales Représentatives signataires et/ou par les représentants de la direction de l’AESO.

Les missions du comité sont les suivantes :

• analyser les demandes des salariés et les réponses managériales envisagées.

• proposer des solutions pour améliorer la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord.

• s’assurer de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord, ainsi que les solutions proposées et retenues dans le comité de suivi du projet.

L’analyse des demandes des salariés et des réponses à y apporter requière bien évidemment la plus totale confidentialité de la part de chacun des membres de la commission de suivi du projet.

Le comité de suivi du projet se réunira une fois par mois de janvier à avril 2021 puis une fois tous les deux mois si cela était nécessaire pour assurer sa mission (nouvelles saisines de télétravail par exemple) sans pouvoir aller au-delà du 30 juin.

Suivi et durée de l’accord

Article 14 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au terme des opérations de transfert sur le site d’Eysines sans pourvoir aller au-delà de 6 mois de la date du déménagement.

Article 15 : Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de réunir une commission de suivi du présent accord, à deux reprises pour un suivi des actions : un bilan à deux mois, soit en février 2021, et un à 6 mois soit en juin 2021.

La commission de suivi sera composée des représentant(e)s des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord (2 représentant(e)s par OSR) et de représentant(es) de la direction de l’AESO présidée par la DRH de l’AESO.

Cette commission a pour mission de suivre la mise en œuvre du présent accord, notamment d’établir un bilan global de l’application de cet accord.

Article 16 : Formalités de dépôt de l’accord

Conformément à l’article L 2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de bordeaux en un exemplaire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version en support électronique seront transmis à la DIRECCTE d’Aquitaine.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Article 17 : Révision et dénonciation de l’accord

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément l’article L 2222-5 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.

Fait à Mérignac, le 12/10/2020

La Direction :

Directeur de l’Agence Entreprise Sud-Ouest

Les organisations syndicales :

Pour CFDT Pour CFE-CGC Pour CGT

Pour FO Pour SUD

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1. Salariés actifs de l’AESO : hors retraités, CDD, alternants, TPS en temps libéré, mécénats, stagiaires, éloignés du service.↩

2. Salariés actifs de l’AESO : hors retraités, CDD, alternants, TPS en temps libéré, mécénats, stagiaires, éloignés du service.↩