Accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés d’Orange concernés par le déménagement sur le site Bridge

Accord conclu entre la société Orange SA, 78 rue Olivier de Serres 75505 Paris Cedex 15, représentée par agissant en sa qualité de Directrice du Projet Bridge et dûment mandatée à cet effet, d’une part ;

Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées respectivement par les personnes ci-après, dûment mandatées à cet effet :

• le syndicat CFDT-F3C

• le syndicat CFE-CGC

• le syndicat CGT-FAPT

• le syndicat FO-COM

• le syndicat SUD-PTT

Sommaire

CHAMP D'APPLICATION 3

Chapitre I – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES 5

I.1°) Accompagnement des salariés en situation de handicap ou bénéficiant d’une recommandation médicale liée à l’adaptation de leur poste de travail actuel 5

I.2°) Modalités de calcul de l’aggravation du temps de trajet 5

I.3°) Accompagnement financier de l’allongement du temps de trajet 6

I.4°) Accompagnement à la recherche d’un logement 7

I.5°) Prise en charge des frais de parc relais 8

I.6°) Prise en charge du coût du pass navigo pour les salariés qui décideraient de changer de mode de transport 8

I.7°) Compensation du différentiel de frais de garde 8

I.8°) Mesures liées à la mobilité 9

I.9°) Faciliter le recours au co-voiturage 9

I.10°) Aménagement des horaires 10

I.11°) Télétravail 10

I.12°) Tiers lieux 10

I.13°) Communication autour des dispositifs du présent accord 11

Chapitre II – COMMISSION DE SUIVI DU PROJET BRIDGE 13

Chapitre III – GESTION DES SITUATIONS INDIVIDUELLES PARTICULIERES 15

III.1°) Traitement de situations individuelles particulières 15

III.2°) Création d’un comité d’arbitrage spécifique 15

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD 17

FORMALITES DE DEPOT 17

Annexe 1 : liste des effectifs par entités et sites concernés par le projet Bridge 20

Annexe 2 : formulaire type envisagé concernant la déclaration et de demande d’indemnisation liée à l’aggravation du temps de trajet 21

Annexe 3 : Liste à date des tiers lieux identifiés 22

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de déménagement Bridge.

Le déménagement concerne environ 2850 personnes des équipes Fonctions Support et Finances, des équipes de la Direction Entreprise France - Paris intramuros- et des équipes de la DISU et de la DO IDF, qui seront regroupées sur le futur site, situé à Issy les Moulineaux, en bord de Seine.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels concernés par le déménagement sur le site Bridge, à l’exception des mesures prévues au chapitre I qui s’appliquent aux effectifs actifs CDI, fonctionnaires, CDD et alternants qui rejoignent le futur site Bridge et étant présumés présent au moins jusqu’au 30 septembre 2021 sur le futur site Bridge.

Par ailleurs, les dispositions du chapitre I ne s’appliquent pas :

• aux salariés temporairement absents de l’entreprise (PPA, TPS Temps Libéré, TPS mécénat de compétences, CLM/CLD). Les salariés en CLM/CLD pourront bénéficier des mesures de l’accord lors de leur retour en activité pendant sa durée de validité. Si le retour en activité intervient après la période de validité de l’accord, la situation du salarié en CLM/CLD sera regardée individuellement par le service de RH de rattachement.

• aux salariés qui exercent leur activité à temps plein sur un autre lieu.

Mobilité à l’initiative du salarié ayant lieu après la date d’entrée en vigueur de l’accord :

Le chapitre I du présent accord ne s’applique pas aux salariés qui rejoindraient les entités concernées par le déménagement après la date d’entrée en vigueur de l’accord dans le cadre d’une mobilité à l’initiative du salarié.

Toutefois, la Direction s’engage à ce que les salariés qui seraient amenés à faire une mobilité à Bridge après la date d’entrée en vigueur de l’accord connaissent les dispositions en vigueur au sein du présent accord aux fins de disposer de l’ensemble des informations au moment de définir, en lien avec le service recruteur, leurs conditions d’accompagnement.

Extension du bénéfice des mesures du présent accord :

Tel que défini dans son champ d’application, le présent accord concerne les personnels amenés à déménager sur le site Bridge à l’été 2021.

Toutefois, la Direction s’engage, par voie de Décision Unilatérale, à faire bénéficier des mesures prévues au chapitre I, l’ensemble des salariés concernés par les déménagements suivants :

• salariés des équipes CSPCF et DCTX concernés par le déménagement vers l’immeuble Central Park à Issy Les Moulineaux

• salariés des équipes MEA concernés par le déménagement vers l’immeuble Axe Seine à Issy Les Moulineaux.

Par ailleurs, la Direction s’engage, par voie de Décision Unilatérale, à faire bénéficier des mesures prévues au chapitre I, l’ensemble des salariés concernés par un déménagement à l’initiative de l’entreprise à Bridge qui surviendrait pendant la période de validité de l’accord (quel que soit le nombre de salariés concernés par un déménagement à Bridge à l’initiative de l’entreprise). Cette Décision Unilatérale sera mise en œuvre une fois l’ensemble du processus de consultation réalisé sur le déménagement concerné.

Chapitre I - Accompagnement des salariés

Les montants financiers sont exprimés en montant brut. Les différentes mesures sont cumulatives en fonction des conditions indiquées à l’article concerné.

I.1°) Accompagnement des salariés en situation de handicap ou bénéficiant d’une recommandation médicale liée à l’adaptation de leur poste de travail actuel

Un accompagnement individualisé sera systématiquement proposé aux salariés en situation de handicap (RQTH). Ils pourront, s’ils le souhaitent, en bénéficier par l’intermédiaire des équipes pluridisciplinaires (prévention, SST, assistance sociale) concernant notamment leur installation sur le site.

Par ailleurs, il est rappelé dans le présent accord que les adaptations nécessaires de l’environnement de travail seront mises en œuvre pour chaque personne avant le déménagement.

Ainsi, en amont du déménagement, les équipes pluridisciplinaires recenseront et examineront l’ensemble des adaptations de poste existantes liées à une recommandation médicale (qu’elle soit liée ou non à une situation de handicap). Cet examen se fera au regard de l’environnement de travail futur proposé au sein de Bridge. Si les équipes pluridisciplinaires considèrent qu’une adaptation de cet environnement de travail s’avère nécessaire concernant la situation du salarié, la Direction suivra chaque recommandation en matière de dotation de matériel spécifique ou concernant les adaptations à apporter. Il est par ailleurs réaffirmé que sur avis médical, les postes qui devront être attribués pour raison médicale le seront.

Un retour sera fait en amont du déménagement par les équipes pluridisciplinaires vers les salariés concernés.

Il est également rappelé que tout salarié qui le souhaiterait peut demander une visite médicale à son initiative.

I.2°) Modalités de calcul de l’aggravation du temps de trajet

Les salariés seront invités à déclarer dans les premiers mois suivants l’emménagement et au plus tard le 31 octobre 2021:

• le temps de trajet aller et retour qu’ils rencontraient au quotidien pour se rendre de leur domicile à leur ancien lieu de travail d’une part.

• le temps de trajet aller et retour qu’ils observent au quotidien pour se rendre de leur domicile au futur site Bridge d’autre part.

Un formulaire sera établi à cet effet. Ce déclaratif servira à la mise en application de l’accompagnement financier prévu à l’article I.3 du présent accord.

A la réception de la déclaration, la Direction vérifiera avant toute mise en paie la cohérence des données déclarées par le salarié au regard des temps calculés par le logiciel VOYAGEUR, logiciel de référence utilisé par Orange pour évaluer les temps de trajet dans le cadre de projet immobilier. En cas de différentiel significatif entre les données VOYAGEUR et le déclaratif salarié, un échange sera réalisé avec le salarié aux fins de réconcilier les deux visions. Si les deux visions n’ont pu être réconciliées, et si le salarié le souhaite, la situation sera examinée, en sa présence, en commission de suivi du projet Bridge prévue au chapitre II du présent accord.

I.3°) Accompagnement financier de l’allongement du temps de trajet

Les indemnisations financières, appliquées selon le barème ci-après, seront versées en une seule fois, dans les deux mois suivant la validation de la déclaration du salarié, sous la forme d’une prime (indépendamment du temps de présence sur site).

Compte tenu du temps de transport qui pourrait être désormais celui de certains salariés dans le cadre du déménagement sur le futur site en lien avec la densité du trafic, les modes de transport et leur interconnexion propres à la région IDF, les parties conviennent des éléments spécifiques suivants.

Le temps de trajet actuel ainsi que l’aggravation du temps de trajet s’appuie sur le trajet aller ou retour, selon le principe du différentiel le plus favorable.

montant total de la prime augmenté pour aggravation du temps de trajet selon le temps de trajet actuel (aller ou retour)	aggravation du temps de trajet (aller ou retour)
	aggravation de 20 à 29 minutes	aggravation de 30 à 40 minutes	aggravation de plus de 40 minutes
temps de trajet actuel inférieur à 1h	1 300 €	2 100 €	3 700 €
temps de trajet actuel supérieur à 1h	1 600 €	2 400 €	4 000 €
temps de trajet actuel supérieur à 1h30	1 800 €	2 600 €	4 200 €

Par exception à ce barème, une prime exceptionnelle de 1 000 € bruts sera versée aux salariés ayant déjà un temps de trajet actuel supérieur à 1h ainsi qu’une aggravation de temps de trajet 15 à 19 minutes. Cet élément sera apprécié sur la base du trajet aller ou retour, sur le principe du plus favorable.

I.4°) Accompagnement à la recherche d’un logement

Les salariés qui souhaitent se rapprocher de leur lieu de travail pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre de leur recherche de logement.

En ce qui concerne la prestation d’aide au déménagement et à l’installation, il est possible de bénéficier d’une aide à la recherche d’un logement, en cohérence avec les attentes du salarié. Tous les salariés qui seraient face à une situation de logement particulière pourront s’adresser aux assistantes sociales qui examineront si un soutien spécifique peut être apporté.

Les démarches d’aide à l’acquisition d’un logement ou à la recherche d’une location sont disponibles sur le site anoo au lien suivant

https://portailrh.sso.infra.ftgroup/vie-pratique/vie-personnelle/logement

Selon leur ressources et leurs conditions de famille, les salariés ont accès à des logements en location via la plateforme Al’In (logements sociaux), In’in (logements du parc intermédiaire ) ou locservice ( logement du parc privé). Les aides et leurs conditions d’accès sont précisés sur le site Anoo.

Aide supplémentaire à la constitution de dossier de demande de logement :

Par ailleurs, pour faciliter les démarches à entreprendre, Orange met à disposition des salariés un accueil personnalisé pour les aider à constituer leur dossier, s’assurer de sa prise en compte et de son traitement, répondre aux questions qu’ils se posent.

Mesures exceptionnelles pour les personnes qui souhaitent se loger plus près de Bridge :

La mise en œuvre de ces mesures concerne un changement de résidence principale ayant lieu avant la fin de validité de l’accord et ayant pour objet de se rapprocher du futur site Bridge (il est rappelé que l’application de ces mesures ne peut avoir lieu qu’une seule fois sur la durée de l’accord) :

• Les frais de déménagement seront pris en charge selon les règles en vigueur : devis le moins cher sur présentation de 3 devis émanant exclusivement des sociétés de déménagement référencées par la Direction des achats au niveau du Groupe Orange.

• Les frais d’installation seront indemnisés à hauteur de 3000€ + 1200€ par enfant à charge.

• L’entreprise accordera jusqu’à 3 jours d’absence exceptionnelle, fractionnable en demi-journée, à tout salarié à la recherche d’un logement, sur justificatif des visites. Dans ce cadre, l’absence fera systématiquement l’objet d’une validation préalable de la ligne managériale.

I.5°) Prise en charge des frais de parc relais

Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun, la prise en charge de 50% des frais d’abonnement à un Parc Relais dans la limite de 30€ par mois est prévue sur la durée de l’accord. Le remboursement de cette prise en charge se fera sur justificatif par note de frais.

Dans l’hypothèse où les tarifs de Parc Relais seraient amenés à évoluer pendant la durée de l’accord, les parties conviennent de revoir le montant maximum de 30€/mois en commission de suivi du présent accord, toujours dans le respect d’une limite de prise en charge de 50% maximum de l’abonnement.

I.6°) Prise en charge du coût du pass navigo pour les salariés qui décideraient de changer de mode de transport

Il est rappelé qu’Orange prend actuellement en charge, réglementairement, la moitié du coût de l’abonnement aux transports en commun souscrit par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre du déménagement à Bridge, pour tout salarié qui changerait de mode de transport et opterait pour les transports en commun, l’employeur s’engage à compléter cette prise en charge à hauteur de 100% pour la durée de l’accord, à compter de la date d’emménagement.

Dans ce cas-là, le salarié pourra demander le remboursement exceptionnel du montant restant à sa charge sur cette période. Ce surcoût sera remboursé sur justificatif (avant/après). Ce montant est imposable.

Il en sera de même pour tout salarié qui intégrerait les transports en commun comme mode de mobilité principal dans le cadre d’un trajet multimodal.

I.7°) Compensation du différentiel de frais de garde

Dans le cadre d’une aggravation du temps de trajet domicile-travail, il est prévu une prise en charge du surcoût des frais de garde actuels d’enfant (enfant de moins de 12 ans ou enfant en situation de handicap) ou d’ascendants pendant la durée de validité de l’accord et à compter du déménagement effectif du salarié sur le site.

Cette prise en charge correspond au coût du temps supplémentaire de garde, lié à un accroissement du temps de trajet. Pour en bénéficier, les salariés doivent justifier des sommes complémentaires versées auprès d’organismes ou personnes agréés (assistant maternel, salarié de garde d’enfant à domicile, centre de loisirs, crèche, association agréée ou entreprise spécialisée dans les services d’aides à la personne).

Ce remboursement sera versé sous forme de prime sur présentation de justificatifs (facture avant et après le déménagement) et au réel du différentiel constaté durant l’ensemble de la période de validité de l’accord (dans la limite du plafond URSSAF portant sur les aides finançant les activités de service, fixé actuellement à 1 830 € par an).

Examen des situations particulières

L’article I.6 concerne la prise en charge du différentiel de frais de garde par rapport à une situation préalable de garde existante.

Toutefois, à la demande du salarié concerné, une attention particulière sera apportée par le service RH à l’examen avec bienveillance de situation de nouveaux frais de garde liée au déménagement à Bridge dans le cas d’une aggravation de temps de trajet égale ou supérieure à 20 minutes (aller ou retour).

I.8°) Mesures liées à la mobilité

A l’occasion de l’information auprès des salariés des dispositifs de cet accord, Orange mettra également à nouveau en visibilité auprès de ceux-ci les mesures en vigueur dans l’entreprise liées à la mobilité et les appliquera en complément des mesures définies dans le présent accord.

I.9°) Faciliter le recours au co-voiturage

Une information spécifique sur le co-voiturage sera réalisée à l’occasion de la communication plus globale qui sera faite auprès des salariés autour des modalités du présent accord.

Par ailleurs, pour faciliter la pratique du co-voiturage, les salariés qui proposent le co-voiturage seront prioritaires pour bénéficier de places de parking dédiées au sein du site de Bridge.

Les horaires de travail des salariés pratiquant le covoiturage pourront également, si nécessaire, être adaptés afin de prendre en compte les contraintes pouvant être liées à ce mode de déplacement.

Par ailleurs, une communication spécifique auprès des salariés concernés par le déménagement sera effectuée pour promouvoir le co-voiturage et en expliquer les modalités. Cette communication sera réalisée en lien avec la société avec laquelle Orange a contractualisé une offre de co-voiturage (à date la société Klaxit). Le financement de l’inscription des salariés intéressés sur la plateforme Klaxit sera entièrement pris en charge par Orange.

Enfin, et avec pour objectif d’encourager les salariés de Bridge à se déclarer comme co-voitureur (c’est-à-dire proposer son véhicule pour le covoiturage), les parties conviennent de mettre en place sur ce sujet une prime spécifique au déménagement Bridge. Les salariés qui pourront justifier d’au moins 60 trajets par an effectués en tant que co-voitureur se verront verser une prime annuelle de 250 €. Le montant de cette prime est imposable.

I.10°) Aménagement des horaires

L’emménagement sur le site de Bridge peut nécessiter une période d’adaptation pour les salariés.

Une attention particulière sera apportée à la bonne connaissance et à l’application des accords régissant notamment le temps de travail et l’équilibre vie privée / vie professionnelle notamment pour les salariés qui ont à s’occuper de leurs proches (ascendants ou descendants).

Pour les salariés en régime horaire, dans les premiers mois de l’emménagement et jusqu’au 31 octobre 2021, le manager accordera la souplesse nécessaire dans la prise de service afin que chacun trouve ses marques.

I.11°) Télétravail

Les formules de télétravail pourront être mixées pour répondre au maximum aux attentes des salariés et en tenant compte des besoins des services, dans le respect des clauses prévues dans l’accord télétravail, y compris avec la possibilité d’exercer le télétravail à domicile et au sein d’un tiers lieu.

Conformément à l’accord télétravail de mai 2013 et à l’accord intergénérationnel de 2019-2021 du 12 décembre 2018 (notamment l’article 2-4-1 télétravail des salarié(e)s âgé(e)s de 55 ans et plus), et dans l’attente de dispositions issues des négociations à venir applicables, il est rappelé que les salariés de 55 ans et plus bénéficient d’une attention particulière dans leur demande d’organisation du travail et de télétravail.

I.12°) Tiers lieux

• Principes

Orange s’engage à proposer aux salariés qui souhaitent télétravailler sur un site Orange proche de leur domicile, l’accès à des positions de travail adaptées sur des plateaux destinés à les accueillir (espace de corpo-working) ou au sein des équipes Orange sur des positions de travail disponibles sur nos sites.

Les espaces de corpo-working sont ainsi créés dans des sites du groupe pour permettre à nos salariés d’exercer le télétravail, régulier ou occasionnel, dans le cadre de l’accord Télétravail, avec lorsque cela est techniquement possible un accès facilité aux services de ce site (parking, restauration collective,….)

Concernant ces positions de travail disponibles, les salaries, après accord managérial, réservent via e-facilites la place sur le site choisi pour le jour choisi.

Chacun pourra, dans le cadre de son avenant télétravail, spécifier le site de tiers lieux auquel il aura recours. Si le recours est régulier, et à l’exclusion de quelques sites en multi résident, le badge pourra être mis à jour afin de simplifier le parcours du salarié.

• Développement de l’offre de tiers lieux

Dans le cadre plus spécifique du projet Bridge, une offre de site de tiers lieux est en cours de développement. La liste à date des tiers lieux identifiés est annexée au présent accord. Elle sera mise à jour en fonction de l’évolution de ce sujet et fera l’objet d’une présentation auprès de la commission de suivi du projet Bridge prévue au sein du présent accord (chapitre II).

• Cas particulier concernant les espaces externes dans Paris Centre

Par ailleurs, et pour éviter des aller-retour sur site lors de rendez-vous chez des clients situés dans le centre de Paris, des places en espace externe situées dans paris intramuros seront proposées aux salariés concernés de l’AE Paris et de l’AG Pro PME.

I.13°) Communication autour des dispositifs du présent accord

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des personnels concernés. Un guide sera également élaboré aux fins de mettre en lumière les dispositifs du présent accord et les modalités pratiques pour en bénéficier.

Les parties tiennent à rappeler que le présent accord vient en complément des accords existants au sein d’Orange, consultable sur anoo à la rubrique accord-décisions-bilans (https://portailrh.sso.infra.ftgroup/politiques-rh/nos-fondamentaux/accords-decisions-bilans). A ce titre, les parties souhaitent plus particulièrement remettre en visibilité les accords suivants :

• Accord sur les principes fondamentaux : perspective-emploi et compétences, développement professionnel – formation – mobilité (consultable via le lien suivant)

• Accord Groupe France Intergénérationnel 2019-2021(consultable via le lien suivant)

• Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 (consultable via le lien suivant)

• Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’équilibre vie privée – vie professionnelle au sein d’Orange SA (consultable via le lien suivant)

Chapitre II – COMMISSION DE SUIVI du projet BRIDGE

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une démarche d’amélioration continue, une commission de suivi sera créée avec l’ensemble des Organisations Syndicales. Elle veillera à ce que les opérations d’emménagement se déroulent conformément aux engagements de la direction. Elle ne modifie pas les prérogatives des institutions représentatives du personnel compétentes.

Composition :

• Représentant(s) de la Direction de site

• Représentant(s) de la Direction de projet

• Représentant(s) du Service de Santé au Travail

• Représentant(s) de la Prévention

• Deux représentants désignés par chaque Organisation Syndicale représentative nationalement ou localement.

Missions :

Cette commission aura pour rôle de veiller plus particulièrement à :

• définir la méthodologie d’un bilan du projet (quels indicateurs, éventuel questionnaire, visites, remontées etc.) qui sera partagé auprès de l’ensemble des parties prenantes (CSE, Direction de site, Organisation Syndicales)

• sur la base de ce bilan, de mettre en lumière des correctifs à mettre en œuvre et de suivre les correctifs apportés ainsi que le budget dédié aux corrections à apporter post déménagement.

• concernant plus spécifiquement le présent accord :

  • suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues au chapitre I.

  • partage des difficultés éventuelles pouvant en résulter ainsi que l’examen des demandes de recours éventuelles sur l’application de l’accord (mise en œuvre des primes prévues au chapitre I, demande d’aménagement d’horaire, etc.)

• de faire une analyse partagée de la  situation locale,

• de faire une revue des actions et objectifs d’amélioration,

• de mettre en place et suivre des plans d’actions préventifs et correctifs, sur la base de l’analyse de la situation locale,

• de proposer des orientations en termes de communication et de sensibilisation.

Par ailleurs, un point régulier sera réalisé auprès de la commission concernant l’occupation des parkings (Parking du site ainsi que les places de parkings complémentaires prises par l’entreprise). En cas de saturation systémique constatée sur l’ensemble de l’offre, la Direction s’engage à augmenter le nombre de places de parking complémentaires nécessaires.

Cette commission se réunira autant que de besoin au moment de l’emménagement et a priori sur une base au moins mensuelle dans les premiers mois. Elle ne modifie pas les prérogatives des institutions représentatives du personnel compétentes.

Chapitre III - GESTION des situations individuelles particulieres

III.1°) Traitement de situations individuelles particulières

Les situations individuelles particulières feront l’objet d’un examen par le management et le RH de proximité. Les acteurs du SST, les préventeurs et l’assistance sociale pourront être associés à l’occasion du traitement de ces situations.

Afin d’accompagner la mise en œuvre du projet, une attention particulière sera portée aux Risques Psycho-Sociaux. Les acteurs de la pluridisciplinarité (médecin du travail, infirmier, assistant social, préventeur et RH) accompagnent la mise en œuvre du projet.

Un point sera fait dans les  CSCCT du périmètre deux fois par an durant la durée de l’accord.

Une attention particulière sera portée aux :

- salariés pour lesquels le trajet domicile-travail représente une durée importante ou ayant à charge des personnes dépendantes, pourrait entrainer des adaptations dans leur vie personnelle et familiale

- salariés éloignés du service. Ainsi, un courrier avec A/R sera adressé à chacun afin de les informer sur la mise en œuvre des déménagements, ainsi que les coordonner des contacts  nécessaire Assistante sociale, médecin du travail, RHH.

- salariés entrant dans le cadre des dispositions de l’accord perspective-emploi et compétences – développement professionnel – formation – mobilité du 5 mars 2010 et de l’accord égalité professionnelle actuellement en vigueur.

- salariés en situation de handicap

- salariés éloignés de l’entreprise (ALM, ..etc.).

III.2°) Création d’un comité d’arbitrage spécifique

En complément des commissions déjà existantes au sein de l’entreprise (CAP, CCP) et conformément aux engagements pris par la Direction Générale auprès des Organisations Syndicales en septembre 2019, un comité d’arbitrage spécifique au déménagement Bridge est mis en place.

Mission du comité :

Examiner les saisines individuelles ayant trait à l’aménagement de l’environnement de travail du salarié concerné et dont la situation personnelle n’aurait pu être résolue par les autres voies de recours disponibles au sein de l’entreprise.

Composition :

• un président, tiers à l’entreprise

• un représentant de l’équipe projet

• un représentant de la Direction de site

• un ou plusieurs représentant(s) des équipes pluridisciplinaires (SST, prévention, Assistance Sociale)

• un représentant de la Direction des Ressources Humaines de FSF

• un représentant de la Direction des Ressources Humaines de DEF

• un représentant par OS représentative nationalement ou localement des périmètres CSE concernés par le projet.

Rôle du Président :

Tiers à l’entreprise, il est garant de la pluralité des voix. Après avoir fait instruire le dossier et écouté les différentes parties prenantes, il émet une recommandation motivée à l’entreprise et partagée avec le comité.

Modalités de fonctionnement :

Le comité intervient en dernier ressort.

Il est saisi par le DRH de l’entité du salarié. Le dossier de saisine doit indiquer, outre les coordonnées du salarié concerné, son affectation physique d’origine, sa localisation à Bridge, les raisons précises de la saisine, les voix de recours sollicitées (seuls seront recevables les dossiers ayant justifiés les voies de recours au préalable.

Ce dossier est validé par le salarié et mis en visibilité des membres du comité.

Le comité se réunit une fois par mois afin d’examiner les dossiers individuels instruits au préalable.

A l’issue de la réunion du comité, les recommandations émises sous l’autorité et la décision du Président sont portées à la décision de l’entité concernée. Le salarié en est également informé.

Durée de vie du comité :

Dans un premier temps, le comité tiendra une première réunion au T3 2021 afin de définir les modalités pratiques de fonctionnement (calendrier des réunions, modalités précises d’instruction des dossiers, formulaire de saisine éventuel, compte rendu des séances….).

Il se réunira ensuite régulièrement à partir du T4 2021, à raison d’une réunion par mois jusqu’au T2 2022 (6 mois). Un premier bilan sera fait après trois séances du comité afin de réguler et amender, le cas échéant son mode de fonctionnement.

Au second trimestre 2022, un point sera fait en commission de suivi Bridge concernant l’opportunité de prolonger ce comité pour 6 mois supplémentaires.

Confidentialité :

Ce comité traitera de situations individuelles et devra, le cas échéant, avoir connaissance de données personnelles privées, notamment de données de santé.

Ses membres devront s’engager à la stricte confidentialité des dossiers. Le DPO (Délégué à la Protection des données) devra valider son mode de fonctionnement et le stockage temporaire des dossiers.

Le salarié devra donner explicitement son accord quant aux données personnelles le concernant.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Cet accord est conclu à durée déterminée et s'achèvera le 30 juin 2023.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le déménagement de l’ensemble des équipes à Bridge est prévu à l’été 2021 (juin-mi juillet). Au regard de la situation sanitaire actuelle qui demeure incertaine, les parties conviennent que, dans l’hypothèse où le déménagement ne pourrait avoir lieu sur la période prévue ci-dessus, l’application des dispositions de l’accord serait repoussée d’autant. Le cas échéant, les Organisations Syndicales signataires du présent accord en seront informées par la Direction.

FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire. Il sera en outre déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera par ailleurs diffusé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 25 mars 2021

Pour la Direction

Pour le syndicat CFDT–F3C

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT-FAPT

Pour le syndicat FO-COM

Pour le syndicat SUD-PTT

Réserves et revendications additionnelles portées par la CFE-CGC Orange :

La CFE-CGC émet les Réserves suivantes sur cet accord:

- Tout salarié porteur de handicap, devra se voir proposer systématiquement une position de travail attribuée, qu’il sera à même d’accepter ou de refuser selon son souhait.

- Dans le cadre de l’application des mesures liées à la mobilité (article I.8), la CFE-CGC demande que soient appliquées, dans l’attente du nouvel accord, les mesures en vigueur via la loi LOM.

- La prise en charge des frais de garde, liés à l’aggravation des temps de trajet pour tout salarié qui n’y avait pas recours jusqu’à présent doit être systématiquement prise en compte dès lors que le salarié le justifie.

- L’aggravation des temps de trajet doit être prise en compte dès la première minute pour un trajet aller ou retour ≥ 45 mn (moyenne des temps trajets constatés en Ile de France).

- Les tiers lieux doivent répondre aux besoins des salariés et donc proposer plus de places disponibles.

- Les commerciaux doivent pouvoir disposer de plusieurs sites tiers lieux au coeur de Paris et ceci dès le déménagement.

- La partie de l’application e-facilities, pour réserver les tiers lieux, devrait être intégrée dans l’application Bridge (qui permet les réservations de places de parking) pour proposer rapidement les places et sites disponibles.

- L’indemnisation pour les frais d’installation (3 000 €) s’entend par salarié, donc elle sera doublée dans le cas de déménagement d’un couple de salariés vers Bridge.

 

La CFE-CGC rappelle que Le présent accord ne peut pas réduire des droits légaux ou conventionnels préexistants

 

La CFE-CGC rappelle aussi à l’entreprise d’appliquer pour tout salarié qui en fera la demande, l’application de  l'accord sur les principes fondamentaux - Perspective-emploi et compétences –

Développement professionnel - formation - Mobilité du 5/03/2010 qui prévoit:

* lors d’une mobilité à l’initiative de l’entreprise, l’entreprise garantit la prise en charge des coûts réels et induits de cette mobilité ;

* lors d’une suppression de poste, suite à une réorganisation ou fermeture de site et/ou de service, les salariés se verront offrir trois propositions de poste fermes et personnalisées d’un niveau de classification au moins équivalent.  

 

Annexe 1 : liste des effectifs par entités et sites concernés par le projet Bridge

Nb : effectifs actifs janvier 2021 (hors personnel externe), communiqués à titre indicatif

Annexe 2 : formulaire type envisagé concernant la déclaration et de demande d’indemnisation liée à l’aggravation du temps de trajet

1. Informations salariés (renseigner les informations ci-dessous)

Identifiant RH : ………………

Nom : …………………

Prénom : ……………………..

Entité : ……………………………

J’ai pris connaissance des conditions d’accompagnement définies au sein de l’accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés d’Orange concernés par le déménagement sur le site Bridge.

Je déclare sur l’honneur les informations suivantes (II) et confirme la demande (III).

2. Déclaratif temps de trajet (compléter le tableau ci-dessous)

	Site précédent le déménagement à Bridge	Site de Bridge
	Trajet aller (domicile-travail)	Trajet retour (travail-domicile)	Trajet aller (domicile-travail)	Trajet retour (travail-domicile)
Type de mode de transport utilisé	….	….	….	….
Temps de trajet constaté (en min)	…. min	…. min	…. min	…. min

3. Demande d’indemnisation liée à l’aggravation du temps de trajet (cocher la case correspondant à votre situation)

	aggravation du temps de trajet (aller ou retour*)
	aggravation de 15 à 19 minutes	aggravation de 20 à 29 minutes	aggravation de 30 à 40 minutes	aggravation de plus de 40 minutes
temps de trajet actuel (aller ou retour*) supérieur à 1h
temps de trajet actuel (aller ou retour*) supérieur à 1h30

* Le différentiel peut s’apprécier sur l’aller ou le retour, selon le principe du différentiel le plus favorable.

Date et signature :

Annexe 3 : Liste à date des tiers lieux identifiés

Cette liste vise à identifier l’offre de tiers lieux qui a été développée dans le cadre du projet Bridge. Elle a vocation à s’enrichir. Il s’agit de site sur lequel le salarié peut exercer du télétravail sur site distant. Les salariés peuvent bien sûr exercer le télétravail sur d’autres sites que ceux mentionnés ci-dessous. La liste exhaustive des positions de travail réservables est disponible sur e-facilities.

Nom du site	Adresse	Nb de positions de travail réservables	Localisation des places Nom batiment/étage	parking	RIE
Chessy	3, rue de la Galmy 77700 Chessy	18	Bat Antares Étage 2	Parking dédié 11p	RIE
Viry	33, rue du Bellay 91 Viry-Châtillon	26	Bat 3 / étage 2	oui	RIE
Noisy	8, bd du Mont d'Est 93160 Noisy le Grand	18	Bat Maille Nord 2/ étage 7	Parking Externe Indigo, CC Arcades 3h gratuites	RIE
Bagnolet	78-80, avenue du Général de Gaulle 93170 Bagnolet	14	Réparties sur les étages		RIE
Villabé	69, chemin d'Ambreville 91100 VILLABE	16	Bat C / 1er étage	oui	RIE
Cœur Défense	Esplanade du Général de Gaulle 92400 Courbevoie	10	dans les étages		RIE
Saint Denis	1 place des Droits de l'Homme Saint Denis		Réparties cf e-facilities	Oui (*)	RIE
Cergy	16 rue Francis Combe 95000 Cergy	10		oui	RIE
Eragny	2 - 10 rue Leo Lagrange 95610 Eragny	10	1er et 2d étage	oui	RIE
Alleray	6 place d Alleray 75015 Paris		Répartie cf e-facilities	Oui(*)	RIE
OV	1 avenue du Président Nelson Mandela 94745 Arcueil		Répartie cf e-facilities	Oui(*)	RIE
(*) sur réservation