Accord d'entreprise "Accord local portant sur les modalités d’accompagnement de l’évolution des activités et" chez ORANGE

Accord local portant sur les modalités d’accompagnement de l’évolution des activités et

de l‘intégration des équipes OLN du site de Cévennes vers le site d’Orange Gardens

ENTRE LES SOUSSIGNES

Accord conclu entre la Direction Orange Labs Networks (OLN), représentée par Monsieur Emmanuel Lugagne Delpon, en sa qualité de Directeur Orange Labs Networks, dont l’établissement principal est situé 44 avenue de la République – 92320 Châtillon,

Ci-après dénommée «OLN »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement secondaire OLN représentées respectivement par :

• pour la CFDT : M ou Mme dûment mandaté-e

• pour la CFE-CGC : M ou Mme dûment mandaté-e

• pour la CGT : M ou Mme dûment mandaté-e

• pour Sud : M ou Mme dûment mandaté-e

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part.

OLN et les Organisations Syndicales ci-après désignés ensemble les « Parties »

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’activité de test et validation d’OLN sur les équipements Cœur de réseau et Accès Radio réalisée sur le site de Cévennes, dit projet « CAUCHY ».

Un dialogue social a été initialisé dès avril 2017 avec les salariés travaillant sur le site de Cévennes et leurs représentants (réunions multilatérales avec les Organisations Syndicales (OS), informations et consultation en CHSCT).

La Direction d’OLN s’est engagée à ouvrir une négociation avec les OS représentatives. Cet engagement est rappelé dans le dossier de consultation présenté au CHSCT OLN Issy le 21 décembre 2017 et dans le procès-verbal de cette séance.

Les OS non représentatives (FO et CFTC) ont été invitées aux discussions.

Le présent Accord a pour objectif de décrire les mesures RH et les modalités d’accompagnement de l’évolution des activités des salariés OLN du site de Cévennes. Cette évolution induit, outre le retour des salariés sur leur site de rattachement (Orange Gardens à Châtillon), des changements des méthodes de travail ainsi que l’évolution de certaines activités.

Les objectifs des deux parties sont rappelés dans ce préambule.

Objectifs d’Orange :

OLN a lancé dès le S2 2016 une réflexion appelée Projet « CAUCHY » visant à faire évoluer l’activité de tests d’OLN réalisée sur le site de Cévennes. Cette transformation a pour objectifs :

- d’améliorer les conditions de travail (suppression des risques de sécurité et de santé au travail liés aux activités en sous-sols, à l’isolement du reste des équipes) du personnel OLN intervenant sur le site de Cévennes, ceci dans le respect du dialogue social (IRP, prévention des RPS, accompagnement des salariés).

-> Une sortie définitive du personnel OLN intervenant sur le site de Cévennes pour ces activités de tests est donc prévue au plus tard le 31 mars 2020; il a été cependant décidé de maintenir l’expertise existante dans son bassin d’emploi actuel, c’est-à-dire l’Ile de France, les salariés rejoindront donc leur site d’affectation d’origine : Orange Gardens à Châtillon.

Sont concernées : les plates-formes de tests existantes sur Cévennes gérées par OLN et impliquant principalement du personnel OLN pour leur validation.

Les nouvelles plates-formes "OLN " à venir ne devraient pas être installées sur le site de Cévennes.

Par ailleurs, certaines plates-formes (RAN) seront transférées vers OF/DRS et sont donc exclues de l’accord.

- permettre à IMT de disposer à terme, d’une plate-forme d’innovation (avec un réseau de tests unifié, incluant les solutions SDN/NFV) en établissant les plans schéma directeurs des plates-formes d'OLN sur Cévennes, et en intégrant un volet de transformation de l’activité de validation/intégration, couvert par le projet TRANSVAL (tests à distance, niveaux 1 en local, automatisation, interconnexion multi-sites… mises-en-œuvre via CAUCHY des nouvelles méthodes définies dans le Projet TRANSVAL).

A noter que le projet CAUCHY concerne l’évolution de l’activité sur Cévennes du personnel OLN et non l’avenir du site qui est du ressort d’autres entités, OLN, étant l’un des utilisateurs de ce site d’intervention.

D’autre part, OLN affiche aussi, à travers cet accord, sa volonté de régulariser la situation des personnes éligibles à l’indemnité prévue dans la note CNET du 9 juillet 1999, dont le versement avait été arrêté depuis début 2004 (détail dans l’article 7).

Objectifs des Organisations Syndicales :

Les OS prennent acte de la décision de l’employeur ORANGE/IMTW/OLN de quitter le site de Cévennes, localisé au 9 rue Cauchy dans le 15ème arrondissement de Paris, et à cette occasion de transférer les activités (RAN et OCP) à la DERS (S2-2019) et aussi de mettre en œuvre le projet ‘’TRANSVAL’’ qui va constituer selon elles, en une transformation majeure des conditions de travail de personnels des équipes d’OLN et donc qui devra se conformer aux engagements précisés dans ‘’L’accord sur les principes fondamentaux du 5 mars 2010’’.

Les OS considèrent que ce projet « TRANSVAL » ne se conforme pas aux engagements pris dans le programme ‘’Odyssée’’ passé en information/consultation au CE IMTW en mars 2017.

Les OS souhaitent réduire les risques de cette transformation – évolution de l’activité sur Cévennes du personnel OLN de l’activité sur Cévennes du personnel OLN, en particulier ceux générés par le déménagement hors du site de Cévennes, l’abandon de certaines activités et la mise en œuvre du projet « CAUCHY » dans le contexte du projet  « TRANSVAL » et assurer la pérennité des activités de tests, de l’intégration et de la validation au-delà de 2020.

Les OS souhaitent assurer le maintien des emplois dans les équipes concernées, le remplacement des départs (Retraite, TPS…) et la reconnaissance des qualifications et des compétences exercées par les salariés concernés par cette transformation.

Les OS souhaitent que chaque salarié concerné par CAUCHY bénéficie d’un suivi individuel et veulent que chaque salarié dont le poste évolue ou va évoluer bénéficie de mesures d’accompagnements.

Les OS demandent à ce que la sécurité du personnel soit assurée sur le site, tout au long de la phase transitoire de Cauchy, et que les ‘services’ aux projets résidents y soient maintenus, jusqu’à cessation complète de leurs activités.

Article 1 : Champ d’application

1.1 Effectifs d’OLN concernés

Le présent accord s’applique aux salariés (AFO et ACO) des équipes des directions CNC, QOP et RNM d’OLN, toujours rattachés au site de Châtillon Orange Gardens, et intervenant au jour de la signature de l’accord sur le site de Cévennes, ainsi qu’aux salariés de ces mêmes équipes qui ont rejoint le site de Châtillon dans le cadre du Projet CAUCHY.

Cet accord s’applique également, en ce qui concerne la mesure décrite à l’article 7.1, aux salariés des directions CNC, QOP et RNM n’intervenant plus sur le site de Cévennes ou ayant quitté OLN ou le Groupe Orange.

Une réunion avec l’ensemble des salariés actifs d’OLN concernés par cet accord sera programmée après la signature du présent accord afin d’en assurer la communication.

1.2 Date et durée d’effet

Le présent accord entrera en vigueur dès que les formalités de dépôt prévues à l’article 11 seront réalisées.

Cet accord est conclu à durée déterminée et s'achèvera au plus tard le 31 juillet 2020. Par exception, les mesures d’accompagnement prévues à l’article 5 sont applicables jusqu’à un an après l’installation sur le site d’Orange Gardens qui se fera au plus tard le 31 mai 2020..

Après le 31 juillet 2020 et au plus tard 1 an après l’installation sur le site d’Orange Gardens visée au paragraphe précédent, en ce qui concerne les mesures d’accompagnement prévues à l’article 5, l’accord cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets de plein droit.

Toutefois, afin de tenir compte d’un éventuel retard dans l’installation des dernières personnes sur le site Orange Gardens de Châtillon, les parties conviennent qu’elles pourront prolonger, jusqu’à 4 mois maximum après la date d’installation définitive sur le site de Châtillon, la date d’effet de cet accord, par avenant au présent accord.

Article 2 : Accompagnement de l’évolution de certaines activités

2.1 Accompagnement de l’évolution d’activités de certains salariés dans le cadre de l’emménagement sur le site d’Orange Gardens

Certains salariés vont connaître une évolution d’activités lors de leur réintégration sur le site d’Orange Gardens : 3 salariés de QOP et 2 salariés de RNM sont concernés par cette situation.

En prévision de ces évolutions d’activités, la ligne managériale et la fonction RH ont accompagné chacun d’eux lors d’entretiens individuels. Ces échanges ont permis de définir, conjointement, les évolutions professionnelles.

Des points réguliers seront mis en place avec les managers et la fonction RH pour adapter, le cas échéant, le plan d’accompagnement et la montée en compétences sur les nouveaux postes.

QOP :

• Un salarié aujourd’hui câbleur qui intervient physiquement sur les équipements à Cévennes

Evolution de poste : il sera en charge du désinvestissement du matériel informatique sur le site d’Orange Gardens. Il s’agit de répertorier les PC non connectés au réseau (qui représentent un coût de 400 K€ de maintenance par an).

Il sera également responsable du désinvestissement sur le site de Cévennes.

Ce sont des activités qu’il maîtrise, il n’est donc pas envisagé de formation à date.

Mesure d’accompagnement retenue : promotion avec changement de grade.

• Un salarié aujourd’hui Testeur sur la partie intégration et tests de bout-en-bout, en particulier pour VoLTE Europe.

Evolution de poste : il supervisera des réseaux et les tests à distance avec changement de manager basé désormais à Châtillon.

Modalités de montée en compétences : une formation sur les outil utilisés (ZABBIX) est prévue sur la partie supervision, ainsi qu’une montée en compétences sur la partie automatisation des tests.

Les compétences cibles attendues sont :

- assurer la supervision du réseau de tests via l’utilisation des outils (Zabbix)

- participer au support de ces outils et être l’utilisateur de référence pour les projets

- installer les éléments radio nécessaires pour le bon fonctionnement de la salle d’exploitation (RIZ)

- participer au bon fonctionnement de la salle d’exploitation (RIZ) et mettre en œuvre les accès aux mobiles distants

- déclarer les cartes SIM utilisées dans le réseau de tests, dans le SDM Nokia.

Mesure d’accompagnement retenue : mesure d’augmentation salariale emploi et compétences.

• Un salarié aujourd’hui responsable opérationnel du site de Cévennes. Il assure la logistique et l’animation du site.

Evolution : ce salarié pourrait partir en retraite fin juin 2020. Il possède un Compte Epargne Temps qui lui permet d’être en temps libéré dès le mois de mai 2019.

Des propositions d’activités lui ont été faites, en cohérence à minima avec ses compétences actuelles et son niveau de grade. Un délai a été fixé au salarié pour exprimer son choix.

Mesure d’accompagnement retenue : cette évolution d’activité sera accompagnée par une mesure d’augmentation salariale emploi et compétences.

RNM :

• Un salarié aujourd’hui gestionnaire de la plate-forme Nokia.

Evolution de poste : une évolution vers un poste de chef de projet Skill Center est prévue.

Modalités de montée en compétences : l’accompagnement consistera à travailler en binôme avec un chef de projets expérimenté du skill center Nokia à partir de 2018 pour une montée en charge progressive.

Les compétences cibles attendues sont :

- connaissance approfondie des produits du réseau d’accès Nokia (hardware et logiciels)

- capacité à s’imposer face aux interlocuteurs de nos fournisseurs

- travailler en autonomie

- maîtrise de l’anglais à l’écrit et à l’oral

Mesure d’accompagnement retenue : promotion avec changement de bande.

• Un salarié aujourd’hui en charge du pilotage des testeurs sur la plateforme Ericsson

Evolution de poste : Chef de projet Skill Center.

Modalités de montée en compétences : la montée en compétences sera accompagnée par un chef de projets expérimenté à partir de fin 2017 / début 2018 pour une montée en charge progressive sur le poste. La montée en compétences initiée fin 2017 se poursuivra sur l’année 2018.

Les compétences cibles attendues sont :

- connaissance du CSC RAN Ericsson, en particulier sur les aspects liés aux validations

- connaissance de la roadmap RAN Ericsson et du modèle de Delivery d’Ericsson

- connaissance du process de validation Groupe (étapes, entités impliquées, milestones…)

- rédaction d’un cahier des charges de validation, négociation

- pilotage de projet transverse

Mesure d’accompagnement retenue : mesure d’augmentation salariale emploi et compétences.

2.2 Modalités de reconnaissance de la montée en compétences des salariés dont les activités évoluent

Les modalités de reconnaissance des compétences seront conformes à celles prévues par l’Accord Reconnaissance des Compétences et des Qualifications du 20 février 2017 pour les métiers positionnés dans les critères de l’accord, ou aux autres mesures de reconnaissance prévues dans l’accord salarial pour les métiers non encore définis dans les critères de l’accord « Reconnaissance des Compétences et des Qualifications ».

La mise en œuvre de ces mesures sera actée à la fin du processus de montée en compétences avec un effet rétroactif à la date d’entrée dans ce même processus.

Concernant les promotions avec changement de grade, elles seront conditionnées par le résultat des entretiens croisés qui valideront ou non le passage au grade supérieur.

Un programme de montée en compétences individualisé sera établi par avance, et des points d’étape seront réalisés et formalisés tous les deux mois avec le manager, afin de valider l’acquisition des compétences sur la période écoulée et de vérifier que les moyens mis en œuvre sont appropriés.

Article 3 : Accompagnement financier lié à l’aggravation des temps de trajet

3.1 Salariés éligibles

Seuls les salariés visés au premier paragraphe de l’article 1.1 n’ayant pas exprimé leur demande au moment de la mise en œuvre de l’accord Orange Gardens sont éligibles à cette mesure d’accompagnement lors de leur installation sur le site de Châtillon.

3.2 Modalités de calcul

Les salariés seront invités à exprimer le différentiel de temps de trajet, en décrivant le temps de trajet habituel actuel d’une part et le trajet d’accès au site Orange Gardens d’autre part.

La demande sera exprimée via le formulaire anoo mis à disposition sur l’intranet Orange Gardens.

Pour l’évaluation de l’impact du déménagement sur le temps de trajet, il sera tenu compte de la déclaration sur l’honneur des salariés.

3.3 Barème d’indemnisation

Les indemnités prévues à l’article 5.1 de l’accord Orange Gardens en cas d’aggravation du temps de trajet domicile-lieu de travail seront appliquées.

Basée à la fois sur la prise en considération de l’aggravation du temps de trajet et de la globalité du temps de trajet, une indemnisation sera attribuée aux salariés dont l’aggravation du temps de trajet aller ou retour simple (domicile/Orange Gardens ou Orange Gardens/domicile) sera égale ou supérieure à 20 minutes selon le barème établi dans le tableau ci-dessous.

	Durée totale du temps de trajet aller ou retour (mn)
Aggravation du trajet (mn)	20-29	30-39	40-49	50-59	60-69	70-79	80-89	90-89	100-109	110-119	120 ≤
20-24	1300	1370	1440	1510	1580	1780	1980	2180	2380	2580	2780
25-29		1460	1530	1600	1670	1875	2100	2325	2555	2785	3015
30-34		1550	1620	1690	1760	1970	2220	2470	2730	2990	3250
35-39			1710	1780	1850	2065	2340	2615	2905	3195	3485
40 et +			1800	1870	1940	2160	2460	2760	3080	3400	4000
	Montants bruts en €

Ce tableau se lit en tenant compte des 2 paramètres du trajet : l’aggravation de chaque trajet ET la durée totale du trajet.

Par exemple : pour un salarié ayant un trajet de 60 à 69 minutes, il sera indemnisé à hauteur de :

• 1580 € si son aggravation de temps de trajet (par trajet) est de 20 à 24 minutes

• 1940 € si son aggravation de temps de trajet (par trajet) est de 40 minutes ou plus.

3.4 Durée de validité de cette mesure

Cette indemnisation sera versée en une seule fois dans les 4 mois suivants l’emménagement sur le site d’Orange Gardens à Châtillon de chaque salarié concerné.

Article 4 : Mesures exceptionnelles, complémentaires à celles prévues par l’accord PDE Ile de France

Les dispositions de l’accord PDE Ile de France s’appliquent, y compris celles prévues au « chapitre 6 Intermodalité » qui définit la compatibilité des différentes mesures. Lorsqu’il entrera en vigueur, l’accord Plan de mobilité de l’entreprise s’appliquera.

Exceptionnellement, pour tenir compte du changement dans les habitudes de trajet des salariés pour l’accès au site, les mesures du PDE Ile de France sont complétées jusqu’au 31 juillet 2020 par :

• Prime complémentaire pour participation à l'équipement en «2 ou 3 roues propres» électrique ou à assistance électrique : + 100€.

• Parc relais : la première année qui suit l’emménagement sur le site d’Orange Gardens à Châtillon , remboursement porté à 100% dans la limite de 40€ par mois.

• Les salariés non titulaires du permis de conduire pourront bénéficier d’une participation forfaitaire de l’entreprise lors de leur inscription dans une auto-école, à hauteur de 500€.

• Pour les salariés dont le temps de trajet simple en transport en commun serait supérieur à 1h30 et qui souhaitent acheter un véhicule neuf, une prime exceptionnelle d’aide à l’achat sur justificatif est mise en place :

- 2000€ pour une automobile ou un deux/trois roues à moteur thermique :

- 3000€ pour l’achat d’un véhicule automobile hybride ;

- 4000€ pour l’achat d’un véhicule automobile électrique.

Article 5 : Accompagnement à la recherche d’un logement

Les salariés qui souhaitent se rapprocher de leur lieu de travail pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre de leur recherche de logement.

En ce qui concerne la prestation d’aide au déménagement et à l’installation, il est possible de bénéficier d’une aide à la recherche d’un logement, en cohérence avec les attentes du salarié.

5.1 Rappel des dispositions prévues pour la recherche d’un logement

Les salariés qui pourraient bénéficier d’un logement social pourront bénéficier d’un accompagnement des Assistantes Sociales.

5.2 Mesures exceptionnelles pour les personnes qui souhaitent se loger plus près du site Orange Gardens

Pour la recherche d’un logement, si le salarié ne fait pas appel à la prestation citée ci-dessus, l’entreprise accordera trois jours d’absence exceptionnelle, fractionnable en demi-journées, sous réserve de fourniture des mandats de visite remplis par les agences immobilières.

Les frais de déménagement seront pris en charge dans les conditions fixées par l’entreprise et rappelées dans la décision n° 14 du 1er octobre 2014.

Les frais d’installation seront indemnisés à hauteur de 3000€ + 1200€ par enfant à charge.

Tous les salariés qui seraient face à une situation de logement particulière pourront s’adresser à l’assistante sociale qui examinera si un soutien spécifique peut être apporté.

5.3 Durée de validité de ces mesures

Ces mesures sont applicables dans un délai allant jusqu’à un an après la date d’installation sur le site Orange Gardens de Châtillon, installation qui aura lieu au plus tard le 31 mai 2020.

Article 6 : Possibilités de Télétravail

Principe général : toutes les demandes sont considérées légitimes, elles méritent d’être exprimées en toute confiance, et seront examinées avec bienveillance entre le salarié et le manager.

Conformément aux dispositions de l’Accord sur le télétravail du 17/05/2013 et son avenant du 26 septembre 2017, les possibilités de mise en œuvre du télétravail seront examinées avec une attention particulière afin de répondre à des situations individuelles et collectives qui le rendraient pertinent.

Il est rappelé que la mise en œuvre de cette forme d’organisation du travail est basée sur les principes de volontariat du salarié et d’accord du management, ainsi que de double réversibilité, tant à l’initiative du salarié que du manager. Le télétravail s’inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, et sur la capacité du télétravailleur à exercer ses fonctions de manière autonome.

Sauf cas particulier individuel, exceptionnel et/ou temporaire, le télétravailleur doit être présent au moins deux jours par semaine au sein de l’équipe. Le manager veillera à ce que le télétravail ne constitue pas un frein à la participation physique aux réunions avec les autres salariés.

Trois formes de télétravail sont possibles :

• le télétravail à domicile

• le télétravail en bureau satellite (la liste des sites permettant le télétravail en bureau satellite est jointe en annexe, les positions de travail peuvent faire l’objet d’une réservation sur e-facilites)

• le télétravail occasionnel qui permet d’exercer de façon exceptionnelle son travail à domicile (par exemple pour éviter des déplacements en cas de pic de pollution ou en cas de grève des transports).

Article 7 : Compensations liées à la note CNET du 9 juillet 1999

La note CNET unilatérale du 9 juillet 1999 prévoit une indemnité de 2,96 francs (soit 0,45 €uros) par demi-journée de vacation, pour le personnel amené à exécuter des activités sur le site de Cévennes, et, pour le personnel permanent, un jour de repos exceptionnel par mois travaillé dans la limite de 11 jours par an.

Le versement de la prime avait été arrêté début 2004.

Les mesures prévues dans la note CNET du 9 juillet 1999 cesseront de produire leur effet dès lors que les conditions prévues dans la note ne seront plus remplies et au plus tard au le 31 mai 2020.

7.1 Compensation de l’indemnité prévue dans la note CNET du 9 juillet 1999

L’entreprise s’engage à régulariser la situation des personnes éligibles à cette indemnité.

Par souci d’équité, l’entreprise appliquera les mêmes conditions de rétroactivité aux personnels ACO et AFO, c’est-à-dire régularisation avec une rétroactivité de 5 années.

Pour le calcul de la prime qui sera versée au personnel concerné, l’entreprise tiendra compte du temps de présence de chacun, au cours de la période considérée (entre le 1^er mai 2012 et la date d’entrée en vigueur du présent accord).

L’entreprise a décidé, dans le cadre de cette négociation, de revaloriser le taux de paiement de l’indemnité qui passera à 0,75 €uros par demi-journée de vacation.

L’analyse que nous avons réalisée sur les 5 dernières années révèle que 76 salariés sont éligibles à la prime.

Le paiement de cette prime interviendra en une seule fois sur la paie du mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

7.2 Les repos exceptionnels prévus dans la note CNET du 9 juillet 1999

Selon le recensement effectué par les managers, 14 salariés bénéficient aujourd’hui des repos exceptionnels prévus par la note de 1999 (car ils passent entre 80 et 100% de leur temps de travail à Cévennes).

Cette mesure prévue dans la note CNET du 9 juillet 1999 cessera de produire ses effet dès lors que les conditions prévues dans la note ne seront plus remplies et au plus tard au 31 mai 2020.

Article 8 : Intégration dans le collectif de travail d’Orange Gardens

Afin de permettre une bonne intégration de l’équipe dans le collectif de travail d’Orange Gardens, les actions suivantes sont prévues :

• Chaque manager s’assurera, via un entretien avec chaque salarié, quelques semaines avant l’emménagement que le salarié dispose de toutes les informations utiles, qu’il sait qu’il peut solliciter le médecin, l’assistante sociale ou le DRH de sa direction.

• Avant le déménagement, une visite du site d’Orange Gardens permettra aux salariés de Cévennes de découvrir leurs futurs locaux ; un badge et un livret d’accueil sera remis à chacun avant l’emménagement qui permettra de se repérer sur le site d’Orange Gardens.

• Après l’installation de l’équipe, une visite des locaux par le préventeur et le médecin du travail sera organisée.

• Les personnes concernées assisteront aux formations sécurité obligatoires :

  • formation « nouveaux arrivants »

  • formation « prévention incendie »

• Après l’emménagement les salariés pourront déposer des demandes liées à leur emménagement via le service e-facilities.

Ces actions seront suivies et discutées avec le CHSCT dans le cadre de ses missions habituelles.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès que les formalités de dépôt prévues à l’article 11 seront réalisées.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 31 juillet 2020. À l’issue de ce délai, il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets de plein droit.

Article 10 : Modalités de suivi du présent accord

Afin d’assurer une continuité dans le dialogue social, les parties conviennent de créer une commission de suivi de l’accord qui se réunira trois fois : octobre 2018, avril 2019 et septembre 2020.

Elle est composée d’un représentant désigné par chacune des organisations syndicales signataires de l’accord et de 4 représentants de la direction. Elle est présidée par la/le Directrice/Directeur des Ressources Humaines d’OLN ou son représentant.

La composition de cette commission pourrait être modifiée en fonction de l’évolution de la jurisprudence.

Cette commission a pour mission de suivre la mise en œuvre du présent accord et d’alerter en cas de difficultés dans son application.

Article 11 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version signée sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE d’Ile de France à Nanterre.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Fait le 2018, à Châtillon, en 8 exemplaires

La Direction

Emmanuel Lugagne Delpon

Directeur Orange Labs Networks

Les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT :

Pour la CFE/CGC :

Pour la CGT :

Pour Sud :