Le présent accord est conclu entre les soussignés :

L’Etablissement Distinct Services Communications Entreprises d’Orange S.A. dont le siège est situé au 1 place des Droits de l’Homme, 93457 La Plaine Saint-Denis, représenté par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Etablissement Services de Communications Entreprises et dûment mandatée à cet effet, d’une part ;

Et, les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement Distinct Services Communications Entreprises de l’UES Orange représentées respectivement par les personnes ci-après, dûment mandatées à cet effet :

• le syndicat CFDT-F3C représenté par

• le syndicat CFE-CGC Orange représenté par XXXXXXXX

d’autre part.

Préambule 4

CHAPITRE 1 : Dispositions générales 6

1.1 – Objet du présent accord 6

1.2 – Champ d’application 6

CHAPITRE 2 : Mesures d’accompagnement au transfert conventionnel concernant les salarié(e)s qui rejoindront la société Orange Cyberdéfense France 7

2.1 – Prime de transfert conventionnel 7

2.2 – Maintien des engagements contractuels existants liés à l’accord d’adaptation du 26 avril 2018. 8

2.3 – Prime compensatoire 8

2.4 – Droit au retour des salariés de droit privé au sein d’Orange S.A. en cas de cession partielle des parts d’OCD et/ou d’Orange Cyberdéfense Holding par le Groupe Orange 9

2.5. Mobilités au sein du Groupe Orange après le transfert conventionnel des salariés concernés. 10

2.6 Dispositions spécifiques concernant les congés, JTL et le CET 10

CHAPITRE 3 : Modalités d’accompagnement des salariés qui ne rejoindront pas Orange Cyberdéfense France 12

3.1 – Principes de base 12

3.2 – Nomination d’un chef de projet « accompagnement et prévention des risques » 12

3.3 – Mise en place d’un interlocuteur Orange Avenirs 13

3.4 – Accompagnement renforcé pour les salarié(e)s prioritaires 13

3.5 – Accompagner les salarié(e)s dans leur projet professionnel 13

3.6 – Modalités de repositionnement au sein du Groupe Orange à partir du 19 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. 17

3.7 – Processus d’attribution de postes au-delà du 1^er janvier 2023 18

CHAPITRE 4 : Dispositions finales de l’accord 21

4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 21

4.3 - Révision et dénonciation 22

4.4 - Dépôt et publicité 23

Signatures 24

Annexes 26

Annexe 1 : Modalités de calcul de la prime compensatoire annuelle versée mensuellement 27

Annexe 2 – 4 exemples de différents niveaux de classification, d’ancienneté et de niveau de salaire pour un transfert effectif au 1^er mai 2022. 28

Préambule

Dans le cadre du plan stratégique Engage 2025, l’un des axes prévoit l’accélération du développement des services IT pour nos clients B2B et de porter à l’échelle la cybersécurité.

OCD et OBS ont construit une entreprise Cyber qui est aujourd’hui leader (n°1 français et n°4 européen) dans un marché qui reste très éclaté.

Avec la multiplication et la sophistication des menaces, les fournisseurs de services de sécurité se doivent d’atteindre une taille critique pour :

• disposer d'une expertise étendue afin de couvrir la diversité des menaces et des technologies pour y faire face, et notamment en matière de services managés

• attirer, former et retenir les talents dans un marché de l'emploi sous tension

• proposer des services au meilleur prix afin de faire face à la concurrence et d'être accessibles, mêmes aux plus petites entreprises

• aborder et maîtriser, avant les autres, les solutions les plus innovantes

Le projet consiste donc à accompagner la stratégie de croissance d’Orange Cyberdéfense France (ci-après dénommée « OCD ») en poursuivant le développement des activités Cyberdéfense dans un marché à la fois en pleine croissance et fortement concurrentiel où les compétences sont rares, et en regroupant les activités de sécurité managée et les salariés affectés à ces activités ainsi que les salariés exerçant des activités commerciales et marketing pour le compte d’OCD. L’objectif recherché à travers ce projet est de consolider les compétences nécessaires aux ambitions d’OCD et le catalogue des offres Sécurité pour qu’OCD s’impose comme le leader européen d’une société numérique plus sûre.

Dans ce cadre, il est envisagé de transférer les activités de sécurité managée de la sous-Direction Sécurité de la Direction Expertise and Solution Center de l’entité Customer Services and Operations (CSO) de l’entreprise Orange S.A. vers OCD.

Ainsi, les salariés et fonctionnaires Orange S.A. (ci-après les salariés ») assurant ces activités se verront proposer un transfert volontaire au sein d’OCD.

Parallèlement, les salariés de la Direction Orange Cyberdéfense ainsi que le salarié de l’unité d’affaires Sales & Marketing Europe de l’entreprise Orange S.A. qui assurent actuellement des activités commerciales et marketing pour le compte d’OCD se verront également proposer un transfert volontaire de leur contrat de travail au sein d’OCD.

Orange réaffirme sa volonté de construire un dispositif qui réponde au double objectif de susciter le consentement aux transferts, nécessaires pour OCD et d’accompagner les personnes en leur offrant des conditions d’intégration sécurisantes. Il s’agit donc dans le cadre du présent accord de favoriser le transfert conventionnel des salariés (es) et fonctionnaires qui disposent des compétences nécessaires en prévoyant des mesures d’accompagnement attractives et des modalités de « repositionnement » au sein du Groupe Orange pour les personnels qui ne souhaiteraient pas rejoindre OCD.

Une procédure d’information et de consultation des Instances représentatives du personnel compétentes a, en conséquence, été engagée au titre de ce projet et des modalités d’accompagnement des salariés concernés. Le CSEE de SCE a rendu son avis sur ce projet le 24 février 2022.

Parallèlement, une négociation a été engagée le 3 décembre 2021 au niveau de l’établissement distinct SCE avec les organisations syndicales représentatives aux fins de déterminer les mesures d’accompagnement des salariés concernés par le projet.

Huit réunions ont eu lieu le 3 décembre 2021, le 20 janvier 2022, le 3 février 2022 et le 11 février 2022, le 17 février 2022, le 21 février 2022, le 23 février 2022 et le 24 février 2022.

CHAPITRE 1 : Dispositions générales

1.1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de déterminer les mesures d’accompagnement des salarié(e)s de droit privé en CDI ou fonctionnaires concernés par le projet exposé au préambule dudit accord qui rejoignent OCD ou non. .

1.2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à tous les salarié(e)s, de droit privé en CDI ou fonctionnaires, ci-après dénommés « salarié(e)s » dans le présent accord, affecté(e)s aux activités de sécurité managée d’ESC et aux activités commerciales et marketing pour le compte de OCD à la date de la mise en œuvre du projet envisagée le 1^er mai 2022.

• qui rejoindront la société OCD dans le cadre du transfert des activités de SCE et du transfert volontaire des salariés vers la société OCD,

• qui ne rejoindront pas la société OCD S.A.S. dans le cadre du transfert des activités de SCE et du transfert volontaire des salariés vers la société OCD.,

Lorsque les dispositions de l’accord ne s’appliquent qu’à une catégorie de salarié(e)s (de droit privé, fonctionnaires, salarié(e)s prioritaires), il en est fait mention dans l’article en question.

CHAPITRE 2 : Mesures d’accompagnement au transfert conventionnel concernant les salarié(e)s qui rejoindront la société Orange Cyberdéfense France

La Direction prend l’engagement, selon les modalités fixées au présent accord, qu’elle ne procédera à aucun départ contraint dans le cadre du projet susmentionné.

Pour rappel et comme exposé dans le cadre de la procédure d’information/consultation des instances compétentes, chaque salarié(e) concerné(e) par le projet aura pris sa décision de rejoindre ou non la société OCD de façon éclairée et aura reçu toutes les informations et explications utiles pour sa prise de décision dès l’achèvement de la procédure d’information-consultation des instances.

La décision du salarié devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines de ESC, d’OCD et de International Business, au plus tard, le 18 avril 2022 pour un transfert effectif des activités et des salariés le 1^er mai 2022.

Afin de favoriser le volontariat des salariés(e)s en vue de leur transfert, les mesures incitatives suivantes sont prévues les concernant.

2.1 – Prime de transfert conventionnel

Une prime de transfert conventionnel d’un montant brut de 15 000 € par salarié(e) sera versée à tous les salariés(e)s qui rejoindront la société OCD

Cette prime de transfert conventionnel sera versée en deuxfois par OCD, selon les modalités suivantes :

• 50 % seront versés sur le premier bulletin de paie suivant le transfert effectif du salarié, soit 7 500 euros bruts ;

• 50 % seront versés sur le bulletin de paie du mois de mai 2023, soit 7 500 euros bruts.

Le versement prévu sur le bulletin de paie du mois de mai 2023 est conditionné à la présence du salarié au 31 mai 2023. En cas de départ du salarié de la société OCD avant cette date, pour quelle que cause que ce soit, le versement prévu ne sera pas effectué.

2.2 – Maintien des engagements contractuels existants liés à l’accord d’adaptation du 26 avril 2018.

Les parties conviennent que les salariés qui bénéficient actuellement d’un avenant à leur contrat de travail repris et/ou signé par Orange S.A. et relatif à l’article 6.4 et au chapitre 12 de l’accord d’adaptation signé le 26 avril 2018, en conserveront le bénéfice s’ils rejoignent OCD dans le cadre du projet, y compris ensuite en cas de :

• Poursuite de leur carrière au sein d’OCD ;

• Retour au sein d’Orange S.A. quelle qu’en soit la durée ;

• Poursuite de leur carrière au sein de l’UES OBS puis de retour au sein d’Orange S.A.

2.3 – Prime compensatoire

2.3.1. – Rappel des principes généraux concernant cette prime compensatoire

Afin de compenser les différences de statut collectif entre Orange S.A. et OCD, la perte des compléments de salaires et avantages en nature des salariés qui accepteront leur transfert au sein de la société OCD cette dernière leur versera annuellement une prime identique à celle qui est habituellement appliquée aux mobilités individuelles des salariés Orange S.A. vers les sociétés de l’UES OBS.

Cette prime compensatoire comprend habituellement à l’exclusion de tout autre élément :

• Le différentiel de jours de repos applicables entre les 2 sociétés (JTL/JR) en tenant compte des jours à l’ancienneté prévus par la convention collective BETIC et dont bénéficiera le salarié (1 jour par tranche de 5 années d’ancienneté, dans la limité de 4 jours pour 20 années d’ancienneté).

• Le différentiel d’intéressement théorique : soit une base de 4% pour Orange S.A. et 2% pour OCD.

• Les autres éléments versés exclusivement au sein d’Orange S.A. aux salariés actuellement concernés car ils en remplissent les conditions en fonction de leur situation individuelle : indemnité de résidence, supplément charge de famille, avantage ligne de service à forfait et pour les fonctionnaires la cotisation prévoyance annuelle du détaché pour un fonctionnaire en cas de maintien, le complément familial, l’indemnité AFO, et le supplément familial de traitement.

Viendra en déduction de cette prime le montant de la prime de vacances qui correspond actuellement au sein d’OCD, actuellement à 1% du salaire annuel brut de base.

Une telle prime compensatoire sera versée mensuellement aux salariés qui réaliseront une mobilité individuelle volontaire au sein de la société OCD à compter du premier bulletin de paie suivant leur transfert effectif.

Un exemple de calcul figure en annexe 2 du présent accord.

En cas d’exercice du droit de retour tel que stipulé à l’article 2.4 ci-dessous ou d’une mobilité au sein d’Orange S.A. ou d’une autre société du Groupe Orange (hors UES OBS), le versement de cette prime compensatoire cessera, à la date de départ effectif du salarié de l’UES OBS. 

2.3.2 – Dispositions exceptionnelles supplémentaires concernant la prime compensatoire

Les parties conviennent que le projet de transfert vers la société OCD des activités liées aux services de sécurité managée d’ESC et le transfert conventionnel des salariés affectés à ces activités ainsi que des salariés réalisant des activités commerciales et marketing pour le compte d’OCD vers Orange Cyberdéfense France est un projet stratégique pour le Groupe Orange, et par conséquent qu’il est nécessaire d’accompagner les salariés qui s’engageraient dans le cadre de ce projet en acceptant leur transfert au sein d’OCD.

A titre tout à fait exceptionnel, les parties conviennent d’intégrer dans la prime compensatoire décrite à l’article 2.3.1., dans les mêmes conditions de versement et lorsqu’il existe, le différentiel de la part variable managériale théorique à objectif atteint à 100%.

Un exemple de calcul figure en annexe 2 du présent accord.

2.4 – Droit au retour des salariés de droit privé au sein d’Orange S.A. en cas de cession partielle des parts d’OCD et/ou d’Orange Cyberdéfense Holding par le Groupe Orange

Le présent engagement est pris pour sécuriser les salariés de droit privé qui décideraient de rejoindre la société OCD dans le cadre du projet en leur garantissant un droit de retour possible au sein de d’Orange SA, selon les modalités ci-dessous.

Le bénéfice de ce droit de retour et ses modalités pratiques seront rappelés pour les salariés de droit privé éligibles dans les conventions de transfert tripartite actant les modalités de leur transfert volontaire.

Les parties conviennent que dans le cas où le Groupe Orange céderait au moins 50 % des parts qu’il détient dans le capital de société OCD et/ou de la société Orange Cyberdéfense Holding à une société externe au Groupe Orange, les salariés qui auront pris la décision de rejoindre OCD dans le cadre du projet actuel pourront solliciter leur réintégration au sein de la société Orange S.A. sur un poste disponible et de qualification équivalente.

Le droit au retour au sein d’Orange S.A. pourra être sollicité par le salarié pendant les 5 ans qui suivent la date de son transfert effectif au sein de la société OCD, soit pour un transfert des activités et des salariés envisagé au 1^er mai 2022, jusqu’au 30 avril 2027 inclus.

Cette faculté de retour ne pourra être exercée par le salarié concerné qu’une seule fois et sous réserve qu’à cette date son contrat de travail avec OCD soit toujours en cours d’exécution et notamment qu’aucune rupture de ce dernier pour quelque cause que ce soit ne soit intervenue ou ne soit envisagée, à l’initiative de l’employeur ou du salarié concerné. Cette clause de retour ne crée en effet pas à l’égard des salariés concernés une garantie d’emploi.

2.5. Mobilités au sein du Groupe Orange après le transfert conventionnel des salariés concernés.

Les parties conviennent, tel que cela a été indiqué dans le dossier d’Information/Consultation relative au projet de transfert vers OCD de l’activité de sécurité managée de CSO/ESC et de transfert conventionnel des salariés Orange S.A. affectés à cette activité et aux activités commerciales et marketing de OCD vers OCD que les salariés concernés qui rejoindraient OCD disposeront de la possibilité de faire une mobilité dans le Groupe Orange à tout moment, à la condition qu’ils soient recrutés par une autre entité du Groupe Orange. Ainsi et comme indiqué aux instances SCE et OCD, l’avis des comités de mobilité ne sera pas requis dans ce cadre.

Les modalités de gestion de la transition entre les deux postes seront discutées entre OCD et l’entité prenante et un délai maximum de 3 mois calendaires pourra être appliqué pour que la mobilité soit effective, comme c’est le cas habituellement concernant toute mobilité intra-groupe, et ce notamment afin de ne pas déstabiliser l’activité du service auquel appartient le salarié concerné.

2.6 Dispositions spécifiques concernant les congés, JTL et le CET

Compte tenu des différences de périodes d’acquisition et de bénéfices des congés acquis entre la société Orange S.A. et la société OCD, les parties conviennent des modalités suivantes :

2.6.1 Congés payés :

Les parties conviennent que pourront être transférés au sein d’OCD et dans la limite des jours acquis et non pris par le salarié à la date de son transfert effectif envisagé au 1^er mai 2022 :

• Les congés annuels 2021 acquis et non pris en 2021 dans la limite de 10 jours.

• Les congés annuels 2022 acquis au prorata du temps de présence au sein d’Orange S.A. et non pris dans la limite de 8,5 jours.

Les salariés pourront bénéficier de ces congés transférés, selon les règles de prises de congés en vigueur au sein d’OCD, et ce jusqu’au 31 mai 2023.

Les parties rappellent que les salariés pourront bénéficier, au sein d’OCD, de la possibilité de prendre des congés par anticipation et des congés sans solde dans les conditions habituelles applicables auxdits congés. A cet égard et dans la mesure du possible, une attention particulière sera prêtée, par la Direction des Ressources Humaines OCD, aux salariés qui souhaiteraient bénéficier de congés par anticipation ou sans solde car ils ne disposeraient pas d’un solde de congés suffisant.

2.6.2 Jours de Temps Libre :

Les salariés qui rejoindront OCD bénéficieront, dès leur premier jour de présence dans la société, des jours de repos octroyés au sein d’OCD, selon les modalités en vigueur dans cette dernière.

Avant leur départ d’Orange S.A., l’acquisition des JTL/JRTT au titre de 2022 sera ramenée à la période d’activité au sein d’Orange S.A. Pour un transfert effectif au 1er mai 2022 cela correspondra pour un salarié à temps plein à 5 jours concernant un salarié en régime horaire à 38h ou à 6 jours concernant un salarié cadre exécutif autonome en convention de forfait annuel en jours.

Si le solde du nombre de jours (acquisition/utilisation) est positif, le salarié disposera des choix suivants pour tout ou partie des JTL acquis au moment de son transfert effectif :

• placer ces jours dans le CET de la société Orange S.A. avant son transfert effectif,

• se voir rémunérer les jours par la société Orange S.A. avec le solde de tout compte.

2.6.3 Compte Epargne Temps :

Les parties rappellent que l’ensemble des droits acquis sur le CET Orange S.A. sera transféré à OCD

A titre exceptionnel et dérogatoire, et ce jusqu’au 31 mai 2023, le salarié pourra utiliser les jours épargnés dans son CET Orange S.A. transféré à la société OCD (comprenant éventuellement le solde de JTL visé à l’article 2.6.2 ci-dessus), à condition que les soldes de jours soient épuisés dans chacune des catégories suivantes :

• Les congés payés transférés dans les conditions prévues à l’article 2.6.1,

• Les Jours de Repos dont le salarié bénéficiera dès le premier jour au sein d’OCD.

• Les Jours d’ancienneté prévus par la convention collective BETIC

Chaque utilisation devra au minimum être effectuée par période de 5 jours ouvrés pour un salarié à temps plein.

Chaque demande d’utilisation devra être effectuée auprès du manager pour validation selon les règles applicables aux congés payés et jour de repos au sein de la société OCD

CHAPITRE 3 : Modalités d’accompagnement des salariés qui ne rejoindront pas Orange Cyberdéfense France

3.1 – Principes de base

Les dispositions du chapitre 3 du présent accord s’appliquent aux salarié(e)s concerné(e)s par le projet de transfert des activités liées aux services de sécurité managée d’ESC et par le transfert volontaire des salariés réalisant des activités commerciales et marketing pour le compte de la société OCD qui ne rejoindraient pas cette dernière.

Les dispositions du Chapitre 3 du présent accord ne se substituent pas aux dispositions prévues par le Groupe Orange en matière d’accompagnement à la mobilité Groupe, qu’elles soient dans des accords Groupe, Orange S.A. ou dans des décisions unilatérales pour Orange S.A.

La Direction prend l’engagement, selon les modalités fixées au présent accord, qu’elle ne procédera à aucun départ contraint, aucune modification contrainte du contrat de travail, ni à aucune mobilité géographique contrainte concernant les salariés qui refuseront de rejoindre la société OCD.

3.2 – Nomination d’un chef de projet « accompagnement et prévention des risques »

Les parties conviennent que le fait que les salarié(e)s qui ne rejoindraient pas la société OCD soient amenés à rechercher une nouvelle activité au sein d’Orange S.A. nécessite une vigilance de l’ensemble des parties prenantes en matière de risques psycho-sociaux.

Les parties conviennent de la nécessité d’accompagner les salariés concernés et souhaitent créer le rôle d’un chef de projet « accompagnement et prévention des risques » dédié au projet.

Les principales missions de ce dernier seront :

• Assurer une vigilance sur la mise en œuvre du projet notamment en termes de potentiels risques psycho-sociaux et ce en lien avec les équipes pluridisciplinaires de prévention mises en place dans l’entreprise ;

• Assurer un suivi précis de l’avancement du projet et des situations individuelles associées ;

• Être le relai d’information des CSSCT permanentes concernées et des Représentants de Proximité des périmètres des CSSCT concernées par le projet, tout au long de sa mise en œuvre ;

• Coordonner les actions d’accompagnement RH avec l’ensemble des acteurs (DRH d’autres divisions, Orange Avenirs, Managers, salarié(e)s) ;

• Participer à la commission de suivi de l’accord visée à l’article 4.2 du présent accord.

3.3 – Mise en place d’un interlocuteur Orange Avenirs

Afin d’accompagner les salariés qui refuseraient de rejoindre OCD, il est convenu qu’un interlocuteur Orange Avenirs sera dédié à l’accompagnement du projet.

3.4 – Accompagnement renforcé pour les salarié(e)s prioritaires

Les personnels prioritaires suivants, tels que décrits dans l’accord du 5 mars 2010 bénéficieront des mesures spécifiques renforcées décrites dans les articles suivants de l’accord :

• Les salariés dont la qualification n’est pas adaptée aux postes disponibles sur le bassin d’emploi ;

• Les salariés les moins qualifiés ;

• Les salariés en situation de handicap, qu’ils bénéficient ou non d’une adaptation de leur poste de travail ;

• Les salariés qui détiennent un ou plusieurs mandats de représentants du personnel ;

• Les salariés âgés de 57 ans et plus

3.5 – Accompagner les salarié(e)s dans leur projet professionnel

Les salarié(e)s qui ne souhaiteront pas rejoindre OCD se verront attribuer les moyens leur permettant de s’informer, d’être conseillé, d’avoir le temps d’élaborer leur projet professionnel et d’être accompagné dans sa construction.

Les parties conviennent de la nécessité de permettre aux salariés concernés s’ils le souhaitent d’être accompagnés dans le projet professionnel à l’aide de tous les dispositifs existants dans l’entreprise et notamment ceux exposés ci-dessous.

3.5.1 – Orange Avenirs, une structure d’accompagnement au service des salariés et de leur projet professionnel.

Orange Avenirs, est une structure composée par une équipe d'experts de l'accompagnement du projet professionnel et du recrutement interne entre autres.

Dans ce cadre, les salariés d’Orange Avenirs proposent des dispositifs d’accompagnement adaptés en fonction des besoins de chaque salarié.

3.5.1.1. Mini bilan professionnel

Le mini bilan professionnel permet de réfléchir aux choix passés et aux compétences acquises par les salariés. Il permet également de valoriser le parcours dans le curriculum vitae. Enfin, il permet au salarié de réfléchir à des pistes possibles pour l’avenir à court ou moyen terme.

Ce mini bilan professionnel est réalisé en deux entretiens individuels de deux heures.

Les salariés concernés qui le souhaitent pourront bénéficier de ce mini bilan professionnel à leur demande.

3.5.1.2. Bilan et projet professionnel

Cet outil proposé par Orange Avenirs permet de poser un diagnostic sur la situation professionnelle actuelle du salarié et d’ouvrir des pistes pour construire le projet professionnel du salarié. Il s’agit d’un véritable temps de réflexion sur le parcours, sur les compétences et sur la clarification des souhaits et opportunités pour les salariés.

Il se concentre sur quatre dimensions :

• Analyse du parcours professionnel à travers les activités et missions des postes tenus ainsi que les sources de satisfaction/insatisfaction,

• Identification des domaines de compétences (métiers et transverses) en parlant des réalisations concrètes,

• Mise en évidence des atouts de personnalité, des intérêts au travail, des priorités et identification des axes de développement en réalisant des questionnaires de personnalité et/ou des enquêtes d’image,

• Construction d’un projet en utilisant le passé pour construire l’avenir mais aussi en évoquant les champs du possible, et prise de conscience des écarts.

Cet outil se réalise selon deux modalités :

• Les ateliers collectifs pour réfléchir collectivement et échanger avec d’autres participants sur le projet professionnel,

• L’entretien personnalisé avec un consultant Orange Avenirs.

Cet outil se réalise moyennant 5 à 7 rendez-vous de 1h30 avec un consultant Orange Avenirs et une journée pour les ateliers collectifs.

Les parties conviennent que les salariés qui souhaitent suivre ce dispositif pourront en bénéficier à leur demande.

3.5.1.3. Métiers et outils de la mobilité

Un atelier collectif peut être organisé par Orange Avenirs pour comprendre l’organisation des métiers du Groupe et avoir une vision globale au travers des outils et des échanges.

Celui-ci consiste à :

• Élargir ses connaissances vers les autres métiers et/ou entités du Groupe,

• Identifier des spécificités des bassins d’emploi,

• Favoriser la recherche sur les métiers du Groupe dans le bassin d’emploi du salarié.

Cet atelier collectif est réalisé sur la base d’une journée.

Les parties conviennent que les salariés qui souhaitent suivre ce dispositif pourront en bénéficier à leur demande.

3.5.1.4. Entretiens Cap Séniors

Ces entretiens sont destinés aux salariés de 55 ans et plus et permettent de :

• Réfléchir au nombre d’année qu’ils souhaitent encore consacrer à leur activité professionnelle,

• Définir leur projet professionnel de dernière partie de carrière,

• Préparer la transition entre leur vie professionnelle et personnelle.

Ce dispositif prévoit deux entretiens de 2h minimum. Orange Avenirs déterminera avec le salarié s’il faut prévoir plus d’entretiens dans le cadre d’une demande de TPS ou TPSH

Les parties conviennent que les salariés qui souhaitent suivre ce dispositif pourront en bénéficier à leur demande.

3.5.2 – La formation professionnelle : un outil indispensable pour concrétiser le projet professionnel

La formation professionnelle permet aux salariés de maintenir et de développer leur employabilité.

Les parties rappellent l’importance de permettre aux salariés qui ne souhaiteront pas rejoindre la société OCD SAS d’accéder aux dispositifs de formation professionnelle existants et en particulier dans le cadre de ce projet.

Ces derniers pourront, si le projet professionnel définit avec les salariés d’Orange Avenirs le prévoit, suivre les formations métiers, managériales et transverses existantes au sein d’Orange.

Pour ce faire, ils s’appuieront sur le catalogue Orange Learning et pourront suivre les formations nécessaires, à condition qu’elles soient en lien avec le projet professionnel du salarié, tel que définit avec Orange Avenirs et sur validation la fonction Ressources Humaines de leur entité.

Les salariés pourront s’appuyer sur leurs interlocuteurs RH et sur l’équipe PD&L d’Orange Business Services afin de trouver les formations les plus adaptées à leurs besoins.

3.5.2.1 – Prise en charge au titre du Plan de Formation d’Orange

Les parties conviennent que l’ensemble des formations non certifiantes correspondant aux besoins de développement des compétences des salariés seront prises en charge par le Plan de Formation d’Orange dans les conditions mentionnées à l’article 3.5.2.

A savoir, qu’elles doivent s’inscrire dans le cadre du projet professionnel définit avec Orange Avenirs et sur validation de la fonction Ressources Humaines.

3.5.2.2 – Prise en charge des dispositifs de la formation professionnelle continue

Les parties conviennent que les salariés concernés par le projet qui le souhaiteraient pourront s’inscrire dans les dispositifs suivants :

• Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

• Validation des Acquis Professionnels (VAP)

• Bilan de compétences externes avec un organisme reconnu par les opérateurs de compétences (OPCO)

Les parties conviennent que l’entreprise permettra aux salariés concernés par le projet de bénéficier des autorisations d’absence nécessaires au suivi de ces dispositifs.

Par ailleurs, la Direction s’engage à prendre en charge 50% du financement nécessaire les dispositifs de formations certifiantes ou diplômantes dans le cadre d’un co-financement avec le salarié s’il mobilise son CPF, à l’issue de l’accompagnement par Orange Avenirs, sur validation de la fonction Ressources Humaines de l’entité.

3.6 – Modalités de repositionnement au sein du Groupe Orange à partir du 19 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Il est rappelé que, comme exposé dans le cadre du dossier soumis à la consultation des instances concernées, le transfert effectif des activités et des personnels concernés est envisagé le 1er mai 2022, et que pendant la période transitoire du 19 avril au 31 décembre 2022 les salariés qui auront fait le choix de ne pas rejoindre OCD seront mis à disposition de cette dernière et continueront donc temporairement à exercer leurs fonctions sur les activités concernées par le projet.

Dans le même temps, le dispositif d’accompagnement suivant sera mis en place à compter du 19 avril 2022 les concernant :

• Accompagnement individuel par la DRH de leur entité ;

• Accès à la bourse de l’emploi et faculté de déposer des candidatures volontaires à la mobilité groupe (description du processus de candidature, organisation des entretiens) ;

• Accès aux dispositifs d’accompagnement d’Orange Avenirs tels que décrits à l’article 3.5 ;

• Accès aux formations et dispositifs de formation en fonction du projet professionnel définit avec Orange Avenirs et sur validation de la fonction Ressources Humaines ;

• Préparation aux entretiens par les consultants d’Orange Avenirs et la DRH de leur entité ;

• Mise en visibilité par Orange Avenirs et la fonction Ressources Humaines de l’entité, des postes disponibles et compatibles au sein d’Orange S.A. ou d’une société du Groupe, selon les critères suivants :

  • Classification Dbis :

    • Priorité sur les postes de qualification égale sur le même site de travail ;

    • À défaut, un poste au plus près du bassin de vie et dans tous les cas sur le bassin d’emploi ;

    • Ou sur une zone géographique d’emploi limitrophe si cette solution est plus avantageuse pour les personnels notamment en termes de temps de trajet.

  • Classification de E à G :

    • Un poste de qualification égale, sur le même site de travail,

    • À défaut, un poste sur le bassin de vie,

    • À défaut, un poste sur le bassin d’emploi,

    • A défaut, voire un poste sur le territoire national

Si le salarié dépose sa candidature sur un poste au sein d’Orange S.A. ou d’une société du Groupe, le service RH du salarié prendra contact avec l’entité recruteuse afin de faire le point sur la candidature du salarié. Cela permettra au service RH de prendre connaissance de l’intérêt du service recruteur pour la candidature et éventuellement d’approfondir l’accompagnement en fonction du retour obtenu.

Dans l’hypothèse où la candidature du salarié sur un poste serait retenue, son repositionnement sera effectif le plus rapidement possible et, au plus tard, à l’issue d’une période de 3 mois calendaires après que l’entité prenante aura confirmé que le salarié est retenu. Cette période de 3 mois pourra être jugée nécessaire notamment afin de ne pas déstabiliser l’activité du service.

3.7 – Processus d’attribution de postes au-delà du 1^er janvier 2023

A l’issue de la période mentionnée à l’article 3.6. et sous réserve que le salarié n’ait pas réalisé de mobilité vers une autre entité du Groupe Orange, les parties conviennent des dispositions suivantes pour l’accompagner.

3.7.1 – Proposition d’une mission ou d’un prêt de compétences

A compter du 1^er janvier 2023, les salariés pourront effectuer une mission ou un prêt de compétence temporaire au sein d’une entité du Groupe.

3.7.2 – Visibilité sur les postes disponibles

Les postes disponibles à la mobilité interne à compter de cette date dans le Groupe seront portés à la connaissance des salariés concernés par le biais de Jobmaps, d’Orange Avenirs et de la Direction des Ressources Humaines de leur entité.

3.7.3 – Propositions de postes et poursuite de l’accompagnement

Les salariés concernés se verront, dans ce cadre, proposer par leur Direction des Ressources Humaines un entretien et au moins 3 postes compatibles au sein d’Orange S.A. ou si le salarié le souhaite au sein du Groupe Orange, et en prenant en compte, dans la mesure du possible, les critères suivants :

• Classification Dbis :

  • Priorité sur les postes de qualification égale sur le même site de travail

  • À défaut, un poste au plus près du bassin de vie et dans tous les cas sur le bassin d’emploi

  • Ou sur une zone géographique d’emploi limitrophe si cette solution est plus avantageuse pour les personnels notamment en termes de temps de trajet

• Classification de E à G :

  • Un poste de qualification égale sur le même site

  • À défaut, un poste sur le bassin de vie

  • À défaut, un poste sur le bassin d’emploi

  • A défaut, un poste sur le territoire national

En tout état de cause et si besoin, des solutions, telles que le télétravail, seront privilégiées et recherchées pour permettre au salarié de conserver son lieu de vie tout en se positionnant sur un poste situé sur un autre bassin d’emploi.

L’ancienneté acquise par un salarié à la date de sa mobilité lui restera acquise quelle que soit la société du Groupe Orange qui le recrutera.

La Direction fera ses meilleurs efforts pour attribuer aux travailleurs handicapés qui n’auraient pas trouvé de poste au 1^er janvier 2023, des postes dont les caractéristiques sont compatibles avec leur handicap et qui ne comporteront pas de contrainte supplémentaire par rapport à leurs postes précédents en lien avec le médecin du travail, l’assistant(e) social(e) et la correspondante handicap de SCE.

Dans le cas où les 3 postes proposés ne conviendraient pas aux salariés et à compter du 1er avril 2023, au plus tard, ils bénéficieront de l’accompagnement renforcé prévu pour les salariés dits prioritaires dans les conditions prévues aux articles 3.5.

Dans l’hypothèse où la candidature du salarié sur un poste serait retenue, son repositionnement sera effectif le plus rapidement possible. Si le salarié est alors en mission ou prêt de compétences temporaire au sein d’une autre entité, les parties conviennent qu’il sera mis fin à la mission ou au prêt de compétences temporaire, le plus tôt possible.

CHAPITRE 4 : Dispositions finales de l’accord

4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21 mars 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée.

A compter du 31 mai 2027, l’accord cessera de produire ses effets à l’exception des dispositions prévues aux articles 2.2., 2.3 et 2.5 qui ne prendront fin que lorsque que le salarié quittera les sociétés de l’UES OBS.

En cas de non-réalisation de l’opération de transfert vers OCD de l’activité de sécurité managée de CSO/ESC et de transfert conventionnel des salariés Orange S.A. affectés à cette activité et aux activités commerciales et marketing de OCD vers Orange Cyberdéfense France, les parties conviennent que le présent accord sera nul et non avenu.

4.2 – Suivi de l’accord

4.2.1 - Commission de suivi de l’accord

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de créer une commission de suivi de l’accord composée de :

• 3 représentants par organisation syndicale signataire (prioritairement choisis parmi les négociateurs de l’accord) ;

• Représentants de l’entreprise dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants des OS.

Elle a pour rôle de suivre la mise en œuvre de l’accord et elle sera informée dans ce cadre du nombre de salariés qui rejoindront OCD et du nombre de salariés qui ne rejoindront pas OCD.

Par ailleurs, la commission de suivi abordera l’accompagnement des salariés qui rejoindront OCD tel que prévu dans le chapitre 2 et l’accompagnement des salariés qui ne rejoindront pas OCD tel que prévu dans le chapitre 3.

Il est d’ores et déjà convenu de réunir cette commission 3 fois, aux échéances suivantes :

• En avril 2022

• Au plus tard, en juillet 2022 ;

• Et, au plus tard, en janvier 2023

Cette commission pourra également se réunir à la demande écrite du ou des signataires du présent accord auprès de la Direction des Relations Sociales SCE. Cette demande devra être accompagnée de l’exposé des motivations présidant à la tenue d’une commission.

4.2.2 - Commission de suivi des repositionnement internes des salariés qui n’auraient pas souhaité rejoindre OCD

Cette commission pourra être constituée à compter de février 2023 afin de suivre la situation des salariés pour lesquels une solution de reclassement interne n’aurait pas été identifiée au 1er janvier 2023.

Cette commission serait composée de :

• 3 représentants par organisation syndicale signataire (prioritairement choisis parmi les négociateurs de l’accord) ;

• Les représentants de l’entreprise dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentants des OS.

Si nécessaire, il est d’ores et déjà convenu de réunir cette commission aux échéances suivantes :

• Au plus tôt, en février 2023 ;

• Puis une fois par mois jusqu’à identification d’une solution de repositionnement interne pour les salariés concernés.

4.3 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge aux parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

- le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

4.4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS géographiquement compétente, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Chacun des exemplaires déposés à la DREETS et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de SCE, signataires de l’accord ou non.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Signatures

Pour la Direction,

xxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines de l’Etablissement Distinct SCE de l’UES Orange

Les organisations syndicales,

Pour la CFE-CGC Orange

La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.

Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés Orange S.A. concernés par le projet de transfert vers Orange Cyberdéfense France de l’activité de sécurité managée de CSO/ESC et de transfert conventionnel des salariés Orange S.A. affectés à cette activité et aux activités commerciales et marketing de OCD vers Orange Cyberdéfense France

Réserves de CFE-CGC Orange à sa signature le 7 mars 2022

La CFE-CGC Orange souhaite apporter les réserves suivantes dûment notifiées dans l’accord et ce dans le but de le signer :

Orange décrit l’activité qu’elle entend transférer comme stratégique (bon niveau de marge, bon dynamisme d’évolution, cette activité réalise la majorité du chiffre d’affaires d’OCD France). Pourtant, en faisant peser sur des décisions individuelles ce transfert d’activité, Orange crée les conditions de son échec :

- Proposition d’un accord moins disant par rapport à tous les transferts conventionnels signés récemment

- Une proposition salariale de transfert qui est à la limite basse du marché dans un contexte où le turn-over dans cette filiale est important

- Un contexte social à OCD qui leur est remonté par leurs collègues et les inquiète

- De profondes réorganisations de l’activité cyberdéfense au sein d’ESC Le présent accord apporte quelques garanties pour les salariés dans les deux cas (suivre son activité ou ne pas la suivre) et la CFE-CGC Orange signe donc en organisation responsable.

Ce qui est inquiétant c’est que les salariés ne soient pas motivés pour aller dans la pépite qu’est OCD France.

Peut-on parler de pépite devant une telle hésitation ? Orange développe-t-elle au mieux cette activité stratégique ? Est-on suffisamment attractif pour devenir et rester un leader mondial ?

Espérons qu’Orange CyberDéfense représente dans le futur un employeur qui donne envie de postuler pour y faire carrière et s’y épanouir pleinement.

Annexes

Annexe 1 : Modalités de calcul de la prime compensatoire annuelle versée mensuellement

Contenu et modalités de calcul de la prime compensatoire de l’article 2.3 du présent accord

La prime compensatoire versée mensuellement. Elle se calculera comme suit :

1. Eléments pris en considération dans la prime compensatoire pour chaque salarié concerné :

   • Le différentiel temps de travail : JTL Orange SA – (JRTT OCD + jours d’ancienneté BETIC)

Modalité de calcul : Salaire annuel brut de base cible / 12 mois / 21,67 (Moyenne de jours ouvrés par mois) x (Nombre de jours à compenser)

• Le différentiel Intéressement :

Modalité de calcul : [(Salaire annuel brut de base annuel actuel perçu au sein d’Orange SA au cours des 12 derniers mois + le cas échéant montant maximum brut annuel théorique de la PVM à 100% des objectifs atteints au sein d’Orange SA) * 4%] – [(Salaire de base annuel brut cible OCD au jour du transfert + le cas échéant montant maximum brut annuel théorique de la PV à 100% des objectifs atteints au sein d’OCD) * 2%]

2. Eléments pris en considération dans la prime compensatoire au cas par cas :

   • Compensation de l’avantage en nature de la ligne de service à forfait : Reprise du montant brut mentionné dans le dernier bilan de rémunération annuel avant le transfert

   • Complément charge de famille (ACO) : Reprise du montant brut mentionné dans le dernier bilan de rémunération annuel avant le transfert

   • Compensation indemnité de résidence, complément familial, indemnité AFO, supplément familial de traitement (AFO) : Reprise des montants bruts mentionnés dans le dernier bilan de rémunération annuel avant le transfert

   • La cotisation prévoyance annuelle du détaché en cas de maintien du lien avec la Mutuelle Générale (AFO) : Reprise du montant brut mentionné dans le dernier bilan de rémunération annuel avant le transfert

3. Dispositif exceptionnel concernant la part variable tel que décrit dans l’article 2.3.2

   • Différentiel de part variable managériale théorique à objectif atteint à 100 % : (Montant brut annuel de la dernière PVM théorique Orange S.A. à 100 % avant transfert) – (Montant brut de la PV théorique OCD S.A.S à 100 % au jour du transfert)

4. Elément déduit de la prime compensatoire :

   • Le montant de la prime Vacances à percevoir au sein d’OCD en application de l’article 13 de la CCN BETIC

Modalité de calcul : déduction de 1% du salaire de base annuel brut cible OCD.

Annexe 2 – 4 exemples de différents niveaux de classification, d’ancienneté et de niveau de salaire pour un transfert effectif au 1^er mai 2022.

Annexe 2.1 – Exemple d’un salarié de niveau Dbis au sein d’Orange S.A. avec 4 ans d’ancienneté et COP

Annexe 2.2 – Exemple d’un salarié de niveau E au sein d’Orange S.A. avec 10 ans d’ancienneté

OCD – base annuelle	Cas 1	Cas 2
Salaire de base	50 000,00 €	50 000,00 €
Part Variable 100%**	5 000,00 €	3 000,00 €
Total Brut	55 000,00 €	53 000,00 €
Total Brut + Prime Compensatoire	57 918,22 €	57 958,22 €
Prime Vacances BETIC 1%	500,00 €	500,00 €
Participation Groupe	identique	identique
Intéressement OCD S.A.S. Théorique	1 100,00 €	1 060,00 €
Total Brut + PC + Prime Vac. + Intéressement théorique (hors participation)	59 518,22 €	59 518,22 €

Annexe 2.3 – Exemple d’un salarié de niveau E au sein d’Orange S.A. avec 21 ans d’ancienneté

OCD – base annuelle	Cas 1	Cas 2
Salaire de base	65 000,00 €	65 000,00 €
Part Variable 100%**	5 000,00 €	3 000,00 €
Total Brut	70 000,00 €	68 000,00 €
Total Brut + Prime Compensatoire	74 823,77 €	74 863,77 €
Prime Vacances BETIC 1%	650,00 €	650,00 €
Participation Groupe	Identique	Identique
Intéressement OCD S.A.S. Théorique	1 400,00 €	1 360,00 €
Total Brut + PC + Prime Vac. + Intéressement théorique (hors participation)	76 873,77 €	76 873,77 €

Congés et JTL/JRTT pour une année complète : Cas général
Orange S.A.	OCD
CA	25	25	CP
JTL	20	10	JR
	4	Ancienneté BETIC
Total	45	39	Total
Différence	0	6	Compensé dans la prime compensatoire

Annexe 2.4 – Exemple d’un salarié niveau F au sein d’Orange S.A. avec 15 ans d’ancienneté.