Accord d'entreprise "Accord sur les mesures d'accompagnement des salariés de la boutique de Saint-Etienne Centre 2 dans le cadre d'un projet de fermeture" chez ORANGE (AD LYON AUVERGNE)

Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés de la boutique de Saint Etienne Centre 2 dans le cadre du projet de fermeture

Conclu entre la société Orange SA, dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres - 75505 Paris Cedex 15, représentée par :

• la Directrice de l’Agence Distribution Rhône Alpes Auvergne (ADRAA)

d’une part

Et les Organisations Syndicales représentées par :

- Pour la CFDT : M ou Mme dûment mandaté(e)

- Pour la CGT : M ou Mme dûment mandaté(e)

- Pour FO : M ou Mme dûment mandaté(e)

-Pour la CFE-CGC : M ou Mme dûment mandaté(e)

Préambule

Dans le cadre du projet de fermeture de la boutique de Saint Etienne Centre 2, l’entreprise a souhaité définir avec les organisations syndicales les mesures d’accompagnement des salariés.

Nonobstant leur opposition de principe aux fermetures de boutiques, les organisations syndicales ont accepté de négocier avec l’entreprise ces mesures d’accompagnement.

Ces mesures s’appliqueront dans le cadre de la mise en œuvre du projet présenté aux Instances Représentatives du Personnel de la Direction Orange Grand Sud-Est sous réserve d’une fermeture effective de la boutique.

I) Dispositions générales

I.1) Champ d’application

Le présent accord à durée déterminée s’applique pour les salariés(es) de la boutique de Saint Etienne Centre 2 en activité en date du 22 janvier 2020, dont la situation professionnelle sera modifiée de manière importante par le projet de fermeture.

Le présent accord n’a pas d’impact sur les autres accords en vigueur.

I.2) Relation avec les instances représentatives du personnel

Compte tenu du rôle important des Instances Représentatives du Personnel pour représenter et assurer la défense des intérêts collectifs et/ou individuels des salariés dans le cadre de cette fermeture:

• Une démarche d’évaluation et un suivi de la prévention des risques psychosociaux sont engagés avec la CSSCT ADGSE ;

Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé avec les organisations syndicales signataires dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article III.

II) Dispositions applicables au projet

II.1 Accompagnement et prévention des situations individuelles particulières

Il est rappelé que l’entreprise a pris l’engagement de proposer un poste en fonction de leur situation à tous les salariés dans les boutiques et de leur laisser exprimer trois préférences quant à leur future affectation sur le périmètre de l’ADRAA.

Il est rappelé que chaque salarié peut solliciter son manager, un membre de l’équipe RH pour évoquer sa situation personnelle. Chaque salarié peut également solliciter directement le médecin du travail et/ou l’assistante sociale pour lui faire part d’une difficulté particulière.

Les représentants de proximité et membres de la CSSCT ADGSE, pourront également saisir le médecin du travail et/ou l’assistante sociale dans le cas où ils identifieraient un salarié se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Les organisations syndicales ainsi que la direction de l’ADRAA souhaitent rappeler qu’une ligne de dialogue permet à tout salarié de bénéficier d’un soutien par des psychologues externes (0 800 85 50 50).

Une étude est réalisée sur les impacts psychosociaux du projet de fermeture de la boutique de Saint Etienne Centre 2 en lien avec la CSSCT ADGSE.

L’analyse porte sur :

- L’accompagnement des salariés,

- La charge de travail,

- L’environnement de travail,

- L’organisation du travail.

II.2 Affectation

Les salariés seront affectés selon les souhaits exprimés dans la fiche de vœux, en priorisant au mieux l’ordre d’affectation indiqué par les salariés et les possibilités évoquées au cours des entretiens avec la ligne managériale et les membres de l’équipe RH.

Le choix final d’affectation des salariés(es) sera validé par le comité de direction de l’ADRAA.

Les salariés, dont la mobilité hors de l’ADRAA est validée par le comité de direction de l’ADRAA, se verront affectés provisoirement dans une boutique, le temps de concrétiser leur mobilité, selon les souhaits exprimés dans la fiche de vœux en priorisant au mieux l’ordre d’affectation indiqué par les salariés et les possibilités évoquées au cours des entretiens avec la ligne managériale et le RH de proximité. Ils continueront à bénéficier de l’accompagnement du service Parcours Professionnels et de l’équipe RH de l’ADRAA.

Pour favoriser les démarches des salariés souhaitant une mobilité hors de l’ADRAA, la direction interagira avec les différentes unités de la DO Grand Sud-Est de sorte à proposer un accompagnement optimal.

II.3 Aménagement horaire

La fixation des futurs horaires de travail et régime de travail se fera :

• en concertation entre le salarié et le manager en tenant compte au mieux des contraintes personnelles

• en étudiant l’adéquation flux/ressources de la boutique d’affectation

• dans le respect des accords en vigueur pour les salariés restant à l’ADRAA.

Cependant, afin de laisser le temps aux nouveaux arrivants de s’organiser, il est proposé aux salariés qui le souhaitent de conserver pendant 3 mois un régime de travail le plus proche possible de celui actuellement en vigueur. Il n’y aura pas de chantiers « adéquation Flux/Ressources » collectif avant la fin des 3 mois pour toutes les boutiques qui accueillent des salariés repositionnés.

Il est convenu de garantir les congés déjà déposés et validés sous Anoo pour le 2^nd semestre 2020 par les salariés de la boutique de Saint Etienne Centre 2.

Pour les salariés en TPS, l’aménagement du temps de travail tel que convenu avec l’ADRAA sera conservé.

II.4 Journées découvertes

Chaque salarié pourra réaliser des journées découvertes pour découvrir une ou plusieurs nouvelle(s) boutique(s) de l’ADRAA. Les journées découvertes au sein d’autres entité(s) pourront être organisées avec l’accord de celles-ci sur postes ouverts à candidature.

II.5 Mesures d’accompagnement individuel dans la durée et commission de suivi ;

Les salariés pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement par le RH de proximité et/ou un conseiller Parcours professionnels.

En concertation avec le salarié, un entretien en présence du manager cédant, du manager prenant et du salarié pourra être organisé en amont de l’affectation du salarié dans sa nouvelle boutique.

Dans le cadre d’un changement de poste, chaque salarié pourra bénéficier d’un plan de formation afin de l’accompagner dans sa prise de nouvelles responsabilités.

Par ailleurs, chaque salarié se verra proposer deux rendez-vous à l’initiative du service RH dans une période de 12 mois suivants l’application du présent accord. Ceci permettant un échange sur le projet professionnel en externe ou interne de l’ADRAA.

Un salarié qui s’estimerait en difficulté pourra bénéficier d’un entretien avec son manager et un membre du service RH pour évoquer sa situation. Dans le cas où un changement de poste s’avèrerait nécessaire, un accompagnement vers un autre poste sera organisé avec Parcours Professionnels.

Pour les salariés de 45 ans et plus, la possibilité d’avoir recours à l’entretien d’évolution professionnelle sera systématiquement rappelée. Cet entretien réalisé par le conseiller Parcours Professionnels, sur la base du volontariat, permettra, notamment, de faire le point sur le projet professionnel du salarié.

Ces différents dispositifs ont pour vocation l’accompagnement des salariés concernés dans la durée, afin que chacun réalise son souhait d’évolution dans les meilleures conditions possibles.

Afin de favoriser cet accompagnement, et le cas échéant, proposer des ajustements dans les actions mises en place dans ce cadre, une commission de suivi se réunira

• Dans le mois précédent la fermeture de la boutique,

• puis 2 mois après la fermeture

• 6 mois après la fermeture

Cette commission sera composée :

• D’un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord

• D’un conseiller Parcours pro

• Du RRH de proximité et/ou du membre de l’équipe RH en charge du suivi de la fermeture de la boutique de Saint Etienne Centre 2

• Du manager au moment de la fermeture de la boutique (RB ou ACAC)

Le ou les représentants de l’équipe RH auront pu également recueillir pour ces réunions, le témoignage du manager de la boutique d’affectation post-arrêt d’exploitation pour les salariés qui poursuivent leur parcours professionnels au sein de l’ADRAA et le manager de l’entité d’accueil pour les salariés ayant évolué hors ADRAA.

II.6 Accompagnement « garantie PVC »

Afin de favoriser l’adaptation à leur futur environnement, il est prévu un maintien du montant de la part variable commerciale pendant 6 mois, à compter de la date d’affectation, pour les salariés qui auront fait le choix de continuer leur activité vers un poste éligible à la PVC.

A cet effet, un comparatif sera effectué chaque mois entre la part variable individuelle perçue dans le cadre de la nouvelle affectation et celle perçue avant cette nouvelle affectation (moyenne individuelle des 10 meilleurs mois d’activité de l’année 2019, compte tenu de la crise sanitaire vécue en 2020).

Par exception, si le salarié ne cumule pas la durée visée par la période de référence alors c’est le montant du PUB (Profil Unité bande) du mois concerné qui sera pris en compte pour le calcul. Le Profil Unité Bande CCNT (PUB) est calculé à partir du plan de PVC, l’unité concernée et la bande CCNT.

Si le salarié évolue vers un poste non éligible à la PVC, dans un délai maximum de 12 mois après la fermeture, celui-ci se verra attribuer une prime équivalente à 5 mois de PVC (moyenne individuelle de l’année 2019) pour accompagner la perte de PVC pour le salarié.

II.7 Autres accompagnements financiers :

Une prime exceptionnelle d’un montant de 750€ est accordée aux salariés de la boutique de Saint Etienne Centre 2 afin d’encourager les personnes dans la phase de changement et de prendre en compte les contraintes spécifiques de ce changement, tel que, par exemple, les horaires de travail.

La prime suivante est accordée exclusivement aux titulaires CDI :

Une prime exceptionnelle supplémentaire de 950€ est accordée aux salariés choisissant une affectation au sein des boutiques de l’ADRAA pendant au moins une durée de un an. Versement immédiat pour les salariés ayant choisi un poste en AD et versement à 12 mois pour tous salariés ayant un projet hors AD non concrétisé.

Les salariés rejoignant la boutique de Saint Etienne Grand Rue et dont le mode de transport devra être le véhicule personnel, bénéficieront de la prise en charge de stationnement, dans les mêmes conditions que les salariés déjà affectés à cette boutique.

Avant affectation sur le nouveau poste, chaque salarié se verra signifier par écrit l’accompagnement financier dont il bénéficiera.

Dans le cas d’une mobilité à l’initiative du salarié validée avant la date effective de fermeture, les dispositions d’accompagnement ne seraient pas cumulables entre les mesures de l’accord collectif et les mesures individuelles sur un même domaine. La mesure financière la plus favorable au salarié serait appliquée.

III) Durée et modalités de suivi de cet accord

Le présent accord sera soumis à la signature des Organisations Syndicales jusqu’au 7 août 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et prendra fin douze mois après la fermeture de la boutique de Saint Etienne Centre 2. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.

Durant la période d’application du présent accord, une commission de suivi, avec les organisations syndicales signataires, sera réunie 2 fois au cours des 12 mois suivants la fermeture dont 1 fois durant les 3 premiers mois.

Cette commission aura principalement pour objet :

- le suivi de l’application des mesures prévues dans cet accord ;

- le suivi des conditions de traitement des situations individuelles.

IV) Modalités de dépôt

La direction procédera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Lyon, le 7 Août 2020

La Direction pour l’ADRAA

Directrice de l’ADRAA,

Les organisations syndicales :