Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur l'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture de la boutique des Terrasses du Port" chez ORANGE (ORANGE)

Protocole d’accord

sur l’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture de la boutique des Terrasses du Port

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Accord conclu entre la Direction de l’établissement Agence Distribution du Sud Est, 305 rue Maurice Aicardi Lejard 13090 Aix en Provence, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’unité de l’Agence Distribution Sud Est, d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

- pour la CFDT :

- pour la CFE-CGC :

- pour la CGT :

- pour FO :

d’autre part,

Préambule

Conformément à l’engagement pris par la Direction de l’Agence Distribution Sud Est, une concertation a été engagée avec les délégués syndicaux de l’ADSE le 12 février 2018 concernant l’accompagnement des salariés dans le cadre du projet de fermeture de la boutique des Terrasses du Port.

Le CHSCT, informé en date du 29 janvier 2018, a été consulté le 13 mars 2018. Le CE DOSE, informé en date du 25 janvier 2018, a été consulté sur le projet de fermeture lors de la séance des 29 et 30 mars 2018, pour une fermeture prévisionnelle 7 avril 2018.

Le présent accord issu de cette négociation porte sur l’accompagnement des salariés de la boutique des Terrasses du Port suite à l’annonce de la fermeture de cette boutique.

La signature du présent accord par les organisations syndicales ne constitue pas en soi une approbation de la fermeture de cette boutique.

I – Champ d’application

Les différentes dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble des conseillers commerciaux et manager, AFO et CDI présents et en activité, à la date de présentation du dossier au CE en information.

II - Accompagnement professionnel des salariés et proposition de postes

• La Direction veillera à l’application du dispositif d’accompagnement de la mobilité au sein d’Orange et de l’accord mobilité du 5 mars 2010.

• Chaque collaborateur a pu librement exprimer ses souhaits lors d’entretiens avec le Directeur des Ventes, un RH de proximité et/ou un représentant d’Orange Avenir et le DRH de l’ADSE. Ils sont accompagnés par la direction de l’ADSE afin qu’il leur soit proposé un ou des postes sur le bassin de vie ou sur un bassin de vie limitrophe. Les salariés qui l’ont souhaité ont pu bénéficier d’une ou de plusieurs journées découverte au sein des services de leur choix. Les salariés peuvent demander un accompagnement individuel avec un conseiller Orange Avenir.

• Au-delà de la fermeture et du repositionnement, les salariés ayant exprimé leur souhait de poursuivre leur parcours professionnel hors ADSE continueront à être accompagnés par l’ensemble des acteurs pour favoriser la concrétisation de leur projet.

• Chaque salarié a pu également solliciter directement le médecin du travail et/ ou l’infirmière et/ou l’assistante sociale pour leur faire part d’une situation particulière. Les organisations syndicales ainsi que la direction de l’ADSE souhaitent rappeler qu’une ligne de dialogue permet à tout salarié de bénéficier d’un soutien par des psychologues externes (0 800 85 50 50).

• Pour les salariés rejoignant une nouvelle boutique, ils pourront conserver leur régime de travail et leur cycle en dehors des dimanches jusqu’au mois de septembre 2018 inclus. Ils pourront ensuite être adaptés au cadre plus global de l’organisation de la boutique. En cas de situation particulière, le manager pourra envisager de prolonger le régime horaire en prenant également en compte les impératifs de la boutique.

• Les congés déposés et validés par le manager seront maintenus.

• La direction veillera à ce que chaque salarié ait pu bénéficier d’un entretien individuel en amont de sa mobilité.

• La décision n°14 du 01 octobre 2014 constituera notamment la référence pour le calcul de l’indemnisation de l’aggravation du temps de trajet domicile-lieu de travail : le calcul des temps de déplacements tiendra compte des conditions de circulation réelles, ce qui amènera la direction de l’ADSE à examiner avec bienveillance les situations proches de seuil de déclenchement.
  Elle constituera aussi un cadre de référence pour l’unité prenante afin de décider de l’éventuel accompagnement à la mobilité.

III – Accompagnement par la formation

Dans le cadre du nouveau poste, chaque salarié pourra bénéficier d’un plan de formation afin de l’accompagner dans sa prise de nouvelles responsabilités.

IV – Accompagnement financier

Pour l’ensemble des salariés de la boutique:

Une prime d’accompagnement de 500€ sera versée sur la paie du mois suivant la fermeture, au prorata du temps de travail du salarié.

Pour la PVC :

• Pour les salariés quittant l’ADSE sur des métiers sans PVC, ils percevront une prime équivalente à 6 mois de leur PVC moyenne individuelle calculée sur l’année la plus favorable entre 2016 et 2017.

• Pour les salariés intégrant une unité avec PVC, ils percevront leur nouvelle PVC.

• Pour les salariés restant à l’ADSE, il leur sera versé durant les 6 premiers mois de leur arrivée dans la nouvelle boutique la PVC la plus favorable :

- soit leur PVC déclenchée en boutique

- soit la PVC moyenne individuelle la plus favorable calculée entre l’année 2016 et 2017. Le calcul tiendra compte du temps de travail des salariés.

Pour les salariés souhaitant poursuivre au sein de l’ADSE,

une prime supplémentaire d’un montant de 800€ leur sera attribuée.

Si un salarié, ayant exprimé sa volonté de poursuivre son projet professionnel au dehors de l’ADSE décide, dans un délai de 3 mois après la date de signature du protocole d’accord, d’y poursuivre son activité, il bénéficiera de la prime supplémentaire accordée aux salariés restant à l’ADSE.

Avant acceptation du nouveau poste, chaque salarié se verra signifier dans le mois suivant la signature de l’accord et par écrit, l’accompagnement financier dont il bénéficiera.

V - Suivi

• Un bilan sur l’adaptation de chaque salarié sur son nouveau poste sera réalisé après 3 mois de façon conjointe entre le manager et le RH, quelle que soit l’unité de destination. Durant cette période, leur souhait éventuel de réorientation professionnelle sera étudié et accompagné par Orange Avenir en partenariat avec les interlocuteurs RH de l’unité.

• En CHSCT de l’ADSE, un point d’étape sera réalisé au 3^ème trimestre ainsi qu’un bilan au cours du 4^er trimestre 2018.

VI - Durée de l’accord :

Ce présent accord sera soumis à la signature des Organisations Syndicales jusqu’au vendredi 13 avril 2018.

Fait à Aix en Provence, le 10 avril 2018

Pour Orange

M.X :

Directeur de l’Agence Distribution Sud Est

Les organisations syndicales