Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés de l'UES Orange concernés par le déménagement vers le site d'Orange Sophia à Biot" chez ORANGE

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

Orange S.A., pour les établissements distincts Services Communications Entreprises, Direction Orange Grand Sud-Est, Transformation Global Innovation, Orange France Siège et Wholesale International Network, dont le siège est situé au 111 quai du Président Roosevelt, 92110 Issy-les-Moulineaux, représenté par X, agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales et de la Qualité de Vie au Travail de Services de Communications Entreprises et dûment mandaté à cet effet, d’une part ;

Et, les Organisations Syndicales représentatives de l’UES Orange sur les périmètres des Etablissement Distincts de l’UES Orange concernés par le déménagement vers le site d’Orange Sophia représentées respectivement par les personnes ci-après, dûment mandatées à cet effet :

• le syndicat CFDT-F3C représenté par

• le syndicat CFE-CGC Orange représenté par

• le syndicat CGT-FAPT représenté par

• le syndicat FO-COM représenté par

d’autre part.

CHAPITRE 1 : Dispositions générales 4

1.1 – Objet du présent accord 4

1.2 – Champ d’application 4

CHAPITRE 2 : Mesures d’accompagnement des salariés concernés par le déménagement vers le site d’Orange Sophia à Biot. 5

2.1 – Accompagnement des salariés en situation de handicap 5

2.2 – Accompagnement financier de l’allongement du temps de trajet 5

2.3. - Modalités de calcul et de déclaration de l’aggravation du temps de trajet 6

2.4. Accompagnement à la recherche d’un logement 7

2.5. Prise en charge des frais de parc relais 8

2.6. Prise en charge du coût d’un abonnement de transports en commun ou d’un abonnement aux services publics de location de vélo pour les salariés qui décideraient de changer de mode de transport 8

2.7. Compensation du différentiel de frais de garde 9

2.8. Mesures liées à la mobilité durable 9

2.9. Initiatives locales pour promouvoir le covoiturage 10

CHAPITRE 3 – Rappel des accords existants et communication 11

3.1 – Rappel des accords existants 11

3.2 – Communication de l’accord 11

CHAPITRE 4 : Entrée en vigueur, Durée de l’accord et modalités de dépôts et de publicité 12

4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 12

4.2 - Modalités de suivi de l’accord 12

4.3 - Dépôt et publicité 12

Signatures 14

Annexes 17

ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE ENVISAGE CONCERNANT LA DECLARATION ET LA DEMANDE D’INDEMNISATION LIEE A L’AGGRAVATION DU TEMPS DE TRAJET 18

ANNEXE 2 : FORMULAIRE TYPE ENVISAGE CONCERNANT LA DECLARATION D’UN DEMENAGEMENT POUR SE RAPPROCHER D’ORANGE SOPHIA 19

CHAPITRE 1 : Dispositions générales

1.1 – Objet du présent accord

Dans le cadre du déménagement des salariés des Etablissements distincts SCE, DOGSE, TGI, OFS et WIN de l’UES Orange auparavant affectés aux sites Orange suivants :

• Héraklion : 1041 route des dolines, 06560 Valbonne

• Thales : 525 route des dolines, 06560 Valbonne

• Les Ormes : 45 allée des Ormes, 06250 Mougins

• Tournamy : 64 avenue de l’Hubac, 06250 Mougins

• Einstein : 905 rue Albert Einstein, 06560 Valbonne

• Delta : 80 route des Lucioles, 06560 Valbonne

Et désormais affectés sur le site d’Orange Sophia situé au 450 route du Pin Montard à Biot (06410), les parties conviennent des mesures d’accompagnement décrites dans le présent accord.

1.2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Orange qui étaient affectés aux sites Orange décrit au premier alinéa de l’article 1.1 à la date du 28 mars 2022 qui ont déménagé vers le site d’Orange Sophia à Biot et toujours affectés sur ce site à la veille de l’entrée en vigueur du présent accord, soit le 9 mai 2023.

Par ailleurs, les dispositions du chapitre 2 ne s’appliquent pas :

• aux salariés temporairement absents de l’entreprise (PPA, TPS Temps libéré, TPS mécénat de compétences, CLM/CLD/télétravail médical à 100%). Les salariés en CLM/CLD/télétravail médical à 100% pourront bénéficier des mesures de l’accord lors de leur retour en activité pendant la durée de validité et selon des modalités identiques. Si le retour en activité intervient après la période de validité de l’accord, la situation du salarié en CLM/CLD/télétravail médical à 100% sera étudiée avec le service RH de rattachement.

• aux salariés qui exercent leur activité à temps plein dans un autre lieu (télétravail)

Mobilité à l’initiative du salarié ayant lieu après la date d’entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord ne s’applique pas aux salariés qui ont rejoint les entités concernées par le déménagement après la date de présentation du dossier d’information/consultation au sein des CSE d’établissements concernés, soit le 28 mars 2022.

CHAPITRE 2 : Mesures d’accompagnement des salariés concernés par le déménagement vers le site d’Orange Sophia à Biot.

2.1 – Accompagnement des salariés en situation de handicap

Les parties rappellent que les salariés en situation de handicap (RQTH) font l’objet d’un suivi individualisé par l’intermédiaire des correspondants handicap des entités concernées avec le soutien des équipes pluridisciplinaires (Service de Prévention et de Santé au Travail et Service Social) et dans le cadre de la Mission Insertion Handicap afin de s’assurer de leurs bonnes conditions de travail et de répondre aux éventuels besoins ou questionnements.

Les parties conviennent que ces salariés font l’objet d’une vigilance particulière dans le cadre de leur installation sur le site.

En outre, une communication dédiée sera adressée dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord pour rappeler aux salariés en situation de handicap ainsi qu’à tous les salariés, la liste des correspondants Handicap et des partenaires médico-sociaux consultable sur Anoo.

Les parties rappellent que les salariés en situations de handicap, au même titre que l’ensemble des salariés peuvent solliciter les services de prévention et de santé au travail dans le cadre des visites à leur initiative.

2.2 – Accompagnement financier de l’allongement du temps de trajet

Sur la base de l’écart constaté, entre le temps de trajet domicile-travail avant et après le déménagement vers le site d’Orange Sophia à Biot, un accompagnement financier sera appliqué selon le barème ci-après.

Compte tenu du temps de transport qui pourrait être celui de certains salariés dans le cadre de ce déménagement sur le site d’Orange Sophia à Biot et en lien avec la densité du trafic, les modes de transport et leur interconnexion propres à l’agglomération de Sophia Antipolis, les parties conviennent des éléments spécifiques suivants :

Le temps de trajet actuel ainsi que l’aggravation du temps de trajet s’appuient sur le trajet aller ou retour, selon le principe du différentiel le plus favorable pour le salarié et sur la base d’une déclaration sur l’honneur avec le formulaire annexé au présent accord.

Montant total de la prime pour aggravation du temps de trajet selon le temps de trajet précédent (aller ou retour)	Aggravation du temps de trajet (aller ou retour)
	Aggravation de 15 à 19 minutes	Aggravation de 20 à 29 minutes	Aggravation de 30 à 40 minutes	Aggravation de plus de 40 minutes
Temps de trajet vers l’ancien site d’affectation inférieur à 1h		1 300 €	2 100 €	3 700 €
Temps de trajet vers l’ancien site d’affectation supérieur à 1h	1 000 €	1 600 €	2 400 €	4 000 €
Temps de trajets vers l’ancien site d’affectation supérieur à 1h30		1 800 €	2 600 €	4 200 €

2.3. - Modalités de calcul et de déclaration de l’aggravation du temps de trajet

Les salariés seront invités à déclarer sur une durée de 4 semaines à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 30 septembre 2023 le temps de trajet aller et retour qu’ils rencontraient au quotidien pour se rendre de leur domicile à leur ancien lieu de travail ainsi que le temps de trajet aller et retour qu’ils observent au quotidien pour se rendre de leur domicile vers le site d’Orange Sophia à Biot.

Un formulaire de déclaration, annexé au présent accord sera établi afin de permettre au salarié de faire la déclaration sur l’honneur de son temps de trajet avant/après.

La période de déclaration ne devra pas avoir été effectuée sur une période où des aléas temporaires et exceptionnels auraient pu modifier significativement les temps de trajets constatés habituellement (intempéries, travaux sur le réseau, fermeture temporaire de route ou de ligne de transport, mouvement social…etc.)

A la réception du formulaire de déclaration, la Direction vérifiera la cohérence des données déclarées par le salarié au regard des temps calculés par le logiciel Voyageur, logiciel de référence utilisé par Orange pour évaluer les temps de trajet dans le cadre des projets immobiliers. L’ensemble des situations sera étudié avec bienveillance par la direction.

Une fois la déclaration du salariée reçue, la Direction informera le salarié de la suite donnée à sa déclaration.

En cas de validation des éléments contenus dans la déclaration entrainant l’application des dispositions de l’article 2.2, les parties conviennent que le paiement de l’accompagnement financier prévu sera effectué dans les 3 mois qui suivent la réception de la déclaration.

En cas de différentiel significatif entre les données de l’outil « Voyageur » et la déclaration du salarié, un échange sera réalisé avec le salarié afin de concilier les deux visions, d’abord avec son manager puis éventuellement avec son DRH/RRH. En cas de divergence persistante, le cas sera étudié au sein de la commission de suivi de l’accord conformément à l’article 4.2 du présent accord.

Une fois la situation étudiée par la commission de suivi de l’accord, les parties conviennent qu’une réponse sera formulée au salarié dans le mois qui suit la réunion de la commission. Dans tous les cas, si la réponse est favorable, le paiement éventuel de l’accompagnement financier aura lieu, au plus tard dans les 3 mois qui suivent la réunion de la commission.

2.4. Accompagnement à la recherche d’un logement

2.4.1. Rappel des dispositifs existants

Les salariés qui souhaitent se rapprocher de leur lieu de travail pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre de leur recherche de logement. Les assistants sociaux pourront apporter leur aide à la constitution de demande de logement auprès d’Action Logement.

En ce qui concerne la prestation d’aide au déménagement et à l’installation, il est possible de bénéficier d’une aide à la recherche d’un logement, en cohérence avec les attentes du salarié.

Tous les salariés qui seraient face à une situation de logement particulière pourront s’adresser aux assistant(s) social(aux) qui examineront si un soutien spécifique peut être apporté.

Les démarches d’aide à l’acquisition d’un logement ou à la recherche d’une location sont disponibles sur le site Anoo, au lien suivant : https://portailrh.sso.infra.ftgroup/vie-pratique/vie-personnelle/logement

Selon leurs ressources et leurs conditions familiales, les salariés ont accès à des logement en location via les plateformes Al’in, In’in et locservice, fournies par Action Logement. Les aides et leurs conditions d’accès sont précisées sur le site Anoo.

2.4.2. Mesures exceptionnelles pour les salariés souhaitant se rapprocher du site d’Orange Sophia

Dans le cas où un salarié souhaiterait changer de résidence principale, avant la fin de la validité de l’accord, ayant pour objet de se rapprocher du site d’Orange Sophia, une seule fois sur toute la durée de l’accord et uniquement si son temps de trajet actuel se trouve réduit de plus de 20 minutes, les parties conviennent des dispositions suivantes :

• Financement des frais de déménagement selon les règles en vigueur sur la base du devis le moins cher sur présentation de 3 devis émanant exclusivement des sociétés de déménagement référencées par la Direction des Achats au niveau du Groupe Orange.

• Les frais d’installation seront indemnisés à hauteur de 3 000 € + 1 200 € par enfant à charge

• L’entreprise accordera jusqu’à 3 jours d’autorisation d’absence exceptionnelle, fractionnable en demi-journée, à tout salarié à la recherche d’un logement, sur justificatif des visites.
  Dans ce cadre, l’absence fera systématiquement l’objet d’une validation préalable de la ligne managériale

Pour bénéficier du financement des frais de déménagement précités et de l’indemnité pour les frais d’installation, le salarié devra fournir à son responsable RH par email :

• Les 3 devis des sociétés de déménagement

• Le formulaire dédié en annexe 2 du présent accord rempli et signé

• Un justificatif de domicile pour le nouveau domicile (par exemple : facture Orange internet ou fixe, facture électricité, facture de gaz, facture d’eau, quittance de loyer, titre de propriété, assurance logement, avis d’imposition).

Les salariés qui auraient anticipé un déménagement depuis le 28 mars 2022 bénéficieront de la mesure au même titre que les autres salariés qui déménageraient pendant la durée de validité de l’accord.

2.5. Prise en charge des frais de parc relais

Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun, la prise en charge de 50 % des frais d’abonnement à un Parc Relais dans la limite de 30 € par mois est prévue sur la durée de l’accord. Le remboursement de cette prise en charge sera effectué par note de frais sur présentation des justificatifs.

Dans l’hypothèse où les tarifs de Parc Relais seraient amenés à évoluer pendant la durée de l’accord, les parties conviennent de revoir le montant maximum de 30 € par mois en commission de suivi du présent accord, toujours dans le respect d’une limite de prise en charge de 50 % maximum de l’abonnement.

2.6. Prise en charge du coût d’un abonnement de transports en commun ou d’un abonnement aux services publics de location de vélo pour les salariés qui décideraient de changer de mode de transport

Il est rappelé qu’Orange prend actuellement en charge, la moitié du coût de l’abonnement aux transports en commun ou de l’abonnement aux services publics de location de vélo souscrits par les salariés pour le trajet entre leur résidence principale et leur lieu de travail.

Dans le cadre du déménagement vers le site d’Orange Sophia, pour tout salarié qui changerait de mode de transport et opterait pour les transports en commun ou pour un service public de location de vélo, l’employeur s’engage à compléter cette prise en charge à hauteur de 100 % pour la durée de validité de l’accord, à compter de la date de sa mise en œuvre.

Dans ce cas-là, le salarié pourra demander le remboursement exceptionnel du montant restant à sa charge pendant cette période. Ce surcoût sera remboursé sur justificatif (avant/après). Ce montant complémentaire (50% de l’abonnement aux transports en commun) est imposable et soumis aux cotisations sociales.

Il en sera de même pour tout salarié qui intégrerait les transports en commun ou un service public de location de vélo comme mode de mobilité principal dans le cadre d’un trajet multimodal.

2.7. Compensation du différentiel de frais de garde

Dans le cadre d’une aggravation du temps de trajet domicile-travail, il est prévu une prise en charge du surcoût des frais de garde actuels d’enfant (enfant de moins de 12 ans ou enfant en situation de handicap) ou d’ascendants pendant la durée de validité de l’accord et à compter du déménagement effectif du salarié sur le site.

Cette prise en charge correspond au coût du temps supplémentaire de garde, lié à un accroissement du temps de trajet. Pour en bénéficier, les salariés doivent justifier des sommes complémentaires versées auprès d’organismes ou personnes agréées (assistant maternel, salarié de garde d’enfant à domicile, centre de loisirs, crèche, association agréée ou entreprise spécialisée dans les services d’aide à la personne).

Ce remboursement sera versé sous forme de prime sur présentation de justificatifs (facture avant et après déménagement) et au réel du différentiel constaté durant l’ensemble de » la période de validité de l’accord (dans la limite d’un plafond de 1 830 euros par an).

Le présent article concerne la prise en charge du différentiel de frais de garde par rapport à une situation préalable de frais de garde existante.

Toutefois, à la demande du salarié concerné, une attention particulière sera apportée par la Direction des Ressources Humaines de l’entité à l’examen avec bienveillance de la situation de nouveaux frais de garde liée au déménagement vers Orange Sophia dans le cas d’une aggravation de temps de trajet supérieure ou égale à 20 minutes, selon les termes des articles 2.1. et 2.2.

2.8. Mesures liées à la mobilité durable

Les parties conviennent du nécessaire rappel des dispositifs d’Orange SAconcernant le Plan de Mobilité 2022-2024 dans le cadre de l’accompagnement des salariés qui ont déménagé vers le site d’Orange Sophia. Une communication rappelant les mesures liées au Forfait Mobilités Durables dont il sera rappelé qu’ils en conservent le bénéfice.

Les parties souhaitent remettre en visibilité cet accord Plan de Mobilité Domicile-Travail, consultable sur Anoo en cliquant ici. En outre, une synthèse des mesures de l’accord issue d’Anoo se trouvent à l’annexe 3 du présent accord.

2.9. Initiatives locales pour promouvoir le covoiturage

Les parties conviennent de la nécessité de promouvoir localement des dispositifs innovants pour les trajets domicile-travail ; notamment des outils digitaux pour le covoiturage tels que Klaxit©.

CHAPITRE 3 – Rappel des accords existants et communication

3.1 – Rappel des accords existants

Les parties tiennent à rappeler que le présent accord vient en complément des accords existants au sein d’Orange, consultable sur Anoo à la rubrique « Accord, décisions, bilans » dans l’onglet « Politiques RH » https://portailrh.sso.infra.ftgroup/politiques-rh/nos-fondamentaux/accords-decisions-bilans

A ce titre, les parties souhaitent plus particulièrement remettre en visibilité les accords suivants :

Accord sur les principes fondamentaux : perspective-emploi et compétences, développement professionnel-formation-mobilité (Consultable en cliquant-ici)

Accord portant sur l’intergénérationnel au sein du Groupe Orange en France (Consultable en cliquant-ici)

Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 (Consultable en cliquant-ici)

Accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et l’équilibre vie privée vie professionnelle au sein d’Orange SA 2022-2024 (Consultable en cliquant-ici)

Accord sur le télétravail du 17 mai 2013 (consultable en cliquant ici) et son avenant n°1 du 26 septembre 2017 (consultable en cliquant ici). Les parties rappellent que les possibilités en matière de télétravail prévues dans cet accord peuvent faire l’objet d’un échange managérial, en particulier dans le cadre d’une période d’adaptation à la suite d’un changement de site d’affectation.

3.2 – Communication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés éligibles aux mesures d’accompagnement tels que définis dans le chapitre 1.

Les salariés concernés pourront solliciter la filière RH afin de bénéficier des conseils quant à l’application des mesures d’accompagnement prévues.

CHAPITRE 4 : Entrée en vigueur, Durée de l’accord et modalités de dépôts et de publicité

4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024.

4.2 - Modalités de suivi de l’accord

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, une commission de suivi sera créée avec les Organisations Syndicales signataires.

La commission de suivi sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale signataire et, du côté de la Direction, elle sera composée de :

- Représentant(s) de la Direction de site

- Représentant(s) de la Direction de projet

- Représentant(s) de la Direction des Relations Sociales SCE

- Représentant(s) RH de l’entité concernée

Il est rappelé que la commission de suivi de l’accord ne se substitue pas, dans son fonctionnement, ses moyens, son rôle, sa composition et ses prérogatives aux instances de représentation du personnel dont le fonctionnement, les moyens, le rôle, la composition et les prérogatives sont décrites dans l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019 et ses avenants.

Elle se réunira, au plus tard, en septembre 2023, et de manière exceptionnelle au besoin pour statuer sur un désaccord persistant comme indiqué à l’article 2.1 du présent accord.

Enfin, elle se réunira, pour un bilan complet, en décembre 2024.

4.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) géographiquement compétente, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Chacun des exemplaires déposés à la DREETS (anciennement DIRECCTE) et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Orange, signataires de l’accord ou non.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Signatures

Pour la Direction,

Monsieur X

Directeur des Relations Sociales et de la Qualité de Vie au Travail SCE

Pour les organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné,

Pour la CFDT-F3C	Pour la CFE-CGC Orange
Pour la CGT-FAPT	Pour FO-COM

La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.

Réserves de la CFE-CGC Orange à la signature de l’accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés de l’UES Orange concernés par le déménagement vers le site d’Orange Sophia

La CFE-CGC signe cet accord avec les réserves suivantes :

• La CFE-CGC regrette que la direction n’ait pas pris en compte sa demande de prime pour tous du fait du caractère spécifique du trafic dense de la technopole de Sophia Antipolis, et de la faiblesse des transports en commun dans la zone, comme demandé dans nos propositions initiales.

• La CFE-CGC rappelle que tout salarié porteur de handicaps devra se voir proposer systématiquement une position de travail attribuée, qu’il sera à même d’accepter ou de refuser selon son souhait.

• La CFE-CGC rappelle en application de la loi sur la mobilité que le forfait de mobilité (FMD) fixé à 400€ sur le nouvel accord PDM soit porté à 800€.

• La CFE-CGC rappelle que l’aggravation des temps de trajet doit être prise en compte dès la première minute pour un trajet aller ou retour supérieur ou égal à une heure.

• La CFE-CGC rappelle que l’indemnisation pour les frais d’installation (3 000 €) s’entend par salarié, donc elle sera doublée dans le cas de déménagement d’un couple de salariés vers le Campus d’Orange Sophia.

• La CFE-CGC rappelle que le présent accord ne peut pas réduire des droits légaux ou conventionnels préexistants.

• La CFE-CGC rappelle qu’elle souhaite que l’accord soit étendu à l’UES OBS SA dont les salariés vont aussi déménager sur le site.

Réserves de FOCom à la signature de l’accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés de l’UES Orange concernés par le déménagement vers le site d’Orange Sophia

FOCom se félicite qu’un certain nombre de ses propositions soient dans l’accord final comme :

• Le nombre de paliers d’aggravation du temps de transport et leurs montants

• L’accompagnement au logement

• La prise en charge des parcs relais

• La prise en charge d’un abonnement vélo

Cependant, on peut regretter la standardisation de ce genre d’accord qui ne fait que répliquer l’existant d’un site à l’autre quant aux montants, modalités mises en place, moyens ou outils de calculs n’offrant que peu de marge de manœuvre à la négociation et à un progrès social, voir écologique.

Nous regrettons de ne pas avoir pu :

• Obtenir une prime d’aggravation dès la 1ere minute d’aggravation du temps de transport

• Faciliter davantage l’usage du vélo et son achat, ainsi que la possibilité de borne de recharges électriques solaires sur un site particulièrement adapté.

• Intégrer la prise en compte des péages

• Traiter la restauration et qu’elle ait été considérée comme un « non-problème » par la direction qui sait quand elle le veut faire pression auprès du CSE majoritaire pour obtenir des solutions comme sur Stadium ou Cesson.

• Prendre en compte l’ensemble des salariés du site, la direction n’ayant pas mandat pour les salariés OBS SA.

Nous serons vigilants sur la question de l’information des salariés autour du Plan de Déplacement Mobilité qui leur garantit des droits en parallèle à cet accord.

Il en va de même sur la question du Télétravail qui doit permettre l’équité des conditions d’accès de l’ensemble des salariés du site.

Il ne doit donc plus y avoir de politique du télétravail uniquement par DO/Divisions voir Entités mais une vision globale tenant compte également des contraintes d’accès sur le site.

Nous aurions souhaité que la durée de l'accord soit la durée standard pour ce type de projet, à savoir 3 ans.

Annexes

ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE ENVISAGE CONCERNANT LA DECLARATION ET LA DEMANDE D’INDEMNISATION LIEE A L’AGGRAVATION DU TEMPS DE TRAJET

1. Informations salariés (renseigner les informations ci-dessous)

Identifiant RH : ………………

Nom : …………………

Prénom : ……………………..

J’ai pris connaissance des conditions d’accompagnement définies au sein de l’accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés de l’UES Orange concernés par le déménagement vers le site Orange Sophia à Biot.

Je déclare sur l’honneur les informations suivantes (II) et confirme la demande (III).

2. Déclaratif temps de trajet (compléter le tableau ci-dessous)

Ancien site d’affectation (nom du site, adresse et code postal, voir article 1.1) : …………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Moyenne sur la période de référence	Ancien site d’affectation	Orange Sophia
	Trajet aller (A) (domicile-travail)	Trajet retour (B) (travail-domicile)	Trajet aller (C) (domicile-travail)	Trajet retour (D) (travail-domicile)
Type de mode de transport utilisé (Incluant les transports en commun ou la voiture)	……..	………	………	……….
Temps de trajet constaté (en min)	…..min	.…min	.…min	….min

Temps de trajet moyen vers l’ancien site d’affectation : ……………………….(A ou B)

Ecart moyen constaté : ……………….. (A – C ou B – D)

III. Demande d’indemnisation liée à l’aggravation du temps de trajet (cocher la case correspondant à votre situation)

Aggravation du temps de trajet (aller ou retour*)
Temps de trajet vers l’ancien site d’affectation (aller ou retour*) inférieur à 1h	Aggravation de 20 à 29 minutes	Aggravation de 30 à 40 minutes	Aggravation de plus de 40 minutes
Temps de trajet vers l’ancien site d’affectation supérieur à 1h ou 1h30
	Aggravation de 15 à 19 minutes	Aggravation de 20 à 29 minutes	Aggravation de 30 à 40 minutes	Aggravation de plus de 40 minutes
Temps de trajet vers l’ancien site d’affectation (aller ou retour*) supérieur à 1h
Temps de trajet vers l’ancien site d’affectation (aller ou retour*) supérieur à 1h30

* Le différentiel peut s’apprécier sur l’aller ou le retour, selon le principe du différentiel le plus favorable.

Date et signature :

ANNEXE 2 : FORMULAIRE TYPE ENVISAGE CONCERNANT LA DECLARATION D’UN DEMENAGEMENT POUR SE RAPPROCHER D’ORANGE SOPHIA

Identifiant RH :………………………….

Nom :…………………………………….

Prenom :………………………………...

Entité :……………………………………

Ancienne adresse du domicile :……………………………………………………………………………………………………

Nouvelle adresse du domicile :…………………………………………………………………………………………………….

Date de déménagement : ……………..

	Ancien site d’affectation	Orange Sophia
	Trajet aller (A) (ancien domicile-ancien lieu de travail)	Trajet retour (B) (ancien lieu de travail- ancien domicile)	Trajet aller (C) (nouveau domicile - nouveau lieu de travail)	Trajet aller (D) (nouveau domicile – nouveau lieu de travail)
Type de mode de transport utilisé (Incluant les transports en commun ou la voiture)	………	……….	………	……….
Temps de trajet constaté (en min)	.…min	….min	.…min	….min

Ecart de temps de trajet entre l’ancien domicile vers l’ancien site d’affectation d’une part et entre le nouveau domicile vers le site d’Orange Sophia, d’autre part : ………….….. (A-C ou B-D)

Est-ce supérieur ou égal à 20 minutes : OUI ou NON

Je communique les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de cette prime :

• Nombre d’enfant à charge :

• J’ai réalisé la démarche de déclaration de mon nouveau domicile dans Anoo auprès d’Orange : OUI ou NON

• Je joins le justificatif lié à mon nouveau domicile (par exemple : facture de téléphone, d’eau, d’électricité, de gaz, quittance de loyer, titre de propriété, assurance logement, avis d’imposition, …) : OUI ou NON

Informations supplémentaires que vous jugeriez utiles (optionnel) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

J’ai pris connaissance des conditions d’accompagnement définies au sein de l’accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés de l’UES Orange concernés par le déménagement vers le site Orange Sophia à Biot. Je déclare sur l’honneur la véracité des informations ci-dessus et confirme ma demande de bénéficier de cette mesure. J’ai bien pris note que mon service RH pourra être amené à revenir vers moi concernant la cohérence des informations communiquées au regard des informations connues de l’entreprise : OUI ou NON

Date : SIGNATURE

ANNEXE 3 : SYNTHESE DES MESURES DU PLAN DE MOBILITE DURABLE (CONSULTABLE SUR ANOO)