Accord d'entreprise "Accord d'accompagnements des salariés de la boutique de Meylan dans le cadre du projet d'arrêt d'exploitation" chez ORANGE (SERVICE DIVERS)

Accord sur les mesures d’accompagnement des salariés de la boutique X dans le cadre du projet d’arrêt d’exploitation.

Conclu entre la société Orange SA, dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres – 75 505 Paris Cedex 15, représentée par : 

• Madame X, Directrice de l’Agence Distribution Rhône Alpes Auvergne (ADRAA)

d’une part

Et

les Organisations Syndicales représentées par :

d’autre part

Préambule

Dans le cadre du projet d’arrêt d’exploitation de la boutique X, l’entreprise a souhaité définir avec les organisations syndicales les mesures d’accompagnement des salariés.

Nonobstant leur opposition de principe à l’arrêt d’exploitation de boutiques, les organisations syndicales ont accepté de négocier avec l’entreprise ces mesures d’accompagnement.

Ces mesures s’appliqueront dans le cadre de la mise en œuvre du projet présenté aux Instances Représentatives du Personnel de la Direction Orange Centre-Est et de l’ADRAA sous réserve d’un arrêt d’exploitation effectif de la boutique.

I) Dispositions générales 

I.1) Champ d’application

Le présent accord à durée déterminée s’applique pour les salariés (es) de la boutique X en activité en date du 26 janvier 2018 dont la situation professionnelle, tel que par exemple les horaires de travail, sera modifiée de manière importante par le projet d’arrêt d’exploitation.

Le présent accord n’a pas d’impact sur les autres accords en vigueur.

I.2) Relation avec les instances représentatives du personnel

Compte tenu du rôle important des Instances Représentatives du Personnel pour représenter et assurer la défense des intérêts collectifs et/ou individuels des salariés dans le cadre de cet arrêt d’exploitation :

• une démarche d’évaluation et un suivi de la prévention des risques psychosociaux sont engagés avec le CHSCT;

• les réunions mensuelles avec les délégués du personnel seront l’occasion privilégiée d’un échange et de questions sur d’éventuelles problématiques rencontrées par les salariés ;

• un suivi de l’application du présent accord sera réalisé avec les organisations syndicales signataires dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article III.

II) Dispositions applicables au projet

II.1) Accompagnement et prévention des situations individuelles particulières

Il est rappelé que l’entreprise a pris l’engagement de proposer un poste en fonction de leur situation à tous les salariés dans les boutiques et de leur laisser exprimer trois préférences quant à leur future affectation.

Il est rappelé que chaque salarié peut solliciter son manager, un membre de l’équipe RH pour évoquer sa situation personnelle. Chaque salarié peut également solliciter directement le médecin du travail et/ou l’assistante sociale pour lui faire part d’une difficulté particulière.

Les représentants du personnel, en particulier les délégués du personnel et membres du CHSCT, pourront également saisir le médecin du travail et/ou l’assistante sociale dans le cas où ils identifieraient un salarié se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

II.2) Affectation

Les salariés seront affectés selon les souhaits exprimés dans la fiche de vœux, en priorisant au mieux l’ordre d’affectation indiqué par les salariés et les possibilités évoquées au cours des entretiens avec la ligne managériale et les membres de l’équipe RH.

Le choix final d’affectation des salariés (es) sera validé par le comité de direction.

Les salariés, dont la mobilité hors de l’unité est validée par le comité de direction, se verront affecter provisoirement dans une boutique, selon les souhaits exprimés dans la fiche de vœux en priorisant au mieux l’ordre d’affectation indiqué par les salariés et les possibilités évoquées au cours des entretiens avec la ligne managériale et le RH de proximité, le temps de concrétiser leur mobilité. Ils continueront à bénéficier de l’accompagnement du service Orange Avenirs et de l’équipe RH.

II.3) Aménagement horaire

La fixation des futurs horaires de travail et régime de travail se fera :

• en concertation entre le salarié et le manager en tenant compte au mieux des contraintes personnelles

• en étudiant l‘adéquation flux/ressources de la boutique d’affectation

• dans le respect des accords en vigueur.

Cependant, afin de laisser le temps aux nouveaux arrivants de s’organiser, il est proposé aux salariés qui le souhaitent de conserver pendant 3 mois un régime de travail le plus proche possible de celui actuellement en vigueur.

Il est convenu de garantir les congés déjà déposés et validés sous anoo par les salariés de la boutique X.

Pour les salariés en TPS, l’aménagement du temps de travail tel que convenu avec l’ADRAA sera conservé.

II.4) Journées découvertes

Chaque salarié sera informé de la possibilité d’accomplir des journées découvertes pour réfléchir sur son projet professionnel, découvrir une ou plusieur(e)s nouvelle(s) boutique(s) ou entité(s).

II.5) Mesures d’accompagnements individuel dans la durée ;

Les salariés pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement par le RH de proximité ou un conseiller d’Orange Avenirs.

Par ailleurs, chaque salarié se verra proposer deux rendez-vous à l’initiative du service RH dans une période de 12 mois suivants l’application du présent accord. Ceci permettant un échange sur le projet professionnel en externe ou interne.

Un salarié qui s’estimerait en difficulté pourra bénéficier d’un entretien avec son manager et un membre du service RH pour évoquer sa situation. Dans le cas où un changement de poste s’avèrerait nécessaire, un accompagnement vers un autre poste sera organisé avec Orange Avenirs.

Pour les salariés de 45 ans et plus, la possibilité d’avoir recours à l’entretien d’évolution professionnelle sera systématiquement rappelée. Cet entretien réalisé par le conseiller Orange Avenirs, sur la base du volontariat, permettra, notamment, de faire le point sur le projet professionnel du salarié.

Pour les salariés de 55 ans et plus, la ligne managériale rappellera la possibilité de faire un entretien « cap seniors » afin de les « aider à faire le choix sur les conditions de la poursuite de leur carrière professionnelle et ou les perspectives d’aménagement de celle-ci ».

II.6) Accompagnement « garantie PVC  »

Afin de favoriser l’adaptation à leur futur environnement, il est prévu un maintien du montant de la part variable commerciale pendant X mois, à compter de la date d’affectation, pour les salariés qui auront fait le choix de continuer leur activité vers un poste éligible à la PVC.

Un comparatif sera effectué chaque mois entre la part variable individuelle perçue dans le cadre de la nouvelle affectation et celle perçue avant cette nouvelle affectation (moyenne au cours des 12 derniers mois précédents).

Par exception, si le salarié ne cumule pas la durée visée par la période de référence alors c’est le montant du PUB (Profil Unité bande) du mois concerné qui sera pris en compte pour le calcul. Le Profil Unité Bande CCNT (PUB) est calculé à partir du plan de PVC, l’unité concernée et la bande CCNT.

Si le  salarié évolue vers un poste non éligible à la PVC, dans un délai maximum de 12 mois après la fermeture, celui-ci se verra attribuer une prime équivalente à X mois de PVC (moyenne individuelle des 12 derniers mois précédents) pour accompagner la perte de PVC pour le salarié.

II.7) Autres accompagnements financiers :

Si la nouvelle affectation liée à l’arrêt d’exploitation engage une modification de résidence principale :

- les frais d’installation seront indemnisés forfaitairement à hauteur de X€ brut + X€ brut par enfant à charge.

- les frais de déménagement seront pris en charge selon les règles en vigueur (devis le moins cher sur présentation de 3 devis émanant exclusivement des sociétés de déménagement référencées par la Direction des achats au niveau du Groupe Orange).

- pourront bénéficier des prestations d’aide au déménagement et à l’installation selon les dispositions de la règlementation Action Logement en vigueur :

https://portailrh.sso.infra.ftgroup/remuneration-epargne/les-avantages/logement

Si la nouvelle affectation liée à l’arrêt d’exploitation engage des frais supplémentaires de transport en commun, le coût du transport (carte d’abonnement hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) sera remboursé sur présentation de justificatifs pour une durée maximum de X ans et sous condition de maintien dans la nouvelle affectation.

Si la nouvelle affectation liée à l’arrêt d’exploitation engage une aggravation du temps de trajet domicile/travail (trajet aller) supérieure à 20 minutes, une prime de X€ brut sera versée

Si la nouvelle affectation liée à l’arrêt d’exploitation engage une aggravation du temps de trajet domicile/travail (trajet aller) supérieure à 30 minutes, une prime de X€ brut sera versée.

Les salariés dont la nouvelle affectation induit l’utilisation de leur véhicule personnel pour un trajet supplémentaire de 15 à 25km par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de X€ brut.

Les salariés dont la nouvelle affectation induit l’utilisation de leur véhicule personnel pour un trajet supplémentaire de plus de 25km par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de X€ brut.

Une prime exceptionnelle de X€  brut est accordée aux salariés de la boutique X afin d’encourager les personnes dans la phase de changement et de prendre en compte les contraintes spécifiques de ce changement, tel que par exemple les horaires de travail.

Une prime exceptionnelle supplémentaire de X€ brut est accordée aux salariés choisissant une affectation au sein des boutiques de l’ADRAA, un an après la date effective de l’arrêt d’exploitation, de sorte à valoriser les salariés favorisant les métiers en boutique.

Dans le cas d’une mobilité à l’initiative du salarié validée avant la date effective d’arrêt d’exploitation, les dispositions d’accompagnement ne seraient pas cumulables entre les mesures de l’accord collectif et les mesures individuelles sur un même domaine. La mesure financière la plus favorable au salarié serait appliquée.

III) Durée et modalités de suivi de cet accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et prendra fin douze mois après l’arrêt d’exploitation de la boutique X. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets. 

Durant la période d’application du présent accord, une commission de suivi, avec les organisations syndicales signataires, sera réunie 2 fois au cours des 12 mois suivants l’arrêt d’exploitation dont 1 fois durant les 3 premiers mois.

Cette commission aura principalement pour objet :

• le suivi de l’application des mesures prévues dans cet accord ;

• le suivi des conditions de traitement des situations individuelles.

IV) Modalités de dépôt

La direction procédera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Lyon, le

La Direction

La Directrice

Les organisations syndicales :