Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés de la boutique de Grasse dans le cadre de la fermeture" chez ORANGE (ORANGE)

Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés de la boutique de Grasse dans le cadre de la fermeture

Conclu entre la société Orange SA, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par :

• Monsieur le Directeur de l’Agence Distribution Sud-Est (ADSE)

D’une part

Et les Organisations syndicales représentées par :

• Pour la CFDT : Mr ou Mme dûment mandaté(e)

• Pour la CGT : Mr ou Mme dûment mandaté(e)

• Pour la FO : Mr ou Mme dûment mandaté(e)

• Pour la CFE-CGC : Mr ou Mme dûment mandaté(e)

D’autre part

Préambule :

Cet accord fait suite au projet de fermeture de la boutique de Grasse, ayant fait l’objet d’une présentation en information/consultation en CSE DOGSE du 26 janvier 2022 et d’un avis en CSE DOGSE du 27 avril 2022.

A la demande des organisations syndicales, l’entreprise a accepté de négocier les mesures d’accompagnement des salariés impactés, dans l’objectif de mettre en œuvre des actions contribuant à améliorer les conditions dans lesquelles ces salariés seront accompagnés lors de la fermeture de leur boutique.

Ces mesures s’appliqueront dans le cadre de la mise en œuvre de la fermeture de la boutique de Grasse en date du 21 mai 2022.

1. Dispositions générales

I.1. Champ d’application

Le présent accord à durée déterminée s’applique à l’ensemble des salariés Orange SA de la boutique de Grasse présents à la date d’information du Plan Schéma Directeur de la Distribution GSE au CSE de la DO GSE du 26 janvier 2022 et actifs, quel que soit leur statut et leur grade, dont la situation professionnelle est impactée par le projet de fermeture.

Le présent accord n’a pas d’impact sur les autres accords en vigueur dans l’entreprise.

La situation des éventuels salariés inactifs et/ou absents fera l’objet d’une analyse pour déterminer les éléments favorisant la reprise d’activité et d’un suivi en CSSCT.

I.2. Relation avec les instances représentatives du personnel

Compte tenu du rôle important des Instances Représentatives du Personnel pour représenter et assurer la défense des intérêts collectifs et/ou individuels des salariés, le projet de fermeture et sa mise en œuvre font l’objet d’échanges réguliers.

La direction s’engage à partager avec les représentants du personnel les éléments relatifs au suivi de la situation de repositionnement de chaque salarié impacté par le projet, ce qui leur permettra, dans le cadre de leurs prérogatives, d’exprimer des préconisations et/ou points de vigilance.

Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé avec les organisations syndicales signataires dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article III.

2. Dispositions applicables au projet

II.1 Accompagnement et prévention des situations individuelles particulières :

Dans le cadre de la prévention des risques, une étude a été réalisée sur les impacts psychosociaux de la fermeture de la boutique de Grasse et a fait l’objet d’échanges avec la CSSCT des AD de la DOGSE, de manière à proposer des accompagnements collectifs et individuels adaptés.

L’analyse porte sur :

- Les exigences du travail,

- Les exigences émotionnelles,

- L’autonomie et les marges de manœuvre,

- Les rapports sociaux et les relations de travail.

- Les conflits de valeur,

- L’insécurité économique,

- L’environnement de travail.

Il est rappelé que l’entreprise a pris l’engagement de proposer un poste en fonction de leur situation à tous les salariés de la boutique et de les laisser exprimer leurs préférences quant à leur future affectation.

Un accompagnement de chacun des salariés de la boutique est mis en œuvre tout au long du projet. Il est rappelé que chaque salarié peut solliciter son manager, un membre de l’équipe RH et un consultant Parcours Professionnel pour évoquer sa situation. Chaque salarié peut également solliciter directement le médecin du travail et/ou l’assistante sociale pour lui faire part d’une difficulté particulière.

Les représentants du personnel du périmètre pourront également saisir le médecin du travail et/ou l’assistante sociale ainsi que le RRH et la préventrice dans le cas où ils identifieraient des situations particulières.

Les organisations syndicales ainsi que la direction de l’ADSE souhaitent rappeler qu’une ligne de dialogue (0 800 85 50 50) permet à tout salarié de bénéficier d’un soutien par des psychologues externes.

II.2. Affectation

Les salariés de Grasse seront affectés dans la mesure du possible selon leurs souhaits de projet professionnel qu’ils ont exprimés en adéquation avec les besoins de recrutement des boutiques ou des autres unités.

Les choix finaux d’affectation seront validés en comité emplois DO en cohérence avec le parcours professionnel et les compétences détenues par les salariés.

Suite aux candidatures et aux entretiens, une notification par l’unité prenante et/ou l’ADSE, sera communiquée aux salariés, précisant les modalités de prise de poste.

A défaut d’un choix exprimé en adéquation avec un besoin de l’entreprise, il serait notifié aux salariés des propositions de postes personnalisées d’un niveau de classification au moins équivalent.

Les salariés qui n’ont pas immédiatement concrétisé leur projet professionnel et qui resteraient affectés à l’ADSE continueront à bénéficier de l’accompagnement du service Parcours Professionnels et de l’équipe RH de l’ADSE.

Pour favoriser les démarches des salariés souhaitant une mobilité hors de l’ADSE, la direction interagira avec les différentes entités concernées de sorte à proposer un accompagnement optimal.

II.3. Aménagement horaire

Si le salarié bénéficie d’une affectation au sein d’une boutique de l’ADSE, la fixation des futurs horaires de travail et régime de travail se fera en concertation entre nouveau manager et le salarié. L’objectif sera de trouver ensemble la meilleure adéquation entre les souhaits/contraintes personnelles exprimés par le salarié et les contraintes de la boutique d’affectation, notamment en termes d’adéquation flux/ressources et du respect des accords en vigueur, notamment l’accord vie privée vie professionnelle.

Cependant, afin de laisser le temps aux nouveaux arrivants de s’organiser, il est proposé aux salariés qui le souhaitent de conserver pendant 3 mois un régime de travail le plus proche possible de celui actuellement en vigueur.

Il n’y aura pas de mise en œuvre de projets « d’amélioration de l’adéquation Flux/Ressources » (impliquant une modification d’horaires et/ou de régime de travail) pendant cette période de 3 mois.

En amont de l’affectation du salarié, un entretien avec le manager cédant, le manager prenant et le salarié sera organisé pour traiter les thématiques d’horaires, congés, et plus globalement la situation professionnelle du salarié : évaluation et reconnaissance des compétences, plan de développement individuel.

Il est convenu de garantir les congés déjà déposés et validés par la direction -

II.4. Journées découvertes

Chaque salarié pourra réaliser des journées découvertes pour découvrir une ou plusieurs nouvelle(s) boutique(s) de l’ADSE. Les journées découvertes au sein d’autres entités pourront être organisées avec l’accord de celles-ci.

La direction de l’ADSE interagira avec les interlocuteurs appropriés, si nécessaire, afin de favoriser l’organisation de ces journées découvertes.

II.5. Mesures d’accompagnement individuel dans la durée

Dans le cadre de la prévention des risques, un suivi sera réalisé après le repositionnement des salariés avec la CSSCT ADGSE.

Une analyse à 6 mois, et/ou de manière régulière en cas de situations particulières, portera sur les facteurs de risques, notamment :

• L’accompagnement des salariés sur leur nouveau poste

• L’environnement du travail

• L’organisation du travail

• La charge de travail

• L’exigence au travail

• Impacts sur la vie privée/vie professionnelle des salariés

Dans le cadre d’un changement de poste, chaque salarié bénéficiera d’un plan de formation afin de l’accompagner dans sa montée en compétences.

Les salariés pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement par le RRH et/ou un consultant Parcours Professionnels.

Un salarié qui s’estimerait en difficulté pourra bénéficier d’un entretien avec son manager et le RRH pour évoquer sa situation. Dans le cas où un changement de poste s’avèrerait nécessaire, un accompagnement vers un autre poste sera organisé avec Parcours Professionnels.

Pour favoriser les éventuelles démarches des salariés souhaitant une mobilité hors de l’ADSE, la direction interagira avec les différentes entités de la DO GSE de sorte à favoriser la concrétisation de leur projet et prévoir l’accompagnement associé. Ainsi, à compétences égales, l’ADSE aide les salariés qui effectuent une mobilité vers une autre unité à être prioritaire sur le poste.

Les salariés repositionnés en mission et/ou repositionnés sur un poste mais n’ayant pas pu concrétiser leur projet professionnel feront l’objet d’une attention particulière en lien avec l’engagement de la direction de les repositionner prioritairement à compétences égales avec d’autres candidats. Dans ce cadre, un suivi régulier et proactif sera réalisé par un conseiller Parcours Pro en complément de l’accompagnement du manager et du RH de proximité.

Pour les salariés de 45 ans et plus, la possibilité d’avoir recours à l’entretien d’évolution professionnelle sera systématiquement rappelée. Cet entretien réalisé par le conseiller Parcours Professionnels, sur la base du volontariat, permettra, notamment, de faire le point sur le projet professionnel du salarié.

II.6. Accompagnement « garantie PVC »

Afin de favoriser l’adaptation à leur futur environnement, il est prévu un maintien du montant de la part variable commerciale pendant 6 mois, à compter de la date d’affectation, pour les salariés qui auront fait le choix de continuer leur activité vers un poste éligible à la PVC.

A cet effet, un comparatif sera effectué chaque mois entre la part variable individuelle perçue dans le cadre de la nouvelle affectation et celle perçue avant cette nouvelle affectation (moyenne individuelle des 6 meilleurs mois d’activité de l’année 2019, compte tenu de la crise sanitaire vécue en 2020 et 2021).

Par exception, si le salarié ne cumule pas la durée visée par la période de référence (6 meilleurs mois de 2019), alors c’est le montant du PUB (Profil Unité bande) du mois concerné qui sera pris en compte pour le calcul. Le Profil Unité Bande CCNT (PUB) est calculé à partir du plan de PVC de l’unité concernée et de la bande CCNT.

Si le salarié évolue vers un poste non éligible à la PVC, dans un délai maximum de 12 mois après la fermeture, celui-ci se verra attribuer une prime équivalente à 6 mois de PVC (moyenne individuelle des 6 meilleurs mois d’activité de l’année 2019, compte tenu de la crise sanitaire vécue en 2020 et 2021) pour accompagner la perte de PVC pour le salarié.

Dans le cas d’une mobilité dans une autre entité, la disposition la plus favorable sera appliquée.

II.7 Autres accompagnements financiers :

Chaque salarié se verra communiquer par écrit son affectation et l’accompagnement financier dont il bénéficiera.

II.7.1. Primes exceptionnelles

Les salariés de la boutique de Grasse qui sont dans le « champ d’application » défini à l’article 1, percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 800 € brut dans le cadre de la fermeture.

La prime suivante est accordée exclusivement aux titulaires CDI selon les situations individuelles rencontrées :

- Une prime exceptionnelle supplémentaire de 1000€ brut est accordée aux salariés choisissant une affectation au sein des boutiques de l’ADSE pendant au moins une durée de 12 mois. Versement immédiat pour les salariés ayant choisi un poste en AD et versement à 9 mois pour tous les salariés ayant un projet hors AD non concrétisé.

Le versement de ces primes exceptionnelles manifeste la volonté de l’entreprise de reconnaitre l’effort d’adaptation des salariés dans leur nouveau contexte professionnel.

II.7.2. Aggravation du temps de trajet

Les salariés dont la nouvelle affectation induit une durée de trajet supplémentaire située :

• Entre 20 à 29 minutes d’aggravation par trajet aller par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de 1300€ ;

• Entre 30 à 40 minutes d’aggravation par trajet aller par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de 2100€ ;

• Au-delà de 40 minutes d’aggravation par trajet aller par rapport au trajet habituel domicile-travail de leur ancienne affectation, bénéficieront d’une prime de 3700€.

Le calcul des temps de déplacement et d’éventuelles aggravations tiendra compte des conditions de circulation réelles, ce qui amènera la direction de l’ADSE à examiner avec bienveillance les situations proches du seuil de déclenchement.

II.7.3. Remboursement des frais supplémentaires induits par l’aggravation du trajet domicile/lieu de travail :

En cas de transports collectifs adaptés, les modalités prévues ans le Plan De Mobilité Domicile-Travail 2021-24 seront appliquées

En l’absence de transports en commun adaptés et si l’aggravation est supérieure à 20 minutes par trajet aller, une indemnité forfaitaire destinée à prendre en compte les frais supplémentaires par la mobilité et l’utilisation d’un véhicule personnel est versée à la personne. Cette indemnité forfaitaire (carburant et péage) est d’un montant maximal de 5.000 euros payable sous forme d’une prime unique.

Le montant total de l’indemnité est fixé après examen des coûts induits par la mobilité et sur présentation de justificatifs.

Les frais supplémentaires pris en charge par l’entreprise doivent être en lien avec les surcoûts supportés (carburant et péage) à la suite du changement d’affectation lié à la fermeture de la boutique. Il n’est pas prévu la prise en charge de frais inhérents à la détention d’un véhicule et incombant à toute personne propriétaire d’un véhicule : assurance, frais de carburant hors aggravation, entretien annuel, usure, contrôle technique et révision, taxe de circulation, nettoyage, etc…).

Également en l’absence de transports en commun adaptés, l’achat d’un véhicule supplémentaire peut être pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, qui est alors majorée d’un montant maximum de 4.000 euros, portée à 5.000 euros dans le cas de l’achat d’un véhicule éco responsable. Cela concerne le véhicule acquis à partir de la prise de poste effective et ce jusqu’à la fin de l’année 2022. Par véhicule, s’entendent : voiture, moto, scooter.

Seuls les salariés qui seront toujours en activité au 31 décembre 2022, et qui auraient une aggravation du temps de trajet supérieure à 20 minutes dans le cadre de cette mobilité, ou qui seraient contraints d’acheter un véhicule pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail, sont éligibles à l’aide pour l’achat d’un véhicule.

La prise en charge des coûts d’usage et/ou l’achat d’un véhicule personnel décrite ci-dessus interdit la prise en charge complémentaire des frais de transports en commun.

II.7.4. Situation de déménagement de salariés :

Les salariés titulaires, souhaitant se rapprocher de leur nouveau lieu de travail, pourront bénéficier de la prise en charge des frais de déménagement selon les règles en vigueur dans l’entreprise, à savoir le devis le moins cher sur présentation de 3 devis émanant exclusivement de sociétés de déménagement référencées par la Direction des Achats au niveau du Groupe Orange.

Les frais d’installation sont indemnisés forfaitairement à hauteur de 3 000 euros + 1 200 euros par enfant à charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

L’entreprise accordera jusqu’à 2 jours d’absence exceptionnelle, fractionnable en demi-journée, à tout salarié à la recherche d’un logement, sur justificatif des visites et sur validation préalable de la ligne managériale.

Cette mesure est applicable immédiatement ou de manière anticipée et exclut de facto les primes et remboursements explicités aux paragraphes II.7.2 et II.7.3.

3. Durée et modalités de suivi de cet accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au lendemain de la date de signature et prendra fin le 21 mai 2023,12 mois après la fermeture de la boutique de Grasse. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.

Durant la période d’application du présent accord, une commission de suivi, avec les organisations syndicales signataires, sera réunie le cas échéant à la demande d’une OS signataire ou à l’initiative de la direction et en tout état de cause, 6 et 12 mois après la fermeture.

Cette commission aura principalement pour objet :

- Le suivi de l’application des mesures prévues dans cet accord,

- Le suivi des conditions de traitement des situations particulières.

- Et plus globalement, l’accompagnement dans la durée, des salariés concernés, afin que chacun réalise son souhait d’évolution dans les meilleures conditions possibles.

Cette commission sera composée :

- D’un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord

- D’un conseiller Parcours pro

- Du RRH de proximité en charge du suivi de la fermeture de la boutique de Grasse

- D’un représentant de la ligne managériale

Le ou les représentants de l’équipe RH auront recueilli le témoignage des salariés, du manager de la boutique d’affectation pour les salariés qui poursuivent leurs parcours professionnels au sein de l’ADSE et du manager de l’entité d’accueil pour les salariés ayant évolué hors ADSE.

En cas d’identification, d’une situation particulière, il sera envisagé des actions adaptées, notamment avec le service social et de santé au travail pour un accompagnement pluridisciplinaire.

4. Modalités de révisions

Chacun des signataires du présent accord peut demander la révision, totale ou partielle, des dispositions de l’accord, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

5. Modalités de dépôt

La direction procédera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail.

6. Modalité de dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée par écrit conférant date certaine par son/ses auteurs à l’ensemble des signataires de l’accord et être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire

Fait à Aix en Provence, le 07 juillet 2022

La direction pour l’ADSE,

Le directeur de l’ADSE,

Les organisations syndicales

Pour la CFDT	Pour CFE-CGC
Pour la CGT	Pour FO Le 13.07.2022