Accord d'entreprise "Accord Activités et Emploi DRR Corse" chez ORANGE (DIRECTION REGIONALE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Orange, Société anonyme, dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres, Paris XVème, inscrite au registre du Commerce de Paris sous le numéro 380 129 866, prise en sa Direction Régionale Renforcée Corse, sise Boulevard Barthelemy Ramaroni, 20000 Ajaccio,

représentée par Xxxxx Yyyyyy, en qualité de Directeur Régional de Corse, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) dûment mandatées et représentées respectivement par :

• pour le STC, M Xxxxxxxx Yyyyyyy

• pour FO COM, M Xxxx Xxxxxxxxxx Yyyyyyyy

D’autre part,

Préambule

Cet accord local s’inscrit dans la continuité des précédents accords triennaux issus du dialogue social instauré au sein de la Direction Régionale Renforcée (DRR) Orange Corse depuis sa création.

Les objectifs poursuivis conjointement avec les partenaires sociaux portent sur la nécessité de maintenir un climat social apaisé dans la durée et d’assurer des perspectives d’activités et d’emplois à l’ensemble des salariés dans un contexte d’ancrage territorial très prononcé de la DRR de Corse au sein de la Direction Orange Grand Sud Est (DO GSE).

Cela afin de viser les objectifs de développement de valeur suivant sur les marchés corses :

• Tenir nos parts de marché et poursuivre la croissance de parc client GP (Grand Public) dans un contexte concurrentiel fort (Réseau d'initiative Publique Tiers, Implantations renforcées des opérateurs, …).

• Conquérir des parts de marché de clients corses sur les domaines Pro, PME et Entreprises.

• Orienter et inscrire nos activités en Corse dans la logique de la stratégie d’opérateur multi-services du Groupe Orange à 2025.

Cet accord prend appui sur le projet Orange Corse 2022 qui a été co-construit avec l’ensemble des équipes managériales en s’appuyant sur nos atouts principaux : une proximité client et des réseaux de qualité qui soutiennent l’excellence de la relation client en Corse.

Cet accord fait suite à une année de partage détaillé avec les partenaires sociaux sur la Gestion Stratégique des Emplois et des Compétences (GSEC) des équipes en Corse et l’analyse de l’évolution des activités en Corse.

Cela nous permet d’appuyer cet accord sur une vision fine des activités sur le périmètre actuel. Seul un changement important et structurant (nouveau parcours client non présent en Corse à la date de signature, nouvelle activité en maille nationale effectuée en Corse, …) pourrait justifier une révision par les signataires de l’accord.

Article 1. Les activités

Article 1.1. Analyse des activités actuelles

Les choix opérés depuis la création de la DRR Corse ont articulé les activités autour de deux unités opérationnelles (Agence Commerciale et Unité d’Intervention) et trois pôles d’activités transverses et mutualisés pour ces unités (Ressources Humaines, Communication et Performance).

L’éventail des activités couvre la grande majorité des métiers des unités opérationnelles classiques d’Orange France (OF) sur l’ensemble des marchés GP/PRO/PME et E.

Ces orientations ont conduit aujourd’hui à des services de petites tailles principalement situés sur les bassins de vie d’Ajaccio et de Bastia qui doivent couvrir une offre de services de plus en plus élargie.

L’évolution de la DRR dans une région à forte identité a conduit à une construction de ces activités autour de la logique de traitement prioritaire du parc de clients Corse.

Les points forts déjà existant sont :

• une véritable agilité au sein de la maille Corse avec le développement d’une polyvalence forte dans de nombreux métiers (techniciens, chargés d’affaires, conseillers clients, experts, …).

• des expertises multi-domaines fortes, notamment dans le secteur des réseaux.

• une dynamique collective entre les activités et les marchés renforcée par le lancement du projet Orange Corse 2022.

• une maîtrise du parcours client adossée à une proximité client très forte.

Les points d’amélioration sont :

• la difficulté, en particulier dans le monde technique, d’assurer le fonctionnement d’une UI, même à taille réduite, et donc une présence multi-domaine sur tout le territoire dans un contexte de décroissance naturelle d’effectif forte.

• la limite de la polyvalence sur certaines activités transverses et d’expertise avec l’étendue des gammes de services et des synergies de marché.

• l’absence de certaines fonctions qui font défaut dans l’animation, la formation ou le pilotage de certaines activités.

• l’atteinte de tailles critiques dans de nombreuses activités, en particulier de back-office que ce soit en UI ou dans le domaine commercial.

Article 1.2. Les choix principaux sur les activités

L’analyse des activités couplée avec l’analyse des évolutions d’effectif sur les 3 prochaines années a conduit aux principaux choix suivants dans les domaines d’activité de la DRR Corse (Agence Commerciale, UI et pôles d’activité transverses et mutualisés) afin de répondre aux objectifs fixés :

• Réinvestir dans les équipes de front technique (techniciens et chargés d’affaires) afin de pouvoir maintenir une présence Orange sur toutes les zones y compris le rural et conserver une Unité d’Intervention (UI) en Corse performante et adaptée à l’évolution des besoins et usages de nos clients.

• Maintenir les moyens de piloter notre stratégie Réseau avec un département territorial viable et à forte expertise assurant une partie des activités d’une Unité de Pilotage Réseau (UPR) afin de prendre en compte les spécificités du réseau en Corse.

• Conserver nos activités de Front Commercial actuelles sur tous les marchés en s’adaptant aux volumes d’activité et aux exigences de notre politique d’opérateur multi-services.

• Accompagner une décroissance d’effectif sur nos Back-Office (BO) et Services Transverses (ST) en lien avec la baisse d’activité dans ces domaines liée à la croissance de la digitalisation et l’évolution des pratiques de nos salariés et nos clients, en renforçant beaucoup plus les coopérations avec les services de la DO GSE et les activités mutualisées nationalement.

• Garder une approche équilibrée des activités entre les deux principaux bassins de vie.

Article 1.3. Les perspectives par activités sur la période de l’Accord

Nos résultats aussi bien en termes de croissance de parcs clients que de perception de nos clients nous confortent dans le choix de s’appuyer sur nos deux forces que sont la proximité client et l’expertise réseau dans le contexte concurrentiel et sociétal de la Corse.

Nous devons faire évoluer nos activités, nos compétences et nos modes de fonctionnement afin de profiter à plein de notre ancrage territorial fort, d’être en phase avec le projet d’OF et répondre aux exigences de nos clients.

Une remise en question sur certaines activités est nécessaire afin de répondre aux points d’amélioration énoncés soit en les organisant différemment, soit en s’appuyant sur des pôles de compétence au sein de la DO GSE et d’OF.

Nous avons aussi pour ambition au sein du projet Orange Corse 2022 de travailler sur les compétences afin de donner des perspectives à tous les salariés et notamment aux jeunes recrutés tant dans le domaine commercial que technique. Ces perspectives passent par la mise en évidence plus forte des filières métiers au travers des différents marchés, d’une anticipation accrue des parcours d’évolution et de l’investissement dans les nouveaux secteurs de croissance qui seront définis dans la stratégie du Groupe Orange jusqu’en 2025.

Toutes les perspectives présentées dans ce document ont été élaborées sur des hypothèses de volumétrie d’activité connues à date pour la période concernée. Ces perspectives peuvent être susceptibles d’évoluer et seront d’ailleurs évoquées lors du suivi annuel de cet accord.

Pour le domaine technique les perspectives d’évolution sont :

• La pérennité des équipes de techniciens afin de pouvoir maintenir une présence Orange de proximité sur toutes les zones, y compris les antennes et disposer d’équipes GP adaptées à Ajaccio et à Bastia. Une attention particulière est portée au développement des activités à valeur (type prestation experte Fibre/Homelan) côté GP, au développement de nos compétences Entreprises (pour répondre à nos besoins nouveaux et en Intégration notamment), au maintien de forces multi-compétentes sur le réseau, au maintien d’équipes Boucle Locale (Cuivre et FTTH) et au renforcement de nos activités de Vérification, Qualité, Sécurité et Environnement (VQSE) trop faibles aujourd’hui.

• Le maintien de l’effectif de chargés d’affaires (CAFF) suffisant afin de faire face aux enjeux de la zone d’Appel à Manifestation d'Intention d'Investissement (AMII), aux travaux en zone de Réseaux d'Initiative Publique (RIP) et à l’activité croissante liée au dynamisme de construction de logements neufs.

• Le maintien de deux activités de pilotage et de BO viables que sont la Conduite d’Activité (CA) et le Pilotage Production Client (PPC) résolument orienté Fibre. La priorité sera donnée aux activités de BO essentielles sur le parcours client et en itération avec le client.

• Le maintien des activités du périmètre Environnement Service aux Occupants Sécurité (ESOS) en mutualisant certaines activités jugées non adhérentes, en fonction des départs.

• Le département territorial (UPR fixe) sera sécurisé et pérennisé afin de piloter notre stratégie réseau et de conserver en Corse une expertise indispensable à notre croissance.

Pour le domaine commercial les perspectives d’évolution sont :

• Le maintien de notre maillage actuel de boutiques pour assurer notre proximité client dans un contexte concurrentiel qui se renforce, en accentuant fortement notre proposition multi-services et notre efficacité.

• La stabilisation de notre service client GP en conservant une prise en charge locale d’un maximum de clients corses, tout en transformant progressivement la nature des activités pour s’adapter aux évolutions des modes de communication et à la baisse des flux.

• La restructuration de nos services de niveau 2 (GP et Pro) pour concentrer les effectifs sur les activités, où le traitement local a le plus d’impact en termes de ventes et satisfaction client, et mutualiser les autres activités.

• Le maintien d’un pôle formation dédié aux activités de la relation client.

• Le maintien des activités actuelles du marché Pro-PME accompagné du développement progressif du nouveau modèle de ventes avec la création de postes de « chargés de clientèle sédentaires premium » traitant des clients corses et hors Corse, en lien étroit avec l’Agence Pro PME GSE.

• L’adaptation de notre organisation sur la Vente Entreprise pour mieux adresser l’ensemble de nos clients en fonction des perspectives de business.

Pour les domaines transverses et support les perspectives d’évolution sont :

• Le maintien des activités et postes actuels de Relations avec les Collectivités Locales (RCL) et de la Direction Communication.

• L’adaptation de l’organisation de la Direction des Ressources Humaines pour mieux répondre aux enjeux du projet Corse 2022.

• L’évolution ou le renforcement de certaines activités et métiers de la Direction Performance et si nécessaire, la mutualisation avec la DO GSE en fonction des départs et de la nature des activités jugées non adhérentes.

Article 2. L’emploi

Article 2.1. Quantification sur les 3 années à venir

Afin de maintenir son ancrage territorial et social, tenir ses objectifs de développement de valeur et ses perspectives d’activité identifiées, dans le cadre du projet Orange Corse 2022, la DRR Corse accompagnera le remplacement des départs sur les trois années concernées.

Ainsi sur la durée du présent accord le nombre de recrutements externes nécessaires est fixé à 49 sur les 3 ans :

• 25 en 2019.

• 12 en 2020.

• 12 en 2021.

Ce volume de recrutement s’accompagne d’un solde nul des entrées/sorties internes sur la période. Le volume de recrutement a été défini lors de la négociation sur la base des prévisions de départs définitifs et des besoins opérationnels estimés sur la période 2019-2021 afin de tenir les ambitions et les activités telles que définies dans l’article 1.

Malgré la baisse prévue des volumes d’activité, de la digitalisation de certaines activités et des mutualisations envisagées, la décroissance estimée des effectifs ETP restera modérée.

Article 2.2. Les comblements de postes

Article 2.2.1. Les recrutements externes.

Les recrutements externes en contrat à durée indéterminée (CDI) se feront principalement sur les métiers de l’intervention (techniciens d’intervention et chargés d’affaires) et sur les métiers de l’Agence (conseillers clients), dans le respect des engagements du Groupe Orange pris en faveur des personnes en situation de Handicap et de l’Egalité Professionnelle femmes hommes. Pour autant, au cas par cas, tous les métiers de la DRR Corse pourraient être concernés.

Afin de favoriser l’emploi local et l’ancrage social, ces recrutements externes sous CDI seront issus du bassin d’emploi corse, en priorité parmi les candidatures de salariés en CDD et alternants sous réserve que les compétences et postures attendues soient maitrisées et que le potentiel d’évolution sur les nouveaux services soit identifié.

Article 2.2.2. L’alternance.

Les parties signataires du présent accord fixent à minima à 5% de l’effectif global CDI de la DRR Corse le nombre d’alternant-e-s présent-e-s au sein des équipes en moyenne sur les 3 ans. Ces alternants (contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) rejoindront la DRR de Corse sur les métiers correspondant principalement aux besoins prioritaires de recrutements externes des domaines intervention et client. Une diversité des profils sera recherchée. L’ambition retenue est de convertir l’objectif de 50% minimum de recrutements externes CDI réalisés parmi les alternants, à l’issue de leur période d’alternance, sous réserve de l’obtention du diplôme.

Article 2.2.3. La mobilité interne.

Dans le cadre de l’Accord reconnaissance des compétences et qualifications (ARCQ), la DRR Corse s’engage à mieux identifier et préciser les filières d’évolution dans le domaine commercial ainsi que dans le domaine technique pour donner des perspectives à l’ensemble des salariés de la DRR Corse et ce dès l’entrée au sein de l’entreprise. Une communication sur ces différents parcours sera réalisée annuellement à l’ensemble des salariés.

Une stabilité nécessaire et utile à l’activité, au fonctionnement pérenne du service valorisant les formations, est attendue de chaque collaborateur.

La mobilité interne doit aussi permettre d’enrichir les services de nouvelles compétences et expertises déjà acquises dans d’autres unités et géographies du Groupe.

A compétences suffisantes et/ou potentiel identifié pour le poste, les mobilités internes au Groupe se feront en priorité localement sur les deux bassins de vie GPEC de la DRR de Corse.

Pour les candidatures internes Orange entrantes sur le bassin d’emploi de la Corse, une attention particulière sera mise en œuvre afin de s’assurer que les postulants ont pris conscience des particularités liées à une mobilité en Corse (vie insulaire, opportunités de trouver un emploi pour la-le conjoint(e), si besoin, capacité d’intégration,…) afin de maximiser les chances de réussite de cette mobilité.

Article 3. Suivi de l’accord

Article 3.1. Suivi de l’accord au niveau de la DRR Corse

Afin d’assurer une continuité dans le dialogue social, les parties conviennent de mettre en œuvre un suivi au niveau de la DRR Corse qui se tiendra, sur la période 2019 à 2021, au moins une fois par an afin d’analyser la mise en œuvre de l’accord et le respect des équilibres activités/emploi dans la déclinaison des décisions.

Cette commission de suivi de l’accord constituée sera composée de :

• 2 représentant-es par OS signataire (prioritairement choisi-es parmi les négociateur-trices de l’accord) ;

• représentant-es de l’entreprise dont le nombre ne peut être supérieur à celui des représentant-es des OS.

Cette commission est réunie à la demande des OS signataires ou de la direction.

Elle aura également pour attribution d’identifier, le cas échéant, les éléments pouvant donner lieu à l’ouverture d’une négociation justifiant un avenant correctif à l’accord.

Article 4. Durée de l’accord et dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une période déterminée. L’accord cessera de produire définitivement et irrévocablement ses effets à la date du 31 décembre 2021.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d’Ajaccio en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DIRECCTE de Corse (Unité territoriale d’Ajaccio). Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Fait à Ajaccio, le 25/09/2019

La Direction, représentée par Xxxxx Yyyyyy, Directeur Régional Corse

Les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour le STC M Xxxxxxxx Yyyyyyy

Pour FO COM M Xxxx Xxxxxxxxxx Yyyyyyyy