Projet d’Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés impactés par la fermeture des boutiques de Béthune, Chaumont et Hirson

Accord conclu entre l’Agence Distribution Nord de France

Représenté par son directeur Mr x d’une part,

Ci-après dénommé l’AD NDF ou l’entreprise,

Et les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

pour la CFDT
pour la CFTC
pour la CFE CGC
pour la CGT
pour FO
pour Sud

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la fermeture des boutiques de Béthune, Chaumont et Hirson, l’entreprise a souhaité négocier avec les organisations syndicales les mesures d’accompagnement des salariés. Les parties réaffirment leur volonté de mettre en œuvre des actions contribuant à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés de ces boutiques seront accompagnés lors de la fermeture de leur boutique.

La fermeture des boutiques de Béthune, Chaumont et Hirson s’inscrit dans un contexte d’évolution du réseau de distribution physique.

Ces mesures s’appliqueront dans le cadre de la mise en œuvre du projet présenté, dans le cadre du Plan Schéma Directeur de la Distribution le 27 octobre 2021 aux Instances Représentatives du Personnel de la Direction Orange Grand Nord Est et pour lesquels le CSE de la DO GNE a rendu un avis le 28 janvier 2022 pour les boutiques de Chaumont et Hirson et le 23 février 2022 pour la boutique de Béthune.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en activité au sein de la boutique et impactés par la fermeture de celle-ci quel que soit leur statut et leur grade/niveau, en poste dans les boutiques de Béthune, Chaumont et Hirson à la date de l’ouverture du projet en information / consultation au CSE de la DO GNE le 27 octobre 2021 :

• Sous réserve que les salariés n’aient pas engagé un projet de mobilité vers un autre poste avant la présentation du projet de fermeture en information consultation du CSE du 27 octobre 2021 et qui aurait ensuite abouti avant la date de la fermeture.

• Sont exclus les salariés dont le contrat en cours s’arrête avant le 30 septembre 2022.

Le présent accord n’a pas d’impact sur les autres accords en vigueur.

2. Accompagnement professionnel des salariés

Il est rappelé que la Direction de l’AD NDF a exprimé la volonté que les salariés travaillant dans les boutiques de Béthune, Chaumont et Hirson puissent rejoindre les postes ouverts dans les AD de la DOGNE et sur l’ensemble du bassin d’emploi de la DOGNE publiés sur l’intranet.

L’équipe managériale ainsi que le responsable RH de proximité veilleront à l’intégration des salariés dans le collectif de leur nouvelle affectation. Un suivi régulier et personnalisé sera effectué par le RH de proximité pendant 6 mois après l’intégration dans le nouveau poste.

Les départements Ressources Humaines de l’AD NDF et des services accueillants accompagneront les salariés dans le cadre d’un suivi individualisé :

• Première journée : présentation du service/boutique ;

• À 1 mois bilan des acquis (formation) pour en définir les ajustements (RH, formation et manager) ;

• À 3 mois entretien pour valider la bonne intégration et évaluer les ajustements (RH et manager) ;

• À 6 mois validation de l’intégration définitive (RH et manager).

Dans le cadre d'un changement d’unité, ce suivi sera réalisé par Orange Avenir et le responsable RH de l’unité accueillante.

Les évaluations des compétences dans le cadre de l’étape 2 Myjob seront réalisées et les décisions associées seront notifiées aux salariés avant la fermeture de leur boutique.

L’intégration dans une nouvelle boutique d’une AD de la DOGNE ne sera pas de nature à freiner toute nouvelle mobilité à l’initiative du salarié et ce sans aucune durée minimum.

Retour sur le métier précédent : le salarié quittant l’AD NDF aura la garantie de pouvoir revoir son choix. La direction s’engage à lui proposer un nouveau poste équivalent à celui occupé avant la fermeture de la boutique au sein de l’AD NDF. Cette garantie est applicable durant 6 mois, à compter de la date de sa prise de fonction sur un poste proposé dans le dossier de fermeture. Le salarié sera alors éligible à la prime des salariés restants en AD.

Les salariés des boutiques de Béthune, Chaumont et Hirson :

• auront une présentation détaillée du contenu du présent accord dès qu’il sera signé.

• recevront une notification écrite reprenant leur accompagnement avec leur courrier de nomination sur leur nouveau poste avant la prise d’effet de celle-ci.

• bénéficieront d’un point d'entrée AD NDF pour toutes leurs demandes après leur nomination.

3. Aménagements horaires

La fixation des futurs horaires se fera en concertation avec le management du service d’accueil dans le respect des accords en vigueur et en prenant en compte les contraintes des salariés.

Les salariés intégrant une nouvelle boutique d’une AD de la DOGNE pourront conserver leur régime et horaires de travail pendant une période de 6 mois, afin de faciliter leur organisation personnelle sous réserve que ce soit compatible avec les jours et heures d’ouvertures de leur nouvelle boutique. Les nouveaux horaires seront adaptés autant que possible à leurs contraintes (transport en commun, gardes d’enfants…) ainsi qu’aux horaires d’ouverture de la boutique d’accueil.

Dans l’intervalle, des modifications peuvent intervenir en accord avec les salariés et le manager.

Les temps partiels sont maintenus jusqu’à leur date de révision.

Les congés déposés et validés dans Anoo jusqu’à fin septembre 2022 seront maintenus.

Remboursement des frais de transport domicile/lieu de travail

Conformément à l’accord sur les principes fondamentaux : « Perspective-emploi et compétences – développement professionnel – formation – mobilité du 5 mars 2010 », l’entreprise garantit la prise en charge des coûts réels et induits de cette mobilité. Les situations seront étudiées au cas par cas, selon les situations individuelles, et avec bienveillance.

L’entreprise prend en charge les frais de transport conformément au Plan De Mobilité Domicile-Travail 2021-2024 du 10 mai 2021.

En complément, dans le cadre de la fermeture de la boutique, l’entreprise s’engage à prendre en charge à 100% les frais d’abonnement aux transports en commun pour tout salarié qui :

- choisirait les transports en commun et serait amené à souscrire un nouvel abonnement (et changerait donc de modalité de transport),

- ou intégrerait les transports en commun comme mode de mobilité principal dans le cadre d’un trajet multimodal.

- ou aurait des frais supplémentaires de transport en commun (frais supplémentaires de train par exemple).

Cette prise en charge à 100% s’appliquera pendant la durée du présent accord.

1. Le coût du transport en commun (carte d’abonnement hebdomadaire, mensuelle, annuelle, et aller/retour journalier et parking le cas échéant) est remboursé, dans le respect des règles fixées par la politique voyage en vigueur au sein de chaque société du Groupe, sur justificatifs et sur la base du transport en commun le plus pertinent et le plus économique compte tenu du trajet à effectuer.

2. En l’absence de transports en commun adaptés, une indemnité forfaitaire destinée à prendre en compte les coûts induits par la mobilité et l’utilisation d’un véhicule personnel est versée à la personne. Cette indemnité (y compris parking, péage et frais de garde supplémentaires) est d’un montant maximal de 5.000 euros par an payable tous les 3 mois.

Également en l’absence de transports en commun adaptés, l’achat d’un véhicule peut être pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, qui est alors majorée d’un montant maximum de 4.000 euros pour 3 ans, portée à 5.000 euros dans le cas de l’achat d’un véhicule éco responsable. Cela concerne le véhicule acquis à partir de la prise de poste effective et ce jusqu’à la fin de l’année 2022. Par véhicule, s’entendent : voiture, moto, scooter. Seuls les salariés qui seront toujours en activité au 31 décembre 2022, et qui auraient une aggravation du temps de trajet dans le cadre de cette mobilité, ou qui seraient contraints d’acheter un véhicule pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail, sont éligibles à l’aide pour l’achat d’un véhicule. 

Le montant total de l’indemnité est fixé après examen des coûts induits par la mobilité et sur présentation de justificatifs.

Les coûts induits pris en charge par l’entreprise doivent être en lien avec les surcoûts supportés à la suite du changement d’affectation lié à la fermeture de la boutique (Péage, parking, frais de garde supplémentaires). L’accord ne prévoit pas la prise en charge de frais inhérents à la détention d’un véhicule et incombant à toute personne propriétaire d’un véhicule : assurance, essence, entretien annuel, usure, contrôle technique et révision, taxe de circulation, nettoyage, etc…). Les ayants droits ne sont pas concernés par la prise en charge des coûts induits.

3. La prise en charge des coûts d’usage d’un véhicule personnel décrite au paragraphe 4.2 interdit la prise en charge complémentaire des frais de transports en commun.

4. La prise en charge des frais de transport telle que décrite dans cet accord prendra fin dans l’hypothèse d’une mobilité à la demande du salarié ou d’une fin de contrat.

5. Le coût du transport (un aller/retour Hebdomadaire) dans le cadre d’une double résidence validée par l’entreprise est remboursé sur la base du transport en commun le plus adapté pendant 6 mois à compter de la fermeture de la boutique. A défaut de transport en commun adapté, cet aller/retour hebdomadaire pourra être pris en charge pendant les 6 mois sous forme d’une indemnité kilométrique/train sur validation managériale via l’application Onéo.

Les mesures d’indemnisation liées à l’aggravation du temps de trajet

Les dispositions de la décision du 14 du 1/10/2014 s’appliquent.

Le montant de l’indemnité tient compte des caractéristiques des réseaux de transport en commun ainsi que des conditions géographiques, de circulation et climatiques locales. La prime est versée en une seule fois, sauf demande expresse des personnels.

Les montants sont les suivants :

- De 20 à 29 minutes d'aggravation par trajet aller : 1300 Euros bruts

- De 30 à 40 minutes d'aggravation par trajet aller : 2100 Euros bruts

- Au-delà de 40 minutes d'aggravation par trajet aller : 3700 Euros bruts

Dans l’éventualité où les montants de cette indemnité seraient revus à la hausse dans le cadre de la signature d’une nouvel accord mobilité en 2022, alors ceux-ci s’appliqueront sans effet rétroactif sur les sommes déjà versées.

Les transports en commun sont dans tous les cas privilégiés dans la mesure du possible.

Seuls les salariés qui seront toujours en activité au 31 décembre 2022 sont éligibles à cette mesure.

Prime Exceptionnelle

Les salariés des boutiques de Béthune, Chaumont et Hirson qui sont dans le « champ d’application » défini au paragraphe 1, et qui seront toujours en activité chez Orange au 31 décembre 2022 bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1200 € bruts.

Une prime complémentaire de 200 € bruts sera versée aux salariés ayant déjà vécu au moins une fermeture de boutique depuis 2016.

Le versement de ces primes manifeste la volonté de l’entreprise de reconnaitre l’effort d’adaptation des salariés dans leur nouveau contexte professionnel.

Nota : Les salariés des boutiques de Béthune, Chaumont et Hirson qui choisiraient d’évoluer sur des postes en dehors des AD de la DOGNE, ne se verront pas verser les primes exceptionnelles ci-dessus si une prime d’un montant supérieur (prime de mobilité par exemple) est proposée par l’unité prenante.

7. Prime pour les postes proposés à l’AD NDF

Une prime complémentaire de 800 € bruts sera attribuée aux salariés qui rejoindront un poste en boutique dans une AD de la DOGNE

Seuls les salariés qui seront toujours en activité au 31 décembre 2022 et en contrat à durée indéterminée sont éligibles à cette prime.

8. Part variable Commerciale

Afin de favoriser l’adaptation des salariés restant en boutique sur le périmètre de la DO GNE sur un métier de Conseiller Client et pour tenir compte de l’effort d’adaptation à un nouvel environnement, la moyenne de la PVC reçue calculée sur la base de l’année 2019 sera garantie pendant 6 mois à compter du mois de juillet 2022, si le gain mensuel dans la nouvelle boutique est inférieur à celui perçu dans la boutique quittée (paiement du meilleur des 2). Les périodes d’absence exceptionnelle (au-delà d’un mois consécutif d’absence) pour le calcul de cette PVC moyenne seront neutralisées.

Les salariés évoluant lors de la fermeture de leur boutique vers un métier éligible à la PVC hors des boutiques du périmètre de la DOGNE percevront la moyenne de leur PVC reçue sur la base de l’année 2019, garantie pendant 6 mois à compter de leur prise de poste, si le gain mensuel dans la nouvelle activité est inférieur à celui perçu dans la boutique quittée (paiement du meilleur des 2). Les périodes d’absence exceptionnelle (au-delà d’un mois consécutif d’absence) pour le calcul de cette PVC moyenne seront neutralisées.

Les salariés évoluant lors de la fermeture de leur boutique sur des métiers non éligibles à la PVC, percevront une prime équivalente à 6 mois de leur PVC moyenne calculée sur la base de l’année 2019. Les périodes d’absence exceptionnelle (au-delà d’un mois consécutif d’absence) seront neutralisés pour le calcul de cette PVC moyenne.

9. Formalités de dépôt, durée, révision et Commission de suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature. A l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets.

Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DREETS du Nord Pas de Calais et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Lannoy.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Chacun des signataires du présent accord peut demander la révision, totale ou partielle, des dispositions de l’accord, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Les parties conviennent de créer une commission de suivi de l’accord.

Elle sera composée de 2 membres des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, choisis à leur initiative et de représentants de la direction de l’AD NDF. Le but de cette commission de suivi sera de s’assurer de la bonne mise en application du présent accord. Elle se réunira deux fois dans l’année de mise en place de cet accord ou à la demande des organisations syndicales signataires de l’accord formalisée par écrit.

Fait à Villeneuve d’Ascq en 9 exemplaires, le 11 avril 2022

Pour la CFDT : Pour FO :

Pour la CFE-CGC : Pour SUD :

Pour la CFTC : Pour l’Entreprise 

Pour la CGT :