Accord d’entreprise sur la mise en place

du Comité Social et Economique

au sein de l’entreprise VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées

Entre les soussignés :

La société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées, représentées par :

• Délégué Syndical central de l’organisation syndicale FO,

• Délégué Syndical central de l’organisation syndicale CFDT,

Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du CSE tel qu’issu des différentes ordonnances dites ordonnances Macron.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, dans la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées.

Le CSE regroupe les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur : Comité Central d’Entreprise, les instances communes des secteurs Midi-Pyrénées et Pyrénées-Landes-Atlantique, ainsi que les délégués du personnel.

Le présent accord vise donc à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle instance au sein de la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées, en précisant notamment les modalités de son périmètre et de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les accords d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives sont caducs à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Ce présent accord a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques ayant le même objet que les dispositions prises dans ce texte, à savoir par exemple l’accord de mise en place de l’instance commune signé le 07 avril 2017.

Article 1 - Détermination du périmètre du CSE

Les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, sur la base de l’article L. 2313-4 du Code du travail.

Compte tenu de nos organisations, une répartition répondant aux intérêts économiques et organisationnels de la société est retenue.

Ainsi, il est institué 1 CSE d’entreprise - correspondant au périmètre Secteur Ouest du Territoire Occitanie - regroupant les établissements suivants et présidé par le Directeur de Secteur :

- établissement de Toulouse Siège – Siret n° 38015787500226

- établissement de Villeneuve Tolosane – Siret n° 38015787500010

- établissement de Toulouse – Siret n° 38015787500218

- établissement de Montauban – Siret n° 38015787500283

- établissement de Millau – Siret n° 38015787500267

- établissement de Sébazac – Siret n° 38015787500093

- établissement de Castres – Siret n° 38015787500275

- établissement de Lourdes – Siret n° 38015787500291

- établissement de Tarbes – Siret n° 38015787500192

- établissement de Lons – Siret n° 38015787500242

Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seront issus, il serait rattaché au CSE existant, dans l’attente de la prochaine échéance électorale.

Article 2 - Date de mise en place du CSE

Les mandats des instances représentatives existantes sur les secteurs Midi-Pyrénées et Pyrénées-Landes-Atlantique actuels ayant des échéances diverses, un accord de réduction des mandats a été signé le 05 décembre 2018, afin de faire coïncider le terme de ces mandats et la mise en place du CSE.

En tout état de cause, le second tour des élections devra avoir eu lieu au plus tard le 30/04/2019.

Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs du périmètre déterminé, et cela conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Désignation et rôle des membres du CSE

Article 4.1 - Désignation et rôle des membres du CSE

Le CSE d’entreprise désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires. Il bénéficiera de 1 heure mensuelle de réunion consacrée à la préparation de celle-ci. Cette heure dédiée à la préparation de la réunion mensuelle sera prise en dehors du temps de travail, mais rémunérée comme telle. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois sur l’autre et ne peut faire l’objet d’une mutualisation.

Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance.

Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative.

Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf absence du titulaire.

Cependant, la Direction se réserve la possibilité, dès lors qu’un point porté à l’ordre du jour est de nature à avoir des impacts très importants sur l’emploi et les compétences, l’organisation du travail ou la sécurité, d’inviter les suppléants à participer à la réunion.

Par ailleurs, les suppléants seront destinataires, à titre d’information, de tous les ordres du jour, des dossiers d’information et de consultation, et des procès-verbaux de réunion du CSE.

Les membres suppléants auront accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au même titre que les membres titulaires.

Article 4.2 - Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE d'entreprise.

Article 5 - Nombre de réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira à l’occasion de onze réunions chaque année, hors réunion exceptionnelle. Un point sécurité sera porté à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE.

Il est à noter que 4 réunions par an, a minima, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).

Par ailleurs, le comité est réuni :

• A la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé et de la sécurité.

Une à deux réunions par an seront présidées par le Directeur Général et auront notamment pour objet les trois grandes consultations annuelles (prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail), à savoir :

- Orientations stratégiques

- Situations économiques et financières

- Politique sociale, conditions de travail et emploi.

Les membres suppléants du CSE d’entreprise pourront y assister.

Les comptes rendus de réunion ainsi que les informations diverses du CSE pourront être diffusés sur un site internet/intranet/logiciel ad hoc dont la création sera financée par le budget de fonctionnement de l’instance.

Article 6 – Les commissions

Article 6.1 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Il est entendu que la commission est une instance d’information et de préparation des dossiers pour le compte du CSE d’entreprise. Les attributions consultatives du CSE sont exercées au cours des réunions de l’instance.

Conformément aux dispositions légales, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent des modalités de mise en place de la CSSCT :

La CSSCT sera composée au minimum de 3 membres titulaires, dont au moins un représentant de la catégorie cadre et de 3 membres suppléants.

• Les membres titulaires :

• Ils seront désignés par l’ensemble des membres élus du CSE d’entreprise (titulaires ou suppléants en cas d’absence du titulaire), parmi les élus du CSE d’entreprise titulaires ou suppléants

  • Les membres suppléants :

• Les parties conviennent que les membres suppléants à la CSSCT peuvent être désignés parmi les membres suppléants du CSE d’entreprise.

Les membres de la CSSCT auront plus particulièrement en charge le suivi des conditions de travail et des questions de santé et sécurité sur le périmètre de l’entreprise.

Les membres suppléants désignés à la CSSCT assistent aux 4 réunions annuelles des CSE d’entreprise portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, et également aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, dans la mesure où ils seraient désignés pilotes sécurité.

En effet, les membres suppléants de la CSSCT, directement issus du CSE d’entreprise, seront désignés « Pilotes Sécurité » au sein de leur établissement.

A ce titre, ils se verront attribuer des moyens dédiés :

• Attribution d’un kit sécurité contenant un classeur de règles fondamentales et tous les attributs de la sécurité du quotidien,

• Mise à disposition d’un véhicule lorsque les nécessités d’exercice de leur rôle de Pilote Sécurité exigent un déplacement,

Article 6.2 - La Commission Compétences et Diversité

Les parties conviennent de mettre en place une Commission « Compétences et Diversité » au sein du CSE d’entreprise qui se réunira au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise. Cette commission aura pour objet de constituer un lieu de travail et d’échange entre les partenaires sociaux et la direction autour des sujets en lien avec le développement RH tels que les compétences, la GPEC ou la Diversité, à titre d’exemples.

Cette commission sera composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants désignés parmi les membres élus du CSE d’entreprise.

Les membres de cette commission seront désignés par les membres titulaires (ou suppléants remplaçant le titulaire absent) à la majorité des membres présents au cours de l’une des premières réunions du CSE. Ils bénéficieront d’une heure de préparation avant chaque réunion. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois sur l’autre et ne peut faire l’objet d’une mutualisation.

Les modalités de fonctionnement de cette commission seront définies dans le règlement intérieur de l’instance.

Article 7 - Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi.

Les crédits d’heures de délégation peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Les heures de réunions relatives à la commission SSCT ne s’imputeront pas sur le crédit d’heure des élus, dans la limite de 30 heures par an. Elles ne sont pas reportable d’une année sur l’autre.

Au-delà de ces contingents, les heures de réunion seront déduites des crédits d’heures.

Article 8 - Formation des membres des CSE

Article 8.1 - Formation des membres du CSE

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement sera pris en charge par l’instance.

Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale.

Tous les membres des CSE (titulaires et suppléants) bénéficieront des formations suivantes :

• relative à la santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours,

• relative aux rôles des membres du CSE et fonctionnement de la nouvelle instance.

Le temps passé dans les formations précitées est considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel par l’employeur.

Les parties conviennent que ces formations seront prises en charge par l’employeur et seront animées par l’organisme de formation adéquat.

Article 9 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposent d’heures de délégation, et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :

• ni de l’utilisation des bons de délégation,

• ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

Chaque élu du CSE prendra connaissance et adhèrera à la « Charte des déplacements du membre du CSE ». Ce document a vocation à poser les principes du déplacement des élus dans des conditions qui concilient le plein exercice des mandats des représentants du personnel et le bon fonctionnement des sites.

En effet, toute absence doit donner lieu à information préalable du Responsable hiérarchique de l’élu. Les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.

Ce document sera annexé au règlement intérieur de l’instance.

Par ailleurs, il est convenu que, dans l’hypothèse où l’un des sites de l’entreprise ne serait pas représenté au CSE, l’un des élus du CSE concerné pourra être désigné pour se déplacer sur le site non représenté afin de veiller à ce que les informations de l’instance soient partagées avec l’ensemble des salariés de l’établissement.

La bonne exécution de cette mission sera garantie par des moyens complémentaires mis à la disposition de l’élu désigné, à savoir :

• L’attribution de 35 heures / an consacrées au déplacement effectué sur le(s) site(s) correspondants notamment au trajet + temps d’échange avec les salariés, le décompte des heures se faisant sur présentation de justificatifs de déplacement,

• La mise à disposition d’un véhicule de service dans l’exercice de son mandat,

• Un relevé de décision et un compte rendu de déplacement sera présenté par le/les élus à l’occasion de la réunion suivante du CSE

Article 10 - Visioconférence

Les réunions du CSE pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile.

Il est cependant convenu que l’usage d’un tel dispositif ne pourra pas être utilisé lorsque le CSE sera amené à voter.

Article 11 - Budget du CSE

Le CSE est doté de deux budgets : un de fonctionnement et un destiné aux activités sociales et culturelles. Le CSE est tenu d’établir des comptes annuels et les documents annexes à présenter lors de l’approbation annuelle des comptes auprès des membres du CSE dans les 6 mois maximum suivants la clôture de l’exercice.

Article 11.1 - Le budget de fonctionnement du CSE

Cette subvention est de 0,2% de la masse salariale brute.

Article 11.2 - Le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 0.8% de la masse salariale brute.

Les membres seront les garants d’une gestion équilibrée des budgets alloués en fonction des sites.

Il est désormais possible de transférer une partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent.

A l’inverse, l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Ce transfert devra faire l’objet d’une délibération du CSE.

Article 12 - Participation des membres du CSE aux organes sociaux de la société

VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées étant une SAS, et conformément aux dispositions de l’article L.2312-76 du Code du travail, deux membres du CSE seront désignés pour participer aux Assemblées Générales. Un représentant appartiendra à la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise et un à celle des ouvriers et des employés. Les modalités de désignation, ainsi que le rôle des représentants du CSE aux AG de la SAS, seront précisés au sein du règlement intérieur du CSE.

Article 13 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 16 janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties s’entendent pour dresser un bilan du fonctionnement de l’instance au cours de la première année de vie de celle-ci. Ce point sera porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE suivant l’année de sa mise en place. Les élus feront remonter les points de fonctionnement à améliorer.

Les parties pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 14- Révision et dénonciation de l’accord

Article 14.1 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Article 14.2 - Dénonciation de l’accord

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Article 15 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 16 janvier 2019

Pour la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées Pour les Organisations Syndicales

Pour FO

DSC

Pour la CFDT

DSC

CHARTE DES SYSTEMES D’INFORMATION

Préambule

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les représentants du personnel assumant effectivement un mandat de représentation bénéficient d’une liberté de déplacement pour l’exercice de celui-ci. Chacun des membres du Comité Social et Economique (CSE) est ainsi libre de se déplacer à l’intérieur comme à l’extérieur des locaux et bâtiments de l’entreprise.

La présente Charte a pour objet de poser les principes généraux visant à décrire les règles de bonne conduite à adopter par les élus et ce afin de leur garantir une pleine liberté de déplacement dans le cadre de leur mandat. Il s’agira également de préserver la sécurité des représentants du personnel au cours de leurs déplacements.

La présente Charte s’applique à tous les membres du Comité Social et Economique, ainsi qu’aux représentants syndicaux désignés au CSE qui seraient amenés à se déplacer.

Elle vient compléter l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Veolia Propreté Midi-Pyrénées en date du 16 janvier 2019.

Les représentants du personnel reconnaissent avoir pris connaissance de l’ensemble des règles définies par la présente Charte qui a été portée à leur connaissance et annexée au Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

• Où me déplacer ?

• Quand me déplacer ?

ou

1. Me déplacer sur mon lieu de travail

2. Me déplacer en dehors de mon lieu de travail

Dans le cadre de mon mandat, je peux être amené à me déplacer à l’extérieur des locaux dans lesquels j’effectue habituellement mon travail

• Prise en charge de mes frais de déplacement

Je me rends à une réunion présidée par mon employeur (réunion périodique ou exceptionnelle à la demande de la majorité des membres de l’instance)	Mes frais de déplacement sont entièrement pris en charge par l’entreprise
Je me rends à une réunion non présidée par mon employeur	Mes frais de déplacement restent à ma charge
Je me rends à une formation que je dois suivre dans le cadre de l’exercice de mon mandat	Mes frais de déplacement sont entièrement pris en charge par l’entreprise

• Mon temps de trajet

3. Déplacements et règles de sécurité

Lorsque je me déplace à bord d’un véhicule (personnel ou de service), je dois respecter les règles fondamentales suivantes :

• Mise à jour

Cette Charte sera être régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions à venir.

Date d’entrée en vigueur : 16/01/2019