Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société VPMP

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• Délégué syndical central FO

• Délégué syndical central CFDT

d’autre part.

Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre travaillant au sein de la société VPMP.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-1 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

   1. Salaire de base : Augmentation du point CCNAD de 0.5% au 01 juillet 2019 (A1)

L’évolution des salaires est basée sur la négociation des partenaires sociaux au niveau de la branche de l’activité des déchets.

Il est convenu que la négociation annuelle porte, comme chaque année, sur des éléments de salaire non conventionnels, mis en place sur VPMP.

2. Prime d’ancienneté : augmentation de 1% sur la prime d’ancienneté (A2)

L’article 3-15 de la CCNAD prévoit des primes d’ancienneté selon des tranches d’ancienneté définies, allant de 2% après 2 ans de présence dans l’entreprise à 16% après 20 ans de présence dans l’entreprise.

Depuis 2016, le pourcentage de salariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans augmente, passant de 18.91% en 2016 à 20.45% en 2018. Dans ce cadre, et afin de récompenser la fidélité des salariés, la Direction propose d’instaurer une nouvelle prime d’ancienneté de 17%, pour les salariés comptant au moins 25 ans de présence dans l’entreprise.

Cette mesure sera applicable sur la paie du mois de mai 2019.

3. Salissure : augmentation de 1% de l’indemnité salissure (A3)

En ce qui concerne le taux de l’indemnité salissure, la Direction précise qu’il est fait application de l’article 3-8 de la CCNAD.

4. Titres restaurant : augmentation de 8.5€ à 9€ (A4)

La Direction ne souhaite pas revaloriser la valeur faciale du titre restaurant, actuellement de 8.50€, dont 3.40€ en part salariale et 5.10€ en part patronale. En effet, ce montant a été revalorisé à l’occasion des NAO 2018. La Direction souligne par ailleurs que cette mesure conduirait à créer un écart significatif entre le montant de la part patronale des titres restaurants et l’indemnité casse-croûte.

5. Indemnité casse-croûte et forfait repas : augmentation à 6.5€ (A5)

Concernant l’indemnité casse-croûte, la Direction précise qu’il est fait application de l’article 3-9 de la CCNAD.

Le montant du forfait repas, mis en place à l’occasion des NAO 2014 (article 5), actuellement d’un montant de 9.10€ est revalorisé à 9.20€ à compter du 1^er mai 2019.

Pour rappel, et conformément aux règles définies par l’URSSAF, cette indemnité bénéficie aux collaborateurs/trices étant dans l’impossibilité, de par les contraintes de service de regagner leur domicile ou leur lieu de travail.

6. Primes : demande de création d’une prime chauffeur MULTI de 50€ par mois due à la pénibilité de ce poste (A6)

La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande, afin d’éviter la création d’une nouvelle prime qui ne concernerait que peu de salariés et qui serait à l’origine de l’éclatement des primes existantes mises en place dans une optique d’uniformisation et de simplification sur l’ensemble du territoire.

Toutefois, il est acté que les conducteurs de matériel de collecte aux coefficients 110 ou 114, affectés à de la conduite d’un porteur multi ou à une activité DAS bénéficieront, par jour travaillé sur l’une de ces activités, du coefficient immédiatement supérieur. L’objectif étant de récompenser la polyvalence et la poly compétences des conducteurs volontaires.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er avril 2019, avec paiement sur mai 2019.

7. AM d’exploitation et de maintenance, effectif au 1^er juillet 2019 : augmentation du point ou indice (cf point F2 NAO 2017) (A7)

La Direction propose de réunir un Groupe de travail sur le second semestre 2019 pour une mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2020. La première période évaluée sera celle du 1^er janvier au 30 juin 2020.

8. Jour de solidarité : prise en charge par l’employeur

La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande.

La Direction apporte des précisions concernant, par exemple, le cas des Agents de déchetteries de Montauban qui, par roulement, peuvent être amenés à être de repos le lundi de Pentecôte – jour prioritairement fixé par l’entreprise pour la journée de solidarité – et effectuent leurs 35 heures du mardi au samedi. Ces Agents de déchetteries, de repos le jour de solidarité, n’ont donc pas travaillé une journée supplémentaire, conformément à l’article L3133-7 du code du travail, et se voient par conséquent redevables au titre de la journée de solidarité.

La Direction rappelle que la journée de solidarité peut être prise sous forme de RTT, de fractionnement en heures dans la limite de 7 heures, ou sur demande du salarié de congés payés.

Enfin, la Direction précise qu’une note de service rappelant les modalités d’application de prise de la journée de solidarité sera présentée aux managers de proximité courant avril 2019.

9. Conditions de travail

   1. Audit (B1)

CF réponses plus bas.

2. Dotation de vêtements, adaptés aux saisons, retour des vêtements dans les temps et surtout complets (B2)

La Directrice du service achat de la région Sud a été informée de la persistance des problématiques liées à la gestion des vêtements de travail, concernant notamment :

- les dotations (gamme femme, saison ….)

- le déroulé de la prestation (pas les retours complet des tenus, les opérations de coutures non réalisées, etc...).

Ce sujet sera donc relancé auprès de notre prestataire, et un retour sera fait auprès des partenaires sociaux, à l’occasion d’une réunion du CSE sur le second semestre 2019.

3. Vestiaires, douches, wc : la plupart des sites sont insalubres (B3)

Sur le site de Villeneuve-Tolosane, les vestiaires et sanitaires sont nettoyés chaque jour.

Des travaux vont être planifiés concernant les odeurs émanant des canalisations (intervention de SARP tous les trimestres pour un nettoyage des réseaux, diffuseurs de produits anti-odeurs…).

Des travaux à réaliser ont d’ores et déjà été identifiés dans les vestiaires : refaire les joints des douches, réparer les toilettes condamnées du fait de la canalisation bouchée, réparer un bouton poussoir de douche….

Un travail d’identification des autres travaux à réaliser sera mené conjointement entre la Direction et le Responsable de l’entretien des infrastructures en vue de faire établir des devis et de procéder aux travaux nécessaires.

Sur l’agence de Toulouse, les vestiaires et sanitaires sont nettoyés chaque jour, et une intervention désinfection des vestiaires est prévue chaque année.

Des travaux de nettoyage sont par ailleurs envisagés et une étude pour la rénovation des peintures des murs et plafonds va être entreprise, pour une réalisation dans le courant de l’année 2019.

La Direction rappelle que les travaux d’entretien et certains contrôles réglementaires sur les bâtiments des sites de Toulouse et Villeneuve-Tolosane sont supervisés par le Responsable de l’entretien des infrastructures, en relation directe avec les exploitants, qui définissent leur besoin et planifient ensemble les travaux et contrôles.

Sur le site de Lourdes, des travaux ont été réalisés au niveau des douches et sanitaires, notamment la mise en place de la VMC, la fourniture de tapis de sol, l’installation de distributeurs de savons, le floutage des fenêtres. Les vestiaires ont été désinfectés et nettoyés.

Sur 2019, la réfection des vestiaires est prévue.

A Tarbes, des travaux sont également prévus notamment concernant la mise en place du double vitrage extérieur aux vestiaires, la mise aux normes de l’intensité de l’éclairage, ainsi que la désinfection et le nettoyage des armoires. Une étude est de plus envisagée afin de procéder à la réfection des vestiaires, en créant notamment des ouvertures, et en redistribuant les espaces. Les travaux sont prévus sur 2019.

Sur Sébazac, les vestiaires et sanitaires sont nettoyés 3 fois par semaine, et une intervention de désinfection des vestiaires est prévue chaque année.

4. Matériels roulants vétustes, âgé, sans confort cabine, pannes répétitives (B4)

Concernant le matériel roulant, selon les directives du Groupe, les critères de remplacement des matériels roulants sont les suivants :

Type de matériel	Age moyen	Age maximum
Tracteur routier	8-9	15
Porteur multi benne	10-11	16
Fourgon	8-9	17
Balayeuse et laveuse	10-11	17
Porteur MOVI grue	8	16
Porteur MOVI benne	8-9,5	16
BOM Euroconteneur	8-9	16
BOM mini	7-8	15
BOM mono-compartimentée	8-9	16
BOM bi-compartimentée	8-9	15
Chariot élévateur	6-7	13,5
Broyeur mobile	4-5	8
Télescopique	6	12
Autres engins	6-7	15

Etat du parc Midi-Pyrénées :

		Moyenne âge	Nombre de véhicules
BOM	Bi-compartimentée	3	1
	Euroconteneur	5	1
	Grue	6,5	2
	Mini	9	1
	Mono-compartimentée	7	42
TOTAL BOM	6,9	47
FOURGON		9	6
TOTAL FOURGON	9	6
PORTEUR	MOVI	9,5	32
	MOVI/Grue	9,8	5
	MULTI	15	4
TOTAL PORTEUR	10	41

Il est à noter que tous les matériels du parc Midi-Pyrénées respectent les critères de remplacement définis par le Groupe à l’exception d’un porteur multi de Sébazac-Concoures, qui présente un âge de 17 ans alors que le critère de remplacement se situe à 10-11 ans en moyenne et 16 ans au maximum.

Par ailleurs, le site de Villeneuve-Tolosane s’est vu doté de deux camions (MOVI et BOM) neufs.

Il est également à souligner que chaque matériel bénéficie d'un suivi très rigoureux des contrôles réglementaires et de la levée des observations, afin de garantir au mieux la sécurité des utilisateurs. Aucun écart n’est d’ailleurs à constater, conformément à l’état réalisé par le service matériel, en date du 20 mars 2019.

Concernant les pannes, nous constatons que la hausse significative de la maintenance préventive, qui est passée de près de 40% en 2015 à 60% en juin 2018, est confirmée au titre de l’année 2018 et s’établir ainsi à 63% (hors 65).

Cette progression s’explique notamment par la campagne d'entretien des BOM initiée courant 2018, ainsi que par le déploiement du plan de maintenance sur l’ensemble du secteur.

En complément, une campagne de remise en état d’une centaine de caissons et bennes, et d’une douzaine de compacteur a été réalisée.

Une nouvelle campagne de remise en état de bennes et de caissons est lancée sur le premier semestre 2019. Un état d’avancement sera communiqué dès que possible.

En ce qui concerne le curatif nous sommes conformes aux exigences du groupe en la matière (26% pour 25% demandé). Ces résultats sont cohérents avec l'âge du parc et le renouvellement du matériel.

Pour ce qui est de la casse anormale, malgré l'ensemble des efforts sur les années précédentes, la tendance reste à la hausse (11% en 2015, 9% en 2016, 10% en 2017 et 10% en 2018). Le coût de la casse anormale avoisine les 350K€.

5. Etat des bennes, caissons, monoblocs, visuel (B5)

La Direction précise en préambule que les enveloppes budgétaires contraintes ne permettent pas le renouvellement de l’ensemble des matériels de type bennes et compacteurs le nécessitant.

Des achats de matériels neufs peuvent toutefois être engagés pour des nouvelles affaires, avec l'accord du service performance, et dans le cadre de l'enveloppe budgétaire prévue.

Par ailleurs, le parc de bennes et de compacteurs fait l'objet de réparations curatives régulières par le service matériel, selon un programme préétabli et en fonction des urgences.

Des matériels peuvent être remplacés ponctuellement lorsque les réparations sont impossibles et que leur utilisation ne satisfait plus aux exigences réglementaires en terme de sécurité. Dans ce cas, des transferts de matériel sont réalisés entre agences, selon les disponibilités du parc, ou des investissements sont engagés dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée.

6. Affichage tardif des plannings des chauffeurs sur les sites du département 65 : affichés 2 jours avant (au lieu d’1 semaine) (B6)

Les plannings, établis par le service logistique puis validés par l'exploitation, sont affichés, pour une semaine S1, entre le mercredi et le jeudi de la semaine S-1. Le service logistique s'étant réorganisé sur ce point, les plannings devront pouvoir être affichés, pour une semaine S1 le mercredi ou jeudi de la semaine S-2.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Il sera fait application des accords temps de travail actuellement en vigueur.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

La Direction réaffirme sa volonté de favoriser l’articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés, et de promouvoir l’amélioration de l’harmonisation des temps de vie au sein de l’entreprise.

Les négociations seront par ailleurs engagées en vue de la signature d’un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, avant la fin de l’année 2019.

2. L’égalité professionnelle femmes-hommes

En application des dispositions légales, le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (RSC) pour l’année 2018 a été remis aux représentants présents.

En vu d’examiner de manière plus approfondie ces éléments, une copie du RSC sera également remis en séance lors des prochains CE.

Au 31 décembre 2018, le taux d’emploi des femmes (= nombre de femmes présentes au 31/12/18 en CDI et CDD / nombre de salariés présents au 31/12/18 en CDI et CDD) était de 19.8% contre 18% au 31 décembre 2017. La part des femmes dans les effectifs est donc en augmentation.

Il est à noter que VPMP a participé à 4 forums 2018, au cours desquels elle s’est attachée à favoriser l’image et à faciliter l’embauche des publics féminins.

L’entreprise s’engage enfin à promouvoir la mise en œuvre d’actions destinées à faciliter l’accès à nos emplois, y compris des femmes. Ainsi sur l’année 2018, VPMP s’est de nouveau engagé en faveur de l’insertion et de l’accompagnement des femmes en classe de terminale, au travers du dispositif « Capital Filles ».

Aucun écart de rémunération n’est constaté, à poste équivalent entre les hommes et les femmes.

Enfin, aucune in équité n’existe entre les femmes et les hommes concernant l’accès à la formation et à la promotion professionnelle.

3. La non-discrimination

La Direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le taux emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2018 est de 8.73% (nombre ETP bénéficiaire / effectif).

VPMP réitère son souhait de mettre en œuvre l’ensemble des actions (organisationnelles, techniques …), permettant le maintien en emploi des collaborateurs (trices) bénéficiant d’une RQTH notamment, par la mobilisation, notamment des différents partenariats existant avec le sameth, cap emploi, la plateforme d’accompagnement social, ainsi que le service de santé au travail.

5. L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

L’expression directe et collective des salariés est favorisée à l’occasion des réunions des instances représentatives du personnel, notamment.

Celle-ci est également facilitée lors des « causeries sécurité » / « réunions de services » à l’occasion desquelles l’ensemble des salarié( e )s sont à même de pouvoir s’exprimer sur l’ensemble des sujets qui intéressent leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production au sein de l’entreprise.

6. Le droit à la déconnexion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. 

7. Mise en place du don de jours

La Direction propose de mettre en œuvre le dispositif de « don de jours », crée par la loi n°2014-459 dite « Loi Mathys » du 9 mai 2014 et la loi n°2018-84 du 13 février 2018, et de l’étendre plus largement, à tout salarié aidant d’un proche malade.

Ce dispositif n’est possible qu’entre salariés de VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées.

Le Salarié « Donateur »

Tout salarié titulaire d’un CDI ou CDD a la faculté, dans les conditions définies ci-après, de donner un ou plusieurs jours de repos acquis au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise éligible au dispositif.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Le don de jour est anonyme, volontaire et sans contrepartie. Les salariés ayant donné des jours de repos travailleront pendant le temps correspondant à ces jours.

Le Salarié "Bénéficiaire"

Tout salarié titulaire d’un CDI ou CDD, éligible au dispositif, peut bénéficier de don de jours.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable :

1. avoir épuisé l’ensemble de ses jours de repos acquis (congés payés, RTT, congés supplémentaires légaux, conventionnels ou issus d’un accord d’entreprise etc…), communiquer au service des Ressources Humaines un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de la personne à charge et de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants, ou un certificat de décès du conjoint, du concubin ou du pacsé et une copie du livret de famille afin d’attester des enfants mineurs à charge.

1. compléter le formulaire de demande de bénéfice de don de jour en qualité de proche aidant (CF annexes 1 et 2)

Les situations permettant le bénéfice de jours

1/ Le présent dispositif bénéficie au salarié assumant la charge des personnes suivantes :

• Enfant âgé de moins de 20 ans, le sien ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,

• Enfant âgé de plus de 20 ans, le sien ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS dès lors que ce dernier n’a ni conjoint, ni concubin, ni partenaires de PACS pour le soutenir,

Lorsque l’enfant est en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est retenue.

• Parents,

• Conjoint, Concubin ou Partenaire de PACS,

• Parents de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,

• Frère et sœur,

• Ascendant, descendant de son conjoint, Concubin ou Partenaire de PACS,

• Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables.

Ces personnes doivent être atteintes d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, soit être en perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le degré de gravité de l’état de santé ainsi que la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par certificat médical.

2/ Ce dispositif du don de jour pourra être activé, à l’occasion du décès du conjoint marié ou pacsé, ou du concubin du salarié devant assumer des enfants mineurs encore à charge. Cet état de fait sera attesté par le certificat de décès et par la copie du livret de famille.

Les Jours cessibles

Le salarié « donateur » peut renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis dans l’année au profit d’un autre salarié éligible au dispositif.

Sont considérés comme cessibles les jours de repos acquis suivants :

• Les congés payés correspondant à la cinquième semaine de congé,

• Les éventuels congés supplémentaires, de fractionnement et d’ancienneté,

• Les RTT,

• Les jours de récupération.

Le salarié « donateur » peut tout au long de l’année, décider du nombre de jours qu’il souhaite donner, dans la limite de la cinquième semaine pour les jours de congés payés cessibles.

Le don s’effectue par journée entière.

Les jours cédés sont décomptés du compteur de jours de repos du donateur.

Leur valorisation se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié « bénéficiaire » quel que soit son salaire.

Les jours cédés non utilisés seront réaffectés au fonds de solidarité. Le don est considéré comme définitif : les jours ne pouvant en aucun cas être réattribués au salarié « donateur ».

Le fonds de solidarité

Il est créé un fonds d’entraide qui sera le réceptacle des jours cédés et non utilisés. Il ne peut pas exister un fonds mutualisé entre plusieurs sociétés juridiques.

Ce fonds est géré par le service des Ressources Humaines sous le contrôle d’un Comité de suivi, composé de représentants du personnel et de la Direction.

Il est exclusivement alimenté par les dons des salariés et son solde ne pourra être négatif.

Lorsque le don est réalisé au bénéfice d’un salarié, celui-ci à 12 mois à compter de la clôture de l’appel au don, pour utiliser les jours cédés par ses collègues. Cette période de réservation de 12 mois pourra être reconduite dans le cas où la pathologie du proche concernée l’exigerait.

A l’issue de cette période de réservation, les jours non utilisés tombent dans le fonds commun. Ils sont mis à disposition des autres salariés réunissant les conditions pour être bénéficiaires du dispositif.

L’unité de gestion de ce fonds est la journée. Les parties conviennent que la durée du jour est fonction de la durée du travail effective au sein de chaque service.

Ce Comité de suivi sera en particulier en charge :

• du suivi des indicateurs qui seront présentés au CSE/Instances Uniques annuellement ;

• de l’examen d’éventuels dysfonctionnements.

Procédure

Le don est nécessairement lié à une situation identifiée

Les dons sont anonymes.

Le « donateur » peut toutefois procéder, via le formulaire dédié, à un don de jours au bénéfice d’un salarié déterminé.

Le donateur est informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié « bénéficiaire » du don. Ceci dans le souci d’éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d’avoir à se sentir redevable envers un collègue et alors même que l’objectif du don est de l’accompagner dans une situation difficile.

Formalisme :

* Pour le salarié « donateur »

Le salarié souhaitant faire un don de jours transmet le formulaire dédié, tel qu’annexé, au service des Ressources Humaines.

Ce formulaire devra être complété en précisant notamment le nombre de jours cédés, leur nature (CP, JRTT…) ainsi qu’éventuellement, le nom du salarié « bénéficiaire ».

* Pour le salarié « bénéficiaire »

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours informe de sa situation personnelle son manager.

1/ Il transmet au service des Ressources Humaines :

• Le formulaire dédié, tel qu’annexé, en précisant notamment le nombre de jours souhaité ainsi que la période d’absence envisagée,

• Un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de la personne à charge et du caractère indispensable de la présence et des soins.

ou

• Un certificat de décès du conjoint ou pacsé ou du concubin et une copie du livret de famille indiquant les enfants mineurs à charge.

2/ Dès réception de la demande, le service des Ressources Humaines déclenchera la mise en œuvre du dispositif et prendra contact avec le salarié pour définir ensemble les modalités de communication sur sa situation personnelle auprès de son entourage professionnel.

3/ En fonction du nombre de jours nécessaire au salarié bénéficiaire et du nombre de jours disponible dans le fonds de solidarité, l’appel au don auprès de la communauté de salariés sera lancé ou pas.

4/ A la clôture de la campagne de don si appel au don, sinon dans les meilleurs délais, le service des Ressources Humaines communiquera au salarié demandeur :

• le nombre de jours qui lui est octroyé ;

• les modalités de prise de ces jours.

Les modalités de prise des jours octroyés seront organisées par le service RH et le responsable hiérarchique du salarié afin de veiller à ce que l’absence de celui-ci perturbe le moins possible le fonctionnement de l’entreprise ou de l’équipe.

Tout refus sera motivé.

Maintien de salaire pour le salarié « Bénéficiaire »

Le salarié « bénéficiaire » du don a droit au maintien de son salaire pendant son absence.

Conformément aux dispositions légales, cette période d’absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour l’acquisition de jours de congés payés / RTT.

Les couvertures frais de santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés.

Le salarié bénéficie de tous les avantages acquis avant le début de la période d’absence.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 25 mars 2019

Délégué syndical central FO Directeur

Délégué syndical central CFDT

ANNEXE 1 :

FORMULAIRE DE DEMANDE DE BENEFICE DE DON DE JOURS

EN QUALITE DE PROCHE AIDANT

Document à retourner au service des Ressources Humaines dûment complété et signé

Je soussigné(e) :

Nom- Prénom
Numéro de matricule
Entité/Etablissement
souhaite bénéficier d'une absence au titre du dispositif de don de jours pour la période du …………au …………., soit …… jours. OU (sur demande précisée par le médecin traitant qui suit le proche aidé)

Pour les périodes suivantes :

• du ………… au …………

• du ………… au …………

• du ………… au …………

• du ………… au …………

Je joins au présent formulaire, selon le cas :

• Un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de la personne à charge et du caractère indispensable de la présence et des soins

• Un certificat de décès du conjoint ou pacsé ou concubin et une copie du livret de famille indiquant les enfants mineurs à charge.

J'ai pris note que pour bénéficier du dispositif de don de jours, je dois avoir épuisé les possibilités d'absences rémunérées (CP / RTT / Ancienneté / Fractionnement).

J’ai, 12 mois, à compter de la clôture de l’appel de fonds pour utiliser les jours qui me sont octroyés. Passé ce délai, le reliquat de jours non utilisés basculera automatiquement dans un fonds de solidarité sans que je ne puisse m’y opposer. Ces jours non utilisés ne me seront alors plus réservés. Dans le cas où je souhaite prolonger le bénéfice exclusif de ces jours au-delà de 12 mois : je devrais en faire la demande expresse auprès de la Commission de suivi et justifier d’une situation répondant aux critères de l’accord.

Date et Lieu :

Signature du salarié « demandeur », précédée de la mention « Lu et approuvé »

ANNEXE 2 :

FORMULAIRE DE DON DE JOURS A UN SALARIE « PROCHE AIDANT »

Document à retourner au service des Ressources Humaines

dûment complété et signé

Je soussigné(e) :

Nom- Prénom
Numéro de matricule
Entité/Etablissement
souhaite céder, au titre du dispositif de don de jours pour « salariés aidants », … jours de :

□ Congés payés

□ Congés supplémentaires

□ Congés de fractionnement

□ Congés d’ancienneté

□ RTT

Je souhaite que ce don :

□ Bénéficie à un salarié éligible au dispositif de don de jours

□ Bénéficie à un salarié déterminé, à savoir :

J’ai pris note que :

• Ce don est anonyme, mon identité ne sera pas communiquée au bénéficiaire

• Ce don s’effectue par journée entière

• Les jours cédés seront décomptés de mon compteur de jour de congés ou RTT

• Les jours cédés non utilisés dans l’année suivant le don seront affectés au fonds de solidarité pour usage par d’autres salariés bénéficiaires du dispositif.

Date et Lieu :

Signature du « Donneur», précédée de la mention « Lu et approuvé »