Accord d'entreprise "Accord sur la garde pour enfant malade" chez EGGER PANNEAUX ET DECORS (Siège)

Accord sur la garde pour enfant malade

Entre les soussignés :

• EGGER Panneaux & Décors, 380 160 846, représenté par dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par :

• pour la CGC ;

• pour la CGT-FO ;

• pour la CFTC ;

• pour la CGT.

D’autre part.

Suite aux réunions des 17 mars 2021, du 08 avril 2021 et du 19 mai 2021 , les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Rambervillers, de Rion des Landes et de Tours.

Article 2 – Autorisation d’absence pour enfant malade

A partir du 1^er mai 2021, il est accordé aux parents ayant au moins 1 an d’ancienneté (période intérim incluse) dans l’entreprise 2 jours d’absence payés pour la garde d’un enfant malade de moins de 12 ans.

Chaque absence doit être justifiée par la présentation d’un certificat médical ou d’hospitalisation de l’enfant.

Ces absences seront prises par journée, soit par demi-journée.

Le droit à congés pour enfant malade s’apprécie sur l’année civile, aucun report pour jour non pris n’étant possible.

Cette absence n’entraîne pas la perte de la prime d’assiduité.

Par contre, cette absence sera comptabilisée lors du calcul du montant de la prime d’intéressement.

Article 3 - Notification de l’accord – Dépôt – Publicité

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Après notification, le texte de l’accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Conseil de prud’hommes de Dax.

Fait à Rion des Landes , le 19 mai 2021 .