Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2023" chez SODEGIS - SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE

La société SODEGIS dont le siège social est situé au n°7, rue Jean Couturier 97430 Le Tampon, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le code APE 6820A, immatriculée sous le n° de SIRET : 380 177 170 00111, représentée par …………….., sa Directrice Générale, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d’Administration, dans sa séance du 15 mars 2023,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SODEGIS, élues le 16 février 2023 :

• FO Réunion, représentée par ………………., Délégué Syndical

• CFDT Commerce et Services de la Réunion, représentée par ………………., Délégué Syndical

• UR 974 (non représentée)

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 a été engagée au sein de la SODEGIS.

Par courrier du 3 avril 2023, la Direction Générale a convié l’ensemble des Syndicats Représentatifs à une première réunion préparatoire qui s’est tenue le 26 avril 2023 à 14h00 au siège social sis au Tampon.

Étaient présents à la réunion préparatoire FO Réunion, représentée par ……………………, CFDT Commerce et Services de la Réunion, représentée par ……………………….. accompagné de ………………………- ont validé les modalités et le déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, notamment les points à aborder et le calendrier des rencontres.

Les points à aborder

1/ La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Les salaires effectifs

• La durée et l’organisation du temps de travail

• L’intéressement, la participation, l’épargne salariale

• La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

2/ La négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail (QVT)

• L’articulation vie personnelle / vie professionnelle

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

• Les Mesures de lutte contre la discrimination

• Le recrutement

• L’emploi

• L’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les conditions d’accès à l’emploi

• La formation et promotion professionnelles

• Les conditions de travail et d’emploi

• Les actions de sensibilisation du personnel au handicap

• La protection sociale complémentaire

• Le régime de prévoyance

• Le régime de garantie des frais de santé

• Le droit d’expression des salariés

• L’articulation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

• Le droit à la déconnexion des collaborateurs

• La prévention de la pénibilité

Dans ce cadre, deux réunions ont eu lieu

1^ère réunion : le 26/04/2023 à 14h00 au Tampon

Objet : Réunion préparatoire, composition des délégations syndicales, informations à transmettre par la Direction Générale et mise en place du calendrier des réunions

Etaient présents :

• …………………., Directrice Générale

• …………………., Délégué syndical FO

• …………………., Délégué syndical CFDT

• …………………., Membre élue de la CFDT

• ………………….., Responsable du Département Ressources Humaines et Communication

Était absent :

• Délégué syndical UR 974

En complément, le 03/05/2023 à 09h00 Mise à disposition des informations par la Direction Générale

2^ème réunion : le 09/05/2023 à 14h00 au Tampon

Objet : 1^er réunion de Négociation, Commentaires sur les documents transmis par la Direction Générale et propositions des délégations syndicales

Etaient présents :

• …………………….., Directrice Générale

• …………………….., Délégué syndical FO

• …………………….., Délégué syndical CFDT

• …………………….., Membre élue de la CFDT

• …………………….., Responsable du Département Ressources Humaines et Communication

Était absent :

• Délégué syndical UR 974

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la SODEGIS, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.

Article 2 – Propositions syndicales

Les propositions de FO

1. Négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Négociation sur les salaires : (AG : augmentation générale) 

Revalorisation de 3.90% des salaires (rattrapage à la suite de l’augmentation des prix sur l’année 2022)

Grille salariale : Revalorisation salariale selon Convention Collective Nationale de l’immobilier n°3090 (article 4 et 36) « Les coefficients hiérarchiques affectés à chacun des 9 niveaux sont des coefficients minima qui doivent, pour tenir compte de l’expérience acquise dans l’entreprise, être majorés d’au moins 4 points (pour les cinq premiers niveaux) ou 5 points (pour les 4 niveaux suivants) tous les 3 ans – au 1^er décembre – sans que le coefficient hiérarchique ainsi majoré puisse excéder le coefficient du niveau supérieur. Les points personnels ainsi acquis s’entendent à un niveau donné et sont donc supprimés en cas de promotion (classement au niveau supérieur), le traitement global contractuel étant bien entendu maintenu ou augmenté »

La grille salariale appliquée à la SODEGIS, base conventionnelle, ne respecte pas l’article 4 et 36 citée ci-dessus de la convention collective N°3090 appliquée depuis l’année 2000- 2001, ce qui pénalise l’avancement des salariés. Les salariés n’ont plus de repères selon leur coefficient hiérarchique et n’ont subi de e fait, aucune avancée sur les 4 cycles triennales passées (cad 12 années pour les plus anciens)

Demande est faite de revoir l’application de cette grille salariale à la SODEGIS.

2. Durée et organisation du temps de travail

   1. Qualification des postes : les postes de travail et fiches de poste ne devraient-ils pas être retravaillés afin de tenir compte des compétences des personnes et des affectations de poste correspondantes, de positionner les salariés dans la grille salariale correspondante à leur niveau de qualification ?

   2. Ponts annuels :

Ascension, le 18/05/23 soit pont du vendredi 19/05/23.

Assomption le 15/08/23 soit le pont du lundi 14/08/23

Y aura-t-il un ou deux ponts accordés en fonction de ces dates ?

3. Lundi de Pentecôte

Le 29/05/23 sera le jour de Pentecôte, qu’en sera-t-il des mesures à prendre pour cette journée de 7h ?

• Fermeture et récupération sur une journée de congé ?

• Travailler jusqu’à 16h00 ou prendre un jour de congé ?

4. Congés payés (articles 21/21-2/3/4 de la CCNI)

Peut-on avoir le détail du calcul des 5 jours de congé à prendre le vendredi dans l’année civile ?

5. Avantage en nature véhicule

« Correspond à la mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d’utiliser à titre privé – et donc en dehors du temps de travail- un véhicule professionnel. Cette mise à disposition permanente implique que le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés »

Depuis la période de redressement de la SODEGIS, les véhicules de fonction ont été réquisitionnées, en lieu et place des véhicules de services. Les frais devaient être partagés selon l’utilisation sur la période annuelle. Cette rétribution n’a pas eu lieu sur l’évaluation des avantages en nature annuel des salariés concernées. Cela devient une charge supplémentaire vis-à-vis de l’URSSAF, des impôts pour le salarié.

Demande à revoir cette pratique dommageable pour le salarié bénéficiant de l’avantage en nature et qui perturbe les plannings journaliers des salariés concernés.

3. Intéressement, Participation, Epargne Salariale et avantages salariaux

   1. Intéressement :

Dans l’article 5 – calcul de la prime globale intéressement, il est écrit : « si EBE+RN > aux objectifs fixés dans les comptes de résultats prévisionnels, la part dépassant les objectifs sera calculé à un taux de 2%. Objectifs correspondant aux chiffres arrêtés en fin d’exercice N-1 dans le cadre du budget validé par le Conseil d’Administration. Objectifs sont alors portés à la connaissance des représentants du personnel lors d’une réunion dédiée dans le mois qui suit ».

Demande est faite de vérifier et de verser s’il y a lieu cette quote-part d’intéressement aux salariés conformément à l’accord signé

2. Plan Epargne Entreprise (art 40 CCNI)

Suivant la mise en place de l’accord d’intéressement 2019, 2022, il a été prévu de mettre en œuvre un plan d’épargne d’entreprise.

A quand la mise en place réelle du plan épargne entreprise ?

3. Participation :

A quand la mise en place réelle de la participation ?

4. Prévoyance et complémentaire santé :

Pourrait-on revoir la participation employeur à la prise en charge de la mutuelle à un niveau au-dessus de 60% compte tenu de la baisse conséquente des salariés depuis plus de 5 ans ?

5. Accord d’entreprises :

• Intempéries : suppression en 2022 de l’usage appliquée ; peut-on mettre en place un accord durable ?

• Télétravail : durant la période COVID, il a été nécessaire et pratiqué ; peut-on consolider par un accord ?

4. Mesures Egalité Professionnelle Homme/Femme : L’écart salarial homme/femme au sein de la SODEGIS selon les catégories et compétences est-il neutre ?

2. Négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes, et qualité de vie au travail (QVT)

1. Emploi, recrutement

Donne-t-on la priorité aux salariés de la SODEGIS sur les postes vacants

Favorise-t-on les promotions internes au sein des services et ou, de la société en général ?

2. L’accès à la formation professionnelle

Donne-t-on accès à tous et à toutes, à la formation professionnelle conformément aux textes en vigueur, et au respect de l’article 18 de la convention collective n°3090 (Négociation obligatoire sur les objectifs, moyens et les priorités) à la SODEGIS

Y a-t-il un plan de formation en cohérence avec les entretiens professionnels obligatoires pour les salariés ?

3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

   1. Accompagnez-vous les salariés en fin de carrière dans leur projet de départ à la retraite ? y a-t-il des formations ? un plan sénior et voir d’accompagnement (tutorat…) pour les jeunes actifs ?

   2. Médaille d’honneur du travail – Prime associée : selon les articles 39 et 39-1 / 39-2 CCNI N°3090, remise pour les salariés justifiant 20- 30 – 35- 40 années de service. Est-ce qu’il serait possible que la SODEGI prépare les demandes auprès des services compétents ?

2. Qualité de vie au travail (gage de compétitivité, développement de l’entreprise)

Qu’est ce qui est mis en place à la SODEGIS pour favoriser les relations sociales et professionnelles (Respect du travail, reconnaissance, écoute, considération) ? qu’est ce qui est mis en place pour lutter contre les dysfonctionnements au sein de l’organisation des services ?

2.2 Les propositions de la CFDT

1. Revalorisation des salaires 

Revalorisation de la catégorie « employés » de 5%

Revalorisation de la catégorie « agent de maitrise, cadre » de 2%

2. Journée de Solidarité (pentecôte)

Etaler les 7 heures sur 7 vendredi dans l’année

A raison d’une heure travaillée de 11h à 12h.

3. Pont 2023 :

Proposition du 19 mai et du 14 aout 2023

3. Plan intempéries :

Mise en place d’un accord d’entreprise « plan intempéries »

5. 14^ème mois :

Retour du 14^eme mois ou d’un équivalent pérenne par un accord juste clair et précis

6. Mutuelle :

Augmentation de la prise en charge employeur (80/20)

7. Semaine de 4 jours : sujet d’actualité, positionnement de la SODEGIS sur ce point

8. Vendredi

Supprimer l’obligation de déposer 5 vendredis dans l’année.

Déposer une demi-journée en cas d’absence et non pas une journée

2.3 Les propositions de UR 974

Aucune proposition n’a été transmise par le syndicat UR 974

Article 3 – les réponses aux propositions syndicales

3.1 Réponses aux demandes communes

4. Revalorisation salariale (augmentation collective)

La Direction Générale souhaite récompenser l’ensemble du personnel ayant contribué au redressement de la SODEGIS.

La Direction Générale accorde une revalorisation salariale de 0.5% à l’ensemble des salariés avec prise d’effet le 1^er juillet 2023.

5. Ponts Annuels

La Direction Générale accorde le pont du lundi 14 aout 2023.

6. Mutuelle

La Direction Générale accorde une prise en charge de la mutuelle à 100%.

7. Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, les salariés ont la possibilité de venir travailler le 29/05/23 ou de poser une journée de congé.

Les horaires sont les suivants 8h00-12h00/13h00-16h00.

4. Disposition concernant les Intempéries

La Direction Générale engage les négociations au cours de l’année 2023 dans le cadre d’un accord collectif.

5. Vendredis Obligatoires

La Direction Générale donne un avis favorable à la suppression des 5 vendredis obligatoires.

Réponses aux demandes de FO

1. Grille Salariale : revalorisation salariale selon Convention Collective Nationale de l’Immobilier n°3090

La Direction Générale précise que la Grille Salariale de la SODEGIS est au-dessus de la Grille Salariale de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.

La Direction Générale n’apporte pas d’avis à cette demande dans la mesure où les dispositions de la Convention Collective Nationale de l’immobilier sont appliquées.

2. Qualification des postes et du salarié

La Direction Générale rappelle que les fiches de postes sont remises à jour notamment dans le cadre des campagnes d’entretien professionnel ou ponctuellement si nécessaire selon les évolutions organisationnelles.

Par ailleurs les fiches de postes sont évolutives et non exhaustives.

La Direction Générale informe qu’une révision de l’organisation actuelle est prévue. Par conséquent les fiches de poste seront modifiées et des réajustements en termes de qualification et de terminologie seront réalisés si besoin.

3. Avantage en nature véhicule

La Direction Générale informe qu’une analyse sera effectuée.

4. Intéressement

La Direction Générale confirme que l’accord a bien été respecté. Une présentation des chiffres sera effectuée lors du prochain CSE.

5. Participation

La Direction Générale propose une réunion de travail en vue d’une signature de l’accord dès juin 2023.

6. Accord d’entreprise concernant le télétravail

La Direction Générale engage les négociations au cours de l’année 2023.

7. Mesures Egalité Professionnelle Homme/Femme

La Direction Générale rappelle que la note de l’index de l’égalité femmes/hommes concernant la SODEGIS est de 97/100 points. Cet index figure sur le site de la SODEGIS.

8. Emploi, recrutement

La Direction Générale n’apporte pas d’avis à cette demande dans la mesure où il est déjà procédé ainsi.

9. Accès à la formation professionnelle

La Direction Générale informe que le plan de développement des compétences a été réalisé en adéquation avec les entretiens professionnels de 2022.

Le plan a été transmis aux membres du CSE en janvier 2023 et validés par les membres lors du CSE du 1^er février 2023.

La Direction Générale n’apporte pas d’avis à cette demande dans la mesure où il est déjà procédé ainsi.

10. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi :

La Direction Générale est favorable à l’accompagnement des salariés en fin de carrière dans leur projet de départ à la retraite (tutorat, passage des connaissances, accompagnement grâce au CPF)

Elle invite les salariés concernés à se manifester auprès du service des Ressources Humaines.

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande.

11. Médaille d’honneur du travail – Prime associée

La Direction Générale informe qu’une note d’information sera transmise à l’ensemble des salariés sur les primes associées aux médailles d’honneur du travail.

Le service RH réalisera des campagnes d’accompagnement sur les conditions d’attribution de la médaille d’honneur du travail, les modalités et le formalisme à respecter au cours du mois de septembre 2023.

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande.

12. Qualité de vie au travail

La Direction Générale souhaite poursuivre les actions s’inscrivant dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail et des relations entre les salariés aux travers différentes actions mises en place (carnaval, journée de la femme, halloween …)

Par ailleurs il est rappelé que l’ensemble des collaborateurs a été gratifié ses dernières années pour tout le travail accompli en bénéficiant de deux primes (primes de partage de la valeur dites « prime Macron ») au titre de 2022 et 2023.

Il est rappelé que la Direction Générale ainsi que le service des Ressources Humaines souhaitent tout mettre en œuvre afin que le climat social soit apaisé et favorable au dialogue social et se tiennent à la disposition de l’ensemble des collaborateurs qui souhaite échanger.

La Direction Générale donne un avis favorable à cette demande.

Réponses aux demandes de la CFDT

1. 14eme mois ou équivalent pérenne par un accord

La Direction Générale souhaite revoir l’accord de participation.

2. Semaine de 4 jours

La Direction Générale prend note de cette demande, une analyse sera faite pour l’année 2024.

Article 3 – Durée et date d’application

Les mesures prises par la Direction Générale sont applicables pour une durée d’an à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Article 4– Information aux salariés

Le présent procès-verbal d’accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (au siège social au Tampon, aux agences de Saint Joseph et de l’Etang Salé) et par voie électronique.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal d’accord fait l’objet d’un dépôt et d’une publication dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :

• Un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Un dépôt au format PDF en version intégrale signée des parties - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Un dépôt au format doc, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique - dépôt électronique sur la plateforme de

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait au Tampon, le 16 mai 2023, sur 9 pages, en 5 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour chaque délégation syndicale, 1 exemplaire pour la SODEGIS et 1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour FO Réunion Pour la CFDT

…………………………… ………………………….

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour la SODEGIS Pour l’UR 974

…………………………..

Directrice Générale Délégué Syndical