Accord d'entreprise "Accord d'entreprise issu de la NAO 2021" chez POLYCLINIQUE DU VAL DE SAMBRE (Siège)

POLYCLINIQUE DU VAL DE SAMBRE

162, route de Mons

59600 Maubeuge

Siret : 380 178 905 00044

ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2021

Entre les soussignés :

1. POLYCLINIQUE DU VAL DE SAMBRE,

   Dont le siège social est sis 162 Route de Mons à Maubeuge (59600)

   Siret : 380 178 905 00044

Représentée par M……………………………,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale :

• FO représentée par M……………………………………., déléguée syndicale

D’autre part,

Il est conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L2232-17 et L2232-20.

Dans le cadre de la négociation annuelle, la délégation syndicale était constituée de Madame Christelle VOLPE (déléguée FO), assistée de deux membres du comité d’entreprise : Mesdames DECAIX Monique et Sophie BLONDEAU.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 28 Septembre 2021 (première réunion de négociation), 19 Octobre 2021, 30 Novembre 2021 et 14 Décembre 2021.

Les négociations annuelles obligatoires se sont engagées dans un contexte de crise sanitaire qui touche particulièrement les établissements de santé.

La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre l’expertise et le professionnalisme de toutes les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de la Clinique qui sort d’une période de redressement judiciaire.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de la POLYCLINIQUE DU VAL DE SAMBRE et à l’ensemble de son personnel quelle que soit la nature du contrat de travail.

Article 2 – REVALORISATION DES GRILLES SALARIALES ET ACCESSOIRES

Il est précisé que les parties ont engagé une négociation en vue de la revalorisation des salaires.

Il est rappelé que la clinique sort tout juste d’une période de redressement judiciaire et que notre situation économique ne nous permet pas d’augmenter notre masse salariale. Nous sommes tenus de rembourser notre passif.

L’augmentation générale des salaires ou la mise en place d’un 13^ème mois ne peuvent pas être mis en place sur l’exercice 2022.

Par ailleurs, il est rappelé que l’augmentation du SMIC au 01.10.2021 a impacté les rémunérations de près d’un tiers du personnel. De même, au 01.10.2021 le SEGUR 2 a impacté les salaires de tous les salariés soignants (IDE, ASQ, kiné, cadres de santé, orthophoniste, etc.).

Le SEGUR 1 entré en vigueur au 1^er Septembre 2020 pour l’ensemble du personnel (206 € bruts/salarié) n’a finalement pas été financé à 100% par une revalorisation de nos grilles tarifaires. Ceci a considérablement impacté la masse salariale de la structure et ne permet pas à cette dernière de revaloriser les salaires de son personnel.

Pour les mêmes raisons qu’évoquées ci-dessus, il ne sera pas possible de verser une prime exceptionnelle en fin d’année.

Il est rappelé que sur l’exercice 2021, nous avons doublé le budget des œuvres sociales du CSE et que par conséquent aucune dotation supplémentaire ne pourra être versée.

En revanche, la Direction récompensera le personnel en lui offrant un cadeau pour les fêtes de fin d’année. Chaque salarié recevra une bouteille de champagne et des chocolats.

La Direction a cependant accepté de prendre des mesures en matière de rémunération du travail de nuit pour le personnel effectuant des dimanches de nuit (article 3 du présent accord).

Article 3 – INSTAURATION D’UN CUMUL ENTRE LES INDEMNITES DE NUIT ET DE DIMANCHE

La délégation a sollicité la mise en place d’actions en faveur des salariés de nuit.

Il a été demandé de remplacer les fauteuils : achats de 9 fauteuils ergonomiques.

De même, il a été demandé de mettre en place un cumul entre les majorations de dimanche et de nuit lorsque le personnel travaille un dimanche de nuit (à ce jour la convention collective exclut ce cumul).

Après étude, la Direction a accepté de procéder à l’achat progressif de fauteuils ergonomiques pour les équipes de nuit.

De même, la Direction accepte de mettre en place à compter du 1^er Janvier 2022 un cumul entre la majoration liée au travail de nuit et la majoration liée au travail du dimanche. Autrement dit, le salarié qui effectuera un dimanche de nuit pourra prétendre aux deux majorations (nuit + dimanche).

La majoration liée au travail d’un jour férié demeurera inchangée et continuera de s’appliquer conformément aux dispositions de la convention collective.

Article 4 – EMPLOI DES HANDICAPES

Pour faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés au sein de l’établissement, la Direction de la Polyclinique du Val de Sambre s’engage à aménager les postes des salariés reconnus travailleurs handicapés chaque fois que cela est techniquement et économiquement possible. Cet aménagement peut être demandé par le salarié, le CSE ou le Médecin du travail.

Ces aménagements seront réalisés en partenariat avec ESPACE ERGONOMIE, CAP EMPLOI, et l’AGEFIPH.

Des aménagements d’horaires peuvent également être demandés par les intéressés.

Par ailleurs, la Direction s’engage à maintenir le versement de la prime Handicap à tout nouveau bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé. A compter du 1^er Janvier 2022, cette prime est maintenue à hauteur de 650 €uros bruts. Elle est également versée en cas de renouvellement de la reconnaissance de travailleur handicapé.

Le CSE restera informé de toute nouvelle reconnaissance de travailleur handicapé. Le but est de permettre au CSE de se rapprocher du salarié concerné afin d’étudier les aménagements de poste possibles.

Article 5 – Mutuelle d’entreprise

La Direction rappelle que les tarifs de la mutuelle doivent évoluer à la hausse à compter du 1^er Janvier 2022 compte tenu du fait que le rapport entre les cotisations et les prestations est déficitaire eu égard aux prestations versées sur les exercices 2021 et 2022 (notamment avec la crise sanitaire).

Au-delà de cette augmentation légitime des tarifs, la Direction a souhaité améliorer le niveau des garanties offert par la Mutuelle LE LIBRE CHOIX.

Aussi, à compter du 1^er janvier 2022, les garanties suivantes seront modifiées comme suit :

• Le forfait d’implantologie dentaire passera à 1000€ contre 500€ à ce jour ;

• Le forfait par consultation de médecine douce passera à 50€ contre 20€ à ce jour (dans la limite de
  3 consultations par an) ;

• Insertion des consultations d’éthiopathe dans les médecines douces.

Les autres garanties demeurent inchangées au 1^er Janvier 2022.

La Direction a maintenu un régime dont la cotisation reste uniquement obligatoire pour les salariés. La couverture des ayants-droits est facultative (en régime isolé+1 enfant ou en régime famille).

Au 1^er janvier 2022, les cotisations seront fixées comme suit :

- Salarié seul : 76 € (contre 72 € prévus initialement prévus au 1^er janvier 2022) ;

- Salarié + 1 enfant : 109 € (contre 105 € prévus initialement prévus au 1^er janvier 2022) ;

- Famille : 152 € (contre 146 € prévus initialement prévus au 1^er janvier 2022) ;

La Société s’engage à maintenir sa prise en charge de 100% de la part isolée (76€). Les parts ayants-droits
restant à la charge du salarié pour le régime famille(76€) et pour le régime isolé/un enfant (33€).

La délégation a émis un avis favorable à cette évolution des garanties au 1^er Janvier 2022.

Article 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les résultats de l’enquête annuelle QVT ont été restitués lors d’une réunion commune au CSE en date du
16 Novembre 2021.

Malheureusement seuls 29 salariés ont répondu au questionnaire ce qui rend les résultats peu représentatifs. Il est donc décidé de mettre une information individuelle dans les fiches de paie pour les années à venir plutôt qu’une note d’information dans les services pour sensibiliser les salariés et les inviter à remplir l’enquête.

Les indicateurs QVT pour l’exercice 2021 ont bien été restitués au groupe de travail et de suivi QVT lors des réunions trimestrielles.

La délégation estime qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter de mesures supplémentaires à celles prévues par l’accord QVT actuellement en vigueur (accord d’entreprise du 8 Décembre 2020).

Article 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent que la Polyclinique du Val de Sambre a toujours eu le souci d’assurer une égalité professionnelle stricte entre les hommes et les femmes, dans tous les aspects de la vie professionnelle, notamment en termes de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière.

Cependant, les objectifs d’égalité à atteindre en matière de recrutement des hommes et des femmes sont difficiles à tenir du fait des déséquilibres dans le secteur sanitaire en matière de mixité. Les métiers dans la filière soignante et administrative sont majoritairement occupés par des femmes (exemples : Aide-soignante, Infirmière et secrétaire…).

Un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes a été conclu en date du 16 Décembre 2021 pour une durée de 3 ans. Un diagnostic chiffré a été présenté à la délégation syndicale (le 14 Décembre 2021 en séance) et au CSE le 16 Décembre 2021 (en séance).

Comme pour les précédents accords, le suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes sera effectué chaque année à l’occasion de la remise du rapport unique qui comprend la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Pour l’exercice 2021 (période du 01.12.2020 au 30.11.2021), il a été constaté que tous les salariés de notre établissement, hommes et femmes, sont rémunérés en fonction de leurs catégories professionnelles et de la Convention Collective FHP.

Il n’y a pas de discrimination ni d’inégalité professionnelle et salariale ; les hommes et les femmes ont les mêmes possibilités d’évolution de carrière.

Enfin, la loi du 5 Septembre 2018 a instauré pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en place d’un index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index doit être publié chaque année au
1^er Mars et a pour objectif de faire progresser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. Notre Société est à jour de cette obligation.

Article 8 – PLAN DE MOBILITE

La Direction a rappelé à la délégation que nous devions intégrer aux NAO, une négociation en vue de la mise en place d’un plan de mobilité.

Après discussion et négociation, les parties ont décidé de retenir plusieurs mesures en vue de faciliter la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. Ces mesures doivent également favoriser l’usage de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle à moteur thermique.

Aussi, à compter du 1^er Janvier 2022, les parties ont adopté les mesures suivantes :

• Promotion des véhicules hybrides ou électriques : installation de bornes de rechargement sur le parking arrière de la clinique (une étude est en cours sur le coût et la facturation des kWh) ;

• Incitation au covoiturage. Il faut sensibiliser le personnel, d’un même service, qui commence et fini aux mêmes horaires sur ce mode de déplacement ;

• Encouragement à l’utilisation des transports publics avec participation aux coûts des abonnements de transports en commun à hauteur de 60% (contre 50% selon la réglementation actuelle en vigueur) sur présentation de justificatifs valables ;

• Tout salarié résidant à plus de 45 km de son lieu de travail et qui déménagerait pour se rapprocher, bénéficiera d’une prime de 200€ (cet accompagnement ne sera octroyé qu’une seule fois par an et à l’issue de l’éventuelle période d’essai).

Il est envisagé d’aménager des parkings à vélo mais sur ce point la délégation propose de faire un sondage pour savoir si cette mesure est réellement opportune car peu de salariés semblent concernés. Le cas échéant, une nouvelle mesure concernant la promotion du vélo pourrait être insérée au plan de mobilité lors des NAO de 2022.

Les mesures ci-dessus négociées seront réétudiées chaque année en NAO et ne sont pas exhaustives. Elles pourront évoluer au cas par cas en fonction des demandes des salariés et/ou de leurs représentants.

Article 9 – PENIBILITE

Le bilan annuel portant sur l’exercice du 01.11.2020 au 31.10.2021 (application de l’accord du
9 Décembre 2019) a été présenté à la délégation syndicale lors de la réunion du 30 Novembre 2021.

A la lecture du diagnostic, il apparait que nous dépassons les seuils de pénibilité pour 3 facteurs sur les 10, à savoir :

• Le travail de nuit (120 nuits par an) : 17 salariés exposés ;

• Le travail en équipes successives alternées (conduisant à 50 nuits par an) : 3 salariés exposés ;

• L’exposition aux agents chimiques dangereux : 4 salariés exposés ;

Au 31 Octobre 2021, nous avons 24 salariés concernés par ces trois critères.

Notre Société n’est pas concernée par les 7 autres critères de pénibilité. Beaucoup de salariés (service technique, brancardiers, Aides-soignants et IDE) sont concernés par la manutention manuelle, (manipulations des patients ou de charges pour le personnel technique), mais nous n’atteignons pas les seuils de pénibilité (600 heures par an). En effet, la manutention manuelle ne représente pas, et pour toutes les catégories de postes, un tiers de leur temps de travail.

Les résultats de chaque indicateur ont bien été présentés à la délégation.

Ce bilan a également été présenté en CSE le 16 Décembre 2021 (en réunion) et sera ensuite adressé à la DDETS de Valenciennes.

La délégation estime qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter de mesures supplémentaires à celles prévues par l’accord portant sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (accord du 9 Décembre 2019).

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 13.

ARTICLE 11: INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions des articles
L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, sa révision pourra être négociés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte.

A l’issue de cette période (cycle électoral), la révision pourra être négociée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DDETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les dispositions prévues par le présent accord.

ARTICLE 13 : MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires.

- Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

- Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement.

- A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

- En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261.10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

ARTICLE 14: PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord (FO) à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes d’Avesnes sur Helpe.

Une version sera publiée sur la base de données nationale.

Un exemplaire sera remis au syndicat signataire (FO).

Il sera également consultable par tous les salariés dans ENNOV.

* * *

Fait à Maubeuge le 16 Décembre 2021

En 5 exemplaires *

Pour FO: Pour la Direction

…………………………………….. ……………………………………………

Déléguée syndicale