Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur" chez AEROBOUTIQUE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AEROBOUTIQUE

Entre

La Société AEROBOUTIQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 193 938 dont le siège social est situé Immeuble Octant 4-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, représentée par et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule :

Dans un contexte économique fortement marqué par l’inflation en 2022, impactant le pouvoir d’achat des Français, la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a instauré une prime de partage de la valeur, destinée à inciter les entreprises à verser à leurs collaborateurs une prime exceptionnelle.

En 2022, Aéroboutique connaît une amélioration significative de sa situation économique avec un développement soutenu de son chiffre d’affaires ; pour autant, la société reste en retrait par rapport à son historique 2019.

Néanmoins, Aéroboutique et ses partenaires sociaux ont décidé de mobiliser exceptionnellement ce dispositif pour l’ensemble de son personnel en versant une prime de partage de la valeur pour l’année 2022 dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Ainsi, il a conjointement été convenu ce qui suit :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail (CDD/CDI/contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à temps plein ou partiel) à la date de mise en paiement des salaires de décembre 2022 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute moyenne inférieure à 3 fois le montant du SMIC.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute moyenne du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Elle est fixée à :

•  € pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 2 fois le SMIC ;

•  € pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 2 et 3 fois le SMIC.

La rémunération brute moyenne s’entend de tous les éléments salariaux versés entre décembre 2021 et fin novembre 2022 pour constituer la rémunération brute annuelle. Le résultat sera divisé par 12 pour obtenir la rémunération brute mensuelle qui servira de référence pour l’attribution ou non de la prime.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés à temps plein et présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail et du temps de présence entre décembre 2021 et fin novembre 2022.

A ce titre, la proratisation ne s’appliquera pas pour les absences suivantes :

• congés payés ;

• récupérations ;

• absences pour mandats représentatifs ;

• congé maternité et paternité ;

• congé pour adoption ;

• accident du travail ;

• activité partielle ;

• congé pour enfant malade dans la limite du plafond prévu dans le cadre de l’accord NAO 2022 ;

• congé parental d’éducation.

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le montant minimal attribué aux salariés éligibles s’élèvera à €.

Article 3 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée dans le cadre de la paie du mois de décembre 2022. Ce versement fera l’objet d’une mention sur les bulletins de paie des collaborateurs concernés, en application de la loi.

Cette prime sera exonérée de cotisations sociales, de contributions, de taxes et de l’impôt sur le revenu, conformément au dispositif prévu par la loi. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération, ni à aucune augmentation salariale.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois. Il prend effet à compter du 30 novembre 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.

L'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Article 5 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l’autre signataire du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Nice, le 1^er décembre 2022