Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA REMUNERATION, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - AEROBOUTIQUE 2023" chez AEROBOUTIQUE FRANCE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA REMUNERATION, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - AEROBOUTIQUE 2023

Entre

La Société AEROBOUTIQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 193 938 dont le siège social est situé Immeuble Octant 4-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret appartenant au Groupe LAGARDERE TRAVEL RETAIL, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :

• Madame XXXXX XXXXXX, Déléguée Syndicale CGT,

• Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical UNSA,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule :

Les parties se sont rencontrées aux fins de négocier dans les domaines portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité Femme/Homme au titre de l’exercice 2023 les :

• 11 mai 2023 ;

• 13 juin 2023 ;

• 20 juin 2023 ;

• 4 juillet 2023.

A ce titre, la situation économique de l’entreprise a été rappelée.

En effet, la société AEROBOUTIQUE a dû faire face, au cours des années 2020 et 2021 à une dégradation sans précédent de son activité en raison des restrictions importantes de circulation liées à l’épidémie de Covid-19.

En témoigne les tableaux ci-dessous contenant les chiffres d’affaires réalisés en 2021 versus 2019 :

Il en découle que si l’année 2022 a été marquée par une reprise d’activité, le chiffre d’affaires réalisé reste en retrait par rapport à l’année 2019. La reprise laisse présager des perspectives favorables mais la Direction doit tout de même faire preuve de prudence en raison des pertes conséquentes des années 2020 et 2021.

Les parties ont partagé les enjeux liés à l’inflation qui a impacté fortement le pouvoir d’achat.

Les parties ont également convenu que la Direction avait réalisé des efforts en termes de revalorisation salariale en 2022 afin de maintenir autant que possible le pouvoir d’achats des collaborateurs.

En synthèse, la Direction et la délégation syndicale ont partagé le constat, d’une part, des attentes fortes des équipes liées à l’inflation, et d’autre part, de la situation économique de l’entreprise encore fragile, malgré un retour à l’équilibre.

Ainsi, les parties ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la Société AEROBOUTIQUE.

Article 2 – Budget d’augmentation des salaires de base

2.1. Personnel non-cadre

Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire de base de 1,2 % avec un effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Cette augmentation sera appliquée pour les collaborateurs présents au 1^er avril 2023.

2.2. Personnel cadre

Le personnel cadre n’ayant pas eu d’augmentations au cours des 10 derniers mois, ils bénéficieront d’augmentations individuelles des salaires de base à hauteur de 4% de la masse salariale des salaires de base des cadres.

Cette mesure prendra effet rétroactivement au 1^er avril 2023.

2.3. Maintien des écarts

A titre exceptionnel, il est mis en place une enveloppe visant à augmenter les collaborateurs non-cadres dont le salaire de base n’a pas ou peu évolué au cours des 10 derniers mois. Cette enveloppe a pour objectif de maintenir les écarts historiques de salaire. Cette enveloppe sera réaffectée individuellement aux personnes concernées pour qu’ils bénéficient de la même moyenne d’augmentation, à savoir 5,5%.

Cette mesure est appliquée avant l’augmentation générale du personnel non-cadre.

Cette mesure prendra effet rétroactivement au 1^er avril 2023.

2.4. Comités de développement

La société souhaite mettre en place une enveloppe d’augmentations individuelles dédiée aux comités de développement afin d’acter notamment des changements de niveaux des référentiels métiers du personnel non-cadre.

Cette enveloppe correspond à 0,2% de la masse salariale des salaires de base.

Cette mesure prendra effet le mois suivant la signature du présent accord.

Article 3 – Prime forfaitaire des Beauty Consultant (Ambassadeurs de marques)

La prime forfaitaire des Beauty Consultants (Ambassadeurs de marques) sera revalorisée de 20€ au 1^er juillet 2023, passant ainsi à 100 € par mois pour des missions BC’s à temps plein et au prorata pour les missions à temps partiel.

Les autres modalités d’attribution de la prime des Beauty Consultants restent inchangées.

Article 4 – Prime de transport des cadres

La prime de transport des cadres sera revalorisée de 1 €, passant ainsi à 3 € par jour travaillé afin de l’aligner sur celle du personnel non-cadre.

Cette revalorisation s’appliquera dès le 1^er juillet 2023.

Les modalités d’attribution de la prime transport restent inchangées.

Article 5 – Jours pour enfant malade

La société s’engage à accorder un jour par an pour les parents qui ont un enfant malade entre 12 et 16 ans. Cette absence rémunérée s’appliquera dans les mêmes conditions que les jours enfants malades existants (enfant de moins de 12 ans).

Article 6 – Durée de l'accord - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l’autre signataire du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par l’une l'Organisation Syndicale Représentative de salariés signataire. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Nice, en 3 exemplaires, le 24 juillet 2023