Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA REMUNERATION, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez AEROBOUTIQUE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA REMUNERATION, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - AEROBOUTIQUE 2022

Entre

La Société AEROBOUTIQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 193 938 dont le siège social est situé Immeuble Octant 4-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret appartenant au Groupe LAGARDERE TRAVEL RETAIL, représentée par XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :

• XXX, Déléguée Syndicale CGT,

• XXX, Délégué Syndical UNSA,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule :

La société AEROBOUTIQUE a connu une forte baisse de son activité au cours des 2 dernières années en raison l’épidémie de Covid-19 et de son impact conséquent sur le trafic aérien. Des pertes financières ont été enregistrées pour AEROBOUTIQUE. Malgré une reprise progressive depuis le début de l’année 2022, celle-ci reste très fragile en raison de l’émergence périodique de variants.

Dans ces conditions, la société a été contrainte de mettre en place diverses mesures visant à réduire le plus possible ses pertes financières. A titre d’exemple, l’Activité Partielle de Longue Durée a été étendue à l’ensemble du personnel et un gel des salaires a été appliqué en 2020 et 2021.

Ainsi, après cette période de crise durant laquelle la Direction a tout mis en œuvre pour sauvegarder la société et son personnel, l’Entreprise s’est engagée dans un process d’augmentation des salaires pour 2022 afin de soutenir notamment le pouvoir d’achat des salariés.

Les deux délégations syndicales et la Direction se sont rencontrées au cours de 4 réunions :

• 23 mai 2022 ;

• 8 juin 2022 ;

• 21 juin 2022 ;

• 4 juillet 2022.

Au cours de ces réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la Société AEROBOUTIQUE.

Article 2 – Budget d’augmentation des salaires de base

2.1. Personnel non-cadre

Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation minimale de leur salaire de base de % avec effet au 1^er juillet 2022. Cette augmentation sera appliquée pour les collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette date.

2.2. Personnel cadre

Le personnel cadre bénéficiera d’augmentations individuelles qui leurs seront attribuées en fonction de la maîtrise de leur poste et leurs performances. Le budget d’augmentations individuelles est fixé à % de la masse des salaires de base avec application au 1^er juillet 2022.

Article 3 – Salaires minima

La grille des minima des référentiels métiers sera revalorisée comme suit au 1^er juillet 2022 :

Des niveaux Magasinier niveau 3, et Back office niveau 1, 2, et 3 seront créés et applicables à compter du 1^er juillet 2022. Des référentiels métiers de compétences seront déployés en parallèle.

En outre, les salaires de base des niveaux AV, CV niveau 1, MAGA niveau 1 et BO Niveau 1 évolueront en fonction du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), le mois suivant son augmentation publiée au Journal Officiel.

Les écarts en euros entre les différents niveaux seront maintenus, de sorte que les niveaux supérieurs évolueront par la même occasion que le SMIC.

Article 4 – Changement de classification pour les Conseillers de vente niveau 4

Les Conseillers de vente niveau 4 seront positionnés au classification 3.1. de la classification de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.

Cette modification sera opérée au 1^er juillet 2022.

Article 5 – Passage automatique des Conseillers de vente niveau 1 vers le niveau 2

Les Conseillers de vente niveau 1 passeront automatiquement au niveau 2 au bout d’un an d’ancienneté, si les collaborateurs concernés ont obtenu au moins 300 points aux deux derniers suivis OSCAR. Ces changements de niveau seront opérés au 1^er janvier de chaque année pour les collaborateurs CV1 ayant un an d’ancienneté à cette date.

Pour l’année 2022, les changements seront opérés au 1^er juillet 2022.

Article 6 – Rémunération variable

6.1. Bonus commercial

La valeur des points des Bonus commerciaux sera augmentée de % et le plafond passera de % à % d’atteinte des objectifs. Les nouvelles grilles applicables dès le 1^er juillet 2022 sont détaillées ci-dessous (pour des temps plein) :

Les autres dispositions relatives à l’attribution des bonus commerciaux demeurent inchangées.

6.2. Bonus logistique

Le bonus logistique sera augmenté de % et le plafond passera de % à % d’atteinte des objectifs. Par ailleurs, le critère de productivité sera remplacé par le critère de chiffre d’affaires du périmètre.

La nouvelle grille applicable dès le 1^er juillet 2022 est détaillée ci-dessous (pour des temps plein) :

Les autres dispositions relatives à l’attribution du bonus Logistique demeurent inchangées.

Article 7 – Prime forfaitaire des Beauty Consultant (Ambassadeurs de marques)

La prime forfaitaire des Beauty Consultants (Ambassadeurs de marques) sera revalorisée de € au 1^er juillet 2022, passant ainsi à € par mois pour des missions BC’s à temps plein et au prorata pour les missions à temps partiel.

Les autres modalités d’attribution de la prime des Beauty Consultants restent inchangées.

Article 8 – Prime panier et titres-restaurant

La prime panier sera revalorisée à € par jour travaillé.

Les titres-restaurant seront revalorisés à € en valeur faciale, avec une part employeur à € et un reste à charge de € pour les salariés.

Ces revalorisations s’appliqueront dès le 1^er juillet 2022.

Les modalités d’attribution des primes panier et des titres-restaurant restent inchangées.

Article 9 – Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles sera revalorisé de % à compter du 1^er juillet 2022, passant ainsi à % de la masse salariale selon les règles de calcul légales.

Article 10 – Négociation et mise en place d’un accord d’intéressement

Il a été convenu au cours des différentes réunions que la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin de mettre en place un accord d’intéressement pour les années 2023-2024-2025.

Article 11 – Augmentation du nombre de jours enfants malades

Le nombre de jours enfants malade passera de à jours pour les enfants de moins de 12 ans dès le 1^er juillet 2022. Les conditions d’absence des éléments de la rémunération variable seront adaptées en conséquence.

Article 12 – Augmentation du temps de pause rémunéré

La pause rémunérée passera de à minutes par jour travaillé pour les collaborateurs à temps plein et sera calculée au prorata pour les temps partiels. Cette mesure s’appliquera le mois suivant la date de signature du présent accord.

Article 13 – Durée de l'accord - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l’autre signataire du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Par ailleurs, les parties signataires s’accordent pour se réunir à nouveau si le contexte économique venait modifier significativement les conditions qui ont conduit à la signature de cet accord.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par l’une des Organisations Syndicales Représentatives de salariés signataire. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

Article 14 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Nice, le 12 juillet 2022

Pour la Direction Responsable Ressources Humaines

Pour la CGT Déléguée syndicale CGT

Pour l’UNSA Délégué syndical UNSA