ACCORD TRIENNAL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre la société Micro Mécanique Pyrénéenne SAS représentée par XX, Directeur d’Usine, et XX, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

- pour la CGT : XX, Délégué Syndical représentant la CGT,

D’autre part

est conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions des articles L.2242-2 et suivant du Code du travail ;

Préambule

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu historique.

Offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’évolution de carrière suppose de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’orientation, de formation, de recrutement, de conditions de travail, d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, de déroulement de carrière, de promotion, de rémunération et de sécurité et santé au travail.

MICRO MÉCANIQUE PYRÉNÉENNE réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est un droit qui doit observer le respect. Elle dénonce donc tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Par ailleurs, conscient de son rôle sociétal dans cet enjeu, MICRO MÉCANIQUE PYRÉNÉENNE fait le choix de transformer la contrainte légale en matière d’égalité en levier de performance de son activité et de son développement en empruntant la voie de l’action en adoptant ce présent accord.

Article 1. Champs d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la société MICRO MÉCANIQUE PYRÉNÉENNE y compris les contrats d’alternance et de mise à disposition de personnel.

Article 2. Principe d’égalité de traitement

L’entreprise affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Dans le respect de ce principe, il est réaffirmé que les actes de gestion et les missions de représentation doivent s’appuyer sur les éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des salariés.

Article 3. Objectifs - actions - indicateurs

Conformément aux dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail relatif aux éléments que doivent obligatoirement contenir les accords collectifs et les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle, le présent accord est construit autour de plusieurs objectifs dont découlent des actions mesurées par des indicateurs.

Les objectifs et actions déclinés répondent aux constats et problématiques identifiés à ce jour au sein de la société. L’analyse annuelle de l’évolution des indicateurs conduiront les parties, tout au long de l’accord, à venir ajuster les objectifs et leurs actions pour garantir les meilleurs résultats dans les domaines d’actions sélectionnés.

Les parties signataires ont fait le choix de s’engager sur la totalité des domaines d’actions prévus par le code du travail.

Domaine d’action 1. Le recrutement

Domaine d’action 2. La formation

Domaine d’action 3. La promotion professionnelle

Domaine d’action 4. La rémunération effective

Domaine d’action 5. Les conditions de travail

Domaine d’action 6. La sécurité et la santé au travail

Domaine d’action 7. L’équilibre entre vie professionnelle et exercice de la parentalité

Article 4. Modalités de suivi de l’accord

Réalisation d’un rapport annuel de situation comparée hommes-femmes (RSC)

L’article L.2323-47 du Code du travail dispose que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.

Ce rapport de situation comparée (RSC), arrêté au 31 décembre de chaque année, sera présenté à chaque date d’anniversaire et intégrera :

• les actions prises au cours de l’année écoulée, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus et les explications sur les mesures prévues non réalisées ;

Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur le 01 juin 2018 et cessera par conséquent de s’appliquer le 31 mai 2021. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets.

Article 6. Adhésion

Conformément aux articles L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produit effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Celle-ci devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8. Dépôt – Publicité

Conformément aux articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié en :

• 2 exemplaires à la DIRRECTE dont 1 en version électronique

• 1 exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes

• 1 exemplaire à chacune des organisations représentatives que sont la CGT

• 1 exemplaire à l’employeur MMP

Par ailleurs, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines et un autre sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction prévus à cet effet.

Fait à Gurmençon, le 02/05/2018

XX, Délégué Syndical représentant le syndicat CGT au sein de la société MICRO MÉCANIQUE PYRÉNÉENNE SAS,

XX, Directeur d’Usine, au sein de la société MICRO MÉCANIQUE PYRÉNÉENNE SAS,

et XX, Responsable des Ressources Humaines, au sein de la société MICRO MÉCANIQUE PYRÉNÉENNE SAS.