Accord d'entreprise "NAO" chez MMP - MICRO MECANIQUE PYRENEENNE (Siège)

PV D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Micro Mécanique Pyrénéenne 19 février 2019

Entre :

Micro Mécanique Pyrénéenne, dont le siège social est situé à 1 route du Somport 64 400 Gurmençon, représentée par xx, Directeur d’Usine

D’une part

Et

Monsieur xx, Délégué syndical représentant le syndicat CGT.

D’autre part

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 07/02, 12/02, 14/02 et 19/02.

La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2019.

a- Augmentations salariales équitables entre les populations

b- Revalorisation de la part patronale de cotisation « frais de santé ».

c- Evolution des salaires confirmés de la grille interne non cadres

A- Les mesures proposées par la Direction lors de la :

a. Première réunion de négociation étaient les suivantes :

- Pour les cadres et articles 36 (assimilés cadres) : AI 1,6%

- Pour les non-cadres (ouvriers, employés) : AG 20€ bruts + AI 0,7%

b. Dernière réunion de négociation étaient les suivantes :

- Pour les cadres et articles 36 (assimilés cadres) : AI 2%

- Pour les non-cadres (ouvriers, employés) : AG 35€ bruts + AI 0,7%

- Revalorisation de la part patronale de cotisation « frais de santé » (les variations de cotisations restent imputables à la part salariale)

- Evolution des salaires confirmés de la grille interne non-cadres à hauteur de 1,6%

B - Les dernières propositions faites par les Organisations Syndicales en leur dernier

état étaient les suivantes :

- Pour les cadres : AI 1.85%

- Pour les non-cadres : AG 50€ bruts

- Revalorisation de la grille à 1,6% (colonne salaire confirmé)

- Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 55% (variations de cotisations imputables proportionnellement sur la part patronale et la part salariale)

- Mise en place d’une prime à l’objectif pour les cadres

- Mise en place d’un accord séniors

- Ouverture de négociations pour le passage en 4 jours décalés

C - Résultats suite à la dernière réunion de négociation

- Pour les cadres et articles 36 (assimilés cadres) : AI 2% actif au 01/01/2019

- La direction s’engage à attribuer une augmentation individuelle à plus de 50% de la population « article 36 ».

- Pour les non-cadres (ouvriers, employés) : AG 35€ bruts + AI 0,7% actif au 01/03/2019

- Revalorisation de la part patronale de cotisation « frais de santé » (les variations de cotisations restent imputables à la part salariale) à hauteur de 55%

- Evolution des salaires confirmés de la grille interne non-cadres à hauteur de 1,6%

- La direction s’engage à analyser la situation des collaborateurs article 36 et cadre n’ayant pas bénéficier d’augmentations individuelles pendant 3 ans.

D- Publicité

Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation professionnelle de Pau et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau

Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.

A Gurmençon, le 19 février 2019

Pour MMP Pour la CGT

xx xx

Directeur usine