Entre :

La société Micro Mécanique Pyrénéenne, dont le siège social est situé à 1 route du Somport 64 400 Gurmençon, représentée par xxxx, Directeur d’Usine

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical xxxx,

D’autre part

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité les organisations salariales représentatives et présentes dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

Les parties ont évoqué les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires au cours des réunions qui se sont déroulées les :

• 2 février 2023

• 22 février 2023

• 1 mars 2023

• 9 mars 2023

La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.

Article 1 : Résultats des négociations

Champ d’application

Le présent PV d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Dernier état des propositions de l’Organisation Syndicale Représentative

Les propositions de l’Organisation Syndicale Représentative ont été, en leur dernier état, les suivantes :

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T :

• AG non cadre : 150€

• AI cadre : 1,5%

• AI non cadre : 0,5%

• Revalorisation de prime transport à 100%

• Enveloppe bas salaires et inégalités salariales

• Prise en charge mutuelle de 5,59€ pour la partie employeur

• Revalorisation prime équipe à 6€

• Deux jours de congés enfants malade pour le personnel

• Augmentation à compter du 1^er janvier 2023

• Revalorisation de la prime poly-compétence à 8€

• Prime objectif qualité

• Mise en place de tickets restaurant 5€

  3. Proposition de la Direction 

• AG non-cadre de 60€ au 1er mars 2023 puis 25 € au 1er juillet 2023 (condition d’un an d’ancienneté)

• Talon à 105 € pour les salaires < à 1 950€ brut soit 80€ au 1^er mars 2023 et 25€ au 1^er juillet 2023 (condition d’un an d’ancienneté)

• Enveloppe AI non-cadre 0,5% au 1^er mai 2023

• Enveloppe AI Cadre 1,5% au 1^er mai 2023

• Prise en charge de la mutuelle à +4.5€ par l’employeur au 1^er janvier 2023

• 4 jours enfants malade à 50% pour les non-cadres au 1^er avril 2023

• Revalorisation prime transport +0,20 centimes au 1^er janvier 2023

• Prime qualité à l’étude dans l’accord d’intéressement

• prime cooptation à 250€ pour 6 mois de présence (après période d’essai) pour favoriser les recrutements et 500€ sur les métiers en tension (CND, rectifieurs, chaudronniers, membres CLADI)

Un accord a été conclu sur cette dernière proposition.

Article 2 : Publicité

Le présent PV d’accord sera affiché pendant un mois sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé, par la Direction de la société Micro Mécanique Pyrénéenne, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Pau, un exemplaire étant déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau, dont relève la société.

Fait à Gurmençon, le 9 mars 2023

Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.