Accord d'entreprise "Accord relatif au statut et avantages accordés aux techniciens Field" chez ANDRITZ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ANDRITZ et les représentants des salariés le 2021-04-29 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03621000899
Date de signature : 2021-04-29
Nature : Accord
Raison sociale : ANDRITZ
Etablissement : 38023790900037 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-29
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT ET AVANTAGES ACCORDES AUX TECHNICIENS FIELD
Le présent accord est conclu entre :
D’une part :
- la société ANDRITZ SAS, au capital de 34.339.286 €, dont le siège social est sis Allée de la Garenne à Châteauroux (36000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux RCS 380 237 909, code APE 2829B, représentée par ……………..
Et d’autre part :
le Délégué Syndical (CGT), Monsieur ……………...
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont fait le constat, partagé par les salariés concernés, que le statut des techniciens Field et les avantages qui leur sont attribués dans le cadre des spécificités liées à leur métier sont actuellement peu lisibles.
Ils sont constitués d’une multitude d’accords d’entreprise, d’accords atypiques, de décisions unilatérales, d’usages, etc. qui se superposent, et qui, pour certains, nécessitent une revalorisation pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
A cet effet, les partenaires sociaux ont donc engagé une négociation afin de rédiger un accord global destiné à formaliser et mettre à jour l’ensemble des règles et avantages applicables à la population des techniciens Field.
Cet accord a vocation à se substituer intégralement à tous les accords d’entreprise, accords atypiques, décisions unilatérales, usages, etc. existant et portant sur le même objet, à savoir les règles et avantages applicables aux techniciens Field, et notamment les usages liés à l’appréciation du temps de travail rémunéré et aux primes et remboursements de frais.
Les partenaires sociaux expriment donc clairement leur intention de faire du présent accord le seul et unique document de référence sur ces sujets.
1. DATE D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2021, pour une durée indéterminée.
2. CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par le présent accord les techniciens Field, cadres et non cadres, dont la mission consiste à effectuer des interventions sur sites clients dans le cadre d’opérations de maintenance préventive ou curative, d’expertise, de mise en route, de prestations de formation…
Sont également inclus dans le champ de cet accord, les techniciens R&D ou techniciens essais.
Enfin, par extension, seront également concernés les salariés appartenant habituellement à d’autres départements lorsqu’ils agiront sur demande du Service Field dans le cadre d’interventions sur sites clients telles qu’évoquées précédemment. Pendant ces périodes d’intervention, ils bénéficieront des mêmes avantages et seront soumis aux mêmes règles que les techniciens Field, telles qu’énoncées ci-après.
Pour ces derniers, seules les règles attachées à un modèle horaire de travail spécifique ne leur seront pas applicables lorsqu’ils sont soumis à un horaire différent. Les règles et usages propres aux techniciens d’atelier effectuant des interventions Field ne sont pas remis en cause par le présent accord.
3. REGLES ET AVANTAGES
Par souci de clarté, les partenaires sociaux ont choisi d’élaborer un tableau récapitulatif le plus exhaustif possible de toutes les situations dans lesquelles les techniciens Field peuvent se trouver, et précisant les règles et avantages applicables à chacune, ainsi que les conditions associées le cas échéant.
| Situation | Détails | Conditions | Règle applicable |
|---|---|---|---|
| Déplacement professionnel en France ou à l’étranger | Modalités de remboursement des frais exposés dans le cadre d’un déplacement professionnel | Remboursement effectué par principe sur une base forfaitaire. Par exception, en cas de passage aux frais réels, l’ensemble des frais est remboursé au réel ; pas de panachage autorisé entre forfait et réel. |
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| Déplacement professionnel en France | Remboursement des frais exposés dans le cadre d’un déplacement effectué en France, Corse et DOM-TOM inclus | Ensemble des départements à l’exception des suivants : 06, 11, 13, 30, 34, 66, 75, 77, 78, 83, 91, 92, 93, 94, 95, Corse, DOM, TOM | 120€, à compter du 1er janvier 2021 A raison de : 19€ pour le déjeuner 19€ pour le dîner 82€ pour la nuitée + petit-déjeuner |
| Déplacement professionnel en France | Remboursement des frais exposés dans le cadre d’un déplacement effectué en France, Corse et DOM-TOM inclus | Départements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 75, 77, 78, 83, 91, 92, 93, 94, 95, Corse, DOM, TOM | 135€ à compter du 1er janvier 2021 A raison de : 19€ pour le déjeuner 19€ pour le dîner 97€ pour la nuitée + petit-déjeuner |
| Déplacement professionnel à l’étranger | Remboursement des frais exposés dans le cadre d’un déplacement effectué à l’étranger | Frais de mission du groupe 1 des personnels de l’Etat www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais En cas de devise différente de l’Euro, application du taux de chancellerie indiqué sur ce même site. |
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| Déplacement professionnel à l’étranger | Remboursement des frais exposés dans le cadre d’un déplacement effectué à l’étranger | En cas de prise en charge du coût de l’hôtel par le client, versement au technicien de 40% du forfait sur la base des frais de mission du groupe 1, correspondant à l’équivalent des deux forfaits repas. En cas de prise en charge totale des frais par le client (repas + hôtel), pas de versement au technicien de remboursement de frais. Versement de 40% du forfait sous la forme d’une prime brute ayant la nature d’une rémunération complémentaire, et dans la limite de 1000€ bruts au total pour une même intervention et dans le cadre du même déplacement. |
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| Départ ou retour de déplacement professionnel en cours de journée | Déplacement ne couvrant pas une journée complète | Exemple d’un départ ou d’un retour en milieu de journée | Attribution des forfaits de remboursement en fonction des frais réellement exposés :
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| Déplacement sur le site de Châteauroux | Pas d’attribution du forfait repas pour le midi ; prise en charge intégrale par l’entreprise du coût du repas pris au restaurant d’entreprise. | ||
| Suivi du temps de travail | Pointage sur Kélio | Obligation de pointer 4 fois par jour (embauche, départ en pause déjeuner, retour de pause déjeuner, débauche). Pause déjeuner de 20 minutes au minimum. En cas de défaut de pointage dans la journée, prise en compte de l’horaire théorique (8h24 pour les forfaits 42h). En cas de défaut de pointage dans la journée, sans demande de régularisation adressée dans un délai raisonnable, prise en compte de l’horaire théorique. En cas de défaut de pointage de la pause déjeuner, sans demande de régularisation adressée dans un délai raisonnable, prise en compte d’une pause d’une heure. |
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| Suivi du temps de travail | Temps de déplacement aller et retour entre l’hôtel et le site client | Non pris en compte dans le temps de travail effectif ; temps non rémunéré. | |
| Temps de rapport | Temps accordé chaque semaine pour la rédaction des rapports d’intervention | 1h pour un rapport de révision 1h30 pour un rapport d’expertise 2h pour un rapport de mise en route Aucun temps de rapport ne sera pris en compte les samedis, dimanches et fériés. |
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| Temps administratif | Temps accordé chaque semaine pour diverses tâches (lavage des bleus, préparation des missions de la semaine suivante, notes de frais, réservation hôtel,…) | 1h30 par semaine Aucun temps administratif ne sera pris en compte les samedis, dimanches et fériés. |
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| Déplacement professionnel en France | Compensation pour les nuits passées hors du domicile | 7,70€ par nuit passée hors du domicile | |
| Déplacement professionnel à l’étranger | Compensation pour les nuits passées hors du domicile | Montant différencié selon la catégorie à laquelle appartient le pays de déplacement | 12€ bruts pour la catégorie « séjour convenable » : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Crète, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume-Uni 29€ bruts pour la catégorie « séjour éloigné » : Antilles, Australie, Bahamas, Canada, Caraïbes, Hong Kong, Japon, Maldives, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Polynésie, Seychelles, USA 35.50€ bruts pour la catégorie « séjour difficile » : Albanie, République de Macédoine du Nord, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Estonie, Géorgie, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Monténégro, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Turquie, Ukraine 44€ bruts pour la catégorie « séjour à fort dépaysement » : Afrique, Amérique Centrale, Amérique du Sud, Asie (hors Hong Kong), Moyen Orient, Singapour 60€ bruts pour la catégorie « séjour exceptionnel » : Plate-forme, bateau, pays classés en niveau de risque 4 par Andritz Country Risk Portal, autre situation au cas par cas 75€ bruts pour la catégorie « séjour à risque » : pays classés en niveau de risque 5 par Andritz Country Risk Portal, camp de travail, autre situation au cas par cas Le montant de ces primes est doublé pour les jours de week-end et les jours fériés. |
| Déplacement professionnel à l’étranger | Compensation des déplacements de longue durée | Déplacements dans un pays à fort dépaysement ou plus | Prime de 500€ bruts accordée pour toute semaine complète de déplacement au-delà de 4 semaines consécutives sans retour au domicile. |
| Déplacement professionnel en France ou à l’étranger | Compensation des week-ends travaillés ou non | Appréciation sur l’année civile | Pour les 2 premiers week-ends : 0 jour Pour les 2 week-ends suivants : 1 jour par week-end Pour tous les week-ends suivants : 2 jours par week-end Application à compter du 1er janvier 2020 pour la France. |
| Déplacement professionnel lors d’un samedi, dimanche ou jour férié | Compensation pour les samedis, dimanches ou jours fériés passés hors du domicile, travaillés ou non | Prime de 100€ bruts par samedi, dimanche ou jour férié. Applicable également en cas de trajet aller ou retour vers le site client. Prime indépendante des éventuelles heures travaillées ces jours-là qui font l’objet d’un paiement séparé. |
La liste des avantages et les valeurs des forfaits de remboursement attribués dans le cadre des déplacements professionnels seront intégrées dans les négociations annuelles obligatoires.
Pour les points qui ne seraient pas traités dans le présent accord, les techniciens Field seront soumis aux mêmes règles et bénéficieront des mêmes avantages que les autres catégories de salariés de l’entreprise, dans le cadre de la politique voyage de l’entreprise.
6. DENONCIATION, REVISION
La dénonciation et la révision du présent accord s’effectueront dans le cadre des dispositions légales des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
7. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
8. PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Fait à Châteauroux, le 29 avril 2021.
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