Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez 3 D SYSTEMS FRANCE SARL (Siège)

3D SYSTEMS

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET

LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

3D Systems France SARL, représentée par , Directeur du site

D'UNE PART,

ET

D'AUTRE PART,

Madame Déléguée Syndical CFE - CGC et Madame Déléguée Syndical CFDT

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Dans un contexte de forte concurrence internationale, les entreprises industrielles doivent maintenir leur niveau de compétence et faire le choix de l'innovation et de la qualité.

Les signataires du présent accord considèrent que les principes de mixité, d'égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes constituent des gages de performance pour les entreprises qui permettent de contribuer à la réalisation de cet objectif.

Les signataires rappellent également que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une priorité de la branche métallurgique et exposent leur volonté de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d'égalité des chances - valeurs essentielles de l'entreprise - applicables à l'embauche et tout au long de la carrière des salariés.

TITRE 1

RECRUTEMENT

ARTICLE 1 — CONSTITUTION DE L'EOUIPE DE RECRUTEMENT

Pour chaque recrutement, qu'il s'agisse d'une recherche pour un poste permanent ou pour une mission à durée déterminée, l'équipe en charge de la sélection de candidats devra être mixte, avec au minimum un homme et une femme pour rencontrer les candidats.

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ARTICLE 2 — REDACTION DES ANNONCES

L'équipe de recrutement devra s'assurer que la description du poste soit neutre, notamment en termes d'ergonomie et d'aménagement du temps de travail, afin de garantir un accès équivalent aux candidats des deux sexes.

En cas de sous-traitance du recrutement à un organisme externe, la consigne de neutralité dans la description du poste devra être transmise au prestataire. L'équipe de recrutement s'assurera du respect de cette consigne.

ARTICLE 3 — SELECTION DES CANDIDATURES

Dans la mesure du possible, l'équipe de recrutement devra présélectionner un nombre égal de CV de candidats masculins et féminins. En cas d'impossibilité, l'équipe de recrutement devra justifier auprès de la Direction et du Comité Social et Economique des raisons de cette impossibilité.

En cas de sous-traitance du recrutement à un organisme externe, la consigne d'un nombre égal de CV de candidats masculins et féminins devra être transmise au prestataire. L'équipe de recrutement s'assurera du respect de cette consigne.

ARTICLE 4 — SALAIRE A L'EMBAUCHE

« A poste égal, salaire égal » : l'équipe de recrutement devra s'assurer que la proposition salariale faite au candidat retenu n'est pas discriminatoire.

3D Systems France dispose d'un système de rémunération basé sur l'étude des salaires marché appelé «Job architecture ». Pour un poste donné, il existe plusieurs niveaux d'expertise. Pour chaque niveau, une fourchette de salaire est définie grâce à un salaire minimum, moyen et maximum.

L'équipe de recrutement devra s'assurer que le candidat recruté soit positionné au moins au minimum de sa catégorie « Job architecture ».

Dans l'éventualité du non-respect de cette consigne, l'équipe de recrutement devra le justifier auprès de la Direction et du Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 — MODALITES DE CONTROLE

La Direction présentera au Comité Social et Economique un bilan des modalités du recrutement, au cours de la première réunion du CSE qui suit ce recrutement.

TITRE 2

FORMATION

ARTICLE 1 — PLAN DE FORMATION ANNUEL

Les hommes et les femmes de 3D Systems France accèderont de façon égale à la formation.

Une fois par an, la Direction présentera au Comité Social et Economique la répartition du nombre d'heures de formation entre les hommes et les femmes, pour l'année écoulée, en distinguant plusieurs niveaux d'analyse (Cadres / ETAM / Site) pour s'assurer du respect de l'équité.

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ARTICLE 2 — EVOLUTION PROFESSIONNELLE

3D Systems France s'engage à donner les mêmes chances aux hommes et aux femmes de la société d'accéder à des formations :

• Leur permettant d'évoluer dans leur poste (Formations non obligatoires),

• Leur permettant d'évoluer vers un autre poste (Formations qualifiantes et / ou diplômantes).

A l'issue de la formation qualifiante et / ou diplômante, et sous réserve d'un poste disponible, la société s'engage à donner les mêmes perspectives d'évolution à l'ensemble des salariés.

ARTICLE 3 — PERIODICITE

Pour l'ensemble des mesures liées à la formation, l'équilibre s'analysera sur 3 années glissantes.

Une fois par an, la Direction présentera au Comité Social et Economique un bilan des demandes de formations de développement personnel pour l'année écoulée et des suites qui leur ont été données.

TITRE 3

REMUNERATION

ARTICLE 1 — POSITIONNEMENT SALARIAL

A poste et niveau d'expertise égal, chaque salarié se verra attribuer un positionnement équivalent :

• Dans la grille des coefficients de la métallurgie (Convention collective dont dépend 3D Systems France),

• Dans « Job architecture », le référentiel salarial de 3D Systems.

ARTICLE 2 — AUGMENTATIONS DE SALAIRE

La Direction sera le garant de l'équité en termes d'augmentations de salaire, afin que le pourcentage d'hommes et de femmes bénéficiaires de ces augmentations soit équivalent.

Ces chiffres seront analysés par année civile et par catégories socio-professionnelles (Cadres et ETAM) et seront présentés au Comité Social et Economique annuellement.

ARTICLE 3 — PROMOTIONS

La Direction s'assurera que les promotions sont accessibles sur la base des compétences, sans discrimination.

Par période de 3 années civiles, en pourcentage, le nombre relatif de femmes promues doit être équivalent au nombre d'hommes promus sur la même période.

Ces chiffres seront présentés au Comité Social et Economique chaque année.

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TITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - PRISE D'EFFET ET DURÉE D'APPLICATION

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l'expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d'être applicable.

ARTICLE 2 - INFORMATION COLLECTIVE

Le présent accord sera diffusé à l'ensemble du personnel présent dans l'entreprise à l'issue de sa signature et mis à disposition de tout nouvel embauché.

ARTICLE 3 - DÉNONCIATION, MODIFICATION, REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu'elle souhaite voir apporter à l'accord en même temps que la demande de révision.

Toute modification fait l'objet d'un avenant. Cet avenant est conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

ARTICLE 4 — DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

L'ACCORD S'APPLIQUE À COMPTER DE SA DATE DE PRISE D'EFFET,

Fait à Joué l'Abbé, le 18 juin 2020, en 4 exemplaires,

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