Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour les élections du Comité Social et Economique (CSE)" chez CYCLIFE - CYCLIFE FRANCE SA (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre :

• SOCODEI dont le siège social est situé à CODOLET, chemin départemental 138, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

Et

• Les Organisations Syndicales soussignées prises en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE.

Le présent protocole d’accord s’inscrit dans la continuité de l’accord de mise en place de CSE signé le 19 septembre par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 1 - Date, lieu et heure des élections

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au 15 novembre 2018 dans la salle n° 010 du bâtiment Administratif de 11h00 à 14h30.

Le second tour éventuel est fixé au 29 novembre 2018 dans la salle n° 010 du bâtiment Administratif de 11h00 à 14h30.

Article 2 - Effectif

L'effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, s’élève à 389 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

Article 3 - Nombre de sièges à pourvoir

En application des articles R. 2314-1 et L. 4523-6 du code du travail, le nombre de membres du CSE à élire est de :

• 12 titulaires

et

• 12 suppléants.

Article 4 - Collèges électoraux et répartition des sièges

L’effectif se compose de :

- 131 ouvriers

- 174 administratifs/techniciens, agents de maîtrise

- 84 cadres

Il y a donc lieu de constituer trois collèges électoraux au sein desquels les salariés seront répartis selon les recommandations de la convention collective, à savoir :

- le collège « ouvriers/employés » composé des salariés « ouvriers » du niveau I à V ainsi que des salariés « administratifs/techniciens » du niveau I à III ;

- le collège « techniciens et agents de maîtrise » composé des salariés « administratifs/techniciens » du niveau IV et V ainsi que des salariés « agent de maîtrise » ;

- le collège « cadres » composé des salariés « cadres ».

Compte tenu des effectifs de chaque collège, la répartition des sièges entre les collèges est ainsi convenue :

• Collège « ouvriers, employés » :

• 4 titulaires ;

• 4 suppléants.

• Collège « techniciens, agents de maîtrise » :

• 5 titulaires ;

• 5 suppléants.

• Collège « cadres » :

• 3 titulaires ;

• 3 suppléants.

Article 5 - Répartition équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Le sexe du 1^er candidat est libre.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

• 1^er collège « ouvriers, employés » :

  • Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 83 salariés

  • Nombre de femmes = 5 => proportion de femmes dans le 1^er collège = 6,02%=> Nombre de candidats du sexe féminin à désigner = 0.

Cependant, cela conduirait à ne pas représenter le sexe féminin, les parties au présent accord conviennent que les listes des candidats pourront comporter un candidat du sexe féminin.

• Nombre d’hommes = 78 => proportion d’hommes dans le 1^er collège = 93,98% => Nombre de candidats du sexe masculin à désigner = 4

• 2^ème collège « administratifs, techniciens » :

  • Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 133 salariés

  • Nombre de femmes = 20 => proportion de femmes dans le 2^ème collège = 15,04% => Nombre de candidats du sexe féminin à désigner = 1

  • Nombre d’hommes = 113 => proportion d’hommes dans le 2^ème collège = 84,96% => Nombre de candidats du sexe masculin à désigner = 4

• 3^ème collège « cadre » :

  • Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 65 salariés

  • Nombre de femmes = 15 => proportion de femmes dans le 3^ème collège = 23,08%=> Nombre de candidats du sexe féminin à désigner = 1

  • Nombre d’hommes = 50 => proportion d’hommes dans le 3^ème collège = 76,92%=> Nombre de candidats du sexe masculin à désigner = 2

Article 6 - Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction pour chaque collège et, seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le 25 octobre 2018 pour le premier tour et le 16 novembre 2018 pour le second tour. Les listes électorales comprendront : le nom et le prénom, l’âge et l’ancienneté dans l’entreprise.

Article 7 - Listes des candidats

Au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance et à l'impression des listes de candidats, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

• pour le premier tour au 24 octobre 2018 à 14 heures 00

et,

• pour le second tour, au 20 novembre 2018 à 14 heures 00.

En cas de second tour, les candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour de scrutin seront considérées comme maintenues au second tour sans que l’organisation syndicale ait besoin de les renouveler.

Les listes de candidats, établies par collège, doivent préciser :

• le nom de l’organisation syndicale (pour le 1^er tour)

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat, contresigné par ce dernier,

• Les listes de candidats ainsi établies seront déposées contre récépissé au service des ressources humaines.

Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Le nombre de candidats d’une liste ne peut excéder le nombre de sièges à pourvoir.

En revanche, une liste de candidats peut être incomplète c’est-à-dire comprendre moins de candidats que de sièges à pourvoir. Dans ce cas, les listes de candidats devront correspondre à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale en appliquant la proportion (indiquée à l’article 5 ci-dessus) sur le nombre de candidats de la liste incomplète et en appliquant la règle de l’arrondi prévue à l’article L. 2314-30 du code du travail.

Les listes incomplètes ne doivent pas comporter moins de deux candidats.

Les listes incomplètes doivent comporter des candidats des deux sexes étant entendu que le 1^er candidat doit correspondre au sexe le plus représenté au sein du collège et le second candidat au sexe le moins représenté.

Les listes seront affichées par la direction sur les panneaux, le jour de la date limite de dépôt à 17h00 :

- Bâtiment A - Rez-de-Chaussée

- Bâtiment N - Rez-de-Chaussée

- Bâtiment M -– 2^ème étage

- Locaux de BAMAS

- Locaux d’ICEDA

Article 8 - Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront la campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des ressources humaines leurs tracts électoraux – consistant chacun en une feuille A4 – jusqu’au 24 octobre 2018 à 14 heures pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes transmis ou envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service des ressources humaines leurs tracts électoraux jusqu’au 20 novembre 2013 à 12 heures.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et, devra en remettre au service des ressources humaines un nombre suffisant par liste.

Article 9 - Moyens matériels du vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs et des éligibles, isoloirs, urnes) incombent à l’employeur.

La Direction assurera donc l’impression des bulletins et la fourniture du matériel de vote.

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste et, le cas échéant, pour le 2^nd tour, la mention « Liste libre ».

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, leur disposition et leurs caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Une candidature qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « Suppléants ».

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

Dans chaque collège électoral, les votes pour les élections des titulaires et des suppléants étant faits séparément, deux urnes, l’une portant la mention « titulaires », et l’autre la mention « suppléants », seront donc mises en place. En outre, chacune d’entre elles comportera la couleur correspondante aux enveloppes qui lui sont destinées.

Article 10 - Vote par correspondance

Les documents de vote par correspondance seront automatiquement remis ou envoyés aux électeurs en maladie, maternité/paternité, travail posté de nuit pour les deux postes encadrant le 1^er et le 2^ème tour des élections, formation déplacement permanent ou aux électeurs d’ICEDA et de BAMAS.

Par contre, les électeurs absents pour d’autres causes de type congé payé, RTT, Repos de poste ou en déplacement ponctuel, devront manifester, auprès du service des ressources humaines, leur souhait de voter par correspondance, afin de se voir remettre ou envoyer les documents de vote par correspondance suivants :

-  une notice explicative des modalités de vote par correspondance ;

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

-  les enveloppes destinées à recevoir les bulletins pour les titulaires et les suppléants ;

- le cas échéant, les tracts électoraux qui auront été remis au service ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une grande enveloppe timbrée mentionnant :

• au recto « Elections CSE » et l’adresse postale de SOCODEI ;

• au verso : le nom, le prénom, la direction et le service, le collège électoral, l’adresse et la signature de l’électeur.

Ces documents pourront être retirés à partir du 25 octobre 2018 pour le premier tour et à partir du 21 novembre 2018 pour le deuxième tour, auprès du service des ressources humaines.

Pour voter par correspondance, il convient :

• d’insérer les bulletins de vote « Titulaires CSE » et « Suppléants CSE » de votre collège électoral dans les enveloppes correspondantes,

• de placer les deux enveloppes dans la grande enveloppe  « Election CSE» timbrée mentionnant au dos : le nom, le prénom, le service, l’adresse, le collège électoral et la signature de l’électeur,

• de signer la grande enveloppe timbrée au verso,

• de l’adresser, uniquement par voie postale et dans les meilleurs délais, au Service des ressources humaines.

Les votes par correspondance acheminés par courrier interne ne pourront être pris en compte.

Les votes par correspondance reçus à l’adresse postale de SOCODEI seront conservés par le service des ressources humaines jusqu’au jour du scrutin ou ils seront remis au président du bureau de vote concerné.

Le Président du bureau de vote collationne les votes par correspondance et introduit les enveloppes « Titulaires » et « Suppléants » dans les urnes correspondantes avant la clôture du scrutin. Il émarge également les listes.

Seuls sont pris en considération les votes par correspondance parvenus aux bureaux de vote avant la clôture du scrutin.

Les enveloppes reçues postérieurement à la clôture du scrutin seront détruites.

Article 11 - Composition et mission du bureau de vote – Scrutateurs, Représentants des OS et Délégués de liste

Il y aura par collège un bureau de vote et deux urnes.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs volontaires appartenant obligatoirement au collège concerné : un président et deux assesseurs  qui seront les deux électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège considéré ainsi que l’électeur le plus jeune du collège considéré, présents à l’ouverture du scrutin et qui accepteront cette tâche.

Il appartient au service des ressources humaines de constituer les bureaux de vote.

Cependant, devant la difficulté à trouver des volontaires pour assurer ces tâches, il est entendu, entre les parties signataires, que le service des ressources humaines pourra faire appel au volontariat (sans tenir compte des âges et de l’ancienneté des électeurs) après des tentatives infructueuses.

La présidence appartiendra au plus ancien.

Les bureaux de vote devront effectivement être constitués le 5 novembre 2018 pour le premier tour et le 23 novembre 2018 pour le second tour.

Chaque bureau de vote sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé administratif désigné par la Direction. Si le bureau doit prendre une décision, cet employé aura simplement voix consultative.

Désignation des scrutateurs : au moment du dépouillement, si besoin, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs. Ces scrutateurs vont assister le bureau de vote dans les tâches de dépouillement.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables :

- Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront désigner un représentant pour assister aux opérations de dépouillement du scrutin. Ce représentant devra disposer d’un mandat en bonne et due forme de son organisation syndicale, précisant notamment ses nom et prénom. Ce mandat devra être communiqué au service des ressources humaines au plus tard le 5 novembre 2018 avant 12 h00 pour le premier tour et, au plus tard le 23 novembre 2018 avant 12 h 00 pour le second tour.

- Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste qui sera choisi parmi les candidats ou les membres du personnel de l’entreprise et qui assistera aux opérations électorales. Le nom de ce représentant devra être communiqué par écrit au service des ressources humaines au plus tard le 5 novembre 2018 avant 12 h00 pour le premier tour et, au plus tard le 23 novembre 2018 avant 12 h 00 pour le second tour.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote. A l’ouverture du scrutin, il vérifie que les urnes sont vides et procède à leur fermeture.

Les assesseurs pointent sur les listes électorales, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote de chaque collège procède au pointage des votants. Il ouvre l’urne et vérifie que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants. Puis, il procède au dépouillement et proclame les résultats.

Enfin, le bureau de vote de chaque collège consignera les résultats du vote pour chacun des scrutins relatifs aux membres titulaires et aux membres suppléants dans les procès-verbaux correspondants qui seront signés par les membres desdits bureaux et établis en plusieurs exemplaires dont deux seront transmis à l’Inspecteur du Travail.

Article 12 - Durée des mandats

Le mandat des membres du CSE élus à l’occasion du scrutin des 15 novembre et 29 novembre 2018 est de quatre ans.

Article 13 - Heures de délégation

Les représentants du personnel titulaires au CSE disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit de 29 heures mensuelles (majoration de 30% comprise conformément aux dispositions de l’article L. 4325-7-1 du code du travail).

Ce crédit d’heure est annualisable et mutualisable.

Le crédit d’heure est augmenté de 5 heures mensuelles pour le secrétaire et de 2 heures mensuelles pour le trésorier. Ces heures sont mutualisables uniquement en cas d’absence pour exercer les fonctions de secrétaire ou trésorier. Chaque membre titulaire du CSE a la possibilité de donner des heures mensuellement au secrétaire ou trésorier du CSE afin de lui permettre d’exercer ses fonctions.

Le temps passé en réunion CSE n’est pas imputé sur le crédit d’heure de délégation.

Les réunions préparatoires sont imputées sur le crédit d’heures de délégation.

Article 14 - Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise le lendemain de sa signature.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Chaque partie à la négociation en recevra un exemplaire.

Fait à Codolet, le 5 octobre 2018