Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord partiel NAO 2017" chez BOYE ACCOUVAGE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de ENTREPRISE et les organisations salariales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2017 portant sur les salaires et les conditions de travail.

La réunion préparatoire s’est tenue le 05 septembre 2017

Les documents ont été remis le 12/10/17

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :

• le 12/10/2017 11H NAO 2

• le 06/11/2017 15H NAO 3

• le 16/11/2017 16H NAO 3

• le 04/12/2017 14H NAO 4 repoussée

• le 30/01/18 8h 30 NAO4

Ont participé à ces réunions:

Délégué syndical C.F.D.T 

Déléguée syndical C.G.T

Directeur général

Responsable administratif

Nous avons fournis les éléments suivants :

A/ La BDES permet de répondre aux points ci-dessous:

1-La grille de classification applicable dans l’entreprise (convention collective)

2- Salaire de base CDI et CDD minimum, maximum, moyen et médian, par sexe au sein de chaque coefficient.

3- Les primes versées (voir les avantages en nature) par nature, catégorie

4- Le montant global des augmentations individuelles par catégorie et par sexe

5- La moyenne indiciaire des augmentations par catégorie (sur 3 ans)

6- temps partiel : répartition homme/femme, coefficients, CDI/CDD salaire mini/maxi/moyen (sur 5 ans)

7- Travailleurs handicapés : répartition homme/femme, coefficients, CDI/CDD salaire mini/maxi/moyen (sur 5 ans)

8- Elus : répartition homme/femme, coefficients, CDI/CDD salaire mini/maxi/moyen (sur 5 ans)

9- Evolution de la masse salariale sur plusieurs années

10- Le temps de travail par catégorie et par sexe

11- Travailleurs handicapés : condition de travail, contribution,

12- Evolution de l’emploi : nombre et type de CDD ; CDI par catégorie

13- Formations professionnelle : nombre de personnes formées et nombre d’heures, répartition Homme/Femme, catégorie

B/ La Pyramides d’âges et d’ancienneté

C/ Le nombre de salariés dont les rémunérations sont exonérées

D/ Contrat spéciaux : pas de contrat en 2015, 1 contrat d’apprentissage en octobre 2016

E/ Liste des Sous-traitants

F/ Montant des remboursements de la MSA

G/ Egalité Homme Femmes

Rapport du 21/12/2015

Demande des organisations syndicales

C.G.T :

1/ Répartition de la valeur ajoutée ;

• Augmentation de la grille de salaire pour le 1^er niveau à 1950 € brut avec un écart de 5% entre chaque coefficient.

Pour tendre à cela et compenser la perte, depuis plusieurs années, du pouvoir d’achat nous demandons :

• 100€ pour les salariés du coefficient I à IV,

• 50€ pour les salariés du coefficient supérieur à IV,

• Passage du coefficient II au niveau III ouvriers qualifiés,

• Passage du coefficient III à l’échelon maximum,

• Passage du coefficient IV à l’échelon maximum,

• Passage au niveau IV pour les responsables d’élevage,

• Prime annuelle d’activité pour tous de 300€ (sexage, insémination, etc…),

• Revalorisation des heures de nuit à 200%,

• Forfait minimum de 3h pour le travail du dimanche en pintades,

• Remboursement sur la base des kilomètres réels pour le dimanche en conservant à minima le forfait actuel,

• Revalorisation à 0,50€/Km des frais de déplacement,

• Revalorisation de la prime « heures décalées » pour les chauffeurs à 100€ avec indexation sur les augmentations annuelles,

• Revalorisation de la prime de découchage à 50€,

• Revalorisation de la prime d’astreinte à 250€,

• Participation à hauteur de 70% pour la prévoyance et la complémentaire santé (salarié, famille, retraité)

• Temps de pause de 10 minutes sur le temps de travail effectif,

• Prime vacances de 100€ par salarié (subvention au CE),

• Suppression des jours de carence pour le premier arrêt,

• Prise en charge dès le premier jour à 90%, durant toute la période d’arrêts et quel qu’en soit le motif,

• Revalorisation de la prime de fin de carrière à 3 mois de salaires pour tous,

2/ Réduction de la pénibilité :

• Passage à 32h hebdomadaire,

• Aménagement et réduction horaire des salariés ayant des restrictions médicales, salariés reconnus en maladie professionnelle et/ou à partir de 55 ans,

• Aménagement des postes de travail pour le maintien à l’emploi,

• Augmentation des effectifs par l’embauche des salariés précaires,

• Départ à la retraite volontaire à 55 ans avec compensation de salaire.

3/ Sécurité, conditions de travail, hygiène :

• Construction et présentation d’un plan d’action concernant tous les postes de travail,

• Rénovation des bâtiments,

4/ Réduction des emplois précaires :

• Embauche des CDD en CDI,

• Suppression des temps partiels imposés,

• Respect de l’accord G.E.P.P.

5/ Formation professionnelle et évolution de carrière :

• Proposer tous les 2 ans aux salariés une formation valorisante, qualifiante avec augmentation de salaire,

• Prévoir pour les formations « développement des compétences » un budget annuel minimum de 1% de la masse salariale.

CFDT FGA

1/ Salaire +2% au 1^er janvier 2018.

2/ la journée de solidarité prise en charge par l’entreprise.

3/ Prime heures décalées chauffeurs à 65€ au lieu de 57€.

4/ Prime de découchage de 10€ pour les chauffeurs en fourgon ou avec le Daf.

5/ Que soit remis en place la prime de fertilité à l’insémination comme avant et qui a disparu.

6/ Suppression des jours de carence pour le premier arrêt maladie donc une fois par an.

7/ Augmentation des majorations des heures de week-end et des jours fériés

• Le samedi 50% au lieu de 25%

• Le dimanche 150% au lieu de 100%

• Les jours fériés 250% au lieu de 150%

8/ d’engager la discussion sur les grilles de classifications comme il est prévu dans le procès-verbal d’accord partiel de négociation annuelle obligatoire 2016 en date du 16 décembre 2016.

9/ Demande que le préavis pour les personnes à l’échelon IV/1 ou IV/1 bis et qui ne sont pas agent de maitrise soit de 1 mois au lieu de 3 mois.

10/ Faire une vérification sur la classification (si les personnes sont au bon échelon comme le changement au bout de 5 ans).

11/ Augmentation de 5 euros de la prime frais de déplacement du dimanche pour les salariés travaillant le dimanche.

12/ demande que soit aménagé le travail des personnes de plus de 55 ans.

Proposition de la Direction

En réponse aux revendications posées par les Organisations Syndicales, la Direction propose :

• de revaloriser la prime heure décalée des chauffeurs et de la porter à 65€

• d’augmenter la prime de déplacement du dimanche et jours fériés et de la porter à 16€.

L’augmentation collective sera :

• + 0,80 % applicable au 1^er janvier 2018 et un point sera fait à fin mai

Le présent procès-verbal a été établi en 5 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, et du secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes.

Le présent procès-verbal sera affiché, sur les panneaux réservés à cet effet.

Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal de d’accord partiel marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017.

Fait à, le

Signature des parties :

La Direction :

M.

Organisations syndicales :

FGA – CFDT M.

CGT

Mme