Protocole d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

dans l'entreprise

KEOLIS MORLAIX

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, et conformément aux dispositions prévues par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Entre la société KEOLIS MORLAIX – Rue Antoine Lavoisier – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Mme. XXXXXXXXXX, déléguée syndicale

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de répondre aux dispositions prévues par la Loi en termes de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées les 9 février, 23 février et 19 mars 2018.

Les parties conviennent que cet accord résulte de la définition commune d’un cadre de négociation, et de la capacité des parties à des concessions mutuelles, en conservant à l’esprit les intérêts et les contraintes de chaque partenaire.

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants, ainsi que des dispositions de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KEOLIS Morlaix.

ARTICLE 3 : Salaires effectifs

Augmentations générales du personnel de conduite, administratif et atelier

Les évolutions de rémunération actées dans l’accord NAO 2017 du 08/03/2017 ne génèrent pas d’effet report.

Dans le cadre de la politique salariale 2018, les parties conviennent de la revalorisation des éléments bruts du personnel de conduite, administratif, commercial et d’atelier, énumérées ci-dessous.

• Evolution du point de 8.51 € à 8.60 € au 1^er janvier 2018, soit +1.00 %

Ces mesures représentent une augmentation de 1.00 % sur l’année.

Il est précisé que s’ajoute à ce chiffre une augmentation de 0.12% de la masse salariale, générée par l’augmentation des tarifs de la mutuelle d’entreprise, intégralement portée par l’employeur selon les accords antérieurs.

ARTICLE 4 : Durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment mise en place du travail à temps partiel ou encore réduction du temps de travail

Dans le cadre de la démarche de mise en œuvre du nouveau réseau, et conformément aux accords antérieurs, le personnel sera associé à l’élaboration des journées de travail et à l’organisation du travail, afin de répondre au mieux aux attentes des salariés, dans le respect des engagements de l’entreprise.

Un groupe de travail a été mis en œuvre sur ce point dès février 2018.

ARTICLE 5 : Mise en conformité d’accords et usages locaux

Services occasionnels de soirée (début après 20h00) et du dimanche ou férié

Un service occasionnel est un service non régulier mis en place pour une demande ponctuelle, à la demande d’un client, qu’il soit l’Autorité Organisatrice ou un client tiers.

Afin de répondre aux obligations légales en termes de travail de nuit, les services occasionnels de soirée, dimanche ou férié sont dorénavant rémunérés comme suit :

• Rémunération des heures de nuit : les heures travaillées entre 22h00 et 05h00 bénéficient d’une majoration de salaire de 25%.

• Le salarié bénéficie d’une prime occasionnelle de 100% de son salaire pour les heures effectuées entre 20h00 et 22h00 et entre 6h00 et 20h00, et d’une prime de 75% de son salaire pour les heures effectuées entre 22h00 et 6h00.

Plus généralement, les heures de nuit couvrent la période entre 22h00 et 5h00 ; conformément aux dispositions conventionnelles, toute heure effectuée sur cette plage horaire bénéficie d’une majoration de 25%.

Journée de solidarité (salariés administratifs et sédentaires)

Le temps dû au titre de la journée de solidarité est bien comptabilisé pour les conducteurs et les administratifs.

Pour des raisons de traçabilité de la journée de solidarité, pour les salariés sédentaires, le temps de travail sera suivi sur le logiciel Okapi.

Temps de trajet lors de déplacements professionnels en dehors de la filiale

Pour tenir compte des usages, le temps de trajet des conducteurs, lorsqu’ils sont amenés à effectuer leur journée de travail en dehors de la filiale (formation, par exemple), bénéficie d’une contrepartie correspondant à 100 % de ce temps de trajet (différence entre le trajet habituel domicile – travail).

Pour les autres salariés de l’encadrement, aucune règle n’ayant été formalisée antérieurement, la contrepartie est fixée à 30% selon les mêmes modalités.

Visite médicale de renouvellement de permis de conduire

Tout salarié qui renouvelle son permis de conduire bénéficie d’une heure prise en compte en temps de travail pour cette visite.

ARTICLE 6 : Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord d’intéressement en date du 15 juin 2016 est en place dans l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 7 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux ont évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.

Ils s’accordent sur le fait que le mode de rémunération dans les transports urbains de voyageurs (coefficient identique pour un emploi similaire pour les salariés des deux sexes multiplié par une valeur du point identique dans toute l’entreprise donne une rémunération mensuelle) et au mode d’organisation du travail par roulement, indique une égalité certaine entre les hommes et les femmes dans ces domaines.

ARTICLE 8 : Durée et application de l’accord

Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2018 au titre des négociations annuelles obligatoires, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

ARTICLE 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

A la Direction Départementale du Travail à Quimper (1 exemplaire), plus une version électronique

au Greffe du Conseil des Prud'hommes à Morlaix (1 exemplaire)

à l'Inspection du Travail des Transports à Brest (1 exemplaire)

au Secrétariat de l’ONDS à l’UTP à PARIS (1 exemplaire électronique).

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives et affiché au sein de l’établissement.

Fait à Morlaix, le 03/04//2018

Le Directeur, La Déléguée Syndicale C.F.D.T.,

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX