Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2020" chez NOVARCHIVE ILE DE FRANCE

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire

de l’année 2020

Entre les soussignés :

La société NOVARCHIVE IDF, dont le siège social est situé 22-28 rue Henri Barbusse à Clichy 92110 (Siren n° 380 334 443, APE 8299Z), représentée par son Président Directeur Général, ************, expressément mandaté pour signer des accords d’entreprise du fait de sa fonction de dirigeant,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

CGT, représentée par M. ********************** en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

1. Préambule :

1. Objet de l’accord :

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation.

2. Rappel du contexte de la négociation :

Dans le cadre de la NAO au titre de l’année 2020, première négociation enclenchée depuis les dernières élections professionnelles du CSE en 2019, les parties en présence ont souhaité afficher leur volonté de tout mettre en œuvre pour conclure un accord qui satisfasse aux exigences et attentes réciproques dans le seul objectif de rétribuer au mieux les efforts et engagements des collaborateurs de NOVARCHIVE.

La Direction tient à rappeler les éléments de contexte qui ont conduit à l’essence de cet accord :

• En 2019 NOVARCHIVE IDF a observé une baisse de son résultat, du fait de charges de personnel plus importantes pour soutenir la croissance, d’investissements informatiques supplémentaires pour développer ses activités de numérisation et d’archivage électronique, ainsi que de charges immobilières supplémentaires liées aux contraintes de stockage de plus en plus fortes portant sur le secteur de l’archivage.

• Cependant ces investissements ont permis de réaliser une croissance dynamique de son Chiffre d’affaires, portée par la progression des activités de conseil/régie, de numérisation, et d’archivage électronique,

Le contexte très particulier que traverse la France et l’ensemble de son tissu économique pour faire face à la crise sanitaire du COVID-19 vient impacter potentiellement les conditions et dispositions dans lesquelles les parties à la négociation sont confrontées. C’est ainsi que l’employeur et les partenaires sociaux, après des échanges concertés et argumentés, ont décidé de maintenir et de poursuivre la négociation annuelle dans l’intérêt de NOVARCHIVE et de ses salariés.

Dans ce contexte, la Direction est soucieuse de remercier les salariés pour leur engagement et leurs efforts ayant permis d’assurer un développement dynamique de l’activité en 2019 en accordant des augmentations et en maintenant les primes, malgré le contexte exceptionnel que traverse la France.

3. Délégation du personnel constituée par l’organisation syndicale CGT :

****************, délégué syndical CGT

****************, secrétaire du CSE

****************, trésorier du CSE

4. Membres de la direction participants à la négociation :

***************, Directeur Général agissant pour le compte de NOVARCHIVE IDF

***************, Service RH

***************, Service RH

5. Calendrier retenu pour la NAO :

Le calendrier prévisionnel suivant a été retenu pour les différentes étapes de la NAO à savoir :

• Mardi 10 mars 2020 à 14h00, à Rosny-sur-Seine : Définition du calendrier et du lieu des réunions, définition des informations à transmettre de la date de leur remise,

• Lundi 23 mars 2020 à 10h00, en visio-conférence : Confirmation des deux Parties pour poursuivre la négociation annuelle obligatoire malgré la situation de crise sanitaire du COVID-19, qui a amené l’entreprise à recourir à l’activité partielle,

• Lundi 30 mars 2020 à 10h00, en visio-conférence : Présentation des revendications de la Délégation du Personnel (CGT) et premiers échanges au vu des propositions de la Direction,

• Jeudi 2 avril 2020 à 14h00, en visio-conférence : Retour de la Direction sur la faisabilité sociale et financière, en regard du contexte économique, des revendications de la CGT qui ont été chiffrées. Communication des propositions et contre-propositions également chiffrées de la Direction,

• Lundi 6 avril à 14h00, en visio-conférence : Soumission d’un projet d’accord de Négociation Annuelle pour 2020 soumis à commentaires et validation en vue d’une signature,

• Mardi 14 avril à 10h : Signature de l’accord ou établissement d’un procès-verbal de désaccord.

  6. Informations échangées :

Les fichiers de données salariales, la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) ainsi que l’arrêté comptable des comptes (compte de résultat) qui ont été pris en compte pour les informations et simulations de la NAO au titre de 2020 sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019.

A l’occasion de ces réunions, la Direction a commenté les documents de gestion sociale et de données financières de l’entreprise, préalablement transmis, permettant aux délégations syndicales de mener une négociation en connaissance de cause. Les analyses montrent qu’il n’y a pas de différence significative en fonction des catégories, ni d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

7. Demandes formulées par la CGT :

1. Salaire minimum de 1800 euro bruts mensuels pour les salaires les plus bas de l’entreprise,

2. Augmentation générale collective de 4% pour les employés et agents de maîtrise et de 2,5% pour les cadres,

3. Mise en place d’augmentations individuelles pour récompenser l’investissement des salariés,

4. Revalorisation de la prime de qualification comme suit :

• 50 € pour 5 ans d’ancienneté

• 100 € pour 10 ans d’ancienneté

• 150 € pour 15 ans d’ancienneté

• 200 € pour 20 ans d’ancienneté

5. Prime pour les salariés qui n’excèdent pas les 1800 € bruts de 400 euros,

6. Augmentation de la part patronale de la mutuelle pour une prise en charge de 60% (40% pour les salariés),

7. Doublement du budget des œuvres sociales du CSE,

8. Journée de solidarité offerte à tous les salariés,

9. Droit à être malade avec une prise en charge des 3 jours de carence par l’employeur, avec une indemnisation à hauteur de 50%, à appliquer sur le 1^er arrêt seulement,

10. Mise en place d’un contrat d’intéressement

    8. Propositions formulées par la Direction :

1. Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale brute à attribuer par l’octroi d’augmentations individuelles,

2. Le maintien des primes individuelles aux salariés en 2018 ayant contribué tout particulièrement à la performance de l’activité de l’entreprise en 2019, à verser sur le mois d’avril 2020,

3. Le versement d’une prime forfaitaire de 150 € bruts pour tous les salariés qui perçoivent une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1800 €,

4. Afin de prendre en compte le contexte exceptionnel COVID-19, le versement d’une « prime COVID-19 » exceptionnelle, aussi dénommée « prime Macron » pour l’ensemble des salariés qui ont accepté de continuer à venir travailler physiquement sur site, à partir du 17 mars 2020 pour toute la période courant pendant la pandémie sanitaire du COVID-19. Cette prime individuelle est proposée pour 300 € nette de charges sociales,

5. L’identification des cas éventuels d’écart de rémunération significatifs et injustifiés entre les hommes et les femmes de l’entreprise pour une action corrective à prendre en compte d’ici à la NAO de 2021 pour une réduction desdits écarts.

Au terme de cette négociation, Il a été conclu le présent accord :

2. ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions énoncées ci-après sont applicables à l’ensemble des salariés CDI de NOVARCHIVE IDF qui font partie des effectifs à la date du 01/09/2019.

Les salariés embauchés à partir du 01/09/2019 sont en effet exclus de la NAO 2020 du fait de leur récente arrivée et intégration dans l’entreprise.

Les salariés en CDD de plus de 1 an d’ancienneté feront l’objet d’un regard au cas par cas pour ceux qui pourraient éventuellement et par équité de traitement être concernés.

Dès lors, les dispositions collectives, discutées, négociées et signées dans le cadre de la Négociation Annuelle Collective figurant dans les articles suivants sont non opposables par les salariés à titre individuel.

3. ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance.

Les points suivants sont néanmoins réputés acquis au jour de la signature du présent accord, sauf application des règles légales de dénonciation : les point 3.1, 3.3 et 3.4.

4. ARTICLE 3 – REMUNERATION

9. VERSEMENT D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les parties acceptent et conviennent d’allouer des augmentations individuelles assises sur les revues RH réalisées en début d’année 2020.

Cette enveloppe représente 1,5% € de la masse salariale brute chargée, hors CDD et hors entrées sorties dans l’année de référence, soit une enveloppe de 21 415 € chargée.

La mesure est applicable au 01/04/2020 avec effet rétroactif au 01/01/2020.

Il est rappelé aux partenaires sociaux qu’il est versé au sein de NOVARCHIVE un 13^ème mois et qu’il existe un système de primes en lien avec la tenue des postes de travail et/ou en lien avec la performance inhérente à l’activité produite. Le salaire moyen d’un salarié présentant 10 ans d’ancienneté et rémunéré au SMIC, calculé sur 12 mois primes incluses est de 1829 € bruts/mois.

10. VERSEMENT DE PRIMES INDIVIDUELLES

La Direction ayant proposé le maintien de l’enveloppe de primes individuelles versée aux salariés en 2018 sur la période de contribution et de performance réalisée au titre de l’année 2019, cette enveloppe est reconduite et n’est pas chiffrée dans cet accord de NAO 2020.

11. REVALORISATION DE LA PRIME DE QUALIFICATION (ANCIENNETE)

Après une ultime discussion avec les partenaires sociaux et mûre réflexion menée par la Direction, il est décidé de privilégier la prime de qualification valorisant l’ancienneté en lieu et place de la prime forfaitaire de 150 € bruts pour les salaires de rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1800€. Il est décidé de revaloriser les tranches « 5 à 9 ans » et « 10 ans et + » de 1 point, afin de mieux reconnaître l'ancienneté acquise dans l'entreprise et l'implication des salariés concernés. La tranche « 3 à 4 ans » est quant à elle supprimée, aucun salarié n’en bénéficiant au jour de l’accord. La grille de la prime actuelle évolue de la manière suivante :

AUJOURD’HUI POST NAO AU 1/09/2020

3 à 4 ans 2,5% du salaire brut Mesure supprimée

5 à 9 ans 3% du salaire brut 4% du salaire brut

10 ans et + 3,5% du salaire brut 4,5% du salaire brut

Prime mensuelle limitée à 1,2 fois le SMIC = 65 € aujourd’hui  83 € en signature de NAO.

La mesure représente une enveloppe de 10 825 € chargés. La mesure est applicable au 1/09/2020.

12. AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE POUR LA MUTUELLE ENTREPRISE

Les parties conviennent de porter la part patronale de l’employeur de 30% à 50% sur le régime Adulte/Enfant (Duo) et le régime Famille. La répartition « employeur/salarié » sur les trois régimes de base, avec le régime Isolé, est ainsi de « 50/50 ». Le choix de l’option additionnelle ne fait pas partie de cette prise en charge qui reste à 100% à celle des salariés ayant fait le choix d’y adhérer.

Cette mesure représente 4000 euro bruts chargés. La mesure est applicable au 01/05/2020.

13. PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES 3 JOURS DE CARENCE AU TITRE DE LA MALADIE

Les parties conviennent que pendant une phase test de 1 an du « 1^er juin 2020 au 31 mars 2021 » et sur la base « du 1^er arrêt maladie survenant sur cette période de 10 mois », le premier jour de carence sur les trois était pris en charge et indemnisé à 100% par l’employeur.

Sur la moyenne des arrêts maladie gérés au titre de l’année 2019, la mesure est chiffrée à 3000 euros chargés. Cette mesure entre en vigueur à dater du 01/06/2020.

14. BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Le budget octroyé au titre de l’année 2019 est reconduit pour l’année 2020 en rappelant que l’employeur avait réalisé un virement complémentaire d’environ 1200 € (pour des chèques cadeaux) au-delà du budget de 0,4% de la masse salariale brute non chargée pour les œuvres sociales et au-delà des 0,2% de la masse salariale brute non chargée pour le budget de fonctionnement.

15. ATTIBUTION D’UNE « PRIME COVID-19 » (MESURE EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE)

A titre exceptionnel pour la NAO 2020, il est proposé et décidé par la Direction d’attribuer à ceux qui sont venus travailler physiquement sur site pendant « toute la période de la pandémie du COVID-19 » une prime exceptionnelle de 300 € à l’identique de la prime MACRON versée en 2019. Cette prime a pour objet de rétribuer leur effort et contribution tout particulièrement méritants et pour lesquels NOVARCHIVE les remercie.

Le montant sera modulé au prorata de la durée de présence et/ou du temps de travail des salariés au cours de la période de confinement ayant débutée le 16 mars 2020.

Cette enveloppe représente 6000 € et concerne 20 collaborateurs. La mesure est applicable le mois suivant la sortie de l’activité partielle, à priori 01/07/2020 dans l’état de nos connaissances actuelles.

16. TOTAL DE L’EFFORT CONSENTI AU TITRE DE LA NAO 2020

L’augmentation de la masse salariale totale s’élève à 39 240 € chargés (hors prime COVID-19) ce qui équivaut à 2,7 % de la masse salariale brute chargée telle que portée dans la BDES à fin 2019, hors CDD et hors entrées/sorties.

En intégrant la prime exceptionnelle COVID-19 elle s’élève à 45 240 € chargés soit 3.2% de la masse salariale brute chargée.

Pour mémoire les demandes initiales chiffrées de la Délégation du personnel s’élevaient à près de 180.000€ soit à 12,5% de la masse salariale.

Cependant les mesures retenues représentent un geste important au regard du contexte.

Il faudra en conséquence, du fait de la situation tout à fait exceptionnelle vécue sur le 1^er semestre de l’année 2020 du fait de la pandémie sanitaire du COVID-19, bien tenir compte de l’enveloppe annuelle de NAO très importante allouée sur cette année 2020 pour les prochaines décisions de NAO qui seront négociées en 2021.

5. ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : EPARGNE SALARIALE

Un accord de participation est en place au sein de NOVARCHIVE depuis 2017. A la demande du CSE (Comité Social et Economique), un avenant à l’accord d’entreprise est en cours de discussion pour revoir les règles de répartition de la RSP (Réserve Spéciale de Participation) pour prendre en compte à la fois les niveaux de salaire mais également le temps de présence des salariés au cours de l’année donnant droit à de la participation.

6. ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL : VOLUME D’EMPLOI, TRAVAIL TEMPORAIRE ET SOUS-TRAITANCE

NOVARCHIVE est sur une tendance qui verrait ses effectifs passés de 52 salariés au 31/12/2019 à environ 53 salariés à la fin de l’année 2020, tous types de contrats confondus hors intérim.

Il est ainsi prévu de recourir majoritairement à des CDI mais de conserver également un certain nombre de CDD et de contrats en intérim pour accompagner l’activité tant que le volume de clients bénéficiant de la prestation d’archivage n’est pas confirmé en année n+1 à minima.

7. ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

17. REAJUSTEMENT DE LA GRILLE SALARIALE CONCERNANT UNE PARTIE DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts injustifiés entre la rémunération des femmes en regard de celle des hommes. Il est constaté, au contraire, que la rémunération de base des femmes est supérieure à celle des hommes pour chacune des catégories socio professionnelles faisant partie de la structure des effectifs.

18. SITUATION COMPAREE DE L’EGALITE HOMMES/FEMMES

La situation analysée de la situation entre les hommes et les femmes donne les indicateurs suivants :

1. Effectif comparé : 40% de femmes et 60% d’hommes constituent la structure de l’entreprise. Il y a 2 femmes à temps partiel (une employée et une femme agent de maîtrise)

2. Effectif formé en 2019 : 59% de femmes et 69% d’hommes ont bénéficié d’une action de formation au cours de l’année écoulée

3. Rémunération comparée pour les cadres : + 11% pour les femmes (vs. hommes) en salaire de base et + 37% en salaire moyen

4. Rémunération comparée pour la maîtrise : + 4% pour les femmes (vs. hommes) en salaire de base et + 0,12% en salaire moyen

5. Rémunération comparée pour les employés : + 4% pour les femmes (vs. hommes) en salaire de base et + 15% en salaire moyen

   19. INDEX HOMMES/FEMMES

L’index pour l’année 2020, tel qu’il a été calculé par les services du Ministère Public, a fait ressortir un résultat de 87 sur 100. Ce résultat étant supérieur au plancher minimal fixé par l’administration de 70 est jugé très bon et, par voie de conséquences, n’entraine pas de dispositions complémentaires à mettre en œuvre.

8. ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Le nombre de travailleurs en situation de handicap employés au sein de NOVARCHIVE est constant depuis 3 ans avec 2 salariés bénéficiant d’une RQTH. Pour autant, si l’effectif avoisinant les 55 salariés etp au cours du premier trimestre de 2020 est maintenu au 31/12/2020, l’obligation légale d’emploi passerait à 3 unités (correspondant à 55 x 6%) et donc très certainement à l’emploi de 3 salariés en RQTH.

9. ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2, le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Nanterre (92).

Fait en 4 exemplaires à Rosny sur Seine, le 14 avril 2020.

Pour la délégation du personnel Pour NOARCHIVE IDF

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Délégué syndical CGT Président Directeur Général