Accord d'entreprise "NAO 2023" chez NOVARCHIVE ILE DE FRANCE

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire

de l’année 2023

Entre les soussignés :

La société NOVARCHIVE IDF, dont le siège social est situé 22-28 rue Henri Barbusse à Clichy 92110 (Siren n° 380 334 443, APE 8299Z), représentée par *************, en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

CGT, représentée par ************************ en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Préambule :

1. Objet de l’accord :

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation.

2. Rappel du contexte de la négociation :

Pour rappel, les NAO n’ont pas eu lieu en 2022, et ce malgré l’invitation à négocier dûment transmise à l’Organisation Syndical CGT du fait de l’indisponibilité du délégué syndical, ****************** et de son non remplacement.

Soucieuse d’entretenir le dialogue et les avancées sociale, Novarchive a réitéré son invitation à négocier auprès de l’Organisation Syndicale CGT pour l’année 2023.

Il s’agit donc ici de la troisième négociation enclenchée depuis les dernières élections professionnelles du CSE en 2019.

Les parties en présence ont souhaité tout mettre en œuvre pour conclure un accord qui satisfasse aux exigences et attentes réciproques dans le seul objectif de rétribuer au mieux les efforts et engagements des collaborateurs de NOVARCHIVE IDF.

La Direction salue encore un fois l’engagement et la polyvalence dont font preuve l’ensemble des équipes dans la réalisation de leur travail afin de satisfaire au mieux les besoins et attentes des clients existants et futurs.

L’année 2022 a été marquée par une belle reprise de l’activité malheureusement impactée par une inflation importante.

C’est dans ce contexte qu’on lieu les NAO 2023.

3. Délégation du personnel constituée par l’organisation syndicale CGT :

******************, Déléguée Syndicale CGT et Secrétaire du CSE

******************, Trésorier du CSE

******************, Membre suppléant du CSE collège cadre

4. Membres de la direction participants à la négociation :

******************, Directrice Générale IDF

******************, Responsable Ressources Humaines

5. Calendrier retenu pour la NAO :

Le calendrier prévisionnel suivant a été retenu pour les différentes étapes de la NAO à savoir :

• Lundi 5 janvier 2023, à Rosny-sur-Seine : Définition du calendrier et du lieu des réunions, définition des informations à transmettre et de la date de leur remise,

• Lundi 23 janvier 2023 à 10h30, à Rosny-sur-Seine: Présentation des revendications de la Délégation du Personnel (CGT),

• Jeudi 9 février 2023 à 10h30, à Rosny-sur-Seine : Retour de la Direction sur la faisabilité sociale et financière des revendications de la CGT qui ont été chiffrées. Communication des propositions et contre-propositions également chiffrées de la Direction,

Soumission d’un projet d’accord de Négociation Annuelle pour 2023,

• Vendredi 17 février 2023 à 15h30, à Rosny-sur-Seine : Signature de l’accord.

  6. Informations échangées :

• La BDES (Base de Données Economiques et Sociales)

• Estimation du CA prévisionnel 2023

• Nombre de salariés dont le salaire est inférieur à 1750€ au 31/12/2023 par ancienneté

  7. Demandes formulées par la CGT :

1. Augmentation générale de 6% (Cf inflation à fin décembre - 5,9%)

2. Revalorisation de la prime d’ancienneté (7€50 actuellement) dans les proportions suivantes :

• Entre 1 et 5 ans = 100€ par mois

• De 5 à 10 ans = 150€ par mois

• Plus de 10 ans = 200€ par mois

3. Ouvrir le versement de la prime d’ancienneté aux cadres

4. Pérennisation de la prise en charge de la 1^ère journée de carence par l’employeur en cas d’arrêt maladie (suite à la phase test liée au NAO 2020 et au renouvellement en 2021)

   8. Propositions formulées par la Direction :

1. Une enveloppe de 6% de la masse salariale brute versée via les augmentations et primes individuelles octroyées aux salariés en fonction de leur implication et de leur performance globale sur l’année écoulée, ainsi qu’en fonction de l’atteinte des objectifs individuels précédemment fixés (hors changement de poste)

2. La revalorisation de la prime d’ancienneté à 15€ par mois

3. L’ouverture du versement de la prime d’ancienneté aux cadres

4. La pérennisation de la prise en charge de la 1^ère journée de carence par l’employeur en cas d’arrêt maladie

Au terme de cette négociation, Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions énoncées ci-après sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI et CDD de NOVARCHIVE IDF qui font partie des effectifs à la date du 01/03/2023.

Dès lors, les dispositions collectives, discutées, négociées et signées dans le cadre de la Négociation Annuelle Collective figurant dans les articles suivants sont non opposables par les salariés à titre individuel.

ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29 février 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance.

Les points suivants sont néanmoins réputés acquis au jour de la signature du présent accord, sauf application des règles légales de dénonciation : les point 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

3.1. VERSEMENT D’AUGMENTATIONS ET PRIMES INDIVIDUELLES

Les parties acceptent et conviennent d’allouer des augmentations et primes individuelles assises sur les entretiens annuels et revues RH réalisées au premier quadrimestre 2023.

Cette enveloppe représente 6% de la masse salariale brute chargée, hors CDD, hors entrées sorties et hors évolution de poste dans l’année de référence, soit une enveloppe d’environ 106 200€ bruts chargés.

La mesure sera appliquée sur les salaires d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

3.2. REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE

La délégation de personnel approuve la revalorisation de le prime d’ancienneté à hauteur de 15€ par mois dans les conditions de versement actuelle : versée à partir de 7 ans d’ancienneté, aux employés et agents de maitrise, chaque mois.

Les revendications 3.2 et 3.3 telles que portées par la délégation de personnel représentaient un budget de 128 000€ bruts chargés et concernait 45 salariés.

Dans les conditions telles que consenties aujourd’hui, cette enveloppe est chiffrée à 6 048€ euros bruts chargés et concerne 24 collaborateurs. 

Cette mesure entrera en vigueur le 1^er mars 2023.

3.3. ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ANCIENNETE AUX CADRES

La Direction entend les revendications de la délégation de personnel et étend le versement de la prime d’ancienneté dans les mêmes dispositions que visées au point 3.2.

Cette enveloppe représente 2 016€ bruts chargés et concerne 8 collaborateurs.

Cette mesure entrera en vigueur le 1^er mars 2023.

3.4. PERENISATION DE LA PRISE EN CHARGE DU PREMIER JOUR DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE

Les parties conviennent de la pérennisation de la mesure négociée lors des précédentes NAO, soit le premier jour de carence pris en charge et indemnisé à 100% par l’employeur pour le premier arrêt survenu sur l’année civile en cours.

La mesure est chiffrée à 7 450 euros bruts chargés sur 2023.

Les NAO 2022 n’ayant pas eu lieu, le dispositif avait été suspendu depuis avril 2022.

Pour marquer un effort complémentaire, la Direction s’engage à régulariser la journée de carence qui aurait pu être perçue par les salariés concernés pendant ce laps de temps.

3.6. TOTAL DE L’EFFORT CONSENTI AU TITRE DE LA NAO 2021

L’augmentation de la masse salariale totale s’élève à 121 714€ bruts chargés, ce qui équivaut à 6,44 % de la masse salariale brute chargée telle que portée dans la BDES à fin 2022.

Pour mémoire, les demandes initiales chiffrées de la Délégation du personnel s’élevaient à près de 241 650€ soit à 12.8% de la masse salariale.

ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL : VOLUME D’EMPLOI, TRAVAIL TEMPORAIRE ET SOUS-TRAITANCE

Par le biais de la BDES, NOVARCHIVE IDF communique les données 2022 relatives au nombre de jours travaillés en intérim ainsi qu’au nombre de salariés employés en CDD et les motifs ayant conduit à leur embauche.

Il est à noter que la Société fait majoritairement appel à des CDI ; néanmoins et malgré une stagnation du nombre de CDD nous remarquons une légère hausse des effectifs intérimaire en 2022 qui s’explique par une remontée de l’activité.

Comme les années précédentes, NOVARCHIVE IDF continue de conserver une certaine proportion de contrat temporaire et ce, toujours afin de garder de la flexibilité afin d’accompagner l’activité couramment fluctuante.

Ces données n’ont pas appelé, de la part de la délégation de personnel, d’observations particulières.

Par ailleurs, NOVARCHIVE IDF rappelle qu’un accord sur le temps travail est en place depuis 2013 mais qu’un avenant à celui-ci est en cours de négociation avec la délégation syndicale CGT.

L’avenant prévoit notamment un rehaussement du plafond du paiement des heures supplémentaires ainsi que l’encadrement du statut des cadres forfait annuel en jours et un rappel du droit à la déconnexion.

ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : EPARGNE SALARIALE

NOVARCHIVE IDF rappelle qu’un accord de participation est en place depuis 2002.

A la demande du CSE, un avenant à l’accord initial a été signé courant 2020 de façon à modifier les règles de répartition de la Réserve Spéciale de Participation auprès des bénéficiaires qui est désormais à 100% proportionnelle à la durée de présence des salariés au cours de l’année donnant droit à de la participation.

Cet accord constitue le socle du dispositif de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

Pour rappel, le résultat net positif de l’exercice 2021 a permis la distribution de participation à hauteur de 487 € bruts pour un salarié présent sur tout l’exercice 2021.

La Direction précise que les prévisions pour l’exercice 2022 sont très positives.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

6.1 REAJUSTEMENT DE LA GRILLE SALARIALE CONCERNANT UNE PARTIE DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts injustifiés entre la rémunération des femmes au regard de celle des hommes.

Il est constaté que la rémunération minimale de base des femmes est supérieure à celle des hommes pour les catégories socioprofessionnelles employé et agent de maitrise et légèrement plus basse de moins de 10% pour la catégorie des cadres, ce qui n’implique pas pour l’Employeur, l’obligation de mettre en œuvre des actions spécifiques.

Toutefois, Novarchive IDF s'engage à maintenir ses efforts en vue de :

• Vérifier la cohérence des qualifications des personnels et des rémunérations,

• Evaluer les compétences respectives des personnels en prenant en compte formation initiale et expérience,

• Mettre en œuvre, le cas échéant, des plans d'actions correctives adaptés pour réduire les écarts.

6.2 SITUATION COMPAREE DE L’EGALITE HOMMES/FEMMES

La situation analysée de la situation entre les hommes et les femmes donne les indicateurs suivants :

• L’effectif de la société est réparti à 38% de femmes et 62% d’hommes dont 2 femmes et 1 homme à temps partiel (2 employés et 1 cadre),

• La rémunération comparée pour les cadres : - 9% pour les femmes (vs. hommes) en salaire de base et + 35% en salaire moyen

• La rémunération comparée pour les agents de maîtrise : + 0,52% pour les femmes (vs. hommes) en salaire de base et - 1,14% en salaire moyen

• La rémunération comparée pour les employés : + 4,82% pour les femmes (vs. hommes) en salaire de base et + 9,92% en salaire moyen pour les femmes

6.3 SUR LA QUESTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Concernant la formation, il est rappelé que le bilan formation 2021, et le plan de développement des compétences 2022 ont été présentés et approuvés lors de la réunion du CSE extraordinaire du 30/06/2022.

Concernant le bilan de l’année 2022, il ressort notamment que 29% de femmes et 31% d’hommes ont bénéficié d’une action de formation.

ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL EN MATIERE D’INSERTION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Le nombre de travailleurs en situation de handicap employés au sein de NOVARCHIVE IDF a baissé et est maintenant de 2 salariés bénéficiant d’une RQTH.

NOVARCHIVE IDF maintient son intention de réfléchir à la mise en œuvre d’une politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés via, notamment, le recours à des entreprises agréées (ESAT…).

ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2, le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier, auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Nanterre (92).

Fait en 4 exemplaires à Rosny-sur-Seine, le vendredi 17 février 2023.

Pour la délégation du personnel Pour NOARCHIVE IDF

****************** ******************

Délégué syndical CGT Directrice Générale IDF