accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

L’Entreprise AUBERT & DUVAL, dont le siège social est situé 10 Boulevard Grenelle, 75015 PARIS, représentée par Monsieur ***, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Aubert & Duval :

- CGT représentée par ***

- CGT-FO représentée par ***

- CFE-CGC représentée par ***

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SAS *** ainsi qu’à la société ***.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute est inférieure à 1.75 fois le montant annuel du SMIC brut 2018. Ce plafond est calculé sur la base de la durée légale du travail et le cas échéant, pro raté en fonction de :

Du temps de travail inscrit au contrat de travail,

De la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 (pro rata entrée sortie en cours d’année),

De la présence effective sur l’année 2018. Toutefois pour que la prime soit éligible à l’exonération les congés suivants ne devront pas être pris en compte de la proratisation : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Les salariés concernés sont les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200 € pour les salariés visés à l’article 1.

Toutefois, la prime sera proratisée dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 1 du présent accord.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de mars et au plus tard le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le .01 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28/02/2019

Pour les sociétés AUBERT ET DUVAL et INTERFORGE

***, Directeur des Ressources Humaines

Pour Les organisations syndicales représentatives

CGT représentée par ***

CGT-FO représentée par ***

CFE-CGC représentée par ***