Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la negociation annuelle d'entreprise pour l'année 2019" chez AD - AUBERT & DUVAL

ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE pour l’année 2019

ENTRE

L’Entreprise AUBERT & DUVAL, dont le siège social est situé 10 bd Grenelle ,75015 PARIS, représentée par Monsieur ***, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise AUBERT & DUVAL :

- CGT représentée par ***

- CGT-FO représentée par ***

- CFE-CGC représentée par ***

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

La Direction d’AUBERT & DUVAL et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.

Trois réunions de négociation se sont tenues le 15 janvier et les 5 et 12 février 2019. Une réunion technique a été organisée le 30 janvier 2019.

Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.

Lors de la réunion du 15 janvier, les organisations ont fait part de leurs revendications.

Pour la CFE/CGC :

1. Mesure d’Augmentation Générale : 1,8% application au 1^er janvier 2019

2. Mesure d’Augmentation Individuelle : 1% Hors budget évolution mécanique des bac+2 (Convention collective)

3. Revalorisation des Primes Transport

4. Revalorisation des indemnités liées aux déplacements Revalorisation de la grille d’indemnités kilométriques

5. Valorisation de la fonction de maîtrise d’ateliers

6. Mutuelle Retraités: Maintien de la part patronale pendant 5 cinq pour les salariés qui partent en retraite (piste de financement via la réforme de la GMP)

7. Amélioration dispositif abondement du PEG : 250% sur les 100 premiers €uros 150% sur les 200 €uros suivants

Pour la CGT :

1. Augmentation Générale : 50 Euros nets pour tous les salariés.

2. Salaire Minimum brut à 1800 € hors prime ancienneté.

3. Attribution d’un budget complémentaire A/D de 0.5% par année sur 5 ans pour le socle commun dans le cadre de l’harmonisation.

4. Prise en charge de l’intégralité des frais de déplacement domicile/travail/domicile.

5. Embauche des intérimaires et des CDD pour la transmission du savoir-faire.

6. Augmentation des dotations CE de 0,2%.

7. Budget pour l’évolution des grilles salariales.

8. Demande l’ouverture d’une négociation pour la mise en place d’une sur-complémentaire retraite.

9. Participation de l’employeur à la complémentaire santé pour les retraités.

10. Mise en place d’une majoration en fonction des postes
    (3% pour un 2x8, 5% pour un 3x8).

11. Journée de solidarité prise en charge par l’employeur.

12. Compensation des pertes induites par le chômage partiel ou technique

Pour FO :

Augmentations:

1. AG de 5% avec plancher de 120€ par salarié

2. 1 journée ancienneté supplémentaire

3. 1 jour enfant malade supplémentaire

4. Mise en place d’un budget GPEC spécifique A/D

5. Dotation des CE

 Harmonisations:

6. Prime de vacances : 440€ pour tous les sites et indexée sur l'AG

7. Instauration d’une retraite supplémentaire sur tous les sites (ex Ancizes Experid)

8. Possibilité d’utiliser les RTT demi-journées pour le personnel en poste à la demande d'un avenant de l'accord RTT pour avoir la possibilité de transformer en HP.

9. Rentrée scolaire (CET spécifique à mettre en place)

10. Heures de repos RCN avec possibilité de prise en demi-journée

Réévaluations

11. Déplafonnement et réévaluation de l’indemnité kilométrique de la prime de transport et mise en place pour les sites qui n’en possèdent pas (AD TAF)

12. Valeur des paniers de nuit

13. De l’abondement du PEE : 300% sur les 100 premiers euros, 200% pour les 200 suivants, et 30% jusqu’au plafond

14. Prise en charge plus importante de la part patronale sur la mutuelle et la prévoyance

Améliorations

15. Prime de Noel : 150€ par salarié sur tous les sites

16. Prime de naissance de 500€ pour compenser la prime supprimée par la mutuelle.

17. Une journée de repos pour une année de pratique renouvelable tous les ans pour les SST et une reconnaissance des équipiers de 1ère intervention A/D et des équipiers sécurité Ancizes

18. Prime RCM (repos compensateur poste du matin).

19. Mise en place d'une participation patronale concernant la mutuelle pour les salariés retraités à compter du 1er janvier 2019

 

Autres revendications :

20. Amélioration de l’employabilité des travailleurs handicapés (maintien de l’emploi)

21. Prime de dépaysement (pour dédommager les contraintes des déplacements professionnels).

22. Une journée de repos par an pour les tuteurs légaux.

L’ensemble de ces revendications ont été examinées lors de la deuxième réunion de négociation.

A l'issue de la 3ème réunion, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

1. Sociétés concernées 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SAS AUBERT & DUVAL ainsi qu’aux sociétés INTERFORGE et AD-TAF.

2. Salariés concernés

   1. Salariés Ouvriers-ETAM

      Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés Ouvriers ETAM des établissements et sociétés visés à l’article 1.1, présents à l’effectif à la date du 1^er mars 2019 à l’exception de l’article 8.

   2. Salariés Cadres

La Direction a souhaité préciser les mesures qu’elle s’engage à appliquer pour les salariés Cadres en 2019 :

Les salariés cadres sont concernés par les articles 3, 4 ,5 et 6 du présent accord.

Les salariés cadres des sites AD Issoire, Interforge et Firminy*** bénéficient également de la mesure « titres restaurant » évoquée dans l’article 2.1-D/Titres Restaurant.

Les dispositions spécifiques aux salariés Cadres sont mentionnées à l’article 8.

Les autres mesures concernent exclusivement les salariés Ouvriers-ETAM cités à l’article 1.2.1

ARTICLE 2 – Mesures salariales 2019

La Direction précise que les propositions en matière de salaire pour l'année 2019 ont été faites à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2018 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2019.

2.1 Mesures salariales et entrée en vigueur

Les parties ont convenues de:

• L’augmentation générale des salaires de base

• La revalorisation de la grille de salaire de l’entreprise

• La mise à disposition des managers d’un budget d’augmentations individuelles

• Un budget accordé pour poursuivre le socle commun d’harmonisation

• La mise en place d’une prime de poste

  A/ Mesure d’augmentation générale

  La mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut référence décembre 2018.

  Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 1% du salaire de base brut.

  Cette mesure prend effet au 1^er mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour les salariés définis à l’article 1.2.1, présents au 1^er mars 2019.

  B/ Revalorisation de la grille de salaire

  La grille des salaires minimum « AUBERT & DUVAL » applicable à l’ensemble des sites est revalorisée de la manière suivante :

  Grille des salaires minimas AUBERT & DUVAL pour un temps plein

  (selon horaire de travail collectif en vigueur dans l’établissement)

Coefficient	Grille 2018		Grille 2019
170	1 596,35 €		1 650,00 €
190	1 651,43 €		1 706,94 €
215	1 715,15 €		1 772,80 €
225	1 777,80 €		1 837,55 €
240	1 840,44 €		1 902,30 €
255	1 903,09 €		1 970,70 €
270	1 995,41 €		2 062,47 €
285	2 096,22 €		2 166,67 €
305	2 261,67 €		2 337,69 €
335	2 482,00 €		2 565,43 €
365	2 754,19 €		2 846,75 €
395	3 037,17 €		3 139,24 €

Cette grille devient la seule grille des minimas du périmètre stipulé dans l’article 1.2.1 et se substitue désormais à tous les minimas mentionnés dans toute grille locale préexistante.

C/ Mesure d’augmentations individuelles

L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base bruts (référence décembre 2018) des salariés visés à l’article 1.2.1 ; les parties conviennent que pour l’année 2019, l’enveloppe budgétaire est fixée à 0,7% de cette masse salariale.

Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.

Cette enveloppe sera attribuée au 1^er juillet 2019.

D/ Socle commun de rémunération

Grille commune de prime d’ancienneté

Un accord à durée indéterminée a été conclu en décembre 2018, entrant en vigueur au 1^er janvier 2019. Cet accord met en place un dispositif de prime d’ancienneté commun, basé sur la grille des minimas de salaire AUBERT & DUVAL.

Pour l’année 2019, la grille « prime d’ancienneté » est revalorisée comme suit :

Panier de jours

Les parties conviennent d’octroyer à l’établissement AUBERT & DUVAL Issoire ainsi qu’au site d’INTERFORGE un panier de jour pour le personnel « posté » en semaine. Ce panier de jour sera d’un montant de 1,50€/jour pour les postes du matin et du soir.

Titres Restaurant

Les établissements d’AUBERT & DUVAL Issoire, de Firminy, ainsi que le site d’INTERFORGE bénéficieront de la mise en place de titres restaurant pour le personnel « non posté ». La valeur de ce titre restaurant est fixée à 4€.

Pour l’année 2019, le nombre de titres restaurant est plafonné à 50 titres par personne et par an.

L’entreprise AUBERT & DUVAL prendra en charge 60% de la valeur du titre restaurant, soit 2.20€. Il restera donc 1,80€/titre à charge du salarié.

Prime de vacances

Les parties conviennent de la volonté de définir à terme un montant unique de prime de vacances pour l’ensemble des sites.

Ainsi pour 2019, les primes de vacances des sites sont définies de la manière suivante pour une présence à temps plein sur l’année :

Sites	Prime de vacances 2018	Prime de vacances 2019
AUBERT & DUVAL PARIS	116	116
AUBERT & DUVAL PARDIEU	72	72
AUBERT & DUVAL LES ANCIZES	236	236
AUBERT & DUVAL HEYRIEUX	270	270
AUBERT & DUVAL ISSOIRE	334	440
AUBERT & DUVAL PAMIERS	310	310
AUBERT & DUVAL FIRMINY	440	440
Aubert & DUVAL IMPHY	354	354
INTERFORGE ISSOIRE	334	440
GENNEVILLIERS	170	170
AD TAF	270	270

E/ Prime de poste

Sont bénéficiaires de la prime de poste les salariés postés en 2*8 et/ou 3*8.

Le montant mensuel brut de cette prime est égal à 19,20€.

Ce montant sera revalorisé chaque année de la mesure d’augmentation générale appliquée.

Pour le site des ANCIZES, bénéficiant déjà d’une prime de poste, le montant mensuel brut de la prime de poste existante sera revalorisé de 19,20€.

ARTICLE 3 - Durée, organisation et aménagements collectifs du temps de travail

Aucune modification n'est prévue en matière de durée et organisation du temps de travail dans l'entreprise par rapport à l'année 2018.

Il est rappelé que la durée du travail a fait l’objet d’accords collectifs pour chacun des établissements et/ou entreprises concernés. Ces accords fixent la durée collective de travail au sein de ces établissements.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle entre femmes et hommes

Une négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes a été conclue le 13 juin 2017 avec la signature d’un accord par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord conclu pour une durée de trois ans fera l’objet d’un suivi annuel.

ARTICLE 5 – SQVT

Pour répondre aux évolutions légales et afin de prendre en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un accord « Télétravail » a été signé le 12 juin 2018 pour une durée de 2 ans, par la Direction et les Organisations Syndicales CGT et CFE-CGC. Cet accord fera l’objet d’un suivi au plus tard le 31/03/2020.

ARTICLE 6 – Ressources & Compétences

Une négociation sur le thème de la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) est programmée pour le second semestre 2019.

ARTICLE 7 – Dispositif Transport

Un groupe de travail paritaire au cours du second semestre 2019 pour partager le bilan des mesures « Transport » en place sur les différents sites du périmètre Aubert & Duval et Interforge.

Ce bilan permettra d’estimer les évolutions possibles du dispositif Transport et de convenir des priorités en la matière en vue d’une négociation à venir.

ARTICLE 8 – Dispositions spécifiques salariés « Cadres »

L’enveloppe d’augmentation des salaires sera distribuée uniquement sous forme d’augmentations individuelles et représente 2% de la masse salariale des salariés visés à l’article 1.2.2.

ARTICLE 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2019. Son terme est fixé au 31 décembre 2019, date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.

ARTICLE 10 - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 22 février 2019

Pour les sociétés AUBERT & DUVAL,INTERFORGE, AD-TAF

***

Les organisations syndicales représentatives

CGT représentée par ***

CGT-FO représentée par ***

CFE-CGC représentée par ***