Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Négociation annuelle obligatoire 2023 pour l'UES Aubert & Duval - Interforge" chez AD - AUBERT & DUVAL (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023 pour l’UES Aubert & Duval – Interforge

ENTRE

L’Entreprise Aubert & Duval, dont le siège social est situé 10 bd Grenelle, 75015 PARIS, l’Entreprise Interforge dont le siège social est situé 14 Allée Alan Turing, 63170 AUBIERE, composant l’UES Aubert & Duval – Interforge, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Aubert &Duval - Interforge:

- La CGT représentée par Monsieur XXXXXXX

- La CGT-FO représentée par Monsieur XXXXXXXXX

- La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXX

D'AUTRE PART,

Préambule

La Direction d’Aubert & Duval et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.

Trois réunions de négociation se sont tenues les 17, 25 et 30 janvier 2023.

Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales représentatives.

Lors de la réunion du 17 janvier, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications.

Pour la CFE/CGC

Pour l’ensemble de la population :

• Une augmentation générale de 6%

• Un budget d’augmentation individuelle de 3%

• Un budget de 1% permettant le rattrapage des salaires par rapport au marché et pour viser l’égalité Femmes Hommes.

Pour la CGT

Demandes prioritaires :

• Une augmentation générale des salaires de 10% avec un talon de 280€ et une revalorisation de la grille A&D des salaires minimums d’autant

• Une revalorisation des salaires par métiers pour un meilleur positionnement marché

• Un budget de 3 ans (hors enveloppe NAO) pour traiter les sujets d’harmonisation d’éléments de rémunération entre sites de l’UES

Autres demandes :

• Mise en place de la semaine de 32 heures sans perte de salaire

• Prise en compte de la pénibilité pour les fins de carrières

• Prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base pour tous

• Maintien de la mesure exceptionnelle Carburant

• Augmentation de la prime de poste

• Augmentation de la majoration du travail de nuit

• Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur

• Prise en charge totale de la mutuelle par l’employeur

• Revalorisation des indemnités de panier et augmentation des tickets restaurant

Pour la CGT-FO

• Augmentation générale de 10% avec un talon de 150€ net

• Revalorisation de 40% des indemnités de transport

• Revalorisation de 10% des primes de nuit

• Doublement des primes de poste

• Revalorisation de 10% restauration collective et tickets restaurant

• Prise en charge du surcoût de la mutuelle

Ces revendications ont été examinées dès la première réunion de négociation et ont fait l’objet de débats durant l’ensemble de la négociation annuelle obligatoire.

Par ailleurs, La Direction d’Aubert & Duval s’engage à fixer et honorer un rendez-vous d’échange, avec les organisations syndicales représentatives, portant sur les perspectives en matière de politique de rémunération.

Cet échange aura lieu au second trimestre 2023, en amont des négociations portant sur les conséquences de l’évolution de la convention collective. 

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des entreprises composant l’UES.

1. Salariés concernés

   1. Salariés Ouvriers, techniciens, Employés et Agents de maîtrise (OETAM)

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de maîtrise (OETAM) des établissements des entreprises visés à l’article 1, présents à l’effectif à la date du 1er février 2023 sauf dispositions spécifiques prévues pour chaque mesure.

2. Salariés Cadres

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés Cadres des établissements des entreprises visés à l’article 1, présents à l’effectif à la date du 1er janvier 2023 sauf dispositions spécifiques prévues pour chaque mesure.

2. Mesures salariales au titre de l’année 2023

La Direction précise que les propositions en matière de salaire pour l'année 2023 ont été réalisées à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2022 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2023.

2. Mesures salariales applicables aux Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (OETAM)

   3. Mesure d’augmentation générale OETAM

La mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut au 31 janvier 2023.

Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires est portée à 5,1% du salaire de base brut et que cette augmentation est d’un montant minimum de 130 € pour chacun des salariés éligibles à la mesure.

Cette mesure prend effet au 1er février 2023 et sera donc perçue avec la paie du mois de février 2023.

4. Revalorisation de la grille de salaires minimums Aubert&Duval OETAM

La grille des salaires minimum « Aubert & Duval » OETAM, applicable à l’ensemble des établissements des entreprises de l’UES, est revalorisée de 9% par coefficient.

Cette grille est donc revalorisée de 5,1% au titre de l’augmentation générale des salaires et de 3,9% pour atteindre l’objectif d’augmentation négocié de 9%.

Nouvelle grille des salaires minimums Aubert & Duval OETAM pour un temps plein à partir du 1er février 2023

(Selon horaire de travail collectif en vigueur dans l’établissement ou l’entreprise)

Cette grille devient la seule grille des salaires minimums pour l’ensemble du périmètre stipulé dans l’article 1 et se substitue désormais à tous les salaires minimums mentionnés dans toute grille « locale » (spécifique à un établissement) préexistante ou à toute pratique antérieure en la matière.

5. Mesure d’augmentations individuelles OETAM

L’enveloppe des augmentations individuelles s’exprime en pourcentage de la masse salariale composée de l’ensemble des salaires de base bruts OETAM au 31décembre 2022. Les parties conviennent que pour l’année 2023, l’enveloppe d’augmentations individuelles est fixée à 0,9 % de cette masse salariale.

Ces augmentations individuelles ont vocation à récompenser la performance et l’engagement individuel de l’année écoulée. L’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2023 et toujours présents au 1 août 2023 sont éligibles à cette mesure.

Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.

Cette mesure prend effet au 1er août 2023 et sera donc perçue avec la paie d’août 2023.

Le Management informera les salariés bénéficiaires d’une mesure d’augmentation individuelle préalablement à son versement.

6. Modification de la classification des salariés en CDI positionnés au coefficient 170

Les parties conviennent que l’ensemble des salariés en CDI, qui au 31 janvier 2023 sont positionnés au coefficient 170 en référence à la Convention collective applicable à l’UES se verront attribuer le coefficient 190 de cette même Convention collective à compter du 1^er février 2023.

Ce changement de classification fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

Les futurs salariés occupant des postes d’entrée en CDI jusqu’alors côtés au coefficient 170, seront positionnés au coefficient 190, correspondant à la nouvelle évaluation du niveau de ce poste.

3. Mesures salariales applicables à la catégorie professionnelle Cadres

L’enveloppe des mesures salariales sera distribuée uniquement sous la forme d’augmentations individuelles pour les salariés de la catégorie professionnelle Cadres.

L’enveloppe correspond à un pourcentage de la masse salariale Cadres, composée de l’ensemble des salaires de base bruts des salariés Cadres au 31 décembre 2022. Cette enveloppe représente 6% de cette masse salariale Cadres.

Les parties conviennent de répartir cette enveloppe globale comme suit :

• 50% de cette enveloppe (soit 3% de la masse salariale Cadres) correspond à un plancher d’augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés éligibles à cette mesure. Sont considérés comme éligibles à cette mesure, l’ensemble des salariés Cadres présents aux effectifs au 1^er janvier 2023 et toujours présents le mois de versement de cette mesure, soit au 1^er mars 2023. Cette « augmentation individuelle plancher » sera donc perçue avec la paie de mars 2023 et fera l’objet d’une rétroactivité au 1^er janvier 2023.

• 50% de cette enveloppe (soit 3% de la masse salariale Cadres) seront attribués en fonction de la performance et de l’engagement individuel des salariés sur l’année 2022. Tous les salariés Cadres, présents au 1^er janvier 2023 et toujours présents au 1^er mars 2023 sont éligibles à cette mesure sauf engagement contractuel individuel contraire. Les augmentations individuelles seront donc applicables, pour les salariés bénéficiaires au 1er mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Elles seront versées sur la paie de mars 2023. Le Management informera les bénéficiaires en amont du versement de cette augmentation.

3. Autres mesures

   4. Révision des mesures existantes relatives à la restauration des salariés

Indemnités repas (paniers)

Les parties conviennent d’une augmentation de 10 % des « paniers » existants par jour travaillé pour l’ensemble des salariés en bénéficiant. Cette augmentation s’applique à compter du 1^er avril 2023, sur la base du montant du « panier » au 1^er janvier 2023.

Titres restaurant

Pour les établissements de Pamiers, Firminy, Issoire, Heyrieux, Aubière et pour l’entité Interforge :

A partir du 1^er avril 2023, les parties conviennent qu’un titre restaurant par jour travaillé est octroyé à chacun des salariés bénéficiant déjà de titres restaurants.

Le montant de la valeur faciale des titres restaurant est augmentée de 10% de sa valeur actuelle. Cette augmentation ne remet pas en cause la répartition existante entre la part employeur et la part salarié.

Exemple :

Un salarié bénéficie d’un ticket restaurant à 4€ avec répartition 60% employeur (2,40€), 40% salarié (1,60€).

Au 1^er avril 2023, le montant du ticket restaurant sera de 4,40€, reviendra à 2,64€ pour l’employeur et 1,76€ pour le salarié.

Pour les établissements n’ayant pas encore un volume de tickets restaurant par salarié correspondant au nombre de jours travaillés à l’année, sur la période janvier-mars 2023, le volume préexistant sur chacun des sites sera proratisé.

Exemple :

Un salarié bénéficie de 100 tickets restaurant/an d’une valeur de 4€/ticket (avant application de l’accord).

Sur la période janvier-mars 2023, s’il n’a aucune absence, il bénéficiera de 25 tickets restaurant ((100/12) *3) à 4€. A compter du 1/04/2023, il bénéficiera d’1 ticket restaurant par jour travaillé à 4,40€.

Concernant spécifiquement l’établissement d’Issoire et l’entreprise Interforge, les parties conviennent, qu’à compter du 1^er avril 2023, la « prime de gêne » est supprimée. L’ensemble des salariés éligibles jusqu’à présent à cette prime ne percevront donc plus cette dernière à compter du 1^er avril 2023.

Les mesures suivantes s’y substituent :

• Pour les salariés déjà éligibles à la mesure tickets restaurant, l’attribution d’un ticket restaurant par jour travaillé.

• Pour les salariés éligibles au dispositif « paniers », le maintien des paniers se fait aux conditions cumulatives suivantes :

  • Changement d’organisation du travail ponctuel induisant une sortie du cycle d’équipes successives alternées,

  • Fermeture du restaurant d’entreprise

Pour ces deux sites, il est rappelé qu’un accès au restaurant collectif de l’entreprise Constellium est possible (droit d’accès) sans participation de l’employeur aux coûts des repas.

Restauration collective

Cette mesure concerne uniquement les établissements d’Imphy, Les Ancizes et Paris.

A compter du 1^er avril 2023, la part employeur de subvention repas est augmentée de 10% comparativement à la part prise par l’employeur en 2022.

L’ensemble des mesures relatives à la restauration des salariés entreront en vigueur au 1^er avril 2023.

7. Plan de recrutement et mobilité interne

Dans le cadre de la démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties conviennent de fixer un objectif de mobilité interne au regard des postes CDI à pourvoir sur l’année 2023.

Cet objectif est fixé à 30% au titre de l’année 2023.

Cette démarche doit permettre de dynamiser les parcours professionnels internes et favoriser le développement et la capitalisation de compétences.

Les parties souhaitent rappeler l’importance de la dynamique de carrière tant pour les salariés que pour l’Entreprise.

La notion de mobilité interne s’entend par un changement de poste au sein de son service, établissement ou sur un autre établissement ou société de l’UES.

Ces mobilités peuvent donner lieu à révision de salaire lorsque le nouveau poste comprend un niveau, de responsabilités et ou de compétences, supérieur à celui du poste précédemment occupé.

Les éventuelles augmentations de salaire, dans le cadre de la mobilité interne, ne s’imputent pas sur les budgets d’augmentations individuelles prévus aux articles 2.1.3 et 2.2 du présent accord.

8. Mesure exceptionnelle d’indemnisation transport

Les parties ont conclu un accord le 21 septembre 2022 qui prévoyait notamment une majoration exceptionnelle et temporaire de l’indemnité de transport.

Les parties conviennent de maintenir cette mesure exceptionnelle d’une majoration de 20% de l’indemnité de transport pour l’ensemble des salariés bénéficiant habituellement de l’indemnité de transport. Sont donc exclus de cette mesure exceptionnelle et temporaire les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou des salariés bénéficiant d’une prise en charge d’un abonnement de transport public.

Seuls les déplacements habituels sont concernés par cette mesure, à l’exclusion des déplacements exceptionnels (exemple : astreinte).

Pour les salariés de l’établissement de Paris utilisant habituellement leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail, il sera versé une somme forfaitaire de 30€ brute mensuelle.

Cette mesure exceptionnelle et temporaire prendra effet le 1er février 2023 et cessera de produire effet le 31 juillet 2023.

4. Durée, organisation et aménagements collectifs du temps de travail

Il est rappelé que la durée du travail fait l’objet d’accords collectifs pour chacun des établissements et/ou entreprises concernés. Ces accords fixent la durée collective de travail au sein de ces entités.

Aucune modification n'est prévue en matière de durée et organisation du temps de travail dans l'entreprise par cet accord. Néanmoins dans le cadre de l’évolution du dispositif conventionnel, certains thèmes pourront faire l’objet de négociations dédiées au cours du 2nd trimestre 2023.

5. Égalité professionnelle entre femmes et hommes

Lors de cette négociation annuelle obligatoire, les parties ont noté :

• L’existence d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 13 juin 2017 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

• La signature d’un avenant le 20 décembre 2022 afin d’en reporter le terme.

6. SQVT

Les parties conviennent de ne pas porter de modification sur cette thématique lors de ces NAO. Un accord portant sur le télétravail a été conclu le 7 février 2022. Par ailleurs, les parties ont convenu de fixer la périodicité des négociations relatives à la QVT dans le cadre de la négociation Dialogue social.

Enfin, deux accords à durée indéterminée ont été signés le 21 juillet 2022 au niveau de l’UES et des filiales de la Société Aubert & Duval portant sur :

- la mise en place d’un service de prévention et de santé au travail autonome

- les modalités de son contrôle social

7. Ressources & Compétences

Une négociation sur le thème de la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) a débuté au cours du premier semestre 2022. Elle a été suspendue temporairement en raison du calendrier chargé au regard du projet de cession de la Société Aubert & Duval et de l’évolution du dispositif conventionnel. L’article 3.1.1 du présent accord évoque un engagement de mobilité interne 2023 correspondant à un objectif évoqué par les organisations syndicales lors de réunions de négociation GEPP tenues courant 2022.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023, date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.

9. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de s’informer de tout aléa pouvant impacter la bonne exécution de l’accord.

10. Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 14 février 2023

Pour l’UES Aubert & Duval - Interforge,

Monsieur XXXXXXXX

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES

La CGT représentée par Monsieur XXXXXXX

La CGT-FO représentée par Monsieur XXXXXXXX

La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXX