Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2018 OBLIGATOIRE - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez SAINT FRERES LOCATION - SPACIOTEMPO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2018 OBLIGATOIRE

SPACIOTEMPO

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PROCES VERBAL D’ACCORD

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ENTRE :

La Société Spaciotempo sis Parc d'Activités - BP 42 – 80420 Flixecourt

et prise en la personne de son représentant :

Monsieur xxxx agissant en qualité de Président

d’une part,

Et

Monsieur xxxx, délégué syndical représentant le syndicat C.F.D.T.

Accompagné de xxxx dûment mandatés à cet effet.

d’autre part,

1. LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur les thèmes mentionnés au dit article et rappelé ci-dessous.

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2. LES THEMES DE LA NEGOCIATION :

 1- Salaires effectifs et politique salariale 2018,

 2- Durée effective et organisation du temps de travail,

 3- Egalité Femmes / Hommes,

 4- Epargne salariale,

 5- Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation.

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3. LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS :

Initialisation de la négociation : 15 décembre 2017

2éme réunion : 9 janvier 2018

3^ème réunion : 26 janvier 2018

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4. CONSTAT D’ACCORD SUR LES THEMES 1 à 4 :

Dès l’issue de la première réunion, et au regard des documents fournis, les parties s’accordaient à reconnaître un accord sur les points 2 à 5 de la négociation, accord confirmé et formalisé dans ce procès verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail

D-1- Durée Effective et Organisation du Temps de Travail :

Ce point ne suscite aucune discussion particulière les parties ne relevant pas de difficultés dans l’application de l’accord existant. Il est donc convenu de maintenir l’application en l’état de l’accord 35 heures en vigueur chez Spaciotempo avec les possibilités de modulation.

D-2- Egalité Femmes/Hommes :

Du point de vue de l’égalité Femmes / Hommes, la perception de la situation et l’étude des documents de synthèse et d’analyse fournis par la Direction, les parties ne relèvent aucun point discriminant au sein de l’entreprise, que ce soit du point de vue de la place des femmes au sein des différents collèges de l’entreprise, leur représentation au sein du Comité de Direction de Spaciotempo, ou que ce soit du point de vue des rémunérations.

Sur ce point, et même si les comparaisons restent difficiles en raison de notre effectif modeste et des fort taux de féminisation (adv/compta) ou masculinisation (production & chantiers) dans certains services, les tableaux étudiés démontrent qu’il n’y a pas de discrimination lorsque l’on étudie les salaires.

La Direction réaffirme cependant à cette occasion son engagement pour maintenir ce principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans sa politique ressources humaines et continuera de maintenir sa vigilance sur ce point.

D-3 - Epargne salariale :

Les salariés bénéficieront au titre de l’exercice 2017, d’une participation versée en avril 2018, La Direction rappelle que la règle de calcul groupe reste inchangée. La délégation s’interroge si la participation est impactée en cas d’absence pour maladie ou d’accident du travail.

D-4- Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation :

Pas de remontée particulière de la part de la Délégation Syndicale sur cette question

La Direction confirme les objectifs de maintien dans l’emploi de 6% des salariés de 55 ans et plus est atteint tant au niveau du Groupe que de SPACIOTEMPO. Enfin comme annoncé en 2017, la Direction a continué de solliciter l’ensemble des managers afin de mener les entretiens de seconde partie de carrière. A l’issue de la campagne qui se tient actuellement des entretiens annuels, l’objectif sera atteint.

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5. CONSTAT D’ACCORD SUR LES SALAIRES & POLITIQUE SALARIALE 2018 :

A l’issue de la première réunion, voici la situation des propositions respectives des parties et avancement de la négociation :

E-1 – Salaire Effectif & Politique Salariale 2018 : Etat des propositions respectives à l’issue de la première réunion :

La Direction a fait les propositions suivantes :

La Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 0,7% de la masse salariale brute des cadres et non cadres à distribuer à discrétion de la Direction.

La direction propose une revalorisation de la valeur faciale d’un montant de 0,5 € des Titres Restaurants. La valeur faciale du titre restaurant serait ainsi portée à 9 €.

La Direction propose d’augmenter les forfaits de pension complète et de demi-pension d’un euros.

Les modalités d’attribution seront effectuées sur le principe d’une augmentation générale.

La délégation syndicale a fait les propositions suivantes :

• La délégation CFDT et le personnel SPACIOTEMPO demande une augmentation de 2,5 % à l’ensemble du personnel.

• Prime des opérateurs Fabrication et Exploitation :

  - Augmentation de 100 €, soit 500 € au lieu des 400 € actuellement,

  - versement de 50 % de sa valeur au 30 novembre.

  - Le solde fin janvier.

  - Définition des critères d’attribution

• Augmentation du ticket restaurant de 0,50 € soit un montant de 9 €, déjà refusée en 2015 et 2016.

• Application systématique de la dernière grille des salaires non cadres de la

  Convention Collective, même si celle-ci « n’est pas étendue » Dernière en date : 04/04/2008

• Evolution des coefficients non cadres tous les 3 ans (10 ans actuellement) comme le collège Cadres.

• Demande de reversement de la part patronale du ticket restaurant, lors des RTT, pour les productifs volontaires acceptant d’effectuer des heures supplémentaires pour répondre à la demande de nos clients.

• Amélioration de la Convention concernant les journées d’ancienneté pour les non cadres, à savoir

10 ans = 2 jours

15 ans = 3 jours

20 ans = 4 jours

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E-2 ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION

Conformément à l'article L.132-27 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales sur les thèmes cités dans ledit article et un accord a été trouvé selon les termes suivants :

A partir du 1^er février 2018, les dispositions suivantes sont applicables au personnel employé dans l’entreprise Spaciotempo.

L’ensemble des mesures ci-après décrites ne sera pas appliqué aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation de leur rémunération (hors réintégration d’éléments variables dans le salaire fixe) depuis le 1^er juin 2017 ou bien qui ont intégré l’entreprise depuis le 1^er juin 2017.

1. Mesures générales :

Une revalorisation de la masse salariale comprenant une mesure générale suivant les dispositions suivantes :

• Pour l’ensemble de la population éligible : application d’une mesure d’augmentation générale de 0,7 % de la masse salariale brute des salariés éligibles.

• Application d’une enveloppe de 0,6% de la masse salariale des salariés éligibles attribuée à discrétion de l’employeur.

• Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants pour un montant de 0,5 €. La valeur faciale des titres restaurants est donc portée à 9 €.

*Pour rappel, le salaire de base est constitué des éléments suivants :

- appointements,

- vacation personnelle (non cadres),

2. Mesures particulières :

• 50% du montant des primes des opérateurs de fabrication et d’exploitation sera versée en décembre (excepté pour les personnes ne souhaitant pas bénéficier de ce versement anticipé).

• Passage de la prime des opérateurs de fabrication/Exploitation de 400 € brut/an à 450€ brut/an.

• Augmentation d’1 € des forfait 1/2 pension et pension complète.

E-3 DUREE, APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er février 2018 au 31 janvier 2019, ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions en vigueur à ce jour dans la société, résultant d’usages ou d’accords antérieurs.

Le présent accord sera applicable le 1^er février 2018 après accomplissement des formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 et suivant du Code du travail.

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Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l'accord en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier) auprès de la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Flixecourt

Le 13 février 2018

POUR LE SYNDICAT C.F.D.T. POUR LA SOCIETE SPACIOTEMPO

xxxx xxxx

Syndicat C.F.D.T. Directeur Général