ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre D’une part,	La Société XXXXXX XXXXXXX Et prise en la personne de son représentant : Mme XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Exécutif
Date	Madame XXXXXXXX, déléguée Syndicale représentant le syndicat CFDT Accompagné de Mr XXXXXXXXXXXXX dûment mandatés à cet effet.

Conformément à l’article L-2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée sur les thèmes mentionnés au dit article et rappelé ci-dessous : Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

CALENDRIER DES NEGOCIATIONS :

Ouverture des négociations : 26 janvier 2022

2^ème réunion : 1^er février 2022

3^ème réunion : 3 février 2022

4^ème réunion : 14 février 2022

En préambule lors de l’ouverture des négociations

En la personne de son représentant, la Direction de l’entreprise et les délégués de l’organisation syndicale CFDT se sont réunis le 26 janvier, le 1er février et le 3 février 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues à l’art. 2242-15, et suivant du code du travail : Dont la rémunération, Le temps du travail. Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique groupe portant sur la participation. La Direction rappelle que la règle de calcul groupe reste inchangée et que les salariés bénéficieront au titre de l’exercice 2021, d’une participation versée en avril 2022. Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ne relèvent aucun point discriminant au sein de l’entreprise, les mesures concernant l’égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise restent un sujet de vigilance et d’engagement de sa politique des Ressources Humaines.

Au cours de la réunion d’ouverture du 26 janvier 2022, la Direction a présenté les informations portant sur la situation économique générale, les évolutions au sein du groupe ainsi qu’un bilan en matière d’emploi, d’organisation du temps de travail, d’évolution des rémunérations.

En dépit d’un contexte de crise et d’accroissement de l’inflation, la Direction consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures catégorielles, mais également des mesures permettant de favoriser le dialogue social et l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 1^er février 2022.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant leur attachement à favoriser le personnel de catégorie ouvrière dans les ateliers.

TITRE 1 - Orientation de la politique salariale pour 2022

A l’issue de la 1ère réunion, en détail les propositions respectives des parties et avancement de la négociation sur les rémunérations et le temps de travail des salariés.

Art. 1.1 – Demande de la Délégation syndicale à l’ouverture de la NAO

Les partenaires sociaux ont fait les demandes suivantes :

• une augmentation générale à hauteur de l’inflation de 5%,

• Favoriser les rémunérations à la hausse pour le personnel de l’atelier de catégorie ouvrière,

• La possibilité de cumuler des heures /jours permettant aux salariés de pouvoir s’absenter pour raison personnelle de type rendez-vous médical et autres,

• Revoir à la hausse le forfait journalier de déplacement pour le personnel monteurs.

Art. 1.2 – Proposition de la Direction en date du 1^er février 2022

La Direction a présenté les mesures suivantes :

• la revalorisation du forfait journalier pour les déplacements en région parisienne et Paris de 5€

• Pour le personnel non-cadre, une revalorisation du salaire de base brut dans les conditions ci-après :

  • Enveloppe de 1,4% en collectif,

  • Enveloppe de 1,6 % en individuel

• Pour le personnel cadre, une revalorisation du salaire de base brut dans les conditions ci-après :

  • Enveloppe de 1% en collectif,

  • Enveloppe de 2% en individuel.

Etant entendu, que nous souhaitons maintenir le principe du mérite et qu’il sera donc exclu de cette revalorisation salariale collective :

• Le salarié absent plus de 10 jours sur l’année,

• Le salarié ayant bénéficié d’une revalorisation en cours d’année,

• Le salarié ayant bénéficié de commissions au cours de l’année,

• Le salarié ayant intégré l’entreprise en cours d’année,

• Le salarié quittant l’entreprise.

• La mise en place d’un compteur d’avance de deux jours de repos (cumul heures de travail) permettant au salarié de pouvoir s’absenter ; les modalités de récupération des heures seront bien entendues à définir.

Art. 1.3 – Discussions entre les partenaires sociaux et la Direction

Les partenaires sociaux évoquent

• la possibilité pour l’entreprise de verser aux salariés la prime macron

• pour le personnel ADV de pouvoir faire du télétravail 1 jour/semaine

Ils souhaitent consulter le personnel et reprendre la négociation lors de la prochaine réunion.

TITRE 2 – Négociation de la politique salariale pour 2022

A l’issue de la 2ème réunion, en détail les propositions respectives des parties et avancement de la négociation sur les rémunérations et le temps de travail des salariés.

Art. 2.1 – Demande de la Délégation syndicale

Les partenaires sociaux rappellent qu’il y a une forte attente du personnel et qu’à la suite de la consultation du personnel, ils souhaitent remonter les demandes auprès de la Direction :

• une revalorisation de la prime pour les chefs d’équipe et suppléants,

• une augmentation de salaire pour les plus méritants,

• une augmentation minimum de 100€ net pour l’ensemble du personnel,

• une augmentation des tickets repas,

• la mise en place de chèques-vacances,

• une organisation du temps de travail sur 4 jours pour le personnel des ateliers,

• une revalorisation de la prise en charge de la couverture santé par l’employeur.

Art. 2.2 – Mesures proposées par la Direction

En réponse aux demandes des représentants du personnel du 1^er février 2022, la Direction précise qu’il n’est pas possible de pouvoir mettre en place le dispositif prime macron au titre des NAO ; car cette prime ne peut remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l’entreprise.

La Direction maintient la proposition du 1^er février 2022

• une revalorisation salariale catégorielle à hauteur de 3% pour l’ensemble du personnel, dont un % en collectif et un % en individuel,

• une valorisation du forfait de déplacement pour la région parisienne,

• la mise en place d’un compteur avance temps repos équivalant à deux jours, afin que le personnel puisse si besoin s’absenter. Etant entendu que le personnel devra récupérer les heures de travail avant fin d’année, faute de quoi, le temps d’absence sera déduit sur la paie du mois de décembre.

La Direction précise en réponse aux nouvelles demandes des représentants du personnel :

• pour l’augmentation des tickets repas que l’entreprise est au plafond de la prise en charge exo,

• pour la mise en place des chèques-vacances, c’est au CSE de l’envisager sur le budget d’œuvres sociales,

• la couverture santé est un contrat groupe et qu’il n’est pas possible de revoir le taux de cotisation de la part employeur,

• L’aménagement du travail sur 4 jours implique de revoir l’accord sur le temps de travail.

TITRE 3 – Accord de la politique salariale pour 2022

A l’issue de la 4ème réunion, à compter du 1erfévrier 2022, les dispositions suivantes sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI présents au 1er février 2022 à l’exclusion : Des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de signature de l’accord, Des salariés en procédure de départ et préavis à la date de signature de l’accord, Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en application des dispositions légales.

Art. 3.1 – Revalorisation du salaire de base au 1^er février 2022

La Direction a préalablement indiqué que cette négociation s’inscrivait dans la continuité de la précédente politique salariale. Ainsi, une politique salariale pour l’année 2022 visant à l’augmentation du pouvoir d’achat, à adresser les enjeux de compétitivité et d’attractivité de l’entreprise et à reconnaitre la performance individuelle des salariés.

3.1.1 : Pour l’ensemble du personnel en CDI : la Direction et les représentants du personnel s’accordent sur une revalorisation salariale dans les conditions ci-après

Catégorie de personnel	% collectif	% individuel
Salarié de statut non-cadre	1,4%	1,6%
Salarié de statut cadre	1%	2%

Pour rappel, le salaire de base est constitué des éléments suivants : appointements, vacations personnelle (non-cadres).

Cette mesure collective ne sera pas applicable au personnel :

• absent plus de 1O jours sur l’année,

• ayant bénéficié de commissions,

• ayant bénéficié d’une revalorisation en cours d’année,

• ayant intégré l’entreprise en cours d’année,

• quittant l’entreprise (date de fin de contrat notifiée)

Art. 3.2 – Aménagement et organisation du temps de travail

Afin de permettre aux salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et privée, il est convenu que

3-2-1 : Pour le personnel des ateliers : La Direction mettra à disposition un compteur d’avance de repos à hauteur de deux jours permettant ainsi aux salariés de pouvoir s’absenter après accord d’autorisation d’absence par son supérieur hiérarchique en cas de nécessité.

Du fait de leurs fonctions et de la modulation du temps de travail, le personnel de l’atelier pourra récupérer ce temps d’avance pris avant le mois de décembre de l’année.

Toutefois, il est convenu que, dans le cas où le salarié n’aura pas récupéré le temps de repos pris, les heures lui seront décomptées sur la paie du mois de décembre de l’exercice.

3-2-2 : Pour le personnel monteurs, opérateur et chefs d’équipe : La Direction reconduit le système de majoration de la prime sur objectif atteinte en fonction du nombre d’heures de modulation effectuées durant la totalité de l’année civile.

Le montant de cette prime sera un pourcentage de la prime d’objectif versée au collaborateur concerné. La grille d’application pour l’année 2022 sera :

Nbre heures de modulations effectuées sur la période	0 et 20 h	20h et 40 h	40h et 60 h	Au-delà 60h
% de la prime objectif	0%	15%	30%	50%

Art. 3.3 – Autres mesures

La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social.

3.3.1 : Forfait de déplacement : La revalorisation du forfait de déplacement en région parisienne pour le personnel passant ainsi le forfait journalier à

Forfait journalier	PARIS et Région Parisienne	Autres départements
Salarié non-cadre	86€/jour	81€/jour
Salarié cadre	89€/jour	84€/jour

3.3.2 : Budget œuvre sociale CSE : un versement complémentaire au budget du CSE pour les activités sociales et culturelles à hauteur de 80€ par salarié, permettant de revoir à la hausse la valeur du chèque cadeau.

TITRE 4 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Art. 4.1 – Durée de l’accord et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er février 2022 au 31 Janvier 2023.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er février 2022.

Art. 4.2 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Flixecourt

Le 14 février 2022

Pour le syndicat CFDT Pour la société SPACIOTEMPO

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