Accord d'entreprise "Accord d'entreprise ArcelorMittal Maizières research SA portant sur les mesures salariales applicables pour l'année 2018 ainsi que sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes et sur la durée effective et l'organisation du travail" chez ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH SA

Négociation annuelle obligatoire :

Accord d'Entreprise ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA

portant sur les mesures salariales applicables pour l'année 2018

ainsi que sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes

et sur la durée effective et l’organisation du travail

Dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction Générale d’ArcelorMittal Maizières Research SA et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à 2 reprises le 16 et le 22 février 2018.

Au titre de cette négociation portant sur l’année 2018, la Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires sont convenues du présent protocole d’accord,

Entre

la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA, dont le siège est situé 6 rue André Campra, 93212 La Plaine SAINT-DENIS et représentée par …, Directeur Général

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leur Délégué Syndical,

d'autre part,

Dispositions

Article 1er - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des effectifs de la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA, en CDI ou CDD (hors CIFRE, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et stagiaires).

Article 2 - Mesures salariales

2.1 Salaires des ETAM

2.11 Mesures générales

- Augmentation générale du salaire de base 35 h de 0,7 % pour les ETAM avec un talon de 20€. Cette augmentation générale prend effet au 1^er janvier 2018.

- Le salaire d’embauche des ETAM est revalorisé de 1,8%, soit 1 605 € pour un titulaire du Baccalauréat Professionnel, 1 637 € pour un titulaire du Baccalauréat Technique et 1 752 € pour un titulaire du BTS-DUT.

2.12 Mesures individuelles

- Ouverture d'un crédit sélectif égal à 1,1 % de la masse salariale ETAM pour le mérite, les performances et le développement des compétences.

- Lorsque le développement des compétences génère une progression dans la classification au cours de l’année 2018, la mesure individuelle sera supérieure ou égale à 55 € pour un salaire base temps plein pour un ETAM de niveau III-IV, de 70 € pour un ETAM de coefficient 305, de 80 € pour un ETAM de coefficient 335 et de 90 € pour un ETAM de coefficient 365. Le niveau considéré est celui du coefficient obtenu.

Le versement des augmentations individuelles des ETAM aura lieu au 1^er avril 2018 et les promotions managériales ETAM seront réparties entre mars et novembre 2018.

2.2 Rémunération des Ingénieurs et cadres

Les ingénieurs et cadres ont une rémunération totalement individualisée et annualisée. Le crédit d'augmentation des rémunérations des ingénieurs et cadres pour l'année 2018 est au moins égal à l'ensemble des mesures récurrentes prévues pour la population ETAM, soit 1,8% à effet au 1^er avril 2018.

Article 3 – Egalité professionnelle des hommes et des femmes

Les parties signataires rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 21 octobre 2015 par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives du site. Cet accord s’applique pour une durée de trois ans. Cet accord comporte des mesures visant à garantir l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes et prévoit l’organisation d’une commission de suivi de l’application de ses dispositions.

Les parties ont constaté, sur la base du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes ainsi que sur les documents présentés au cours des négociations de cet accord, l’absence d’écarts discriminatoires entre les rémunérations des hommes et des femmes.

Elles conviennent également qu’elles resteront attentives au respect de ces dispositions, et examineront les cas qui pourraient être détectés ultérieurement.

Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent que la société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA entre dans le champ d’application de l’accord «ArcelorMittal Cap 2020». Cet accord a notamment pour objet la durée et l’organisation du temps de travail, dont le temps partiel individuel. Les dispositions de cet accord sont pleinement applicables au sein de la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA.

Par exception aux articles précédents dans lesquels sont stipulées des dates d’application pour les différentes mesures salariales, l’accord CAP 2020 ayant une durée de 3 ans, les parties signataires du présent accord conviennent de l’application de CAP 2020 à la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA.

Article 6 – Dispositions complémentaires

De manière à dynamiser la politique salariale, à la partager, et à communiquer sur sa mise en œuvre, une Commission de Suivi réunissant les signataires du présent accord se réunira dans les 2 mois suivant le versement des mesures individuelles.

La politique salariale de la société doit conduire à une meilleure gestion pluriannuelle des carrières. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales signataires de cet accord examineront individuellement le cas des personnes qui n'ont pas eu de mesure individuelle pendant une durée de 3 ans et feront en sorte que l’on apporte la meilleure solution pour chacun. Pour chaque personne concernée, conformément à l'article 31 alinéa 2 de la Convention Collective de la Sidérurgie, un entretien aura lieu avec sa hiérarchie pour mettre au point les dispositions les mieux adaptées à son évolution de carrière. La Direction s’engage également à analyser les cas individuels signalés par les Organisations Syndicales signataires.

Article 7 - Durée de l’accord

Les mesures du présent accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2018, s’appliqueront pour l’année 2018 uniquement.

Article 8 - Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.