Accord d'entreprise "Accord d'entreprise ArcelorMittal Maizières Research SA portant sur les mesures salariales applicables pour l'année 2023 ainsi que sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes et sur la durée effective et l'organisation du travail" chez ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH SA

Négociation annuelle obligatoire :

Accord d'Entreprise ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA

portant sur les mesures salariales applicables pour l'année 2023

ainsi que sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes

et sur la durée effective et l’organisation du travail

Dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction Générale d’ArcelorMittal Maizières Research SA et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à 2 reprises le 9 et 15 décembre 2022.

Au titre de cette négociation portant sur l’année 2023, la Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires sont convenues du présent protocole d’accord,

Entre

la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA, dont le siège est situé 6 rue André Campra, 93212 La Plaine SAINT-DENIS et représentée par ………………….., Directrice Générale Déléguée

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leur Délégué Syndical,

d'autre part,

Dispositions

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des effectifs de la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA, en CDI ou CDD (hors CIFRE, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et stagiaires).

Article 2 - Mesures salariales

2.1 Salaires des ETAM

2.11 Mesures générales

- Augmentation générale du salaire temps plein de 4,4 %, calculé sur la masse salariale théorique, pour les ETAM avec un talon de 110 €. Cette augmentation générale prendra effet et s’appliquera aux personnes présentes à l’effectif au 1^er janvier 2023.

- Le salaire d’embauche des ETAM est revalorisé de 4,4 % + 50 € par rapport au salaire d’embauche négocié lors de la NAO 2022, soit 1 855 € pour un titulaire du Baccalauréat Professionnel, 1 924 € pour un titulaire du Baccalauréat Technique et 2019 € pour un titulaire du BTS-DUT.

2.12 Mesures individuelles

- Ouverture d'un crédit sélectif égal à 0,6 % de la masse salariale ETAM, hors promotions.

- Lorsque le développement des compétences génère une progression dans la classification au cours de l’année 2023, la mesure individuelle sera supérieure ou égale à 75 € pour un salaire base temps plein pour un ETAM de niveau III-IV, de 90 € pour un ETAM de coefficient 305, de 100 € pour un ETAM de coefficient 335 et de 110 € pour un ETAM de coefficient 365. Le niveau considéré est celui du coefficient obtenu.

Le versement des augmentations individuelles des ETAM aura lieu au 1^er avril 2023 et les promotions managériales ETAM seront réparties entre mars et novembre 2023.

2.2 Rémunération des Ingénieurs et cadres

Les ingénieurs et cadres ont une rémunération totalement individualisée et annualisée. Le crédit d'augmentation des rémunérations des ingénieurs et cadres pour l'année 2023 est au moins égal à l'ensemble des mesures récurrentes prévues pour la population ETAM, soit 5 %, avec un talon de 2% en cas d’augmentation. L’accompagnement qui est fait lors d’une promotion est géré hors enveloppe.

Article 3 – Egalité professionnelle des hommes et des femmes

Les parties signataires rappellent la conclusion d’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail incluant une partie relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 1^er décembre 2021.

Les parties ont constaté, sur la base du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, sur les documents présentés au cours des négociations de cet accord, et la parution de l’index d’égalité femme-homme l’absence d’écarts discriminatoires entre les rémunérations des hommes et des femmes.

Elles conviennent également qu’elles resteront attentives au respect de ces dispositions, et examineront les cas qui pourraient être détectés ultérieurement.

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent que la société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA entre dans le champ d’application de l’accord ArcelorMittal Cap 2024. Cet accord a notamment pour objet la durée et l’organisation du temps de travail, dont le temps partiel individuel. Les dispositions de cet accord sont pleinement applicables au sein de la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA.

Par exception aux articles précédents dans lesquels sont stipulées des dates d’application pour les différentes mesures salariales, l’accord CAP 2024 ayant une durée de 3 ans, les parties signataires du présent accord conviennent de l’application de CAP 2024 à la Société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA.

Article 5 – Commission de suivi

De manière à dynamiser la politique salariale, à la partager, et à communiquer sur sa mise en œuvre, une Commission de Suivi réunissant les signataires du présent accord se tiendra a priori en juillet 2023. Un point de la situation économique de l’entreprise et sur l’évolution de l’inflation sera fait.

La politique salariale de la société doit conduire à une meilleure gestion pluriannuelle des carrières. Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales signataires de cet accord examineront individuellement le cas des personnes qui n'ont pas eu de mesure individuelle pendant une durée de 3 ans et feront en sorte que l’on apporte la meilleure solution pour chacun. Pour chaque personne concernée, conformément à l'article 31 alinéa 2 de la Convention Collective de la Sidérurgie, un entretien aura lieu avec sa hiérarchie pour mettre au point les dispositions les mieux adaptées à son évolution de carrière.

Article 6 – Accompagnement frais de santé

En continuité des mesures d’accompagnement des garanties frais de santé, la répartition de la cotisation « socle », actuellement à part égale entre le salarié et l’employeur se repartira à compter du 1^er janvier 2023 à 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

Par ailleurs, le complément différentiel sera revalorisé de 1 € en cas de choix de la Surco 1 et de 2 € en cas de choix de la Surco 2.

Article 7 – Mesures unilatérales complémentaires

La mesure d’aide exceptionnelle mise en place par décision unilatérale de l’employeur en 2022 sur les barèmes d’Indemnité d’éloignement, d’Indemnités kilométriques, et de Domus d’un montant de 2 cts/km est maintenue jusqu’au 30 juin 2023 dans les mêmes dispositions qu’actuellement.

Par ailleurs, il est entendu que l’augmentation générale de 50€ versée en 2022 est incluse dans la revalorisation des primes lorsque celles-ci sont calculées en fonction du taux d’Augmentation Générale et/ou Individuelle, selon les modalités en vigueur.

Article 8 - Durée de l’accord

Les mesures du présent accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2023, s’appliqueront pour l’année 2023 uniquement.

Article 9 - Dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.