Accord anticipé d’adaptation du statut collectif des salariés d’ArcelorMittal Maizières et du Centre de R&D Bars & Wires

Entre

La Société ArcelorMittal Maizières Research SA, dont le siège est situé 6 rue André Campra, 93212 La Plaine Saint-Denis et représentée par ………………………………., Directeur Général

La Société ArcelorMittal Gandrange, dont le siège est situé sur le site industriel de Gandrange, 57360 Amnéville et représentée par …………………………….., Directeur Général

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour ArcelorMittal Maizières Research SA :

• CFDT, représentée par ……………………..

• CFE-CGC, représentée par ………………………….. 

• CGT, représentée par …………………………..

Pour ArcelorMittal Gandrange :

• CFDT, représentée par …………………….

• CFE-CGC, représentée par …………………..

• CGT, représentée par …………………….

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 7 juillet, 22 juillet et 25 novembre 2021 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société ArcelorMittal Research SA et la société ArcelorMittal Gandrange.

PREAMBULE

L’opération de transfert d’activités du centre R&D Bars &Wires vers ArcelorMittal Maizières Research SA succède au déménagement du centre qui s’est finalisé en juin 2018. Celui-ci a nécessité la construction d’un nouveau bâtiment et d’une halle d’essai sur le campus de Maizières-Lès-Metz.

La dernière phase d’intégration du centre R&D Bars & Wires est la mise en place d’un statut unique pour l’ensemble des salariés du site de Maizières.

Les Directions des deux sites ont souhaité engager une négociation par anticipation du nouveau statut collectif, c’est-à-dire avant la date effective du transfert d’activités fixée au 1^er janvier 2022.

Aux termes de ces négociations les Parties ont conclu un accord d’adaptation anticipé visant :

• à éviter la coexistence de deux statuts collectifs au sein d’ArcelorMittal Maizières Research SA à l’issue du transfert ;

• à ajuster le statut collectif à l’issue du transfert d’effectifs.

Le présent accord a pour objet de définir les mesures d’adaptation du statut collectif des salariés d’ArcelorMittal Maizières et du centre Bars & Wires, ces derniers étant transférés par application de l’article L1224-1 du code du travail au sein d’ArcelorMittal Maizières Research SA.

TITRE I – Objet de l’accord

Dans le contexte de la fusion du centre Bars & Wires et d’ArcelorMittal Maizières Research SA, il est convenu entre les parties signataires la conclusion du présent accord anticipé d’adaptation ayant pour objet d’harmoniser la situation de l’ensemble des salariés des deux entités en créant un statut collectif unique dans un nouveau cadre de référence.

TITRE II – Dispositions générales

Article 1 - Conventions collectives

ArcelorMittal Maizières Research SA et le Centre Bars & Wires sont régis par les mêmes conventions collectives :

• Convention collective nationale de la sidérurgie du 20 Novembre 2001 et ses avenants pour les ETAM

• Convention collective nationale de la métallurgie du 13 Mars 1972 et ses avenants pour les IC

Article 2 – Accords Groupe

Les deux entités adhèrent à plusieurs accords Groupe, notamment :

• Plan d’Epargne Groupe et Perco

• Accords de prévoyance

• Accords frais de santé

• Participation

• Accord DIA

Le transfert d’activité ne remet pas en cause ces adhésions.

Par ailleurs, ArcelorMittal Maizières adhère à l’accord Cap2020 régissant notamment le temps de travail des Ingénieurs et Cadres et des ETAM. Cet accord arrivera à échéance fin 2021 et il sera remplacé par un nouvel accord auquel l’entreprise continuera à adhérer à compter de 2022.

Article 3 – Accord d’intéressement

En cas de transfert d’activité, les accords d’intéressement sont d’applicabilité directe. Ainsi, l’accord d’intéressement d’ArcelorMittal Maizières Research SA s’appliquera directement aux salariés du centre R&D Bars & Wires.

Article 4 - Accord sur les déplacements et les chantiers

C’est un accord spécifique au site d’ArcelorMittal Maizières Research SA qui est destiné à organiser et à indemniser les déplacements en chantier. Il s’agit d’un accord qui est sans équivalence au sein du centre Bars & Wires, qui sera donc d’applicabilité directe.

TITRE III – Rémunération

CHAPITRE 1 – Eléments spécifiques aux Ingénieurs et Cadres

Article 5 - Structure de rémunération

La structure de rémunération annuelle des ingénieurs et cadres étant identique au sein des deux entités, elle reste donc inchangée.

CHAPITRE 2 - Eléments spécifiques aux ETAM

Article 6 - Coefficient d’adaptation

Le coefficient d’adaptation impactant le calcul du fixe mensuel ETAM est de 1 pour ArcelorMittal Maizières et de 1,092 pour le centre Bars & Wires.

Les parties conviennent que pour les salariés du centre Bars & Wires, le salaire de base intégrera le coefficient multiplicateur de 1,092 dans le fixe mensuel des ETAM du centre Bars & Wires afin de garantir un coefficient d’adaptation de 1 à l’ensemble des salariés.

Article 7 - Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est calculée pour les salariés ArcelorMittal Maizières selon les règles de la convention collective nationale de la sidérurgie. Pour les ETAM du centre Bars & Wires, le coefficient d’adaptation de 1,092 est adjoint à cette formule.

Les parties conviennent d’aligner l’ensemble des salariés sur la formule conventionnelle.

Pour les ETAM du centre Bars & Wires, un complément spécifique égal à l’écart temps plein entre les deux formules de calcul sera versé. Il sera proratisé en fonction du taux rémunéré.

Ce complément sera revalorisé annuellement proportionnellement au montant des augmentations générales d’ArcelorMittal Maizières Research SA.

Article 8 - Prime de Saint-Eloi

Les dispositions applicables à la société ArcelorMittal Maizières Research en matière de prime de Saint-Eloi sont celles de l’article 29 « Prime de Saint-Eloi » de la Convention Collective de la Sidérurgie du 20 novembre 2001. Cette prime est versée chaque année avec la paie du mois de décembre aux salariés remplissant les conditions définies audit article.

Calcul : (Fixe mensuel + Prime d'ancienneté + compléments) / 21,67 X 2

Elle est calculée différemment pour les ETAM du Centre Bars & Wires.

Calcul : (Fixe mensuel base 35 h* + Prime d'ancienneté base 35 h*) /151,67 X 16

* : hors coefficient d’adaptation 1,092

Les parties conviennent que le calcul de la prime de Saint-Eloi utilisé au sein d’ArcelorMittal Maizières Research SA sera étendu à l’ensemble des salariés.

CHAPITRE 3 – Autres éléments relatifs à la rémunération

Article 9 - Usages

Les usages en vigueur spécifiques au site de Maizières sont étendus à l’ensemble des salariés. Il s’agit notamment de :

• Prime tutorat

• Prime SST-CI

• Prime de séparation

• Prime de transfert

• Prime innovation

• Prime de casse-croûte

• Indemnités kilométriques de déplacement professionnel

• Domus

Article 10 – Médailles du travail

La gratification pour médaille d’honneur du travail au sein d’ArcelorMittal Maizières est calculée sur la base du salaire mensuel moyen de l’ensemble des salariés de l’entreprise :

- 100% du salaire moyen mensuel pour la médaille d’honneur de 20 ans, au prorata de l’ancienneté Groupe plafonnée à 20 ans

- 80% du salaire moyen mensuel pour la médaille d’honneur de 30 ans, 35 ans, 40 ans selon la même règle.

Pour les salariés du Centre Bars & Wires, la gratification est égale à 2% du fixe mensuel par année d’ancienneté de la médaille attribuée et un jour de congé.

Les parties conviennent d’étendre l’accord utilisé au sein d’ArcelorMittal Maizières Research SA à l’ensemble du périmètre, en se substituant entièrement aux dispositions actuellement prévues pour le Centre Bars & Wires.

Articles 11 – Accompagnement frais de santé

Il est d’usage sur le site de Maizières que l’employeur participe au Surco frais de santé à travers un complément différentiel. Il s’agit d’un complément de :

• 6 € pour une adhésion à la Surco1

• 25 € pour une adhésion à la Surco2

Il a été décidé que les salariés de Bars & Wires se verront attribuer cette aide à compter de 2022. Les autres dispositions relatives à la couverture frais de santé trouvent leur source dans l’accord Groupe relatif à ce sujet et restent inchangées.

Article 12 – Taux de cotisations retraite complémentaire

Les taux de cotisations de retraite complémentaire Tranche A des salariés appartenant aux catégories dites « article 36 » et « non- cadres » ne sont pas identiques dans les deux entités. Les salariés d’ArcelorMittal Maizières bénéficient en effet d’un taux extra-légal.

Il est décidé de demander à l’AGIRC-ARRCO une dérogation afin que l’ensemble des salariés bénéficient du taux de cotisations extra-légal.

Titre IV – Dispositions finales

Article 13 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022, sous condition suspensive de la réalisation des opérations juridiques de la fusion du centre Bars&Wires au sein d’ArcelorMittal Maizières Research SA.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, avec un préavis de trois mois partant de la date de réception de la dénonciation adressée par la partie qui dénonce – par lettre recommandée avec demande d’avis de réception – à toutes les autres parties signataires. Toute dénonciation doit donner lieu à dépôt, selon les mêmes modalités que l’accord.

Article 15 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire. Il sera déposé à la DREETS Lorraine et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Fait à Maizières-lès-Metz, le 26 novembre 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour ArcelorMittal Maizières Research SA

Directeur Général

CFDT

CFE-CGC Pour ArcelorMittal Gandrange

Directeur Général

CGT